Transcript Règlement_concours BMR 360 aux commandes de - TVA

CONCOURS « 360 BMR aux commandes de vos rêves »
Règlement de participation
DURÉE
1. Le concours « 360 BMR aux commandes de vos rêves » est tenu par Groupe TVA inc. et
Groupe BMR inc. (ci-après : les « organisateurs du concours »). Il se déroule sur Internet, du 10
mars 2014 à minuit HE au 13 avril 2013 à 23 h 59 HE (ci-après : la « durée du concours »).
ADMISSIBILITÉ
2. Ce concours s’adresse à toute personne de 18 ans et plus résidant au Québec. Sont exclus
les employés, agents et représentants de Groupe TVA inc. et Groupe BMR inc., de leurs filiales
et sociétés apparentées, de leurs agences de publicité et de promotion, de leurs partenaires, des
marchands participants, des fournisseurs de prix, de matériel et de services reliés au présent
concours ou de tout autre intervenant directement lié à la tenue de ce concours, leur conjoint
légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, représentants et agents
sont domiciliés.
COMMENT PARTICIPER
Inscription :
3. Aucun achat requis. Pendant la durée du concours, vous devrez d’abord repérer l’indice de la
semaine chez un marchand BMR participant, dans le cahier CASA du Journal de Montréal et du
Journal de Québec ou dans le message télévisé diffusé sur les ondes de TVA, LCN et de la
chaîne CASA. Inscrivez-vous ensuite au concours en visitant le site Internet tva.canoe.ca.
Rendez-vous dans la section « Concours » et cliquez sur l'icône « 360 BMR aux commandes de
vos rêves » afin de vous inscrire. Sur la page du concours, vous devrez remplir correctement
tous les champs obligatoires : prénom, nom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone de
jour, adresse courriel, confirmation de l’adresse courriel et l’indice de la semaine. Si vous détenez
une Carte 360 BMR – Client ou une Carte 360 BMR – Entrepreneur, inscrivez le numéro de votre
carte dans le champ prévu à cet effet et votre bulletin de participation vous donnera deux (2)
chances de gagner puisqu’il sera comptabilisé comme deux (2) bulletins de participation valides.
Les participants doivent aussi répondre correctement à une épreuve mathématique. Cliquez
ensuite sur l’icône ‘ENVOYER’ pour poursuivre votre inscription au concours au plus tard le 13
avril 2013 à 23H59 HE. Sur réception du message de confirmation de votre inscription, vous
serez alors automatiquement inscrit au concours.
Les témoins (cookies) doivent être acceptés. Les organisateurs du concours ne garantissent
d’aucune façon que le site Internet du concours sera accessible ou fonctionnel sans interruption
pendant la durée du concours ou qu’il sera exempt de toute erreur.
4. Les participants doivent respecter les règles suivantes, à défaut de quoi les organisateurs du
concours se réservent le droit d’annuler une ou plusieurs de leurs participations :
• Une participation par personne participante par jour pendant la durée du concours.
• Pendant la durée du concours, une personne participante peut remporter un maximum
d'un (1) prix.
PRIX
5. En tout, 36 prix sont offerts (ci-après désignés les « Prix »):
5.1 Trente-cinq (35) Prix secondaires consistant chacun de :
• Trente-six mille (36 000) points sur une Carte 360 BMR
La valeur de chacun des Prix secondaires est de 240 $ CAN et la valeur totale des Prix
secondaires est de 8 400 $ CAN. Les Prix secondaires ne sont pas disponibles à l’achat. Les
points 360 BMR remportés peuvent être utilisés pour acheter de la marchandise chez les
détaillants participants de Groupe BMR inc. de la province de Québec.
5.2 Un (1) Grand Prix consistant de :
• Quatre millions (4 000 000) de points sur une carte 360 BMR
Les quatre millions de points 360 BMR remis au gagnant du Grand Prix ont une valeur de
26 667 $ CAN. Le Prix n’est pas disponible à l’achat. Les points 360 BMR remportés peuvent
être utilisés pour acheter de la marchandise chez les détaillants participants de Groupe BMR
inc. de la province de Québec.
La valeur du Quatre millions (4 000 000) de points sur une carte 360 BMR est de 26 667 $ CAN
et
• Un (1) voyage d’une semaine pour quatre (4) personnes à Barcelone en Espagne comprenant :
−
−
−
−
−
Sept (7) nuitées dans une chambre de type standard en occupation quadruple dans
un hôtel 4 étoiles;
Sept (7) petits-déjeuners à l’hôtel;
Le vol aller-retour Montréal-Barcelone pour quatre (4) personnes en classe Économie,
selon le programme de vols de Vacances Transat;
Le transfert pour quatre (4) personnes entre l’aéroport et l’hôtel;
Les taxes et frais d’aéroport.
La valeur du voyage est de 9 460 $ CAN.
Tout autre coût découlant du voyage est aux frais des participants.
La valeur du Grand Prix est de 36 127 $ CAN.
La valeur totale approximative de l’ensemble des Prix remis dans le cadre du concours est de
44 527 $ CAN.
CONDITIONS
6. Les conditions suivantes s’appliquent aux Prix :
POUR CHACUN DES PRIX SECONDAIRES ET POUR LE GRAND PRIX :
36 000 points ou 4 millions de points sur une Carte 360 BMR :
• Les points seront remis sur une Carte 360 BMR - Client ou une Carte 360 BMR – Entrepreneur.
Si le gagnant n’a pas de Carte 360 BMR, il devra se rendre dans un magasin BMR afin d’obtenir
gratuitement sa carte et remplir son profil au www.bmr.co.
• Les points 360 BMR permettent l’achat de biens chez un détaillant de Groupe BMR inc. à
hauteur du nombre de points BMR disponibles sur la carte.
• L’utilisation des points 360 BMR est régie par les conditions d’utilisation de la Carte 360 BMR et
par Groupe BMR inc. Pour plus de détails, consultez les modalités d’utilisation de la Carte 360
BMR (http://www.bmr.co/fr/la-carte-360-bmr/carte360/termes-et-conditions.html).
• Chaque gagnant doit se conformer aux politiques et conditions d’utilisation de la Carte 360
BMR telles qu’établies par Groupe BMR inc.
• Prix non échangeable, non monnayable, non transférable et non négociable.
Voyage à Barcelone :
• Dans le cas où le gagnant (et ses invités) nécessite(nt) des transferts vers la ville de départ, le
coût de ces transferts seront aux frais du gagnant (et de ses invités).
• La demande de réservation doit être effectuée par le gagnant avant le 1 octobre 2014 et au
moins 1 mois avant la date de départ prévue.
er
• Le voyage doit être effectué entre le 3 mai et le 24 octobre 2014 (dernier retour), à l’exception
de la période du 15 juillet au 15 août 2014.
• La destination et l’hôtel sont offerts selon la disponibilité et l’horaire en vigueur. Si le vol et
l’hôtel ne sont pas disponibles aux dates sélectionnées par le gagnant, le gagnant doit modifier
ses dates.
• Il est à noter que les conditions générales du fournisseur de prix (Vacances Transat)
s’appliquent (veuillez consulter la brochure en vigueur de Vacances Transat).
• En cas d’imprévu, Vacances Transat se réserve le droit de modifier de quelques jours les dates
du voyage après en avoir informé le gagnant.
• Aucune prolongation de la date de validité n’est permise et le forfait voyage ne peut être
échangé, transféré, remboursé ou substitué pour une valeur monétaire sauf en cas de
substitution du prix par les organisateurs du concours conformément au présent règlement.
• La valeur du voyage est basée sur celle en vigueur au moment de l’enregistrement du concours
auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux.
• Il est de la responsabilité du gagnant (et de ses invités) d’obtenir des assurances voyages
adéquates avant le départ. Les assurances sont aux frais du gagnant (et de ses invités).
• Vacances Transat se réserve le droit de proposer un produit vacances comparable advenant le
cas d’une annulation du programme, d’une force majeure ou d’une situation hors de son contrôle.
• Les dépenses de nature personnelle sont de la responsabilité du gagnant (et de ses invités).
• Tout document de voyage nécessaire (passeport, visa, etc.) est sous la responsabilité du
gagnant (et de ses invités) et doit être obtenu avant le départ.
• Les frais pour les bagages et l’excès de poids sont aux frais du gagnant (et de ses invités).
• Le prix est non échangeable, non monnayable, non transférable et non négociable.
• Les coûts engendrés par des dommages qui pourraient être causés à l’hôtel lors du voyage
sont aux frais du gagnant et de ses invités.
• Les dates de départ choisies sont sujettes à la disponibilité au moment de la réservation.
• La personne gagnante et ses invités doivent pouvoir voyager légalement en Espagne.
• La personne gagnante et ses invités devront voyager ensemble. Les organisateurs du concours
ne garantissent pas que les sièges d’avion seront contigus.
• Si une portion du voyage n’est pas utilisée, aucune compensation ne sera accordée à la
personne gagnante et/ou à ses invités.
TIRAGE
7. Tirage des trente-cinq (35) Prix secondaires :
Trente-cinq (35) bulletins de participation seront tirés au hasard le lundi 14 avril 2014 à 10 h au
bureau de Groupe TVA inc. situé à Montréal. Le tirage sera effectué parmi l’ensemble des
bulletins de participation enregistrés, et ce, conformément au paragraphe 3, afin d’attribuer les
Prix secondaires décrits au paragraphe 5.1.
8. Tirage du Grand Prix :
Un (1) bulletin de participation sera tiré au hasard le lundi 14 avril 2014, à 11 h au bureau de
Groupe TVA inc. situé à Montréal. Le tirage sera effectué parmi l’ensemble des bulletins de
participation enregistrés pendant la durée du concours, et ce, conformément au paragraphe 3,
afin d’attribuer le Grand Prix décrit au paragraphe 5.2.
Les chances que le bulletin de participation d’un participant soit sélectionné au hasard dépendent
du nombre d’inscriptions enregistrées conformément aux paragraphes situés sous la rubrique
« Inscription » apparaissant plus haut.
RÉCLAMATION DES PRIX
Pour chacun des Prix
10. Afin d’être déclarée gagnante, toute personne sélectionnée devra :
a) Avoir identifié le bon indice de la semaine sur le bulletin de participation et avoir répondu
correctement à la question d’habileté mathématique;
b) Accepter les conditions relatives à son Prix;
c) Être jointe par téléphone par les organisateurs du concours, dans les deux (2) jours
suivant la sélection au hasard (il est de la responsabilité de chaque personne de fournir
un numéro de téléphone valide où elle peut être rejointe entre 9 h et 17 h les jours de
semaine);
d) Signer le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (ci-après « le
Formulaire de déclaration ») qui lui sera transmis et le retourner aux organisateurs du
concours au plus tard sept (7) jours suivant sa réception.
À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées aux paragraphes ci-dessus ou toute
autre condition prévue au présent règlement de participation, la participation de la personne
sélectionnée sera annulée et un nouveau tirage pour ce Prix sera effectué conformément au
présent règlement jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné et déclaré gagnant.
Les organisateurs du concours informeront les trente-six (36) gagnants par téléphone qu’ils ont
gagné un Prix. Les Prix seront remis à TVA à 11 h le 21 avril 2014. Les organisateurs pourront, à
leur discrétion, transmettre les Prix par la poste à l’adresse apparaissant sur le bulletin de
participation.
CONDITIONS GÉNÉRALES
12. Vérification. Les bulletins de participation électroniques sont sujets à vérification par les
organisateurs du concours. Tout bulletin de participation qui est, selon le cas, incomplet,
frauduleux, transmis en retard ou autrement non conforme sera automatiquement rejeté et ne
donnera pas droit à un prix.
13. Participation non conforme. Les organisateurs du concours se réservent le droit de
disqualifier toute personne ou d’annuler une ou plusieurs participations de toute personne
participant à ce concours ou tentant d’y participer par un moyen contraire à ce règlement ou de
nature à être inéquitable envers les autres participants (ex. : participations excédant la limite
permise, piratage informatique, etc.). Cette personne pourrait être référée aux autorités
judiciaires compétentes.
14. Acceptation du prix. Tout prix devra être accepté tel qu’il est décrit au présent règlement et
ne pourra être transféré à une autre personne, substitué à un autre prix ou être échangé en partie
ou en totalité contre de l’argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant.
15. Substitution de prix. Dans l'éventualité où, pour des raisons ne relevant pas des gagnants,
les organisateurs du concours ne pourraient attribuer un prix (ou une portion de prix) tel qu’il est
décrit au présent règlement, ils se réservent le droit d’attribuer un prix (ou une portion de prix) de
même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur du prix (ou de la
portion de prix) indiquée au règlement en argent.
16. Refus d’accepter un prix. Le refus d’une personne sélectionnée au hasard d’accepter un
prix selon les modalités du présent règlement, la non-conformité d’une acceptation ou l’absence
d’acceptation dans les délais fixés, libère les organisateurs du concours de toute obligation reliée
à ce prix envers cette personne. Si le gagnant ou un ou plusieurs de ses invités se désistent du
voyage, avant ou durant le voyage, pour toute cause, incluant la maladie ou un accident, les
organisateurs du concours n’offriront aucune compensation monétaire pour les portions du prix
inutilisées.
17. Personnes handicapées. Les organisateurs du concours, Groupe TVA inc. et Groupe BMR
inc., et leurs sociétés parentes ou affiliées ne sont pas responsables de subvenir aux besoins des
personnes handicapées ou d’y pallier, ni d’offrir à ces personnes des services particuliers. Les
organisateurs ne peuvent pas être tenus responsables, notamment, de l’incapacité d’un de leurs
fournisseurs, sous-traitants ou employés à fournir des services particuliers comme des
installations accessibles aux fauteuils roulants. Toutefois, si la personne avise les organisateurs
dans un délai raisonnable, ceux-ci tenteront de l’accommoder au meilleur de leurs capacités.
18. Limite de responsabilité – utilisation du prix. Toute personne sélectionnée dégage
Groupe TVA inc. et Groupe BMR inc., leurs sociétés affiliées et apparentées, leurs agences de
publicité et de promotion, leurs employés, leurs agents et leurs représentants de toute
responsabilité relativement à tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de l’acceptation ou de
l’utilisation de son prix. Afin d’être déclarée gagnante, et préalablement à l’obtention de son prix,
toute personne sélectionnée, incluant ses invités, s’engage à signer un Formulaire de déclaration
à cet effet.
18. Limite de responsabilité – fonctionnement du concours. Groupe TVA inc. et Groupe BMR
inc., leurs sociétés affiliées et apparentées, leurs agences de publicité et de promotion, leurs
employés, leurs agents et leurs représentants se dégagent de toute responsabilité relativement
au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne
de communication et relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible
ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau, et qui peut limiter la possibilité ou empêcher toute
personne de participer au concours. Groupe TVA inc. et Groupe BMR inc., leurs sociétés affiliées
et apparentées, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, leurs agents et leurs
représentants se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte
pouvant être causée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement
de tout logiciel ou de tout formulaire et par la transmission de toute information visant la
participation au concours.
19. Modification. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion,
d’annuler, de mettre un terme, de modifier ou de suspendre le présent concours en tout ou en
partie dans l’éventualité où il se manifesterait un événement, une erreur ou toute intervention
humaine pouvant corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le
déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de
l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec si celle-ci est requise.
Dans tous les cas, les organisateurs du concours, leurs sociétés affiliées et apparentées, leurs
agences de publicité et de promotion, les fournisseurs de produits ou de services liés à ce
concours ainsi que leurs employés, leurs agents et leurs représentants, ne pourront être tenus
responsables d’attribuer plus de prix que ceux indiqués dans le présent règlement ou d’attribuer
des prix autrement que conformément au présent règlement.
20. Impossibilité d'agir - conflit de travail. Groupe TVA inc. et Groupe BMR inc., leurs sociétés
affiliées et apparentées, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, leurs agents
et leurs représentants n'assumeront aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans
tous les cas où leur incapacité d'agir résulterait d'un fait ou d'une situation indépendant de leur
volonté ou d'une grève, lock-out ou tout autre conflit de travail dans leur établissement ou dans
les établissements des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de
ce concours.
21. Limite de responsabilité – participation. En participant ou tentant de participer au présent
concours, le participant dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, leurs
sociétés affiliées et apparentées, leurs agences de publicité et/ou de promotion, leurs employés,
leurs agents et leurs représentants de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa
participation ou tentative de participation au concours.
22. Autorisation. En participant à ce concours, toute personne gagnante autorise les
organisateurs du concours, leurs partenaires et leurs représentants à utiliser ses nom,
photographie, image, déclaration relative au prix, lieu de résidence et/ou voix sans aucune forme
de rémunération, et ce, à la discrétion des organisateurs et sans limite quant à la période
d’utilisation, dans tout média et à l’échelle mondiale, à des fins publicitaires ou à toute autre fin
jugée pertinente.
23. Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera
échangée avec les participants dans le cadre de ce concours, sauf avec les personnes
sélectionnées pour un prix.
24. Décisions des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours
ou de leurs représentants relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve, de
toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec en relation avec toute
question relevant de sa compétence.
25. Différend. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut
être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend
quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention
pour tenter de le régler.
26. Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne
dont le nom apparaît sur le bulletin de participation et c’est à cette personne que le prix sera
remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante.
27. Préséance. Si un article de ce règlement venait à être déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou
nul par une autorité compétente, cet article serait alors considéré comme nul et non écrit, mais
tous les autres articles ne seraient pas affectés et trouveraient application dans les limites
permises et autorisées par la loi.
28. Caractère officiel. Ce règlement est le règlement officiel du concours « 360 BMR aux
commandes de vos rêves ». Ce concours est soumis aux lois municipales, provinciales et
fédérales du Canada. Le règlement du concours est disponible sur le site www.tva.canoe.ca . La
liste des gagnants du concours figurera aussi sur le site www.tva.canoe.ca, suite à la
confirmation de tous les gagnants.
29. Emploi du masculin. L’emploi du masculin dans les règlements a pour unique finalité
d’alléger le texte.