Transcript lettre 21 – 30 janvier 2014

lettre 21 – 30 janvier 2014
Contenu
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Les salaires de janvier 2014
– l’augmentation du smic
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Les salaires à partir du
01/02/2014 -augmentation de la valeur du
point – de la rémunération minimum de
branche…
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Les demandes de remboursement à
Uniformation – date butoir du 1er février 2014
La loi de sécurisation des emplois – le 1erjanvier
2014
La campagne d’adhésion Acepp 2014
Vie de l’Acepp nationale
Les services d’accompagnement à la gestion "La
gestion au service du projet"
Si l’extension est accordée, l’accord devient alors
étendu. Cet accord est alors applicable
obligatoirement à l’ensemble des associations qui
sont dans le champ d’application de la convention
collective dès le lendemain de sa parution au Journal
officiel.
Et pour mon association, j’applique ou
non cet accord ?
Si vous êtes adhérents au Snaecso en 2014 (vous payez
ou allez payer l’adhésion), vous devez appliquer les
nouveaux chiffres dès le 01/02/2014.
Si vous n’êtes pas adhérent au Snaecso, deux
possibilités
1.
2.
L E S S AL AI R E S D E
J AN VI E R
2014 – L ’ A UG M E N T A TI O N
vous attendez que cela soit rendu obligatoire dans le cadre
de l’extension (nous vous informerons de l’extension)
vous appliquez dès le mois de février les nouveaux chiffres.
Nous vous invitons alors à préciser aux salariés si cet
avantage est ponctuel ou dans un cadre permanent.
Quel que soit votre décision, informez les personnes qui
assurent la rédaction de vos fiches de paie de celle-ci.
DU SMIC
Les nouveaux chiffres
Le Smic a augmenté au 1er janvier 2014 pour atteindre le
niveau horaire brut de 9,53 €.
Valeur du
point
Au 1er janvier 2014, la Rémunération Minimale de Branche
est à 17.246 € par an pour une pesée de 292 points.
Les négociations sur la valeur du point et la rémunération
minimum de branche n’étant pas applicables pour le mois
de janvier, l’augmentation de la valeur du smic a une
incidence sur les pesées de 292 à 298 points.
53,20 €
L E S S AL AI R E S
01/02/2014 – DE
DE BRANCHE…
A P AR TI R D U
AUG M E N TA TI ON D E L A V A L E UR D U P OI N T
R E M UN E R A TI O N M I N I M UM
LA
« Le Snaecso et la majorité des organisations syndicales
représentatives de la Branche sont parvenus à un accord
portant, à compter du 1er février 2014, la rémunération
minimum de branche à 17 400€ pour une pesée de 292,
à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire de 15€ pour
chaque niveau de pesée supplémentaire »
La valeur du point est également revalorisée (+0,57%)
et portée à 53,20€ à compter de la même date »
En attente de
l’extension
Pour les adhérents au Snaecso
(qui paient une cotisation)
A partir du 01/02/2014
52.90 €
A partir du
09/03/2013
à partir du 01/01/2013
52,50 €
à partir du
06/01/2012
à partir du 01/01/2012
Revenu
Minimum de
Branche
Pour toutes
les
associations
Pour les adhérents au
Snaecso (qui paient une
cotisation au Snaecso)
17.400 €
En attente de
l’extension
à partir du 01/02/2014
17.246 €
A partir du
09/03/2013
à partir du 01/01/2013
17.109 €
à partir du
01/11/2012
à partir du 01/07/2012
16.883 €
à partir du
06/01/2012
à partir du 01/01/2012
Le RMB indiqué est pour une pesée (coefficient) de 292
points.
Des documents pour vous aider dans la
« Boite à docs »
Obligatoire ou non ?
La convention collective est une succession de textes qui
évolue en fonction de la négociation entre la partie
« employeurs » (Snaecso) et la partie « salariés » (CFDT,
CGT, FO, CFTC, CGC). Le cadre de la négociation
s’appelle la Commission Paritaire Nationale de
Négociation (CPNN).
Dès qu’un texte est accepté par les deux parties il
devient un accord signé et alors applicable pour les
adhérents au SNAECSO. Cet accord est souvent présenté
au Ministre du travail pour obtenir l’extension.
Page
1
Pour toutes les
associations
3 documents sont à votre disposition :
-
une documentation qui présente tous les éléments du
calcul de la rémunération
un tableur excel qui donne le taux horaire en fonction des
pesées (coefficients) des emplois
un tableau en format pdf du tableur excel.
Acepp Nationale – www.acepp.asso.fr
29 rue du Charolais – 75012 Paris - tél 01.44.73.85.22 – Fax : 01.44.73.85.39 – mel : [email protected]
Lettre 21 acepp nationale v1.docx
Toutes reproductions et diffusions hors du réseau des adhérents du réseau Acepp sont interdites sauf autorisation écrite de l’Acepp nationale.
Les renseignements et conseils n’engagent pas la responsabilité de l’Acepp
lettre 21 – 30 janvier 2014
L E S D E M AN D E S D E R E M B O U R S E M E N T A
U N I F OR M A TI ON – D A TE B U TO I R D U 1 E R
2014
FE VR I E R
Attention à bien faire parvenir à Uniformation vos
demandes de remboursement pour les formations suivies
par les salariés de l’association en
2013.
Uniformation – Département Habitat
et Lien Social – 43 Bd Diderot – BP
80057 - 75560 Paris Cedex 12.
D E S E M P L OI S
Nous vous tiendrons au courant des évolutions.
L A C AM P AG N E D ’ AD H E S I ON A C E P P 2014
Aller voir sur le site www.hls-uniformation.fr (rubrique
« formation 2013 « ) pour toutes les informations
L A LOI D E S E C UR I S AT I O N
1 E R J AN VI E R 2014
pour faire face à des contraintes personnelles ou pour
cumuler plusieurs activités.
Si l’un de vos salariés déjà en poste avant le 1er janvier
2014 vous fait la demande de travailler au moins 24
heures par semaine vous pouvez refuser compte tenu de
l’activité économique de l’association (et ce jusqu’au 1er
janvier 2016) en argumentant.
–
Vous pouvez télécharger l’ensemble des documents sur le
site de l’Acepp dans la « boite à docs ». Vous avez dû
recevoir aussi une version papier.
Cette année, les nouveautés :
-
LE
-
L’assurance qui est plus simple car nous avons pu intégrer
toutes les options dans le contrat de base.
La mutuelle qui intègre les obligations liées à la loi de
sécurisation de l’emploi.
Comme nous vous l’avions déjà indiqué, certains éléments
de la loi s’appliquent dès le 1 er janvier et dès la parution
de la loi des négociations ont été engagées à l’initiative
du Snaecso pour que des objets de cette loi soient
aménagés au regard de notre secteur d’activité.
Un accord de branche a été signé par le Snaecso et 3
organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFECGC) permettant de déroger à certaine règle notamment
à celle d’être dans l’obligation de proposer à tous les
salariés une durée minimale de 24 heures par semaine ou
l'équivalent sur le mois (soit 103,92 heures).
Cet accord ne sera applicable qu’à la condition que le
Ministère du travail émette un avis d’extension venant
reconnaître la validité de l’accord. L’avis du Ministère du
travail est toujours attendu à ce jour.
Donc en l’attente de validation de l’accord par le
ministère et à compter du 1er janvier 2014, vous devez
respecter ce que prévoit la loi de sécurisation de
l’emploi.
V I E D E L ’A C E P P
Ainsi dans le cadre de la loi :
LA G E S TI O N
L’ensemble des salariés (sauf salariés en contrat à durée
indéterminée intermittent) devra travailler au minimum
24 heures par semaine. Pour les contrats en cours et ce
jusqu’au 1er janvier 2016, l’employeur pourra refuser de
passer un salarié qui le demande à 24 heures par
semaine s’il justifie d’une raison liée à l’activité
économique de l’association.
Pour les nouvelles embauches (à partir du 1er janvier
2014), cette durée minimale s’appliquera dès le 1er
janvier 2014.
Respectons le cadre tant que le ministère n’étends pas
l’accord
Si vous êtes amenés à embaucher un nouveau salarié, un
contrat de travail de 24 heures par semaine au minimum
devra lui être proposé.
Seule exception : le salarié peut faire une demande écrite
et motivée de travailler moins de 24 heures par semaine
N A TI ON ALE
L’ACEPP a déménagé en octobre 2011 mais des courriers
arrivent toujours à son ancienne adresse. Ecrivez-nous à :
ACEPP - 29, rue du Charolais - 75012 Paris
Les prochaines dates du conseil d’administration de
l’Acepp nationale :
-
8 février 2014
5 avril 2014
Et vous pouvez noter la date de l’Assemblée Générale de
l’Acepp Nationale : le 24 mai 2014 à Paris.
La commission nationale de Labellisation se réunit
les veilles de conseil d’administration.
Elle a besoin de recevoir 15 jours à l’avance le
dossier de candidature.
LES
S E R VI C E S D ’ AC C OM P A G N E M E N T A
"L A G E S TI O N
A U S E R VI C E
D U P R OJE T "
Le réseau de l’Acepp vous propose des aides allant du
conseil à l’accompagnement plus techniques des
bénévoles et professionnels.
Pourquoi ?
-
Soutenir et accompagner les acteurs associatifs à assurer
leurs fonctions de gestionnaire et d’employeur
Renforcer la technicité des associations
Aider à la prise de décision
Garantir la continuité et la fiabilité de la gestion
Ainsi le réseau Acepp s’organise pour vous proposer
notamment des services pour réaliser vos fiches de
paie, de la comptabilité…
Toutes les infos sur le site www.acepp.asso.fr
ou par mel [email protected]
Acepp Nationale – www.acepp.asso.fr
29 rue du Charolais – 75012 Paris - tél 01.44.73.85.22 – Fax : 01.44.73.85.39 – mel : [email protected]
Lettre 21 acepp nationale v1.docx
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