Transcript 20 nov. 2014 - Mairie de Chabeuil

Réf : P.V. 2014/11/20—V1
C O M P T E - R E N D U
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/14
L'an deux mille quatorze le vingt novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Chabeuil, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Pascal PERTUSA, Maire.
Etaient présents :
Pascal PERTUSA - Lysiane VIDANA - Cyril DE FALCO - Carole ANTHEUNUS - Pierre MONTEILLET - Catherine PALLIES - Robert
JOUX - Michel BAN - Jean-Marc FELIX - Sylviane BACCHARETTI - Jean-Marie MOUTTET - Martine ROUVEYROL - Agnès
GAILLARD - Sylvie FAGUIN (départ à 20h30) - Olivier DRAGON - Richard PERRENOT - Sandrine VARESCO - Céline DELABALLE
(départ à 20h30) – Christiane MIRAUX-COLOMBIER - Marjory BROSSE - Maurice LEIBENGUTH - Bernadette COURTHIAL Claude COMBE - Patricia DELAY (arrivée à 19h15)
Etaient représentés : Annie VINCENT, pouvoir à Sylviane BACCHARETTI ; Ghislaine BARDE, pouvoir à Lysiane VIDANA ; JeanPierre LOREAU, pouvoir à Richard PERRENOT ;
A partir de 19h15 : Norbert AGUERA, pouvoir à Patricia DELAY
A partir de 20h30 : Sylvie FAGUIN, pouvoir à Michel BAN ; Céline DELABALLE, pouvoir à Sandrine VARESCO
Excusé : Claude MEUNIER
Nombre de membres :
Convocation :
En exercice : 29
Envoyée le 13/11/14
Présents : 24
Affichée le 13/11/14
Pouvoirs : 4
Votants : 28
Mme Carole ANTHEUNUS a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Le procès-verbal de la réunion du 24/09/14 est adopté à l’unanimité.
2014/11/20-01
ORGANISATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 14 avril 2014, le Conseil municipal actait, conformément à l’article
L.2121-22 du CGCT permettant au Conseil municipal de constituer des commissions respectant le principe de la
représentation proportionnelle, la création et la composition des 3 commissions suivantes :
Finances
Aménagement et développement local
Service à la population et vie locale
Il propose de revoir le fonctionnement des commissions et d’en créer de nouvelles venant renforcer l’action des groupes de
travail. Les propositions suivantes sont présentées :
Economie et marchés forains
Urbanisme, aménagement et patrimoine
Sports
Education, jeunesse et petite enfance
Culture
Associations et tourisme
Environnement et développement durable
Les commissions Aménagement et développement local et Service à la population et vie locale n’existeront plus. La
commission Finances serait maintenue dans sa forme et sa composition.
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des conseillers siégeant dans chaque commission et de désigner ceux qui
siègeront dans ces dernières.
Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la création et la composition de ces commissions à
caractère permanent.
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COMMISSION FINANCES
Président
9 membres
Pascal PERTUSA
Lysiane VIDANA
Ghislaine BARDE
J. Marc FELIX
Robert JOUX
Catherine PAILLES
Richard PERRENOT
Norbert AGUERA
Claude COMBE
COMMISSION ECONOMIE ET MARCHES FORAINS
Président
8 membres
Pascal PERTUSA
Lysiane VIDANA
Céline DELABALLE
Richard PERRENOT
Claude MEUNIER
Cyril DE FALCO
J. Marc FELIX
Norbert AGUERA
COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT ET PATRIMOINE
Président
12 membres
Pascal PERTUSA
Cyril DE FALCO
Robert JOUX
Céline DELABALLE
J. Pierre LOREAU
Ghislaine BARDE
Olivier DRAGON
Jean Marie MOUTTET
Michel BAN
Richard PERRENOT
Martine ROUVEYROL
Patricia DELAY
COMMISSION SPORTS
Président
7 membres
Pascal PERTUSA
Carole ANTHEUNUS
Robert JOUX
Sylviane BACCHARETTI
Annie VINCENT
Sandrine VARESCO
Claude COMBE
COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
Président
11 membres
Pascal PERTUSA
Pierre MONTEILLET
Robert JOUX
Céline DELABALLE
J. Pierre LOREAU
Ghislaine BARDE
Sylvie FAGUIN
Sandrine VARESCO
Sylviane BACCHARETTI
Agnès GAILLARD
Claude COMBE
COMMISSION CULTURE
Président
9 membres
Pascal PERTUSA
Pierre MONTEILLET
Robert JOUX
Catherine PALLIES
Christiane MIRAUX
J. Marc FELIX
Sylvie FAGUIN
Agnès GAILLARD
Bernadette COURTHIAL
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COMMISSION ASSOCIATIONS ET TOURISME
Président
11 membres
Pascal PERTUSA
Catherine PALLIES
Carole ANTHEUNUS
Pierre MONTEILLET
Sandrine VARESCO
J. Marc FELIX
Sylvie FAGUIN
Sylviane BACCHARETTI
Annie VINCENT
Christiane MIRAUX-COLOMBIER
Norbert AGUERA
COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Président
8 membres
Pascal PERTUSA
Robert JOUX
J. Marie MOUTTET
Pierre MONTEILLET
Cyril DE FALCO
Agnès GAILLARD
Claude MEUNIER
Maurice LEIBENGUTH
Décision du conseil municipal : adoption à l’unanimité
2014/11/20-02
MODIFICATION DES STATUTS DE VALENCE ROMANS SUD RHONE ALPES
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que le conseil communautaire de Valence Romans Sud Rhône-Alpes du
25 septembre dernier a proposé de prendre la compétence « aménagement numérique du territoire » dans les
termes de l'article L1425-1 du CGCT.
En effet, l'objectif de l'Agglomération est de contribuer au développement du numérique sur l'ensemble du
territoire, les technologies de l'information étant vitales pour les entreprises et indispensables pour les
habitants. L’Agglomération demandera également son adhésion au syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique en vue
de lui confier le raccordement des logements de certaines communes.
Cette prise de compétence fait référence aux décisions et textes réglementaires suivants :
• le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-5, L. 5216-1 et suivants,
• l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales qui autorise les communes membres d’un
établissement public de coopération intercommunale à transférer à tout moment à ce dernier une de leurs
compétences;
• l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise les groupements de collectivités
territoriales ayant bénéficié d’un transfert de compétences à cet effet d’établir et d’exploiter un réseau de
communications électroniques sur leur territoire ;
• l’arrêté préfectoral n° 2013148-0007 du Préfet de la Drôme du 28 mai 2013 autorisant la constitution de la
communauté d’agglomération « VALENCE-ROMANS Sud Rhône-Alpes » issue de la fusion de la Communauté
d’agglomération « Valence Agglo-Sud Rhône-Alpes » , avec la communauté d’agglomération du « Pays de Romans »,
la communauté de communes du « Canton de Bourg de Péage » et la Communauté de communes des « Confluences
Drôme-Ardèche » ; et ce, à compter du 1er janvier 2014 ;
• l’article 8 dudit arrêté préfectoral précisant que le nouvel établissement public issu de la fusion « exerce l’intégralité
des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.es compétences des EPCI
fusionnés figurent en annexe au présent arrêté » ;
• les compétences de l’ancienne communauté de communes du « Canton de Bourg de Péage » annexées audit arrêté
préfectoral selon lesquelles la communauté ancienne était notamment compétente comme suit « Réseau
numérique : création, établissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de
communication électroniques et numériques complémentaires au réseau public de fibre optique aménagé par
Ardèche Drôme numérique »
• la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération « VALENCE-ROMANS Sud RhôneAlpes » du 25 septembre 2014 approuvant la modification statutaire envisagée ;
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération
Valence Romans Sud Rhône-Alpes à une compétence supplémentaire et de remplacer l’actuelle compétence de la
communauté d’agglomération libellée comme suit :
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« Réseau numérique : création, établissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de
communication électroniques et numériques complémentaires au réseau public de fibre optique aménagé par Ardèche Drôme
numérique »
Par la compétence libellée comme suit :
« Communications électroniques : La communauté d’agglomération est compétente pour :
• L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
• la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et
réseaux ;
• La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
• La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
• L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation,
l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. »
Décision du conseil municipal : adoption à l’unanimité
Arrivée de Patricia DELAY (avec pouvoir de Norbert AGUERA).
2014/11/20-03
ADHESION, RETRAIT DE COMMUNES ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que le comité syndical du Syndicat d’Irrigation Drômois (SID) a adopté les
délibérations actant :
- Les demandes d’adhésion au SID des communes suivantes :
o Bren ; Chavannes ; Marsaz ; Montchenu ; Crépol ; Margès ; St Donat-sur-l’Herbasse ; Arthemonay ;
Bathernay ; Saulce-sur-Rhône ; Mirmande ; Charmes-sur-l’Herbasse.
- La demande de retrait du SID de la commune suivante :
o Romans-sur-Isère
- La modification de statut intégrant ces adhésions et ce retrait.
Conformément à l’article R 5211-18 du CGCT, les communes adhérentes au SID ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur
ces adhésions et retraits.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver les adhésions, le retrait et la modification de statut du SID.
Décision du conseil municipal : adoption à l’unanimité
2014/11/20-04
PRESTATION DU SERVICE COMMUN DE LA CUISINE CENTRALE DE VALENCE ROMANS SUD RHONE ALPES
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que la ville de Chabeuil a bénéficié des prestations du service mutualisé
de restauration collective de Valence Romans Sud Rhône Alpes du 02 septembre au 24 octobre 2014, afin de faire face
à l’absence de personnel au restaurant scolaire.
En effet, un arrêt maladie a rendu indisponible le chef cuisinier du service, rendant impossible la préparation de repas
par le personnel. Dans l’urgence, la commune a donc fait appel aux prestations de la cuisine centrale du service
mutualisé de Valence Romans Sud Rhône Alpes.
Pour permettre le règlement de ces prestations, la commune doit acter l’intervention de ce service pour la période
considérée.
Monsieur le maire, vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 19/11/2014, propose au conseil municipal
d’acter la prestation du service mutualisé de restauration collective pour la période du 02 septembre au 24 octobre 2014.
Décision du conseil municipal : adoption à l’unanimité
2014/11/20-05
INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 30 avril 2014, le Conseil Municipal attribuait à M.
Michel VALLOS, Comptable du Trésor, l’indemnité de conseil dont peuvent bénéficier les Trésoriers qui exercent des
prestations supplémentaires de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable aux
communes. Cette indemnité revêt toujours un caractère personnel et doit faire l’objet d’une nouvelle délibération à chaque
renouvellement de l’assemblée délibérante et lors du changement de Trésorier. L’arrivée depuis le 1er septembre 2014, de
M. Bernard CUILLERIER, nouveau Comptable nécessite donc une délibération pour fixer cette indemnité.
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Ces tâches – assurées en sus de celles rémunérées par l’Etat - comprennent notamment :
La participation à des réunions (conseils municipaux, commission des finances...).
L’aide à la confection des documents budgétaires.
La réalisation d’analyse financière (rétrospective, prospective).
La gestion de trésorerie (placements).
L’organisation de séances d’information à l’égard notamment des agents territoriaux.
En contrepartie, l’indemnité dite de conseil peut être attribuée suivant les modalités de calcul prévues par les arrêtés
interministériels des 16/12/1983 et 12/07/1990.
Monsieur le maire, vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 19/11/2014, propose au conseil
Municipal d’attribuer pour toute la durée du mandat l’indemnité de conseil à M. Bernard CUILLERIER, Trésorier de
Chabeuil, suivant les barèmes en vigueur, au taux maximal de 100%.
Décision du conseil municipal : adoption à l’unanimité
2014/11/20-06
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SEL PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA DROME
Monsieur le maire expose au Conseil municipal que la commune de Chabeuil, comme celles du canton, utilise depuis de
nombreuses années les infrastructures du Conseil Général pour stocker son sel de déneigement
Une convention signée en octobre 2009 pour une durée de 5 ans, définissait les conditions d’utilisation du dépôt situé au
Centre d’Exploitation Départemental, route de Valence avec notamment le suivi des quantités commandées et déposées par
les communes bénéficiaires, les horaires d’ouverture du dépôt, le chargement du sel communal. Cette mise à disposition est
effectuée à titre gratuit.
La convention est arrivée à échéance fin octobre et le Conseil général propose de la renouveler dans les mêmes termes et
pour la même durée.
Monsieur le maire, vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 19/11/2014, propose au conseil Municipal de
l’autoriser à signer le renouvellement de cette convention dans les termes exposés ci-dessus.
Décision du conseil municipal : adoption à l’unanimité
2014/11/20-07
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES DU SDED
Monsieur le maire expose au Conseil municipal que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la
concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de
gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les
opérateurs historiques.
Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel sont amenés à disparaître:
• Dès le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les bâtiments dont la
consommation de gaz naturel excède 200 000 kWh par an ;
• Dès le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les bâtiments dont la
consommation de gaz naturel excède 30 000 kWh par an.
Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis
aux règles du Code des marchés publics.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, est un
outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également,
assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du
développement durable.
C’est dans ce contexte qu’Energie SDED - le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme – a constitué un groupement de
commandes d’achat de gaz naturel et de services associés.
Le groupement de commande sera régi par la convention ci-après qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.
La ville de Chabeuil est consommatrice de gaz naturel pour ses bâtiments et équipements. Pour répondre aux obligations du marché
de l’énergie, elle peut solliciter son adhésion au groupement d’achat dont le coordonnateur serait Energie SDED, Syndicat
Départemental d’Energies de la Drôme. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l’ensemble
des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du
groupement. La CAO du groupement sera celle d’Energie SDED, coordonnateur du groupement.
Dans le cadre de ce groupement, le SDED s’engage à solliciter des fournisseurs une approche environnementale et de conseil.
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Monsieur le maire, vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 19/11/2014, propose au conseil Municipal :
- d’autoriser l’adhésion de la ville au groupement de commandes du SDED,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ci-dessus et à lui transmettre les
besoins de la ville, à savoir le détail des consommations de chaque point de comptage,
- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus
du groupement de commandes pour le compte de la ville de CHABEUIL et ce sans distinction de procédures ou de
montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de
ce groupement de commande.
Décision du conseil municipal : adoption à l’unanimité
2014/11/20-08
TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait fixé, par délibération du 16 novembre 2011, à 5 % le taux de la taxe
d’aménagement qui est perçue auprès des constructeurs et générée par la délivrance des autorisations de construire.
Il rappelle que cette nouvelle taxe se substitue à l’ancienne taxe locale d’équipement depuis le 1er mars 2012 et qu’elle
permet de couvrir les investissements en matière d’équipements publics communaux qu’induisent les nouvelles
constructions.
Monsieur le maire, vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 19/11/2014, propose au conseil Municipal de
maintenir le taux de taxe d’aménagement à 5% et de ne pas ouvrir d’exonération ou d’abattement supplémentaires en
dehors de ceux imposés par la loi
Décision du conseil municipal : adoption à la majorité = 23 voix pour, 5 contre (Patricia DELAY ayant pouvoir de Norbert
AGUERA ; Claude COMBE, Maurice LEIBENGUTH, Bernadette COURTHIAL)
2014/11/20-09
ACQUISITION D’UNE PARCELLE DANS LE PERIMETRE DE L’ESPACE NATUREL ET SENSIBLE DES MARES DE BACHASSIER
Robert JOUX, adjoint à l’environnement rappelle au Conseil municipal le contexte des mares de Bachassier et la possibilité
d’acquérir la parcelle XP n°40. Cette acquisition s’effectue à l’amiable, dans le cadre du partenariat établi entre la commune
et la SAFER Rhône-Alpes par convention établie en juillet 2013, laquelle autorise la SAFER Rhône-Alpes à négocier
l’acquisition de ce tènement pour le compte de la commune.
Le prix d’acquisition de ce bien est de 1 000 € auquel s’ajoutent les frais d’intervention de la SAFER d’un montant de 550
euros HT (660 euros TTC), soit un montant global de 1 660 €. Les frais notarié sont estimés à 1 000 €.
Monsieur le maire, vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 19/11/2014, propose au conseil municipal
d’acquérir, conformément à la convention passée entre la commune et la SAFER Rhône-Alpes, la parcelle sise à Chabeuil,
lieudit Bachassier, cadastrée section XP n°40, ayant une contenance de 1326 m², pour un montant de 1660 €, dont 660 €
seront dus à la SAFER au titre de son intervention. Les frais notariés demeurent à la charge de la commune.
Décision du conseil municipal : adoption à l’unanimité
Départ de Sylvie FAGUIN (donne pouvoir à Michel BAN) et de Céline DELABALLE (donne pouvoir à Sandrine VARESCO)
2014/11/20-10
PRESENTATION DE L’AVANT-PROJET DETAILLE POUR LA REHABILITATION DE LA PISCINE
Carole ANTHEUNUS, adjointe aux sports rappelle au Conseil municipal que par délibération du 17 décembre 2012, le
programme relatif à la réhabilitation de la piscine municipale était validé.
En effet, la construction de la piscine municipale date de 1975. Depuis cette date, cette installation a juste été maintenue en
état de fonctionnement et aucune rénovation importante n’est intervenue.
Courant 2010, une étude de faisabilité a été confiée au bureau LCO Ingénierie, afin de réaliser un diagnostic portant
notamment sur un état des lieux avec recherche des points non conformes et proposition de solutions techniques avec
phasage des priorités.
Les installations techniques de filtration et de traitement de l’eau qui étaient en bout de cycle de fonctionnement ont été
changées au cours de l’année 2011.
D’importants travaux de sécurisation, de mise aux normes et de modernisation de cette piscine de plein air s’imposent
aujourd’hui.
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Le cabinet d’architectes Fabre & Doinel, situé à Aubenas (07), a été retenu suite à la consultation lancée à cet effet, en vue
d’assurer la maîtrise d’œuvre de ce bâtiment. Les nombreuses réunions et propositions d’aménagement proposées par
l’équipe de maîtrise d’œuvre permettent aujourd’hui de présenter l’Avant-Projet Définitif.
Le montant des travaux est estimé à 1 143 000 €HT, soit 83 000 €HT au-dessus de l’enveloppe prévisionnelle fixée à
1 060 000 €HT par délibération du 17 décembre 2012 (+7,83 %).
Ce surcoût est lié :
- Pour 45 600 €HT : à des travaux de désamiantage rendus nécessaires après l’élaboration d’un diagnostic
complémentaire
- Pour 12 500 €HT : à l’aménagement d’un mur de clôture entre les espaces verts et publics
- Pour 15 000 €HT : à la reprise des enduits, de la couvertine et des clôtures sur le mur situé au nord
- Pour 10 000 €HT : à l’équipement de matériel de cuisine pour le snack
Ces travaux seront réalisés entre les 2 prochaines saisons, avec démarrage prévisionnel en septembre 2015 et fin des travaux
en juin 2016.
Carole ANTHEUNUS et Monsieur le maire présentent les graphiques de ce projet et les explications sur les parties
d’aménagements retenues.
Les options suivantes sont proposées par la maîtrise d’œuvre et pourront être retenues si les offres des marchés sont en
dessous des estimations :
• Chauffage du snack = 10 000 €HT
• Eau chaude sanitaire solaire = 8 500 €HT
• Chauffage de la véranda = 900 €HT
• Couverture isothermique des bassins = 39 000 €HT
• Couverture hivernage des bassins = 9 000 €HT
• Réchauffage eau bassins = 6 000 €HT
o TOTAL des options = 73 400 €HT
Ils présentent ensuite le plan de financement ajustés sur le montant de ces travaux :
Dépenses en €HT
Recettes
Travaux et équipements
1 143 000 €
Etat CNDS
100 000 €
Suivi
Accord
Honoraires MO (9,5%)
CG 26 = 20%
260 000 €
Accord
Conseil Régional - VALDAC
Subvention
exceptionnelle
260 000 €
30 000 €
Attente APD
Attente APD
« Enveloppe parlementaire »
Commune – Fonds propres ou
emprunt
650 000 €
Missions SPS + contrôle
techniques + études
(géotechniques, hydrologique,
relevé topo…)
TOTAL
108 585 €
51 415 €
1 300 000 €
TOTAL
1 300 000 €
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Monsieur le maire, vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 19/11/2014, demande au conseil
Municipal d’approuver l’avant-projet définitif présenté pour un montant de travaux s’élevant à 1 143 000 €HT, de
l’autoriser à signer les demandes d’autorisation d’urbanisme afférente à cette construction, de l’autoriser à procéder à la
consultation nécessaire pour la dévolution des travaux qui donneront lieu à la passation d’un marché public et de le
mandater pour effectuer toutes démarches, adopter toute mesure et signer tout document de nature à exécuter la
présente délibération. Il demande également au conseil municipal de l’autoriser à solliciter les dernières subventions.
Décision du conseil municipal : adoption à la majorité = 25 voix pour et 3 contre (Claude COMBE, Maurice LEIBENGUTH,
Bernadette COURTHIAL)
Tous les points de cette séance ayant été traités, Monsieur le maire lève la séance à 21h15.
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