Transcript 17 septembre 2014 - Conseil général du Territoire de Belfort

I.S.S.N. - 0764 - 5295
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Juin 2014
N° 168
Date de publication :
17 septembre 2014
3
JUIN 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU DEPARTEMENT
DU TERRITOIRE DE BELFORT
TABLE DES MATIERES
ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT
Direction des assemblées et des affaires juridiques
- Arrêté n° 2014-1217 du 5 juin 2014
délégation de signature à la Directrice de l'action territoriale,
madame Julie Matray
page 5
- Arrêté n° 2014-1231 du 17 juin 2014
délégation de signature au Responsable de la maintenance technique
monsieur Thierry Canal
page 8
Direction du budget et des finances
- Arrêté n° 2014-1237 du 5 juin 2014
portant création d'une régie d'avances exceptionnelle auprès du foyer
de l'enfance pour l'organisation d'activités de loisirs du 1er juillet au
31 août 2014
page 10
- Arrêté n° 2014-1238 du 5 juin 2014
portant création d'une régie d'avances exceptionnelle auprès du foyer
de l'enfance pour l'organisation d'un camp du 7 au 10 juillet 2014
page 13
- Arrêté n° 2014-1353 du 24 juin 2014
modifiant les arrêtés n° 2012-481 du 3 avril 2012 et n° 2013-1486
du 8 août 2013 portant création et modification d'une régie de recettes
auprès de la Direction de l'éducation, de la culture et des sports - Base
de loisirs du Malsaucy
page 16
4
Divers
- Arrêté n° 2014-174 - 2014-169-0003 du18 juin 2014
Fixant la liste des membres désignés à titre permanent
pour siéger à la commission de sélection d'Appel à projet placée auprès
de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté
page 19
et de monsieur le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
- Arrêté n° 2014-175 du 18 juin 2014
fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé de
Franche-Comté et du Conseil général du Territoire de Belfort
page 22
5
Arrêté n° 2014 - 1217
Délégation de signature à la Directrice de l'action territoriale,
Madame Julie Matray
le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-3
autorisant le Président du Conseil général à donner délégation de signature aux
responsables des services départementaux;
Vu le Code des marchés publics;
Vu la délibération n° 5 DG-CG 11.3 du 31 mars 2011 du Conseil général du Territoire de
Belfort constatant l'élection de Monsieur Yves Ackermann à la présidence de cette
Assemblée;
Vu la délibération n° 11 DGADI-CG 11.4 du 18 avril 2011 portant délégation de pOUVOirs
au Président du Conseil général;
Vu l'arrêté n° 2014-183 du 18 février 2014 portant organisation des services
départementaux;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 portant recrutement par voie de détachement de
Madame Julie Matray en qualité de Directrice de l'action territoriale;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services,
6
ARRÊTE
Article 1M:
Madame Julie Matray reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
contrats, instructions, accusés de réception, dépôts de plainte et correspondances
relevant des attributions de sa Direction, à l'exception des rapports au Conseil général et
à la Commission permanente ainsi que des délibérations correspondantes.
Cette délégation s'étend en particulier:
-
aux actes relatifs aux Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) de
niveau 2 (contrats d'accompagnement, décisions de renouvellement ou de fin de
mesure, requêtes au Tribunal d'instance, rapports au Procureur de la République ... ) ;
- aux refus d'attribution de subvention;
- aux conventions en matière de prévention-médiation-sécurité ;
- aux décisions relatives au Fonds de Solidarité Départementale et d'Initiative Sociale
(FSDIS) ;
- aux commandes de Chèques d'Accompagnement Personnalisé (CAP).
Elle s'étend également:
-
aux pièces de liquidation de dépenses et de recettes pour les imputations comptables
correspondant aux attributions de sa Direction;
- aux pièces des marchés formalisés passés par sa Direction, à l'exception de l'acte
d'engagement, de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de
paiement, des avenants et décisions de poursuivre, des modifications unilatérales des
clauses, des décisions de résiliation, des transactions et des procès-verbaux de
réception;
aux pièces des MAPA (marchés à procédure adaptée) passés par sa Direction, à
l'exception de :
• l'acte d'engagement pour les MAPA de services relevant de l'article 30 du Code
des marchés publics et d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé par décret
(présentement 207 000 € H.T.)
• l'acte d'engagement pour les MAPA de travaux d'un montant supérieur ou égal à
un seuil fixé par décret (présentement 207 000 € H.T.) ;
- aux décisions relatives à la gestion du personnel placé sous son autorité (décisions
individuelles relatives aux congés, autorisations d'absence, ordres de mission, états
de frais de déplacement, comptes-rendus d'entretien professionnel ... ).
2
7
Article 2:
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera:
transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort ;
affiché à l'Hôtel du Département;
publié au recueil des actes administratifs du Département;
transmis à la Direction du budget et des finances et à la Direction du
management et des ressources humaines;
transmis à Madame le Payeur départemental;
notifié à l'intéressée.
Transmission en Préfecture le 5 juin 2014
Affichage à l'Hôtel du Département du 05/06/2014 au 05/08/2014
Belfort, le 5 juin 2014
Le Président du Conseil général,
Signé: Yves Ackermann
3
8
Arrêté n° 2014 - 1231
Délégation de signature au Responsable de la maintenance technique,
Monsieur Thierry Canal
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-3
autorisant le Président du Conseil général à donner délégation de signature aux
responsables des services départementaux;
Vu le Code des marchés publics;
Vu la délibération n° 5 DG-CG 11.3 du 31 mars 2011 du Conseil général du Territoire de
Belfort constatant l'élection de Monsieur Yves Ackermann à la présidence de cette
Assemblée;
Vu la délibération n° 11 DGADI-CG 11.4 du 18 avril 2011 portant délégation de pouvoirs au
Président du Conseil général;
Vu l'arrêté n° 2014-183
départementaux;
du
18 février 2014
portant
organisation
des services
Vu la décision du 23 juin 2010 portant nomination de Monsieur Thierry Canal au poste de
Responsable de la maintenance technique;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services,
9
ARRETE
Article 1M
:
Au sein du Service des moyens et de la logistique de la Direction des constructions, du
patrimoine et de la logistique, l'Atelier maintenance technique est chargé:
-
-
de la gestion de la flotte automobile et du parc de matériels pour toutes les interventions
liées à la maintenance des véhicules légers, utilitaires, poids lourds, remorques et divers
engins et autres matériels;
d'établir et de proposer le programme de renouvellement de l'ensemble de ces véhicules
et autres matériels;
d'assurer la gestion et l'approvisionnement de l'ensemble de ces stocks.
Article 2 :
Monsieur Thierry Canal, Responsable de la maintenance technique, reçoit délégation à
l'effet de signer:
-
les accusés de réception et correspondances relevant des attributions de l'Atelier
maintenance technique;
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes pour les imputations comptables
correspondant aux attributions de l'Atelier maintenance technique;
- les bons de commande d'un montant maximum unitaire de 800 € H.T. relevant des
attributions de l'Atelier maintenance technique;
- les décisions relatives à la gestion du personnel placé sous son autorité (décisions
individuelles relatives aux congés, autorisations d'absence, ordres de mission, états de
frais de déplacement, comptes-rendus d'entretien professionnel ... ).
Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort ;
- affiché à l'Hôtel du Département;
- publié au recueil des actes administratifs du Département;
- transmis à la Direction du budget et des finances et à la Direction du management et
des ressources humaines;
- transmis à Madame le Payeur départemental;
- notifié à l'intéressé.
Transmission en Préfecture le 17 juin 2014
Affichage à l'Hôtel du Département du 17/06/2014 au 17/08/2014
Belfort, le 17 juin 2014
Le Président du Conseil général,
Signé: Yves Ackermann
2
10
Arrêté n° 2014 .. 1237
Portant création d'une régie d'avances exceptionnelle
auprès du foyer de l'enfance pour l'organisation
d'activités de loisirs du 1er juillet au 31 août 2014
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret
n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et leurs
établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du
20 septembre 1999 portant création de régie ponctuelle auprès du centre départemental
de l'enfance et de la famille;
VU l'avis conforme de la Payeure départementale en date du 26 mai 2014 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort ;
11
Arrête
-
Article 1er
Il est institué une régie d'avances exceptionnelle auprès du foyer de l'enfance pour
permettre de régler les menues dépenses afférentes à des activités de loisirs, pendant
les vacances scolaires d'été, du 1er juillet au 31 août 2014.
-
Article 2
Cette régie est installée au foyer de l'enfance, 5 rue du peintre Dauphin, Belfort (90000).
-
Article 3
La régie fonctionne du 1er juillet au 31 août 2014.
-
Article 4
La régie règle les dépenses afférentes à ce type d'activités à savoir:
•
•
•
•
•
•
-
droits d'entrée
alimentation
transport
activités éducatives
fournitures de loisirs
frais de pharmacie et parapharmacie
Article 5
Les dépenses désignées à l'article 4 sont réglées en espèces.
-
Article 6
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur titulaire est fixé à 500 euros.
-
Article 7
Le régisseur titulaire versera auprès de la Payeure départementale la totalité des pièces
justificatives des dépenses au plus tard le 15 septembre 2014.
12
-
Article 8
Le régisseur titulaire n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur.
Article 9
Le reglsseur titulaire ne percevra
réglementation en vigueur.
-
pas d'indemnité de responsabilité selon
la
Article 10
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
-
Article 11
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort et la
payeure départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera:
~
transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
- affiché à l'Hôtel du Département,
- publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
Certifié exécutoire suite à la transmission en Préfecture le 6 juin 2014.
Affichage à l'Hôtel du Département du 6 juin 2014 au 6 août 2014.
Belfort, le 5 juin 2014
Pour le Président du Conseil général,
Le Directeur général des services départementaux,
Signé: Belkacem Mehaddi
PlO Michel Estienne
Directeur général délégué
13
Arrêté n° 2014-1238
Portant création d'une regle d'avances exceptionnelle
auprès du foyer de l'enfance pour l'organisation d'un
camp du 7 au 10 juillet 2014
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret
n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et leurs
établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du
20 septembre 1999 portant création de régie ponctuelle auprès du centre départemental
de l'enfance et de la famille;
VU l'avis conforme de la Payeure départementale en date du 26 mai 2014 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort ;
14
Arrête
-
Article 1er
Il est institué une régie d'avances exceptionnelle auprès du foyer de l'enfance pour
permettre de régler les menues dépenses afférentes à l'organisation d'un camp, pendant
les vacances scolaires d'été, du 7 au 10 juillet 2014.
-
Article 2
Cette régie est installée au foyer de l'enfance, 5 rue du peintre Dauphin, Belfort (90000).
-
Article 3
La régie fonctionne du 7 au 10 juillet 2014.
-
Article 4
La régie règle les dépenses afférentes à ce type d'activités à savoir:
•
•
•
•
•
•
-
droits d'entrée
alimentation
transport
activités éducatives
fournitures de loisirs
frais de pharmacie et parapharmacie
Article 5
Les dépenses désignées à l'article 4 sont réglées en espèces.
-
Article 6
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur titulaire est fixé à 300 euros.
-
Article 7
Le régisseur titulaire versera auprès de la Payeure départementale la totalité des pièces
justificatives des dépenses au plus tard le 25 juillet 2014.
15
-
Article 8
Le régisseur titulaire n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur.
-
Article 9
Le régisseur titulaire ne percevra
réglementation en vigueur.
-
pas d'indemnité de responsabilité
selon
la
Article 10
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
-
Article 11
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort et la
Payeure départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
- affiché à l'Hôtel du Département,
- publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
Certifié exécutoire suite à la transmission en Préfecture le 6 juin 2014.
Affichage à l'Hôtel du Département du 6 juin 2014 au 6 août 2014.
Belfort, le 5 juin 2014
Pour le Président du Conseil général,
Le Directeur général des services départementaux,
Signé: Belkacem Mehaddi
PlO Michel Estienne
Directeur général délégué
16
Arrêté n° 2014-1353
Modifiant les arrêtés n° 2012-481 du 3 avril 2012 et
n° 2013-1486 du 8 août 2013 portant création et
modification d'une regle de recettes auprès de la
Direction de l'éducation, de la culture et des sports Base de loisirs du Malsaucy
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret
n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des Collectivités territoriales et leurs
établissements publics, modifiant le code général des Collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des Collectivités territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes
et d'avances des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU la délibération du Conseil général du 18 avril 2011 autorisant le Président à créer des
régies départementales en application de l'article L 3211-2 du Code général des
Collectivités territoriales ;
17
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général du 26 mars 2012 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général du 15 avril 2014 ;
VU l'arrêté n° 2012-481 du 3 avril 2012 portant création d'une régie de recettes pour la
base de loisirs du Malsaucy modifié par l'arrêté n° 2013-1486 du 8 août 2013 ;
VU l'avis conforme de la Payeure départementale en date du 20 juin 2014 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort ;
Arrête
-
Artic le 1er
L'article 2 de l'arrêté n° 2013-1486 du 8 août 2013 est complété comme suit:
La régie de recettes et d'avances permet, notamment:
3) de recevoir le dépôt de sommes d'argent liées au cautionnement lors de la location du
matériel nécessaire à la pratique du minigolf (montant de la caution fixé à 10 euros,
montant identique pour une personne seule ou pour un groupe).
Ces dépôts pourront être réalisés en numéraire ou par chèque, contre remise d'un reçu à
l'usager.
La mise en place de ce cautionnement fera l'objet d'un affichage en caisse.
4) lors du retour du matériel dans le délai prévu (durée de la location avec une tolérance
de cinq minutes par rapport à l'heure de remise du matériel), il sera procédé à la
restitution de la caution, en numéraire ou par restitution du chèque à l'usager. Dans le
cas contraire (dépassement de l'heure prévu de plus de cinq minutes), la caution sera
conservée et encaissée dans la régie. La caution pourra également être conservée si les
usagers ne restituent pas l'intégralité du matériel ou le restituent abîmé.
Pour permettre le suivi des cautions, un registre détaillé sera ouvert à cet effet.
-
Article 2
Les articles 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12 et 13 de l'arrêté n° 2012-481 du 3 avril 2012
modifié par l'arrêté n° 2013-1486 du 8 août 2013 demeurent inchangés et restent en
vigueur.
18
-
Article 3
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort et la
Payeure départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
- affiché à l'Hôtel du Département,
- publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
Certifié exécutoire suite à la transmission en Préfecture le 30 juin 2014.
Affichage à l'Hôtel du Département du 30 juin 2014 au 30 août 2014.
Belfort, le 24 juin 2014
Pour le Président du Conseil général,
Le Directeur général des services départementaux,
Signé: Belkacem Mehaddi
19
~-~
.
~ ~(1Territoire de Belfort
,~n 11 général
ARRETE W 2014.174
fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission de
sélection d'Appel à Projet placée auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Franche~Comté et de Monsieur le Président du Conseil général
du Territoire de Belfort
LA DIRECTRICE GENERALE DE
L'AGENCE REGIONALE DE
FRANCHE COMTE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
GENERAL DU TERRITOIRE DE
BELFORT
vu le code de l'action sociale et des familles;
vu
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires;
vu
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article l. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
vu
la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
vu
l'arrêté n02012.111 du 9 mai 2012 fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger
à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès de la Directrice générale de l'Agence
régionale de Santé de Franche~Comté et du Président du Conseil général du Territoire de Belfort;
vu l'arrêté n02012.207 du 30 juillet 2012 portant modification de l'arrêté n02012.111
du 9 mai 2012 fixant
la liste des membres de la Commission de sélection d'appel à projet conjointe ARS / Conseil généra!
du Territoire de Belfort;
CONSIDERANT la désignation des représentants d'usagers du secteur personnes handicapées faite par
le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et la
désignation des représentants d'usagers du secteur personnes âgées faite par le
Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) ;
CONSIDERANT les propositions des unions, fédérations, ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil désignant, sur saisine de l'Agence Régionale de Santé de
Franche-Comté et du Président du Conseil Général du Territoire de Belfort, des
représentants d'usagers;
SUR PROPOSITION
du Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé
du Directeur Général des services du Département;
20
ARRETENT:
Article 1 :
L'arrêté n 0 2012,207 du 30 juillet 2012 est remplacé ainsi qu'il suit:
Article 2 :
La commission de sélection des appels à projet placée auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Franche~Comté et du Président du Conseil général du
Territoire de Belfort, dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence conjointe est composée comme suit:
1 - Au titre des membres permanents avec voix délibérative
a) Représentants des autorités compétentes (6 membres)
- Coprésidents
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté
ou son représentant
et
M. Yves ACKERMANN, Président du Conseil général du Territoire de Belfort
ou son représentant
- Représentants de l'Agence Régionale de Santé
Monsieur le Dïrecteur de l'offre de santé et médico-sociale
ou son représentant
Madame la Déléguée territoriale du Territoire de Belfort
ou son représentant
~
Représentants du Département
M. Daniel FEURTEY, Vice-Président du Conseil général du Territoire de Belfort
ou son suppléant M. Pierre OSER, Conseiller général du Territoire de Belfort
Mme Sarnia JABER, Vice-Présidente du Conseil général du Territoire de Belfort
ou son suppléant M. Dominique RETAILLEAU, Conseiller général du Territoire de
Belfort
b) Représentants d'usagers (6 membres) :
1
Représentant d'associations de personnes handicapées
Titulaires
Suppléants
M. Yves MORIAUX
Directeur ESAT - ADAPEI 90
M. Pierre ZAURIN-MORA
Vice-Président - FNATH
M. Daniel PFEFFER
Directeur lEM Etueffont - APF
M. Patrick BONNET
Administrateur - ADAPEI 90
M. Jean~Jacques INVERZZI
ViceMPrésident - APAJH
21
1
Représentant d'associations de retraités et de personnes âgées
Titulaires
Suppléants
Mme Jacqueline MICHEL
Union Territoriale des retraités CFDT
M. Jean-Pierre BUCHHEIT
Union Territoriale des retraités de la
fonction publique
M. Claude FRESCAL
Mme Rolande WANNER
FNAR
Association Bien Vieillir Ensemble 90
M. Daniel TISSOr
M. Gérard BELPERIN
Union Départementale des retraités CGT
CFE-CGC
2 - Au titre des membres permanents avec voix consultative:
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, et des lieux
de vie et d'accueil (2 membres)
Titulaires
Suppléants
Mme Sabrina GABLE
M. Gilles MEYER
Directeur - "Les Eparses" à Chaux
Directrice Adjointe - "Les Eparses" à
Chaux
M. Robert CREEL
M. Gilles CASTELEIN
Directeur Général - Association "Les Bons
Enfants" à Belfort
Directeur - Résidence Saint-Joseph à
Giromagny
Article 3 :
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de cette commission, est de trois
ans à compter de la date de la date de signature du premier arrêté constitutif de la commission,
à savoir le 9 mai 2012.
j
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil Général du Territoire de Belfort et/ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux
mois suivant sa publicité.
Article 5 :
Le Directeur Général Adjoint de l'ARS de Franche~Comté et le Président du Conseil général du
département du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Franche-Comté et du département du Territoire de Belfort et au recueil des actes administratifs
du Conseil Général du Territoire de Belfort.
A Besançon, le
il 8 JUl~
I;U~f~
La Directrice Générale de
de l'Agence Régionale de Santé,
Sylvie M1§~r8fiteur Général Adjoint
de l'ARS de FrancneMComté
Jean-~HEAI'
Le Président u Conseil général,
22
• ) Agence Régionale de Sa
franche-Comté
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE FRANCHE-
COMTE
La City
3, avenue Louise Michel
25 044 Besançon cede)(
La Directrice Générale de l'Agence RégIonale de
Santé
de Franche~Comté
CONSEIL GENERAL DU TERRiTOIRE DE
BELFORT
Hôtel du Département
Place de la Révolution Française
90000 BELFORT
Le Président du Conseil général du Territoire de
Belfort
ARRETE NI °2014.115
fixBlnt I@ calendrier prévisionnel des appels à projet médüco~soc!aux relevant de
~a compétence conjointe de ~'Agell1ce Régionale de Santé de frranche~Comté st
du Conseil général du Tœnll'ito!re de /Belfort
VU le code de ,'action sociale et des famiiles, notamment les articles L 312·1, l313-11, l 313-3 et R 313~ 1 à R 313~ 10 ;
VU la loi n02009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
VU le décret 2010-136 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences
régionales de santé;
VU le décret n0201 O~870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel il projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313~1~1 du Code de l'action sociale et des
families;
VU la circulaire nODGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative là la procédure
d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux;
SUR [?ROPOS~T~ON
du Directeur Général adjoint de "agence régionale de santé et
du Directeur Générai des services du Département,
23
-ARRETENT-
Article 1 :
En application de l'article R 313-4 du code de l'action sociale et des familles, le
calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence
conjointe de l'agence régionale de santé de Franche-Comté et du conseil général du
Territoire de Belfort est fixé en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Ce calendrier a un caractère indicatif. 1/ peut faire l'objet d'une révision en cas de
modification substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales et gestionnaires des établissements et services médicosociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaitre leurs observations dans
les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4:
Le Directeur Général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté et le
Président du Conseil général du département du Territoire de Belfort, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté et du
département du Territoire de Belfort et au recueil des actes administratifs du Conseil
général du Territoire de Belfort. Il pourra être consulté sur les sites internet de l'agence
www.ars.franche-comte.sante.fr et du Conseil Général www.cg90.fr.
A Belfort, le
1 b JUIN 20'14
La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé,
Sylvie Mansion
Le Directeur Général Adjoint
del'A~
Jean~Marc TOORANCHEAU
Le Président d Conseil général,
24
Annexe à l'arrêté conjoint ARS - CG n°
2014~175
Calendrier prévisionnel pour l'année 2014
des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS de FrancheComté et du Conseil général du Territoire de Belfort
Création à titre expérimental d'un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) à Domicile
Capacités à créer
20 places
Territoire d'implantation
Territoire de Belfort
Mise en œuvre
1er janvier 2015
Population ciblée
Personnes âgées dépendantes
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projet: 1er quinzaine juillet (au plus tard)
Période de dépôt: du 15 juillet 2014 au 1er octobre 2014