Transcript Avril 2014
AVRIL 2014 Actu’ Air N°44 ACTU’ AIR LA LETTRE D’INFORMATION DE FORSIDES ACTUARY FRANCE EN BREF : • L’ACPR publie les états au format Excel à remettre remplis le 24 septembre 2014 dans le cadre de l'exercice 2014 de préparation à Solvabilité II sur leur site dédié à Solvabilité II (pour les organismes qui ne seraient pas en mesure de le faire au format cible XBRL). • La directive Omnibus II a été officiellement adoptée le 11 mars 2014 par le Parlement européen. • Le Conseil constitutionnel a validé le 20 mars 2014 le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). L'encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers font partie des mesures phares. • Les nouvelles règles d'indemnisation du régime d’assurance-chômage, telles que la mise en place d’un système de "droits rechargeables" devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2014, suite à des négociations entre les partenaires sociaux les 21 et 22 mars 2014. L’ORSA PILOTE 2013 L'ACPR a mis en ligne un document sur les enseignements de l'exercice d'ORSA pilote 2013. Par rapport aux orientations préparatoires, l’adoption de la directive Omnibus II a mis en lumière les points suivants : • • • • • Le rapport ORSA devra être remis au contrôle au plus tard le 24 septembre 2014. Les trois évaluations de l’ORSA devront être couvertes : « l’évaluation du besoin global de solvabilité », « l’évaluation du respect permanent des obligations règlementaires », « l’analyse des écarts entre les hypothèses de calcul propres à l’entreprise et celles du calcul du SCR ». Les entreprises « prévoyant d’avoir recours à des dispositifs réclamant une autorisation du contrôle (USP, mesures du paquet branches longues, fonds propres auxiliaires) devront mener leur deuxième évaluation de l’ORSA avec et sans prise en compte de ces dispositifs ». En conclusion, l’ACPR a produit : • • Trois caractéristiques des orientations préparatoires de l’EIOPA concernant l’ORSA (voir ci-dessus), Neuf indications issues des enseignements de l’ORSA pilote qui doivent fournir un cadre aux travaux ORSA des assureurs en 2014. ENSEIGNEMENTS DES EXERCICES PREPARATOIRES 2013 L’ACPR a publié : • Une note sur les enseignements de l’exercice 2013 de préparation à Solvabilité II : un retour y est donné sur les choix méthodologiques effectués par les organismes et les erreurs fréquentes constatées. Une note sur les annexes techniques vie qui porte sur des points particuliers (modélisation des coûts, des rachats, réserves de capitalisation) et la mise en application des Orientations Nationales Complémentaires (ONC). Une note sur les enseignements de l’enquête 2013 de préparation à Solvabilité II. REFORME DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE Pour rappel, le projet de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 va rendre obligatoire la complémentaire santé pour les salariés au plus tard au 1e janvier 2016. Cependant, le calendrier des réformes qui concernent la protection sociale complémentaire apparaît de plus en plus difficile à tenir. Le Medef aurait donc demandé d’accorder un délai de six mois supplémentaires pour les négociations des branches professionnelles, qui devaient normalement se conclure avant la fin juin. La période de négociation dans les entreprises, initialement prévue du 1e juillet 2014 au 31 décembre 2015, serait décalée d’autant (Source : Argus de l’Assurance). EVENEMENTS FORSIDES • 1er avril 2014 : Morning animé par Antoine RAVOUX et Véronique MATTEI : « ORSA : piloter son projet » • 8 avril 2014 : Morning animé par Amel ZILMI et Véronique MATTEI : « ORSA : l'approche Groupe » REFERENCES CONTACT • Document de l’ACPR sur les enseignements de l’ORSA pilote 2013 • Documents de l’ACPR les enseignements des exercices de préparation à Solvabilité II menés en 2013. Pour recevoir systématiquement les prochains Actu’ Air de Forsides Actuary France : T. 01 42 97 91 70 [email protected] Les derniers Actu’ Air : Actu’ Air n°43 : Mars 2014 Actu’ Air n°42 : Février 2014 FORSIDES ACTUARY FRANCE 76, rue de la Victoire, 75009 Paris T. + 33 (0)1 42 97 91 70 F. + 33 (0)1 42 97 91 80 www.forsides.fr Powered by :