ROF 2014_076

Ordonnance

Entrée en vigueur : 01.01.2015

du 6 octobre 2014

modifiant l’ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

Considérant : Dans son ordonnance du 3 avril 2012, le Conseil d’Etat a fixé les tarifs de réfé rence pour les hospitalisations hors canton par convenance personnelle dans les hôpitaux et maisons de naissance répertoriés hors canton selon l’article 41 al. 1 bis , 2 e phr., de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal).

A la suite de l’adaptation de divers tarifs hospitaliers cantonaux et hors canton servant de base de calcul, les tarifs de référence doivent être adaptés.

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1 er janvier 2015.

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête :

Art. 1

L’ordonnance du 3 avril 2012 fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance (RSF 822.0.37) est modifiée comme il suit :

Art. 1 let. a et b

[Les tarifs de référence selon l’article 41 al. 1 bis , 2 e phr., LAMal pour les hospitalisations somatiques aiguës (baserate) sont fixés comme il suit :]

Fr.

[a) pour les prestations qui peuvent être fournies par un hôpital ou une maison de naissance du canton de Fri bourg répertoriés dans la liste hospitalière fribour geoi se] [b) pour les autres prestations] 9 550.– 10 600.– 1

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Art. 2 al. 1

[ 1 Les tarifs de référence selon l’article 41 al. 1 et sont fixés comme il suit :] bis , 2 e phr., LAMal pour les hospitalisations somatiques non aiguës sont des forfaits journaliers

Fr.

685.– [a) réadaptation générale, générale de type neurologi que et pulmonaire] [b) réadaptation gériatrique] [c) réadaptation cardio-vasculaire] [d) réadaptation en paraplégie] [e) neuroréhabilitation intensive] [f) autres formes de réadaptation] [g) soins palliatifs] 682.– [636.–] 1 328.– [763.–] [673.–] 722.–

Art. 3 al. 1, tiret, et al. 2

[ 1 Les tarifs de référence selon l’article 41 al. 1 fixés comme il suit :] bis , 2 e phr., LAMal pour les hospitalisations psychiatriques sont des forfaits journaliers et sont

Fr.

[– psychiatrie] 715.– 2 Le jour d’admission et tous les jours du séjour hospitalier, sans le jour de sortie et sans les jours entiers de congé, font partie de la durée du séjour (application des règles et définitions pour la facturation Swiss DRG).

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2015.

Le Président : B. VONLANTHEN La Chancelière : D. GAGNAUX-MOREL 2