Transcript Réglement pour les groupes de jeux du canton de Berne

Réglement pour les groupes de jeux du canton de Berne
L’Office des mineurs du canton de Berne a en 2013 avec effet à partir du 1er août 2013, de nouvelles
directives à l’octroi d’une autorisation pour les structures d’accueil collectif de jour privées. Le contenu
de ces directives concerne également les groupes de jeux.
Les points suivants concernent les groupes de jeux à l’intérieur
(Voir les passages marqués en vert)
2 Définition de la structure d’accueil collectif de jour privée
Une structure d’accueil collectif de jour offre contre rémunération une prise en charge extrafamiliale et
parascolaire, en principe toute l’année et toute la journée, qui favorise notamment la conciliation entre
la vie privée et la vie professionnelle ainsi que l’intégration de l’enfant et soutient de manière
professionnelle les processus de développement et de formation de l’enfant qui est généralement
accueilli au sein d’un groupe de type vertical.
Ne sont pas considérées comme structures d’accueil collectif de jour au sens des présentes directives
les offres qui ne couvrent que des besoins de prises en charge de courte durée (p. ex. halte-garderie,
cantines), des offres internes à l’école (p. ex école à journée continue) ainsi que les offres proposant
un cadre de prise en charge limité dans le temps dont le but vise à stimuler l’enfant par le jeu et
l’apprentissage social (p. ex. groupes de jeu, activités de loisirs).
4 Régime de l’autorisation
L’exploitation d’une structure d’accueil collectif de jour privée nécessite une autorisation de l’Office des
mineurs lorsque plus de trois enfants âgés de moins de 12 ans sont pris en charge en même temps.
Des structures accueillant le même enfant plus de deux fois par semaine et pendant plus de trois
heures lors de sa famille sont considérées, indépendamment de leur désignation, comme des
structures d’accueil collectif de jour au sens des présentes directives.
L’Office des mineurs examine au cas par cas les structures qui ne répondent pas exactement à ces
critères.
Groupes de jeux à l’intérieur
Dans le canton de Berne en général, les groupes de jeux à l’intérieur n’ont pas soumis à l’octroi d’une
autorisation obligatoire.
Suite à notre discussion avec l’Office cantonal des mineurs afin d’éclaircir la fréquentation au groupe de
jeux d’un enfant par semaine, voici les points définitifs:
Délimitation entre le groupe de jeux à l’intérieur et la crèche
Heure d’ouverture du groupe de jeux par groupe
max. 3 heures
Fréquentation du groupe de jeux par enfant par semaine
1 -3 fois en règle générale
(pas de limitation à 2 fois)
Les offres de plus de 3 heures par groupe sont considérées, indépendamment de leur désignation,
comme des structures d’accueil collectif (crèches) et sont donc soumis à l’octroi d’une autorisation
obligatoire.
L’offre d’un repas de midi occasionnel dans le cadre d’un groupe de jeux appelé «groupe de jeux
prolongé» n’est plus possible.
En cas de doute, veuillez consulter l’Office cantonal des mineurs.
L’âge d’entrée au groupe de jeux n’est pas déterminé par l’Office cantonal des mineurs. L’Office des
mineurs continuera à s’orienter aux recommandations émises par la Fédération des animatrices de
groupes de jeux FSAJ.
Groupes de jeux à l’extérieur
Etant donné que les crèches en forêt ne sont pas soumises à l’octroi d’une autorisation obligatoire, il
n’y a pas de possibilité de délimitation avec les groupes de jeux en forêt.
Vu ce qui précède, les crèches de forêt ainsi que les groupes de jeux en forêt n’ont actuellement pas de
limites en ce qui concerne la durée, la fréquentation, etc.
Selon l’Office cantonal des mineurs, les crèches en forêt seront soumises à l’octroi d’une autorisation
obligatoire à partir du 1er janvier 2015. Ce point n’est toutefois pas encore garanti en raison de
questions juridiques. Dès que les crèches en forêt seront soumises à l’octroi d’une autorisation
obligatoire, les délimitations en ce qui concerne le groupe de jeux en forêt seront établies.
CSG Canton de Berne, avril 2014
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