Transcript Une Charte de Fonctionnement

Journée d’Étude & d’Échanges :
L’ÉGALITÉ, une clef pour la QUALITÉ
Paris le 25 septembre 2014
Une démarche pour l’égalité d’accès dans
les structures d’accueil petite enfance
Nicole DREYER
Adjointe au Maire de la Ville de Strasbourg
POLITIQUE PETITE ENFANCE
La politique familiale conduite en France depuis plus de 50 ans,
et en particulier les services d’accueil des jeunes enfants
progressivement développés par les Caisses d’Allocations
Familiales (CAF) et les communes, permet aux parents de mieux
articuler vie familiale, professionnelle et sociale.
Aujourd’hui, le taux d’activité des femmes de 25 à 49 ans est de
80 % et le taux de fécondité de deux enfants par femme, ce qui
place la France en tête des pays européens.
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Développer les services de proximité, une priorité pour la
Municipalité.
Rattacher le service Petite Enfance à la Direction de
l’Education pour sortir de l’approche sanitaire et sociale.
Diversifier les services proposés et les adapter aux besoins de
toutes les familles notamment des plus démunies.
Assurer une continuité éducative des enfants de la naissance
à l’adolescence par l’élaboration d’un Projet Educatif Local (PEL)
Assurer un haut niveau de qualité d’accueil des enfants et
des familles dans tous les établissements municipaux et
associatifs par la mise en place d’une charte qualité commune.
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Durant les 6 dernières années, la Ville de Strasbourg a manifesté
une politique volontariste dans le domaine de la petite enfance :
• Une action quantitative en créant 400 places d’accueil collectif
supplémentaires par la création de 5 maisons de la petite enfance,
• Une action qualitative en élaborant une charte qualité avec
l’ensemble des partenaires : parents, associations gestionnaires,
directeurs de structures, accueillantes, CAF, élus.
« Une société n’a de valeur qu’en fonction des moyens
qu’elle choisit de donner aux enfants pour se construire »
Jean Epstein
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Nombre d’habitants à Strasbourg :
280 000 dont 10 300 enfants de 0 à 3 ans
• Accueil collectif : 3 310 places (pour environ 4000 enfants)
– Crèches municipales :
650 places
– Crèches associatives :
1480 places
– Haltes garderie associatives :
60 places
– Crèches parentales :
250 places
– Crèches d’entreprise :
250 places
– Micro-crèche :
170 places
– Jardins d’enfants privés :
450 places
• Accueil familial : 2865 enfants
– Crèches familiales, 249 agréments : 630 enfants
– Assistantes maternelles privées, 816 agréments pour 2 235 places
agrées
• Accueil à l’école :
– Accueil par l’Education Nationale : 523 enfants
Soit un total potentiel de 6 698 enfants accueillis.
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Enfance et précarité
20 000 enfants de moins de 6 ans dont 10 300 de moins de 3 ans
• Près de 9 200 familles monoparentales soit 33,7% des familles
strasbourgeoises. (Bas-Rhin 24,1%)
• Parmi les 20 000 enfants de moins de 6 ans :
- 66.9% vivent avec une maman active, c’est-à-dire qui a un
emploi ou demandeur d’emploi
 49,4 % vivent avec une maman qui a un emploi
 17,5 % vivent avec une maman demandeur d’emploi
- 33,1 % vivent avec une maman qui est ni au travail, ni
demandeur d’emploi
• 41,7 % des enfants de moins de 6 ans vivent dans une
famille ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté
(Bas-Rhin : 23,7 %)
Source : INSEE Fichier détail 2007
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Enjeux de la charte qualité
Document de référence commun pour tous les établissements, la charte
qualité vise à développer et garantir une offre de service cohérente et
de qualité sur l’ensemble du territoire, quel que soit le mode de gestion
des établissements : municipal, associatif ou délégation de service
public.
Objectifs de la démarche d’élaboration
Définir ensemble des objectifs communs dans les domaines suivants :
• Les procédures d’inscription et d’attribution des places
• L’accueil, l’accompagnement et la coopération avec les parents
• Le projet éducatif et pédagogique
• L’organisation des établissements et le management des équipes
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
LES 9 ENGAGEMENTS DE LA CHARTE
1) Garantir un parcours simple et transparent, de l’information à
l’attribution d’une place d’accueil
2) Construire des liens personnalisés et sécurisants pour l’enfant et
ses parents
3) Garantir un quotidien ajusté aux besoins individuels de l’enfant
4) Favoriser un jeu spontané et l’activité, source d’éveil et
d’autonomie
5) Accompagner l’enfant dans son processus de socialisation
6) Adopter et maintenir une attitude professionnelle et bien traitante
7) Développer la coopération entre professionnels et parents
8) Répondre aux besoins de l’enfant, du parent et du professionnel par
une organisation performante
9) Mettre en œuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte
qualité
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
1. Garantir un parcours simple et transparent, de l’information
à l’attribution d’une place d’accueil
• Accéder facilement à l’information complète sur tous les modes
d’accueil existant sur le territoire de Strasbourg
• Assurer un traitement efficace des demandes d’inscription
• Garantir transparence et équité dans l’attribution des places
Mise en place :
- D’un point central d’information et de traitement des demandes
- D’une commission d’attribution des places
- Définition de critères de priorités
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
La mise en place de critères de priorité qui contribuent à réduire
les inégalités et à promouvoir les solidarités et la mixité sociale :
• 30% des places réservées :
- Aux familles au revenu inférieur au seuil de pauvreté (et
dont les parents travaillent ou sont en démarche active
d’insertion),
- Aux enfants en situation de handicap ou atteints d’une
maladie chronique, enfants en situation de vulnérabilité,
- Présence d’un membre de la fratrie dans l’établissement,
- Aux grossesses multiples.
• 70% des places restantes sont affectées par ordre chronologique
d’inscription
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Précarité
Affectation de places aux familles ayant un revenu inférieur au seuil de
pauvreté et dont les parents travaillent ou sont en démarche active
d’insertion.
• Commission d’attribution des places d’avril 2013 :
 87 enfants issus de familles à bas revenus sur 756 places
affectées, soit 12 %
• Commission d’attribution des places d’avril 2014 :
 143 enfants issus de familles à bas revenus sur 895 places
affectées, soit 16 %
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Les principes de fonctionnement
• Pour les demandes égales ou supérieures à 20 heures :
- Enregistrement au plus tôt à partir du 3ème mois de grossesse
- Deux choix préférentiels d’établissements demandés par les
parents
- Un choix alternatif : proposition d’une place sur le territoire du
choix 1 élargi si les parents le souhaitent
Les parents précisent les horaires souhaités au plus juste de leurs besoins
Un accusé-réception de demande est
délivré à la famille
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Gestion des listes d’attente et recueil d’information
Le Point Central
• Organise la mise à jour des listes d’attente :
- Purge suite aux inscriptions et aux éventuels désistements
- Actualise la liste d’attente et reporte sur la nouvelle liste de
demandes, si la famille le souhaite
• Recueille annuellement auprès des établissements :
- Les accueils d’urgence traités par les directeurs
- L’accueil effectif des enfants présents moins de 20 heures
- La liste d’attente pour les accueils de moins de 20 heures
• Recueille annuellement auprès des crèches parentales :
- Les enfants accueillis
- Les enfants en liste d’attente
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Analyse qualitative : l’avis des parents
Points positifs
• satisfaction d’être accueilli, informé et
accompagné dans la recherche d’un
mode d’accueil
• satisfaction d’une démarche simple et
claire
• satisfaction d’être assuré qu’une
réponse parviendra à temps pour, si
besoin trouver une autre solution
• satisfaction des parents restés en liste
d’attente de trouver au Relais un
accompagnement dans la recherche
d’un mode d’accueil et que la demande
reste traitée
Vigilance
• difficulté d’anticiper le besoin horaire
d’accueil
• les choix alternatifs possibles ne sont
pas toujours considérés comme
pertinents
• certains regrettent de ne pas
connaître physiquement les
établissements demandés
• regret que le fait des 2 parents qui
travaillent ne soient pas une priorité
• demande de simulation du coût selon
les modes d’accueil
• les parents qui ont besoin de moins
de 20h doivent attendre plus longtemps
avant d’avoir une réponse.
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Analyse qualitative : l’avis des directrices d’établissement
Points positifs
• allègement de la charge de travail
par rapport aux demandes
d’inscription
• meilleure répartition des places
d’accueil et optimisation du taux
de fréquentation dans certaines
structures
• possibilité de compléter des
établissement pour lesquels il n’y
avait plus de demandes, grâce à la
transmission de listes d’attente
élargies sur le territoire par le
Relais petite enfance.
Vigilance
• de nombreuses familles revoient
à la baisse leur demande d’accueil
au moment de la signature du
contrat
• concentration sur la fin du
semestre des signatures des
contrats d’accueil
• difficulté à remplir les créneaux
horaires libres.
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Analyse qualitative : l’avis des animatrices et du service famille et
petite enfance
Points positifs
Vigilance
• Modalités de fonctionnement
prévues se sont avérées
opérationnelles, pertinentes et
donnent un cadre clair de
légitimité.
• Très bonne collaboration entre les
directrices et les animatrices du
Relais, gage de la rapidité des
transmissions des informations et
gage d’un service aux familles
cohérent, pertinent et transparent.
• Sur 2500 demandes, seules 14
plaintes de parents et la plainte
d’un établissement ont été
enregistrées.
• Rendez-vous avec les familles
varient entre 30 et 45 minutes.
• Les animatrices ont traité le
double de dossiers par rapport aux
estimations.
• Le temps d’inscription dans les
relais est au détriments des
activités habituelles des
animatrices.
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
Accueil du jeune enfant en horaire atypique
Solutions d’accueil pour le jeune enfant sur des plages horaires tôt le
matin, tard le soir ou les samedis.
• 3 établissements d’accueil proposent d’accueillir l’enfant dès 5h30 le
matin et jusqu’à 22 heures le soir dans la structure.
L’enfant est pris en charge dans une petite unité de vie de 10
enfants avec un projet pédagogique spécifique.
• 3 établissements proposent une prise en charge de l’enfant au
domicile d’une AMAT employée par l’établissement collectif dès
5h30 le matin et jusqu’à 22 heures le soir.
Le rattachement de l’AMAT à la crèche garanti une qualité et une
continuité dans l’accueil de l’enfant ainsi d’une simplification de
l’organisation pour la famille qui bénéficie d’une contrat d’accueil
unique.
• 1 établissement propose les 2 formules
• 1 établissement propose les samedis de 8h00 à 19h30
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POLITIQUE PETITE ENFANCE
• Développer l’accueil des enfants des familles aux revenus inférieurs
au seuil de pauvreté dans toutes les structures petite enfance pour
garantir une équité de traitement et une mixité sociale.
• Accueillir ces familles dans toutes les structures d’accueil afin
d’éviter un regroupement dans certains quartiers.
• Porter une attention particulière à l’intégration de ces familles
dans structures d’accueil et les accompagner à participer à la vie de la
structure.
• Renforcer l’information auprès des travailleurs sociaux et médicosociaux sur ce dispositif afin qu’ils relaient l’information.
• Etendre la tarification solidaire pour ces familles en adaptant les
tarifs aux capacités contributives de chaque famille :
Déjà en place dans :
 les structures d’accueil (la PSU)
 la restauration scolaire
 les services périscolaires et les Accueils de Loisirs Maternels
 les transports en communs
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