ÉCHANGE PERMIS ÉTRANGER

NOM

(en lettres capitales)

ÉTAT QUI A DÉLIVRÉ LE PERMI

S

(en lettres capitales)

PIÈCES OBLIGATOIRES POUR TOUTE DEMANDE EPE

L'original du permis de conduire étranger La photocopie du permis de conduire, en couleur pour un permis non-européen La traduction du permis de conduire en français réalisé par un traducteur assermenté Si la nationalité du demandeur n'est pas celle de l’État de délivrance du titre ; celui-ci doit fournir un certificat authentique d'inscription et de radiation sur le registre du consulat compétent en français prouvant qu'il avait sa résidence normale (plus de 185 jours) dans le pays au moment où il a obtenu le permis étranger ou à défaut tout document approprié présentant des garanties d’authenticité traduit en français qui prouve sa résidence normale dans ce pays en raison d’attaches personnelles ( livret de famille, contrat de bail, acte de propriété, factures,...

) ou professionnelles ( d'imposition ; inscription à un registre professionnel (commerçants, exploitants), attestations d'inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ).

contrat de travail, bulletins de paye, ordre de mission, certificat La présentation d'une pièce d'identité originale ou de la carte de séjour originale Le formulaire de demande par échange dûment renseigné, daté et signé avec photo collée Le formulaire Cerf@ Ref 06 dûment renseigné, daté et signé avec photo collée 2 photocopies recto verso d'un justificatif d'identité ou du premier titre de séjour en cours de validité ou du premier visa long séjour valant titre de séjour, validé par l'OFII 2 photocopies d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou à défaut : - la pièce d'identité de la personne de l'hébergeant, - une lettre signée certifiant que le demandeur habite chez elle depuis plus de 3 mois, - et un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant 3 photos réglementaires (Cerf@ métier, Cerf@ 06, attestation de dépôt sécurisé (ADS)

PIÈCES OBLIGATOIRES POUR LES PERMIS DE L'UNION EUROPÉENNE oui Sans objet

Un relevé d’information intégral officiel produit par l’État qui a délivré le permis La traduction officielle de ce relevé d’information intégral en français réalisé par un traducteur assermenté Pour les catégories dont la durée de validité est expirée ou qui sont soumises à une visite médicale obligatoire en France, le formulaire Cerf@ relatif au contrôle médical dûment renseigné, daté et signé Tout document officiel apportant la preuve de votre résidence normale en France de plus de 185 jours quand le changement n'est pas consécutif à une infraction

PIÈCES OBLIGATOIRES POUR LES PERMIS HORS UNION EUROPÉENNE oui Sans objet

Tout document authentique et récent obtenu auprès de l’État de délivrance du permis et attestant de la validité des droits du demandeur et mentionnant expressément que son permis ne fait l'objet d'aucune mesure de suspension, de retrait ou d’annulation de ses droits à conduire Pour les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, le premier récépissé qui leur a été délivré et constatant la reconnaissance d'une protection internationale

oui Sans objet