Transcript La lettre aux bailleurs

La lettre
aux bailleurs
actu
n° 18 l juillet 2014
24 rue Riquet
31046 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0 810 25 31 10
(coût d’un appel local depuis un fixe)
La Caf à l’écoute
des bailleurs
Le pôle Logement
• Valérie Verlhiac
Tél. : 05 61 99 76 26
• Brigitte Galinier
Tél. : 05 61 99 47 51
• Corinne Vidal
Tél. : 05 61 99 76 47
• Laurence Racaud
Tél. : 05 61 99 75 16
referent-logement.caftoulouse
@caf.cnafmail.fr
Les coordonnées ci-dessus
vous sont strictement réservées.
En aucun cas, vous ne devez
les communiquer à vos locataires.
Télédéclarez vos loyers :
c’est la solution simple et sécurisée
P
ropriétaires bailleurs, vous louez
un ou plusieurs logements à des
personnes allocataires de la Caf.
Savez-vous que les Caf aident plus de
6 millions de familles à faire face à leurs
dépenses de logement qui représentent
une part importante de leur budget ?
Voici quelques conseils pour optimiser
vos relations avec la Caf. Un espace personnel sécurisé par le numéro d’utilisateur et le code confidentiel que la Caf
vous a adressés dans le courrier ci-joint,
est à votre disposition. Il vous suffit pour
le retrouver d‘aller dans la rubrique Partenaires/Bailleurs, puis dans la sous-rubrique Bailleurs, et de cliquer sur le lien
“Télédéclaration des loyers”.
Un service en ligne qui a fait ses preuves
La télédéclaration est réservée aux bailleurs ayant déjà les identifiants de
connexion envoyés par la Caf. Lors de
votre première connexion, il vous sera
demandé de nous fournir votre adresse
email pour faciliter nos échanges. Dans
votre espace personnel, vous pourrez
visualiser la liste de vos locataires. En cliquant sur le nom d’un locataire, apparaîtront les informations connues par la
Caf au titre de l’année précédente et les
informations à saisir pour l’année en
cours. Il vous suffira ensuite de compléter les données manquantes. C’est simple et rapide ! La télédéclaration permet
en outre de mieux sécuriser les informations transmises. Les données saisies seront en effet directement injectées dans
le système d’information de la Caf. La
mise à jour des dossiers de vos locataires
sera automatique et rapide, c’est donc
un gain de temps pour vous. Les informations que vous donnerez serviront à
la Caf en janvier prochain pour recalculer le montant de l’aide au logement versée aux locataires De plus en plus de
bailleurs utilisent ce service sur mesure
que leur propose la Caf. Alors, pourquoi
pas vous ? n
zoom
La lettre
aux bailleurs
juillet 2014
Une demande 100% en ligne
pour les étudiants
L
es Caf agissent pour concrétiser le choc de simplification
impulsé par les pouvoirs publics : les quatre cinquièmes des
étudiants ont désormais accès à une
demande d'aide au logement 100%
dématérialisée sur le Caf.fr.
Concrètement, l'attestation de loyer
ne leur est plus demandée à l'ouverture des droits. Jusqu’à présent,
c’était l’une des pièces justificatives
que la Caf demandait au locataire
de faire remplir et signer par le bailleur, conformément à la réglementation... Cette dernière a évolué et
l'examen par la Caf de la demande d’aide
au logement ne se fera plus, dans la quasitotalité des cas, qu’à partir des informations
saisies par les étudiants. L’étudiant devra notamment indiquer si son bailleur est un particulier, un bailleur social, une société civile
immobilière ou un autre type de bailleur
moral (agence, office notarial..). Un rappro-
Rappel sur le tiers payant
chement sera fait entre les bases de données
de la Caf et les renseignements donnés par
l’usager. Pour s’assurer que le logement est
conventionné et donc éventuellement permettre à l’étudiant de bénéficier de l’Aide
personnalisée au logement, la Caf demandera si besoin l’information directement au
bailleur. n
Du nouveau pour le versement direct
(ou en tiers payant) de l’aide au logement
mémo
La suppression de l’attestation de loyer pour les étudiants demandeurs d’une
aide au logement, a un impact sur le versement en tiers payant, autrement
dit, le versement direct de l’allocation au bailleur.
Si vous êtes propriétaire bailleur de plusieurs logements et percevez déjà directement l’aide au logement pour certains de vos locataires, ce sera aussi le
cas pour tout nouveau locataire. Vous n’aurez donc plus à compléter le formulaire de demande de versement direct. Vous pourrez à tout moment y
renoncer en contactant votre Caf. n
Le tiers payant, ou versement direct de
l’allocation logement est accordé sur
demande du propriétaire-bailleur ou
pour tout nouveau locataire s’il en bénéficie déjà pour un autre de ses logements (lire encadré ci-contre). Dans ce
cas, l’aide au logement (Alf ou Als) est
versée directement sur son compte.
L’aide est automatiquement versée au
propriétaire dans le cas de l’Aide personnalisée au logement.
Cet accord est valable un an, reconduit
tacitement chaque année. Il peut être
remis en cause par les deux parties.
Il oblige le propriétaire :
• à signaler tout impayé dans les trois
mois suivant sa constitution,
• à signaler tout changement de coordonnées bancaires,
• à déduire la part reçue par la Caf du
loyer à payer par son locataire,
• à signaler quand le locataire quitte
les lieux,
• à rembourser à la Caf toute somme
perçue à tort. n
* En location, cette demande n’est possible
que si le logement répond aux caractéristiques de la décence.
Calcul de l’aide au logement : comment ça marche ?
a plupart des conditions d’ouverture du droit à une aide au logement sont identiques pour les trois
prestations que sont l’Aide personnalisée au logement, l’Allocation logement
sociale et l’Allocation logement familiale.La Caf calcule le montant de l’aide
au logement en tenant compte de différents éléments :
l le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
l le lieu de résidence ;
l le montant du loyer (dans la limite d’un
certain plafond) ;
l les ressources du foyer, etc.
L
L’estimation de droits sur le Caf.fr
Pour accompagner les usagers dans leurs
demandes, la Caf leur permet d’évaluer
l’aide à laquelle ils pourraient avoir droit.
Cette estimation de droits est accessible
le Caf.fr : sur l’espace
Mon compte , si le demandeur est allocataire
(la Caf ne demandera
dès lors pas les informations qu’elle détient
déjà), ou dans la rubrique “Les service en
ligne”. Cet outil de simulation est proposé pour
les situations les plus
courantes. Elle est faite à
partir des éléments réglementaires applicables,
des éléments saisis en ligne sous la responsabilité de l’usager. Elle ne tient pas
compte de certains cas particuliers (habitation avec une partie à usage professionnel, caravane, etc.) ni des ressources des
personnes vivant au foyer, autres que le
demandeur et son conjoint. Par consé-
quent, le montant de l’aide au logement
calculé par la Caf peut être différent, car
elle tient compte de la situation de l’usager au moment de l'étude de son dossier
pour le logement concerné. Information
utile : l’aide au logement n’est pas versée
si son montant est inférieur à 15 euros. n
Conception Chargés de communication des Caf de Midi-Pyrénées - Illustrations : M Mélodi2 / Cnaf / Stocklib B.Arapovic - Edition Imprimerie Caf de la Haute--Garonne - Juin 2014