Transcript Congé de circonstance

SeGEC - Congés de circonstances (familiales) – D et T
Cl. 09050212 – Juillet 2014
CONGES DE CIRCONSTANCES (FAMILIALES)
D ET T
1. Base légale
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A.R. du 15 janvier 1974 tel que modifié par le Décret du 16 janvier 2014
Décret du 20 juin 2008
A.R. du 8 décembre 1967
Circulaire 584 du 7 août 2003
2. Bénéficiaires
Membres temporaires ou définitifs des catégories du personnel :
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directeur et enseignant
directeur et membre du personnel technique des centres PMS
auxiliaire d'éducation
paramédical
psychologique
social
administratif
en activité de service.
3. Justification
Voir point 4.
4. Durée
 mariage du membre du personnel :
4 jours ouvrables
 accouchement de l'épouse ou de la personne
avec laquelle, au moment de l'événement,
le membre du personnel vit en couple
(même en cas de naissances multiples) :
10 jours ouvrables
 mariage d'un enfant du membre du personnel,
d’un enfant du conjoint du membre du personnel
d’un enfant de la personne avec qui il vit en couple :
2 jours ouvrables
 décès du conjoint ou de la personne
avec laquelle, au moment de l'événement,
le membre du personnel vivait en couple :
5 jours ouvrables
 décès d’un parent ou allié au 1er degré du membre du personnel
ou de la personne avec qui il vit en couple :
5 jours ouvrables
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 décès d'un parent ou allié, à quelque degré que ce soit,
du membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple,
habitant sous le même toit que le membre du personnel :
e
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2 jours ouvrables
e
 décès d'un parent ou allié du 2 ou 3 degré, du membre
du personnel ou de la personne avec qui le membre du personnel
vit en couple, n'habitant pas sous le même toit :
1 jour ouvrable
REMARQUE : il n’existe pas de congé de circonstances pour :
 la communion solennelle
 la confirmation
 le baptême
 toute autre fête religieuse ou laïque
 le déménagement
 l’adoption (dans ce cas, voir cl. 09050210).
Par « jours ouvrables », il faut entendre, selon le cas :
 les jours de scolarité
 les jours de fonctionnement (centres PMS)
Par « personne avec laquelle on vit en couple », la personne avec laquelle on est domicilié. La
preuve de cette domiciliation doit être apportée par une composition de ménage établie par
l’administration communale.
Sauf en ce qui concerne l’exception mentionnée à l’alinéa suivant, ces congés doivent être pris
dans les sept jours calendrier qui précèdent ou suivent l’événement pour lequel il est accordé.
Le congé pour l’accouchement de l’épouse ou de la personne avec qui, au moment de
l’événement, le membre du personnel vit en couple doit être pris dans les 4 mois qui suivent
l’événement. Ils peuvent être fractionnés.
Dans le cadre du congé de paternité, le remplacement de la personne ne pourra se faire qu’à
condition que le congé soit pris de manière continue. Si le membre du personnel décide de le
scinder, aucun remplacement ne sera possible.
5. Position administrative
Ce congé est assimilé à une période d’activité de service
Valorisation de ce congé pour le calcul des anciennetés statutaires et « dispo-réa » :
voir http://admin.segec.be/documents/4825.pdf.
6. Procédure
6.1. Le membre du personnel est tenu de fournir au chef d'établissement les pièces justificatives qui
seront tenues à la disposition des services d'inspection et de vérification dans le dossier du
membre du personnel (extrait d’acte de naissance, de mariage, de décès, composition de
ménage…).
Accordés par le Pouvoir organisateur, ces congés ne doivent pas être signalés à l'Administration.
Pour mémoire, ces congés ne peuvent être refusés, mais il faut un accord entre le PO et le
membre du personnel quant à la « ventilation » des jours.
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6.2. Documents administratifs
6.2.1. Congé de circonstance de type « mariage » ou « décès »
Ce congé ne doit pas être signalé à l'Administration.
Code DI : Aucun code attribué :
Code Proéco : DX09 ou VX09 selon le cas.
6.2.2. Congé de circonstance de type « paternité »
 Introduction d’un formulaire CAD
 Rédaction de la demande d’avance au début et à la fin du congé
 Code DI A4
 Inscription au registre des absences.
7. Rémunération
Ces congés sont rémunérés.
8. Prestations à fournir
Néant.
9. Activité lucrative
Néant.
10. Régime en cas de maladie
Pas de répercussion.
11. Pension
Période valorisable.
12. Remplacement
Si le congé a une durée de 10 jours ouvrables consécutifs, le membre du personnel peut être
remplacé.
Ainsi, le remplacement du congé pris par un membre du personnel pour l’accouchement de
son épouse sera rémunéré si le père prend bien ses dix jours ouvrables de manière
successive.
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13. Remarques
Schéma : degré de parenté ou d'alliance
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