Transcript Déc - Syndicat

SN PETULTEM
SN PTECTIT
SN PAM
DÉCLARATION À LA CAP TSDD
DES 15 ET 16 OCTOBRE 2014
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration et du personnel,
PLF 2015, attention danger !
Issu du pacte de responsabilité et de solidarité, pour mémoire 50 Md€ d'économie sur trois ans, ainsi que
la mise en place du crédit d'impôts en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), Force Ouvrière a pris
connaissance du Projet de Loi de Finance 2015 (PLF, http://www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-finances-2015) et
de sa déclinaison sur le budget et le nombre de fonctionnaires des différents ministères.
Soucieux de défendre un véritable service public, Force Ouvrière dénonce toujours cette politique
d'austérité dont les perspectives pour ces trois prochaines années ne seront pas sans conséquence sur le devenir de
nos ministères et du nombre de leurs agents à l'exemple de « l'optimisation des moyens de support » ou encore
« l'adaptation de l'organisation territoriale », sous entendu mutualisation(s), ou encore regroupement de
l'administration centrale à l'Arche de la Défense dont chacun connaît déjà les conditions...
Ainsi, en 2015, malgré l'annonce clinquante d'un plan de recrutements à la hauteur de 10 601 ETP pour
les ministères régaliens (Justice) ou assurant certaines missions telles l'enseignement ou la sécurité (police et
gendarmerie), Force Ouvrière rejette sa correspondance par la suppression de 11 879 ETP pour les autres et
condamne la perte de 1 278 ETP sur les effectifs de la fonction publique d'Etat !
En regardant de plus près les plafonds d'emplois autorisés pour les MEDDE et MLETR, force est de
constater qu'ils seront soumis à un régime des plus secs, car jugés « non prioritaires » avec une baisse programmée
respectivement de 515 et 319 ETP (à comparer aux 33 763 et 12807 aujourd'hui autorisés), un nouveau désastre, un
de plus, au regard de l'accumulation des diminutions successives entamées depuis déjà trop longtemps...
Au niveau budgétaire, Force Ouvrière a bien compris l'objectif affiché d'économiser 7,7 Md€ dès 2015
(soit 19 Md€ sur la totalité de la période allant jusqu'à 2017) sur les dépenses de l'Etat et de ses agences avec la
répartition suivante : 1,4 Md€ sur la masse salariale, 2,1 Md€ sur les dépenses de l'appareil productif (dont 80 M€
pour les dépenses de fonctionnement des ministères), 1,9 Md€ sur les concours aux agences et
2,4 Md€ sur les dépenses d'interventions de l'Etat (évaluations de politiques publiques liées à la MAP).
C'est bien un sacrifice sur toute la durée du budget triennal qui est demandé aux agents par la limitation
de l'évolution à 0,3 % en moyenne de la masse salariale et le passage à 177 M€ de l'enveloppe catégorielle à
l'horizon 2017, sachant que le nombre d'agents devrait « globalement » rester stable...
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SN PTECTIT
SN PAM
MEDDE - MLETR Arche de la Défense - Colline Sud Plot I - 30 passage de l'Arche - 92055 PARIS LA DEFENSE cedex 04
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D'ici 2017, c'est 5 Md€ d'économies qui seront dégagées sur la masse salariale auxquelles s'ajoutent déjà
de nouvelles réformes promises pour 2016 et 2017 basées sur les travaux issus de la « revue des dépenses »...
Ainsi, dès cette année, c'est 1,4 Md€ d'économies sur la masse salariale (hors charges de retraite) sur
l'ensemble des administrations par, d'une part le maintien du gel du point d'indice probablement pour trois ans, et
d'autre part la « forte » diminution (division par deux !) des enveloppes catégorielles (245 M€ en 2015 à comparer
aux 500M€ par an en moyenne entre 2007 et 2012) cumulée à la « stabilisation » des effectifs sur l'ensemble des
ministères.
De fait, les augmentations de la rémunération (salaire et primes) ne dépendront désormais que des
changements d'échelons ! C'est bien ce que certaines rumeurs, vivement démenties, laissaient entendre ces
derniers temps...
Dans ce contexte d'austérité organisée, que doit-on attendre des prochains ratios pro/pro, synonyme s de
possibilités de promotions (CP et LA) sinon de nouveau une saignée ; ainsi pouvez-vous tenir vos engagements
pris, à savoir vider à 75 % le premier niveau de grade des TSDD ? Qu'en est-il du financement de l'insuffisant plan
de requalification de 250 TSDD à ITPE ? Quel devenir pour les ex-emplois fonctionnels ?
Règles de gestion 2015 ou 2016 ?
Avec un nombre de promotions probablement limité pour ces prochaines années, Force Ouvrière
réaffirme ses positions quant à la révision des règles de gestion 2016 pour l'accès au grade à TSCDD par la liste
d'aptitude alors que les propos tenus lors de la précédente CAP évoquaient bien l'année 2015. Pour mémoire, Force
Ouvrière avait demandé des négociations des plus rapides étant donné que les services avaient déjà été
destinataires des principes de gestion des promotions pour 2015 !
Engagements non tenus donc et les problèmes d'interprétation vont persister !!!
Ainsi, afin d'être en harmonisation par rapport aux conditions statutaires, Force Ouvrière revendique
l'appréciation au 31décembre de l'année des critères de gestion; d'ailleurs comment pourrait-il en être autrement ?
Cet alignement obligatoire leur assure ainsi beaucoup plus de lisibilité pour les services et permet une égalité de
traitement entre les agents issus des différentes possibilités de recrutements (concours professionnel, examen
professionnel et liste d'aptitude) et dont les dates de prise d'arrêtés de nomination diffèrent, ce qui n'est absolument
pas le cas actuellement !
Pour mémoire, Force Ouvrière rappelle la possibilité, avant le passage au NES, d'une promotion
accélérée pour les agents issus du concours ou de l'examen professionnels par une présence dans le grade réduite...
Comme nous vous l'avions déjà demandé, FORCE OUVRIERE réclame une circulaire de gestion pour les
harmonisateurs afin de stopper la cacophonie des promotions au sein des DREAL et autres services, de même pour
les services afin qu'ils établissent de vrais dossiers de promotions, étayés à l'instar de ce que nous avons pu voir lors
de la dernière CAP promotions.
Pour appuyer ce propos, cet exemple qui illustre « le tout et n'importe quoi » de certaines services.
Une nouvelle fois, comme nous vous l'avions déjà signalé, une DREAL, en l'occurrence la DREAL
Languedoc Roussillon, fait passer des épreuves orales pour l'inscription à la liste d'aptitude d'accès au corps de
TSDD. Si nous avions noté les différentes épreuves des examens professionnels pour les accès aux grades de
TSDD et TSPDD, nous devons avouer que l'épreuve de l'entretien avec le jury pour la liste d’aptitude nous était
inconnue.
Et pourtant pour 2014, les agents proposés par leur service après être passés devant ce haut jury n’étaient,
pour aucun d’entre eux, remonter en CAP et ce, alors même que les chefs de service les avaient proposés. Nous
espérons que pour l'exercice 2015 l'arrêté d'ouverture de cet examen offrira plus de postes...
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Au regard du nombre d'agents promouvables pour l'année 2016 et de la probable réduction des
possibilités de promotions liée à la rigueur budgétaire évoquée dans PLF décliné sur ces trois prochaines années,
Force Ouvrière propose le maintien à 10 ans la présence dans un corps de catégorie B. Cette solution présente
l'avantage de stabiliser pour les années à venir des règles de gestion largement modifiées depuis 2 ans afin de
faciliter leur interprétation tant pour les agents que pour les services, les éventuels problèmes ne se situant que pour
2015 et 2016.
Primo-affectations
Lors de la présentation des Organisations Syndicales à l’ENTE de Valenciennes ce lundi 29 septembre,
les stagiaires issus du concours interne (et externe issu de l’interne) ont fait part de difficultés liées à leur future
affectation, tout particulièrement géographiques.
Sans entrer dans le détail, le nouveau protocole en cours actuellement de validation modifie
considérablement le processus à savoir la suppression de la distinction entre les agents recrutés par le concours
interne et ceux issus de l’externe, mettant les deux aux mêmes conditions, faisant ainsi fi de leur ancienneté dans
nos Ministères.
Au regard des problèmes engendrés par ces modifications postérieures à la date du concours ajoutés à la
notable diminution des critères sociaux, Force Ouvrière réclame le maintien pour cette année 2014/2015 du
protocole des années précédentes d’autant plus qu’il n’a fait l’objet de concertation des instances représentatives
conformément aux engagements pris lors du dernier Conseil de Perfectionnement du 1 er juillet.
De plus, Force Ouvrière rappelle les difficultés de tous les primo-affectés de cette année 2014 dont
certaines situations seront étudiées lors de cette présente CAP tant au niveau de leurs demandes de changement
d'affectation que sur leurs recours relatifs au coefficient individuel de modulation. Pour mémoire, cette situation
fait suite à l'absence de prise en considération de certains critères sociaux et à la perte de rémunération issue de leur
reclassement dans le corps des TSDD.
RIFSEEP
Lors de la réunion bilatérale du 23 septembre, l'administration a présenté le décret N°2014-513
concernant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP).
Composé de deux parties à savoir l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE, part
calculée sur le groupe de fonction occupé et sur l'expérience professionnelle acquise) et d'un Complément
Indemnitaire Annuel (CIA, lié à la manière de servir) pris sur l'enveloppe catégorielle, l'administration souhaite
rapidement substituer ce dispositif à la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) puis l'appliquer à l'ensemble des
autres corps à l'horizon 2017, date butoir.
Malgré l'absence d'arguments favorables pour les agents, l'administration propose son application sans
autre précision tant aux TSDD relevant de l'Indemnité Spécifique de Service (ISS) qu'aux TSDD NSMG soumis à
l'individualiste PFR dont pour mémoire, Force Ouvrière revendique toujours leur passage à l'ISS sans l'année de
décalage.
Sans attendre la prochaine réunion prévue au mois de novembre, Force Ouvrière rappelle l'article 7-II du décret
laissant la possibilité d'exceptions quant à l'application du RIFSEEP pour certains corps en particulier au vu de la
précarité du CIA qui par son financement pris directement sur une fébrile enveloppe catégorielle verra son
évolution décroître pour ces prochaines années.
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Au regard de ces éléments, sans aucune garantie d'améliorations pour les TSDD, bien au contraire, Force
Ouvrière revendique donc le maintien du régime actuel à savoir l'ISS.
Faits divers
Déjà intervenu sur ce même sujet lors de la précédente CAP, Force Ouvrière dénonce de nouveau
l'absence de note de gestion sur l'ISS 2014, carence préjudiciable tant pour les agents des corps techniques que ceux
des Pôles Supports Intégrés (PSI) travaillant actuellement sur la base de 2013 et qui devront refaire dans l'urgence
la totalité des calculs.
Force Ouvrière réclame donc une lettre d'information à destination de ces derniers et la précision ce jour sur la
date de sortie de la note de gestion 2014.
En outre des lamentables cinq euros désormais obligatoires pour l'inscription, Force Ouvrière attire
l'attention de l'administration sur certaines remarques émanant de TSDD sur les conditions de l'examen
professionnel à ITPE 2014 se déroulant à Lille. Après un début de l'épreuve 30 minutes en retard suite à un
problème électrique, son organisation dans un amphithéâtre ne fut pas des meilleures par la place réduite pour
travailler (une planche unique sur toute la longueur et d'une largeur à peine plus grand qu'un format A4) obligeant
ainsi la moitié des candidats de la rangée à se lever lors de déplacements. C'est inadmissible !
Nous vous remercions.
Les élus FORCE OUVRIÈRE
à la CAP nationale des TSDD
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CONTACTS
spécialité Techniques Générales
Jean-Pierre GLACET – PERMANENCE
Sandrine FOURCHER-MICHELIN – DDT 28
☎ 01 40 81 24 15
☎ 02 36 15 40 00
spécialité Entretien Exploitation Infrastructures
Jean-Pierre MOREAU – VNF / DTNE (Permanent nat)
Michel CARDOT – VNF / DT Bassin de Seine
Thierry MOUZAC – DIR Centre-Ouest
☎ 01.47.70.51.10
☎ 03.26.65.57.59
☎ 05.55.87.16.49
 01.44.79.03.04
spécialité Navigation Sécurité Maritime Gestion
Sélim MENTALECHETA – DDTM 34
☎ 04 34 46 63 42
Syndicats Nationaux
Secrétariat FO-PETULTEM
Secrétariat FO PTECTIT
Secrétariat FO PAM
☎ 01 40 81 24 20
☎ 01.47.70.51.10
☎ 06 86 75 24 40
 01 40 81 24 13
 01.44.79.03.04
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BULLETIN D’ADHÉSION
Désormais, la cotisation syndicale fait l'objet d'un crédit d'impôt en lieu et place de la réduction d'impôt sur les cotisations. En
effet, tous les salariés, même non imposables, bénéficieront de ce crédit d’impôt pour les cotisations syndicales à hauteur de
66%. Alors, n'hésitez plus ! Pour défendre vos intérêts et le service public, rejoignez FORCE OUVRIERE.
Je souhaite adhérer au syndicat Force Ouvrière.
NOM :
PRENOM :
GRADE :
INM :
SERVICE :
ADRESSE :
TELEPHONE :
Bulletin à retourner à l’adresse ci-dessous :
spécialité Techniques Générales
SN PETULTEM-FO
MEDDE-MLET - Plot I - Arche de la Défense - Colline Sud – 30, Passage de l’arche
92055 - Paris La Défense Cedex 04
spécialité Entretien Exploitation Infrastructures
SN PTECTIT FO
46 rue des Petites Écuries – 75010 PARIS
spécialité Navigation Sécurité Maritime Gestion
SN PAM
DIRM-MEMN
Patrouilleur THEMIS
22 Quai Lawton Collins
50100 CHERBOURG Cedex