Transcript LES FONDAMENTAUX

UTILITAIRES SOCIAUX
COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ
LES FONDAMENTAUX
CONTRAT
DE COLLABORATION 1
LIEN DE
SUBORDINATION
CLIENTÈLE
PERSONNELLE
RUPTURE
DE CONTRAT
CONTRAT
DE TRAVAIL 2
Exclusif de tout lien de
subordination.
Lien de subordination uniquement
pour la détermination des
conditions de travail.
Possibilité de développer une
clientèle personnelle.
Impossibilité de développer une
clientèle personnelle.
Conditions de rupture du contrat
prévues par ce dernier et par le
RIN.
Conditions de rupture du contrat
de travail prévues par la
Convention collective du
17/02/1995 et par le Code du
travail (indemnités de
licenciement si rupture à
l'initiative de l'employeur).
Pas de conditions légales.
1/ Réglementé par :
• la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 ;
• le Décret n° 91-1197 du 27/11/1991 ;
• le Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d’Avocat.
2/ Réglementé par :
• la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 ;
• le Décret n° 91-1197 du 27/11/1991 ;
• la Convention collective nationale du 17/02/1995 ;
• le Code du travail.
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LE MENSUEL DE L’AVOCAT
ANAAFA
UTILITAIRES SOCIAUX
COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ
LE COÛT
EXEMPLE
Montant de la rémunération du futur collaborateur en fonction d'un coût de 100 €
pour l'avocat en premier ou pour l’avocat employeur.
AVOCAT EN PREMIER
AVOCAT EMPLOYEUR
Signataire d'un contrat de collaboration
Signataire d'un contrat de travail
Propose une
rétrocession
d'honoraires
de 100 € au futur
collaborateur libéral,
déduction d'environ
10 % au titre des
charges.
Il verse un salaire brut
de 74 € à l’avocat
salarié + 35 % de
cotisations patronales
(26 €) aux organismes
de recouvrement
= 100 € en tout.
Le collaborateur verse
30 % de cotisations aux
organismes de
recouvrement et paye la
CET.
Sont retenus environ
16 % de cotisations
sur le salaire brut de
l’avocat salarié, qui sont
versés aux organismes
de recouvrement.
Nous pouvons admettre,
en fonction du montant
variable de la CET, qu’il
reste
entre 60 et 65 €.
Il reste environ
62 € net
à l’avocat salarié.
Somme à soumettre à
l'impôt sur le revenu.
Somme à soumettre à
l'impôt sur le revenu.
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UTILITAIRES SOCIAUX
COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ
PROTECTION SOCIALE
AVOCAT LIBÉRAL
• Régime Social des Indépendants.
MALADIE
MATERNITÉ
AVOCAT SALARIÉ
• Régime général de la Sécurité
Sociale.
• La Prévoyance des Avocats (LPA).*
• La Caisse Nationale des Barreaux
Français (CNBF).
• LPA.*
INVALIDITÉ / DÉCÉS
• Régime général de la Sécurité
Sociale.
• CNBF.
RETRAITE DE BASE +
COMPLÉMENTAIRE
CHÔMAGE
• CNBF.
• CNBF.
• Rien sauf si assurance
facultative.
• Pôle emploi.
* Ensemble des barreaux français sauf exceptions (barreaux de Paris, Versailles, Lyon et Hauts-de-Seine).
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LE MENSUEL DE L’AVOCAT
ANAAFA
UTILITAIRES SOCIAUX
AVOCAT LIBÉRAL
MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT
1095ÈME JOUR D’ARRÊT
90 JOURS D’ARRÊT
2 MOIS D’ARRÊT
31
ÈME
1ER JOUR D’ARRÊT
JOUR D’ARRÊT
MALADIE
61 € / jour par LPA
61 € / jour versés par la CNBF
si plus d’un an d’exercice
Éventuel contrat de prévoyance complémentaire
LPA (Barreau ou individuel)
Maintien de rétrocession pendant 2 mois
Éventuel contrat de prévoyance
complémentaire LPA
(Barreau ou individuel)
1
Indemnités journalières
61 € / jour par LPA
1095ÈME JOUR D’ARRÊT
90 JOURS D’ARRÊT
2 MOIS D’ARRÊT
1ER JOUR D’ARRÊT
HOSPITALISATION
Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel)
61 € / jour versés par la CNBF
si plus d’un an d’exercice
Maintien de rétrocession pendant 2 mois1
Éventuel contrat de prévoyance
complémentaire LPA
(Barreau ou individuel)
Indemnités journalières
61 € / jour par LPA
Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel)
Maintien de rétrocession pendant 2 mois
1095ÈME JOUR D’ARRÊT
90 JOURS D’ARRÊT
2 MOIS D’ARRÊT
9ÈME JOUR D’ARRÊT
1ER JOUR D’ARRÊT
ACCIDENT
61 € / jour versés par la CNBF
si plus d’un an d’exercice
1
Indemnités journalières
Éventuel contrat de prévoyance
complémentaire LPA
(Barreau ou individuel)
1/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.
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UTILITAIRES SOCIAUX
AVOCAT SALARIÉ
MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT
Maintien de salaire par employeur pendant au plus 30 jours / an
JOUR D’ARRÊT
1095
ÈME
30 JOURS D’ARRÊT
4ÈME JOUR D’ARRÊT
ER
1 JOUR D’ARRÊT
ANCIENNETÉ DE PLUS DE 6 MOIS DANS LE CABINET
Indemnités employeurs ou prévoyance jusqu’à 80 % du salaire brut
Indemnités journalières de Sécurité Sociale = 50 % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts avant arrêt.
Maximum : 42,77 € / jour.
JOUR D’ARRÊT
1095
ÈME
4ÈME JOUR D’ARRÊT
ER
1 JOUR D’ARRÊT
ANCIENNETÉ DE MOINS DE 6 MOIS DANS LE CABINET
Si absence continue de plus de 30 jours, indemnités employeurs ou prévoyance jusqu’à 80 % du salaire brut
(= indemnités journalières de Sécurité Sociale + complément de salaire)
Indemnités journalières de Sécurité Sociale = 50 % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts avant arrêt.
Maximum : 42,77 € / jour.
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LE MENSUEL DE L’AVOCAT
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UTILITAIRES SOCIAUX
AVOCATE LIBÉRALE
MATERNITÉ
Allocation repos maternel du RSI
= 1 564,50 €
7ÈME MOIS
DE GROSSESSE
Allocation repos maternel du RSI
= 1 564,50 €
Forfait naissance LPA
= 1 463,51 €
½ PMSS
2 SEMAINES MINIMUM
AVANT LA DATE PRÉSUMÉE
D’ACCOUCHEMENT
½ PMSS
DATE PRÉSUMÉE
D’ACCOUCHEMENT
10 SEMAINES
MINIMUM APRÈS
L’ACCOUCHEMENT
Indemnités journalières forfaitaires du RSI pendant 44 jours
dont 14 jours à prendre impérativement avant la date
2
présumée d’accouchement .
Maintien de la rétrocession pendant 16 semaines1.
Répartition : minimum 2 semaines avant la date présumée d’accouchement
et minimum 10 semaines après l’accouchement sans confusion possible
avec le congé pathologique
AVOCATE SALARIÉE
6 SEMAINES3
AVANT LA DATE PRÉSUMÉE
D’ACCOUCHEMENT
DATE PRÉSUMÉE
D’ACCOUCHEMENT
10 SEMAINES
APRÈS L’ACCOUCHEMENT
Indemnités journalières de Sécurité Sociale
(Maximum = 81,27 € / jour)
Si un an de présence dans le cabinet à la date présumée d’accouchement :
maintien du salaire par l’employeur pendant la durée du congé maternité
Indemnités journalières de Sécurité Sociale et éventuelles prestations complémentaires
1/ Article 14.5 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.
Maintien de la rétrocession sous la seule déduction des indemnités perçues dans le cadre du régime d’assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre
des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
2/ 44 jours d’arrêt = 2 262,92 € (soit 51,43 € / jour) ; 59 jours d’arrêt = 3 034,37 € ; 74 jours d’arrêt = 3 805,82 €.
3/ Article L. 1225-17 de Code du travail : il est possible de retarder sous certaines conditions le début du congé maternité jusqu’à 3 semaines avant la date présumée
d’accouchement, la fin du congé étant reportée d’autant.
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UTILITAIRES SOCIAUX
ORGANISMES SOCIAUX DE L’AVOCAT LIBÉRAL
URSSAF
ALLOCATIONS
FAMILIALES
5,25 % sur
bénéfice²
charges sociales
facultatives
CSG
ET
CRDS
7,50 % 0,50 % sur
bénéfice²
charges sociales
obligatoires
charges sociales
facultatives
CONTRIBUTION
À LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
0,25 % du Plafond
Annuel de la
Sécurité Sociale
(PASS)
• Paiement provisionnel le 5
ou 20 du mois de janvier à
octobre (1/10ème par mois1).
• 90 jours sans appel de
cotisations en début d'activité.
• Calcul provisionnel sur
revenu de l’année N - 23, puis
ajustement sur revenu de
l’année N - 14.
• Régularisation de N - 1
lorsque le revenu de l‘année
N - 1 est définitivement
connu4.
• Paiement en février de
l'année N + 1.
1/ En cas de non transmission d'un RIB, paiement trimestriel.
2/ Voir détail dans l'article L. 131-6 du CSS.
ème
3/ À compter de la 3 année d'activité, revenu de l'année N-2 :
- rapporté à l'année entière si période d'affiliation incomplète en N-2 ;
- réduit au prorata de la durée d'affiliation en cas de période d'affiliation ;
incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
4/ Article L. 131-6-2 du CSS. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et
er
contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 janvier 2015.
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UTILITAIRES SOCIAUX
ORGANISMES SOCIAUX DE L’AVOCAT LIBÉRAL
RSI
RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
• Paiement provisionnel le 5
ou 20 du mois de janvier à
octobre (1/10ème par mois).
6,50 % du bénéfice1
COTISATIONS
MALADIEMATERNITÉ
+
charges facultatives
• 90 jours sans appel de
cotisations en début
d’activité.
• Calcul provisionnel sur
revenu de l‘année N - 22, puis
ajustement sur revenu de
l’année N - 13.
• Régularisation de N - 1
lorsque le revenu de l’année
N - 1 est définitivement
connu3.
PRINCIPE DE CALCUL
DES COTISATIONS URSSAF, RSI ET CNBF
PROPORTIONNELLES
• VERSEMENT PROVISIONNEL EN ANNÉE N, BASÉ SUR LE REVENU PROFESSIONNEL N - 2 PUIS N - 1.
• EN N, RÉGULARISATION DES COTISATIONS N - 1 :
COTISATIONS URSSAF, RSI et CNBF PROPORTIONNELLES DUES AU TITRE DE N -1
COTISATIONS DÉJÀ VERSÉES À TITRE PROVISIONNEL EN ANNÉE N - 1
1/ Voir détail dans l'article L. 131-6 du CSS.
ème
2/ À compter de la 3 année d'activité, revenu de l'année N-2 :
- rapporté à l'année entière si période d'affiliation incomplète en N-2 ;
- réduit au prorata de la durée d'affiliation en cas de période d'affiliation
incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
3/ Article L. 131-6-2 du CSS. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et
er
contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 janvier 2015.
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UTILITAIRES SOCIAUX
ORGANISMES SOCIAUX
CNBF - Régime applicable en 20141
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS
RÉGIME
COMPLÉMENTAIRE
FACULTATIF
ouvert aux avocats
dont le bénéfice est
> 41 675 €
COTISATIONS
RETRAITEPREVOYANCE
3 RÉGIMES
OBLIGATOIRES
RETRAITE
RÉGIME
DE BASE2
Sur tranche
de 41 675 €
à 166 697 €
Classe 1 : 2,69 %
Classe 2 : 6,62 %
Classe 3 : 9,52 %
RÉGIME DE
PRÉVOYANCE
INVALIDITÉ
- DÉCÈS
RETRAITE
RÉGIME
COMPLÉMENTAIRE
OBLIGATOIRE
· 3,11 % du bénéfice3
jusqu’à 41 674 €.
COTISATION
FORFAITAIRE
Selon l’année
d’activité
ère
· 1 année : 274 €.
· 55 € /an les 4 premières
années.
· 6,21 % du bénéfice3 de
41 675 € à 166 697 €.
· 137 € /an à partir
· Provisionnelles sur forfait
en début d'activité.
· 4ème et 5ème année : 1 176 €.
· Provisionnelles sur revenu
N-2.
· À partir de la 6
1 502 €.
ème
de la 5 année ou si vous
avez plus de 65 ans.
· 2ème année : 549 €.
·3
ème
année : 863 €.
ème
année :
COTISATION
PROPORTIONNELLE
· 2,60 % du bénéfice3
plafonné à 291 718 €.
· Provisionnelles sur forfait
en début d'activité.
· Provisionnelles sur revenu
N - 2.
· Régularisation en N + 1.
· Régularisation en N+1.
Paiement :
• versement unique au 30 avril,
• ou 50% au 30 avril et 50% au 30 octobre.
• ou par prélèvement automatique en 2, 7 ou 12 fois,
1/ Les régimes de retraites des avocats sont en cours de réforme.
2/ Ajouter le cas échéant droits de plaidoirie ou contribution équivalente aux droits de plaidoirie.
3/ Voir détail dans l'article L. 131-6 du CSS.
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UTILITAIRES SOCIAUX
ORGANISMES PROFESSIONNELS
CONSEIL
NATIONAL
DES
BARREAUX
Cotisation :
• ancienneté < à 2 ans : 155 € ;
• ancienneté > à 2 ans : 310 €.
Paiement :
à réception de l'appel de cotisations (janvier).
RESPONSABILITÉ
CIVILE
PROFESSIONNELLE
ORDRE
DES
AVOCATS
PRÉVOYANCE
Cotisations :
montants en fonction
des barreaux.
COTISATION
ORDINALE
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UTILITAIRES SOCIAUX
SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
HYPOTHÈSE PARIS
HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D’HONORAIRES 2014 ET 2015 CORRESPONDANT
2014.
AUX TARIFS RECOMMANDÉS PAR L’UJA PARIS DE DÉBUT D’ACTIVITÉ EN
CALCULS EFFECTUÉS, À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN 2014.
DÉBUT D’ACTIVITÉ : 1er JANVIER 2014
ANNÉE
RECETTES MENSUELLES
RECETTES ANNUELLES
BÉNÉFICE THÉORIQUE
2014
3 600
43 200
34 560 (80%)
2015
4 000
48 000
33 600 (70%)
SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR 3 ANS (en euros)
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total annuel
URSSAF
2014
105
105
105
105
105
105
105
105
106
946
RSI
52
52
52
52
52
52
52
52
48
464
CNBF
368
-
-
-
-
-
368
-
-
736
157
157
157
157
157
525
157
154
2 146
Total mensuel
Jan.
0
Fév.
Mars
0
0
525
2015
Jan.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total annuel
URSSAF
134
228
134
134
134
134
134
134
134
137
1 880
1880
5 197
RSI
66
66
66
66
66
66
66
66
66
65
891
891
2 441
CNBF
-
-
-
613
-
-
-
-
-
2 180
-
-
2 793
Total mensuel
200
294
200
813
200
200
200
200
200
2 382
2 771
2 771
10 431
2016
Jan.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total annuel
URSSAF
470
564
470
470
470
470
470
470
470
475
1 842
1 843
8 484
RSI
224
224
224
224
224
224
224
224
224
230
762
763
3 771
CNBF
-
-
-
1 446
-
-
-
-
-
2 743
-
-
4 189
Total mensuel
694
788
694
2 140
694
694
694
694
694
3 448
2 604
2 606
16 444
NB : pour les années 2015 et 2016, une régularisation anticipée ainsi qu’un ajustement des cotisations provisionnelles auront
lieu en fonction de la date de transmission du montant des revenus d’activité N-1 aux organismes sociaux.
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LE MENSUEL DE L’AVOCAT
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UTILITAIRES SOCIAUX
SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
HYPOTHÈSE PROVINCE
HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D’HONORAIRES MOYENNE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ.
CALCULS EFFECTUÉS À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN 2014.
DÉBUT D’ACTIVITÉ : 1er JANVIER 2014
ANNÉE
RECETTES MENSUELLES
RECETTES ANNUELLES
BÉNÉFICE THÉORIQUE
2014
2 250
27 000
21 600 (80%)
2015
2 450
29 400
20 580 (70%)
SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR 3 ANS (en euros)
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total annuel
URSSAF
2014
105
105
105
105
105
105
105
105
106
946
RSI
52
52
52
52
52
52
52
52
48
464
CNBF
368
-
-
-
-
-
368
-
-
736
157
157
157
157
157
525
157
154
2 146
Total mensuel
Jan.
0
Fév.
Mars
0
0
525
2015
Jan.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total annuel
URSSAF
134
228
134
134
134
134
134
134
134
137
1 021
1 022
3 480
RSI
66
66
66
66
66
66
66
66
66
65
470
470
1 599
CNBF
-
-
-
613
-
-
-
-
-
1 440
-
-
2 053
Total mensuel
200
294
200
813
200
200
200
200
200
1 642
1 491
1492
7 132
2016
Jan.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total annuel
URSSAF
298
392
298
298
298
298
298
298
298
306
889
890
4 861
RSI
140
140
140
140
140
140
140
140
140
144
339
340
2 083
CNBF
-
-
-
1 076
-
-
-
-
-
1 629
-
-
2 705
Total mensuel
438
532
438
1 514
438
438
438
438
438
2 079
1 228
1230
9 649
NB : pour les années 2015 et 2016, une régularisation anticipée ainsi qu’un ajustement des cotisations provisionnelles auront
lieu en fonction de la date de transmission du montant des revenus d’activité N-1 aux organismes sociaux.
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