Transcript TU_COMPARATIF PARTICIPATION, INTERESSEMENT ET PEE V2.0x

PEE
PARTICIPATION
INTERESSEMENT
TRAID-UNION : COMPARATIF DES TEMPS DE TRAVAIL
SOPRA
STERIA
Accord d'intéressement pour la période 2012 - 2014
Répartition entre les bénéficiaires : 100% répartie au temps
de présence
Formule de la prime :
- condition préalable de versement : taux de résultat net
supérieur ou égal à 2%
- formule basée sur le taux de ROC (intéressement servi à
partir d'un taux de ROC > 7% étant entendu que ce taux doit
être révisé chaque année par accord entre les parties. A
défaut, le taux est automatiquement majoré de 15%)
Montant 2013 : 137 € brut
Accord d'intéressement pour la période 2013-2015
* Répartition entre les bénéficiaires : 100% répartie proportionnellement au temps de présence.
* Formule de la prime :
* Enveloppe de l'intéressement = (REX*TxE)-participation calculée au titre du même exercice.
* REX = Résultat d'exploitation Steria SA
* TxE : taux de l'enveloppe. Il est déterminé en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de Steria
SA et de l'évolution du REX de Steria SA de l'année N versus l'année N-1.
* L'évolution du chiffre d'affaires en % : (CA n-CA n-1)/(CA n-1). Se mesure à périmètre constant.
* L'évolution du REX en % : (REX N-REX N-1) / REX N-1. Se mesure à périmètre constant.
* Impact de la participation sur l’intéressement :
- Si Participation légale (P) > Enveloppe d’intéressement (E) : Intéressement = 0
- Si Participation légale (P) < Enveloppe d’intéressement (E) : Intéressement = E-P
Accord de participation pour la période 2011-2014
Formule de la prime : légale
Répartition entre les bénéficiaires : 100% répartie au temps
de présence
Affectation des sommes : sur un compte courant bloqué ou
dans le PEE
Accord de participation pour la période 2013-2015
* Formule de la prime :
* RSP = Somme (RSPi), sachant que RSPi = ( 0,5 (Bi - 5% CPi) x Si / VAi ).
* Répartition entre les bénéficiaires : 100% répartie proportionnellement au temps de présence.
* Affectation des sommes : dans des Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) prévus dans
le plan d'Epargne Groupe Steria ou bien dans un compte courant bloqué inscrit dans les comptes de
l'entreprise.
Alimenté par :
- Les sommes issues de la participation et de l'intéressement
collectif
- Les versements volontaires des salariés
- Le versement des actions gratuites issues de la décision de
l'Assemblée
Générale Mixte du 19 juin 2012.
- Prise en charge des frais de gestion par l'entreprise
Date du 6 mars 2000 avec un dernier avenant le 18 octobre 2010.
- Condition d'ancienneté pour y adhérer : 3 mois
- PEG alimenté par :
- Les versements volontaires des salariés
- Les versements complémentaires de la société (abondement) au titre des souscriptions
aux augmentations de capital réservées aux salariés.
- Les sommes issues de la participation et de l'intéressement collectif
- Le versement par les salariés des actions acquises dans le cadre de la levée d'options de
souscription au sens de l'article L225-177 du code du commerce
Patrick Maire, Responsable Section Syndicale, Secrétaire Adjoint Traid-Union
POSTURE DE NEGOCIATION DIRECTION CADRE FUSION
PARTICIPATION :
Il convient de distinguer le sort des accords de participation au titre de l’année 2014 (pour un versement éventuel en 2015) et le sort de ces
accords à partir du 1er janvier 2015.
a. Au titre de l’année 2014 :
- En raison de la rétroactivité fiscale des opérations de fusion envisagées, d’une part entre Groupe Steria SA et Sopra Steria Group
(anciennement dénommée Sopra Group) et d’autre part entre Steria SA et Sopra Steria Group (anciennement dénommée Sopra Group),
l’ensemble des salariés réunis au sein de Sopra Steria Group bénéficieront de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de
Sopra Group.
- Concernant les salariés Sopra Group qui seront transférés au sein de Sopra HR Software, du fait du caractère rétroactif de l’apport partiel
d’actif, ils bénéficieront de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de Sopra HR Software.
- Concernant les salariés Steria SA transférés au sein de la société Sopra Banking Software, du fait caractère rétroactif de l’apport partiel
d’actif, ils bénéficieront de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de Sopra Banking Software.
- Concernant les salariés Steria SA transférés au sein de la Newco, ils bénéficieront de l’accord de participation actuellement en vigueur au
sein de Sopra Group.
b. Après le changement d’employeur :
Au titre des dispositions de l’article L3323-8 du Code du travail, concernant l’impact de la modification de la situation juridique de
l’entreprise sur l’accord de participation, il est précisé que :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible
l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai desix mois à compter de la clôture
de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des
modes prévus à l'article L. 3322-6 ».
Patrick Maire, Responsable Section Syndicale, Secrétaire Adjoint Traid-Union
Il résulte de l’application de ces dispositions que :
- Au sein de la société Sopra Steria Group :
- Au titre de 2014 :
- Les salariés ex-Steria SCA et ex-Steria SA bénéficient de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de Sopra Group ;
- Les salariés Sopra Group bénéficient de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de Sopra Group :
- A partir du 1er janvier 2015 :
- Tous les salariés Sopra Steria Group bénéficieront de l’accord de participation de Sopra Steria Group.
- Au sein de la société Sopra HR Software :
- Au titre de 2014 :
- Les salariés ex-Sopra Group DSRH bénéficieront de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de Sopra HR Software
- Les salariés Sopra HR Software bénéficient de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de Sopra HR Software
- A partir du 1er janvier 2015 :
- Tous les salariés Sopra HR Software bénéficieront de l’accord de participation en vigueur au sein de Sopra HR Software.
- Au sein de la société Sopra Banking Software :
- Au titre de 2014 :
- Les salariés ex-Steria SA bénéficient de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de Sopra Banking Software
- Les salariés d’origine de Sopra Banking Software bénéficient de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de Sopra
Banking Software.
- A partir du 1er janvier 2015 :
- Tous les salariés Sopra Banking Software bénéficieront de l’accord de participation en vigueur au sein de Sopra Banking Software.
- Au sein de la Newco :
- Au titre de 2014:
- Les salariés ex-Steria bénéficieront de l’accord de participation actuellement en vigueur au sein de Sopra Group
- A partir du 1er janvier 2015:
- Une négociation sera engagée pour conclure un accord de participation ; à défaut d’accord le régime d’autorité s’appliquerait.
Patrick Maire, Responsable Section Syndicale, Secrétaire Adjoint Traid-Union
INTERESSEMENT COLLECTIF
Il convient de distinguer le sort des accords d’intéressement collectif au titre de l’année 2014 (pour un versement éventuel en 2015) et le sort de
ces accords à partir du 1er janvier 2015.
Le caractère rétroactif ou non, sur le plan fiscal, des opérations de fusion ou d’apport n’a aucune incidence sur le plan social en matière
d’intéressement.
a. Au titre de l’année 2014 :
- Les salariés de la société Steria SCA et les salariés Steria SA :
Ils conserveront, pour l’ensemble de l’exercice 2014, le bénéfice de leur accord d’intéressement collectif, dans des conditions inchangées,
dans la mesure où le transfert des salariés serait réalisé au 31 décembre 2014.
- Les salariés Sopra Group et les salariés Sopra Banking Software :
Ils continueront, au titre de l’année 2014, à bénéficier de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Sopra Group SA et de Sopra
Banking Software SA, sans que l’opération juridique envisagée n’ait d’effet sur son calcul en 2014. Le caractère rétroactif de la fusion sur le
plan fiscal n’a aucune conséquence sur les bénéficiaires de l’accord d’intéressement applicable au sein de Sopra Goup SA et Sopra Banking
Software SA.
- Les salariés de Sopra HR Software :
Il n’existe pas d’accord d’intéressement chez Sopra HR Software.
b. Après le changement d’employeur
Les accords d’intéressement applicables tant au sein du Groupe Steria que du Groupe Sopra arrivent à échéance au 31 décembre 2014. De
nouvelles négociations seront engagées avant le 30 juin 2015.
Patrick Maire, Responsable Section Syndicale, Secrétaire Adjoint Traid-Union
LES PEE
- Pour les salariés de Groupe Steria SA (anciennement dénommée Steria SCA), ils bénéficient de leur PEE actuel jusqu’à la date de fusion.
A compter de la date de fusion, ils bénéficient du PEE de la société Sopra Steria Group. Les actifs détenus sur leur « PEE Steria » restent
placés dans ledit PEE jusqu’à ce qu’un éventuel transfert soit organisé dans le cadre des dispositifs en vigueur.
- Pour les salariés Steria SA affectés aux activités Infrastructure Management et Cybersécurité, ils bénéficient de leurs PEE actuels jusqu’à
la date de transfert. A compter de la date de transfert, le PEE n’étant pas d’application impossible, il reste en vigueur.
- Pour les salariés Sopra Steria Group de la division DSRH, ils bénéficient de leur PEE actuel jusqu’à la date de transfert. A compter de la
date de transfert, ils bénéficient du PEE de la société Sopra HR Software. Les actifs détenus sur leur « PEE Sopra » restent placés dans ledit
PEE jusqu’à ce qu’un éventuel transfert soit organisé dans le cadre des dispositifs en vigueur.
- Pour les salariés Steria SA affectés aux activités Advanced Payment, ils bénéficient de leur PEE actuel jusqu’à la date de transfert. A
compter de la date de transfert, ils bénéficient du PEE de la société Sopra Banking Software. Les actifs détenus sur leur « PEE Steria »
restent placés dans ledit PEE jusqu’à ce qu’un éventuel transfert soit organisé dans le cadre des dispositifs en vigueur.
- Pour les salariés Steria SA, autres que ceux affectés aux activités Infrastructure Management, Cybersécurité et Advanced Payment, ils
bénéficient de leur PEE actuel jusqu’à la date de fusion. A compter de la date de fusion, ils bénéficient du PEE de la société Sopra Steria
Group. Les actifs détenus sur leur « PEE Steria » restent placés dans ledit PEE jusqu’à ce qu’un éventuel transfert soit organisé dans le
cadre des dispositifs en vigueur.
Patrick Maire, Responsable Section Syndicale, Secrétaire Adjoint Traid-Union