Transcript Vos Droits - Syndicat CGT CPAM du Val d`Oise
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Vos Droits
Les Avantages Sociaux,
Les Primes,
Les Congés,
en vigueur dans notre organisme.
CGT et UGICT-CGT
CPAM du Val d'Oise
Dernière MAJ : Modifs à venir
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Index
Les Primes ….............................
pages 03 à 08
Les congés ….............................
pages 09 - 13
Les Avantages Sociaux …..........
pages 14 - 16
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Les Primes
Primes de transport
Prime de pénibilité
D'un montant de 4,00€, elle est versée forfaitairement (protocole d'accord
du 10 décembre 1975).
Elle est égale au salaire d'embauche d'un manutentionnaire (coef.
188) multiplié par 0,0623 ;
Cette prime est déduite pour les agents bénéficiaires de la participation de
50%.
Le paiement est intégral si l'agent justifie de 5 jours de présence
dans le mois (décisions des 3 mars 1983 et 25 janvier 1984).
Indemnités de transport
Prise en charge par l'employeur, à raison de 50% de la dépense engagée,
des titres d'abonnements souscrits pour effectuer le trajet domicile-travail
dans la région des transports parisiens. (loi 82-684 du 4 août 1982 art. 5)
Depuis le 1er janvier 1991, un nouveau découpage du réseau de carte
orange a permis une extension de la prise en charge à l'intégralité de la
région Île-de-France.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 n° 2008-1330 du
17 décembre 2008, dans son article 20 a étendu le champ d'application de
cette mesure à l'ensemble du territoire français.
En conséquence, l'employeur prend en charge à hauteur de 50% les frais
d'abonnement aux réseaux de transport en commun sur la base des tarifs
de seconde classe des salariés.
Cette prise en charge concerne le trajet domicile-travail, quelle que soit la
commune de résidence du salarié.
Prime de responsabilité
5% du coefficient de qualification de base du niveau 3
du 25 janvier 1978)
Indemnité d'outillage
3% du traitement principal.
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(avenant
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Les Primes
Prime de mobilité
Primes de repas attribuée aux équipes mobiles
Aux termes de l'article 23 de la Convention Collective, l'agent technique
chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15% de son
coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de
compétences lorsqu'il est itinérant.
Selon les conditions spécifiées à l'article 2 du protocole d'accord du 11
mars 1991 concernant les frais de déplacement, des indemnités
forfaitaires compensatrices de frais de repas sont allouées pour les
déplacements effectués par les agents à l'occasion du service.
L'article 23 de la Convention Collective réserve le bénéfice de la prime
de fonction de 15% aux agents qui répondent à une double condition :
Depuis le 1er janvier 2003, les délégataires des équipes mobiles de
l'agence comptable bénéficient d'une indemnité de repas pour chaque
déplacement dans les centres de production de la CPAM, sans toutefois
pouvoir excéder dix indemnités par mois.
occuper un emploi d'agent technique chargé d'une fonction
d'accueil,
exercer ces fonctions de façon itinérante.
Compte tenu de la spécificité de l'emploi occupé par les techniciens de
l'équipe mobile affectés à l'unité de coordination des moyens de
production de la DRES et à compter du 1er novembre 2001, il est
admis que cette double condition est remplie si la fonction d'accueil
assurée par l'agent est planifiée sur au moins un quart du temps
d'activité, soit cinq jours par mois.
(décision du Directeur)
Les téléconseillers effectuant deux à trois vacations de pré-accueil
planifiées par mois bénéficient également du versement de la prime de
15%.
(décision du Directeur)
A compter du 1er octobre 2004, ce maximum est porté à douze
indemnités par mois.
(décision du Directeur)
De même, le nombre maximum mensuel d'indemnités de repas
attribuées aux équipes de techniciens de l'unité de coordination des
moyens de production de la DRES est porté à douze indemnités, à
compter du 1er novembre 2004.
(décision du Directeur)
Prime de crèche
D'un montant de 7,12€ par jour depuis 2010
Prime de blanchissage
Elle est de 5,02€ (blouses), et de 8,69€ (bleu de travail) à compter du
1er septembre 1981.
(décision du 5 août 1982)
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Les Primes
Indemnités Kilométriques
Prime de repas et découcher
En application de l'article 2 du protocole du 11 mars 1991 et compte
tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « service
hébergement » et « restauration et cafés », l'employeur prend en
charge dans le conditions suivantes les frais de déplacement.
Les montants des indemnités sont portés depuis le 1er janvier 2009 :
L'employeur prend en charge dans les conditions suivantes les frais
de déplacement des cadres, agents de direction, agents d'exécution,
agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés.
En application de l'article 6 du protocole d'accord du 11 mars 1991
et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE
« carburant » et « entretien véhicules personnels », les montants
des indemnités restent inchangés depuis le 1er janvier 2008 :
pour les cadres et agents d'exécution à :
jusqu'à 10 000 kms parcourus dans l'année civile :
déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur : 21,53
€
déplacement obligeant à prendre deux repas à l'extérieur :
43,06 €
déplacement entraînant un découcher : 43,06 €
pour les agents de direction, agents comptables,
ingénieurs-conseils et médecins salariés à :
au-delà de 10 000 kms parcourus dans l'année civile :
5 CV fiscaux et moins : 0,45 €/ km
6 à 7 CV fiscaux : 0,55 €/ km
8 et 9 CV fiscaux et plus: 0,62 €/ km
5 CV fiscaux et moins : 0,33 €/ km
6 à 7 CV fiscaux : 0,45 €/ km
8 et 9 CV fiscaux et plus: 0,48 €/ km
déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur : 24,53 €
déplacement obligeant à prendre deux repas à l'extérieur : 49,06 €
déplacement entraînant un découcher : 49,06 €
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Les Primes
Indemnités de frais de représentation (hôtesses)
Gratification annuelle (article 21 de la CCNT)
Revalorisation à effet du 1er juillet 2002 à 29,10 €
(décision du Directeur)
11/12eme du montant avec le salaire de novembre
Egale
un mois
desur
salaire,
calculée
sur la base du dernier salaire
le àsolde
(1/12)
la paie
de décembre
normal. Cette gratification est versée depuis 1991 en deux fois :
Allocation vacances (art 22 bis de la CCNT modifié par le P.A. du
18 juillet 1975 et modifié par le P.A. du 20 juin 1991, agréé le 28
novembre 1991)
Revalorisation en 1991 et 1992 de l'allocation de vacances qui a été
portée à un mois de salaire à partir de 1993.
Cette allocation est égale à un mois payable en deux versements :
le premier, de la moitié du salaire fixe brut du mois de mai
le second, de la moitié du salaire fixe brut du mois de septembre,
toutes indemnités comprises.
Indemnités de guichet
Equivalent à 4% du coefficient de qualification du niveau 3 sans
points d'expérience ni points de compétences (art 23 CCNT modifié)
Chèque – Restaurant
En date du 25 février 2009, la direction des relations sociales a procédé
à l'agrément de l'avenant conclu le 20 décembre 2008 entre l'UCANSS
et les Organisations Syndicales Nationales relatif à la participation des
Organismes de Sécurité Sociale à l'acquisition de titres restaurant.
La participation de l'employeur a été portée de 5,04 € à 5,19 €, à effet
du 1er mars 2009.
La valeur du titre soit 8,65 € reste inchangée depuis le 1er mars 2009.
Pour les agents à temps partiel ou au régime de mi-temps médical :
octroi d'un chèque restaurant dès lors que les intéressés ont été
présents à leur
poste de travail pendant une demi-journée au minimum.
La journée d'appel de préparation à la défense (JAPD)
1 journée d'absence exceptionnelle.
Tout salarié ou apprenti âgé de 16 à 25 ans devra participer à l'APD.
Indemnités de frais de chaussure (hôtesses)
Revalorisation à effet du 1er juillet 2002 à 73,75 €
(décision du Directeur)
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Les Primes
Médaille du travail
Prime de départ à la retraite
Le décret n° 2000-015 du 17 octobre 2000 modifie le décret n° 84/591
du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail.
3 fois le dernier traitement mensuel
(art. 58 alinéa 2 de la CCNT)
Le calcul de l'ancienneté requise chez quatre employeurs n'est plus un
critère pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail.
Indemnités de licenciement
Dorénavant, l'ancienneté requise sera décomptée quel que soit le
nombre d'employeurs chez lesquels le salarié aura exercé ses activités.
De plus, le décret du 17 octobre 2000 prend en compte pour le calcul
des durées de services les stages rémunérés de formation
professionnelle, les congés individuels de formation, les congés de
conversion, les périodes de contrats à durée déterminée conclus dans le
cadre de la politique de l'emploi prévus à l'article L.122-2 du code du
travail.
Revalorisation des primes le 23 juin 1998 (décision de l'UCANSS) à
effet du 9 juin 1998 :
Argent
: 243,92 € pour 20 ans de service
Vermeil
: 274,41 € pour 30 ans de service
Or
: 350,63 € pour 35 ans de service
Grand Or : 350,63 € pour 40 ans de service
Employés et cadres (article 55 de la CCNT du 8 février 1957
modifié par l'avenant du 19 décembre 1962) :
« Outre le délai-congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce
soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58 aura droit à
une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par
année d'ancienneté dans les Organismes, telle que cette ancienneté est
déterminée par l'article 30 de la CCNT avec un maximum de treize
mois de salaire. »
Agents de direction et agents comptables (article 28 de la CCNT du
23 juin 1968 modifié par le protocole du 22 juillet 2005) :
« Outre le délai-congé, tout agent de direction ou agent comptable
licencié après application de la procédure prévue par l'article R.123-51
du code de la Sécurité Sociale recevra, dans tous les cas, une
indemnité, une indemnité égale à un mois de traitement (calculée sur la
base du dernier mois d'activité) par année d'ancienneté, calculée selon
les modalités de l'article 30 de la Convention Collective du 8 février
1957, avec un maximum de 10 mois de salaire. »
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Les Primes
Prime îlot sensible
L'accord local d'entreprise, conclu le 2 avril 1996, portant création de
la prime îlot sensible a été agréé par le ministère de l'emploi et de la
solidarité le 23 décembre 1997.
Cette prime a été attribuée à compter du 1er mai 1996. Elle est payée
dans les mêmes conditions que l'indemnité de guichet prévue à
l'article 23 de la CCNT.
D'un montant de 42,90 € depuis juillet 2007, indexé sur la valeur du
point, cette prime est versée au personnel de la CPAM VO exerçant
ses fonctions dans certains quartiers qualifiés « d'îlot sensible », par
référence aux mesures en vigueur dans quelques secteurs de la
fonction publique.
Les unités de travail concernées par cet accord local doivent
satisfaire les trois critères suivants :
être expressément visées par les conventions de développement
social de quartier, signées dans le cadre du X ème plan concernant
la politique de la ville.
être implantées dans un périmètre proche de l'un des quartiers,
Posséder l'un de ces quartiers dans sa compétence territoriale.
Trois pôles sont visés :
Agences de Villiers-le-Bel, Garges-lès-Gonesse, Argenteuil.
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Les Congés
Congés de maternité (pour les titulaires)
Congés maternité indemnisé de 16 semaines (art. 45 de la CCNT)
suivi d'un congé rémunéré (art. 46) de :
3 mois à demi salaire
ou 1 moi et demi à plein salaire
ou 3 mois à plein salaire (femme seule, ou conjoint privé de
ses ressources habituelles).
Pendant la durée du congés légal de maternité, le salaire est maintenu
aux agents comptant au moins 6 mois d'ancienneté. (Art. 45 de la
CCNT modifié par l'avenant du 16 juillet 2002, agréé le 24 septembre
2002).
Pour information, la durée normale du congé légal de maternité est de
16 semaines qui peut-être porté à :
La période légale du congé de maternité est alors prolongé du nombre
de jours courant entre la date effective de naissance et la date prévue.
Par conséquent, la salariée qui bénéficie des dispositions
conventionnelles de l'art. 45 de la CCNT et du maintien de sa
rémunération.
Congé parental d'éducation
Les salariés (hommes et femmes) ont droit, à l'occasion de chaque
naissance à un congé parental (congés sans solde) au plus tard jusqu'au
troisième anniversaire de l'enfant.
Ils peuvent aussi opter pour un travail à temps partiel pour une durée
hebdomadaire comprise entre 16 et 32 heures. Les deux formes de
congés peuvent se succéder.
Depuis le 1er février 2000, la période d'activité à temps partiel ne peut
excéder 28 heures pour toute demande initiale.
26 semaines lorsque l'agent ou le ménage assume déjà la charge
d'au moins 2 enfants ou lorsque l'agent a déjà mis au monde 2
enfants nés viables ;
34 semaines en cas de naissance gémellaire ;
46 semaines en cas de naissance multiples (triplés ou plus).
A l'issue du congé parental proprement dit, la réintégration est de droit,
soit dans l'ancien emploi, soit dans un emploi similaire.
Le congé parental d'éducation peut être prolongé d'un an en cas de
maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant.
La loi du 11 février 2005 introduit un nouveau cas de
prolongement de maternité lorsque l'accouchement intervient plus
de six semaines avant la date prévue et exige une hospitalisation
postnatale de l'enfant.
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Les Congés
Congés d'adoption (pour les titulaires)
Les agents à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou
une œuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption
plénière, ont droit à un congé (art. 46 de la CCNT) de :
10 semaines (18 semaines si l'adoption porte à 3 ou plus le nombre
d'enfants dont l'agent ou le ménage assume la charge ;
12 ou 20 semaines en cas d'adoption multiples.
A l'issue du congé, l'agent à droit successivement :
à un congé de 3 mois à ½ traitement ou de 1 mois ½ à plein traitement.
à 3 mois à plein traitement lorsque l'agent assume seul la charge de
l'enfant ou que le conjoint se trouve privé de ses ressources
habituelles.
A l'expiration des congés prévus ci-dessus, le bénéficiaire sera
intégré de plein droit dans son emploi.
Les salariés titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100,3
du Code de la Famille ont le droit de bénéficier d'un congé non
rémunéré de 6 semaines par agrément lorsqu'ils se rendent dans les
départements d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou
plusieurs enfants (Loi 96,604 du 5 juillet 1996 insérant l'article L122546 du Code du Travail).
Congé pour création ou reprise d'entreprise (loi 84-4 du 3
janvier 1984) modifié par la loi du 1er août 2003
Si le salarié a 36 mois (consécutifs ou non) d'ancienneté, et s'il veut
créer ou reprendre une entreprise, il peut bénéficier d'un congé à temps
plein ou d'un congé à temps partiel d'un an renouvelable une fois ; au
terme du congé initial ou de son report, le réemploi est de droit (poste
précédent ou similaire, avec possibilité de réadaptation
professionnelle).
Congé sabbatique (loi 84-4 du 3 janvier 1984)
Si le salarié compte 36 mois (consécutifs ou non) d'ancienneté et s'il n'a
pas obtenu dans les 6 années précédentes un autre congé sabbatique, un
congé pour création d'entreprise ou un congé de formation d'au moins 6
mois, pris dans la même entreprise, il peut bénéficier d'un congé
sabbatique d'une durée minimale de 6 mois et d'une durée maximale de
11 mois.
En application de la loi 91,1 du 3 mars 1991, le congé
d'adoption expire à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de
l'arrivée de l'enfant de moins de 3 ans dans le foyer.
Il lui est possible de se constituer une épargne préalable par la
capitalisation d'une partie de ses congés annuels.
La loi 96,604 du 5 juillet 1996 permet à tout salarié de bénéficier
d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à
temps partiel d'un an maximum même en cas d'adoption d'un
enfant âgé de plus de 3 ans.
Le réemploi est obligatoire à l'issue du congé (emploi précédent ou
emploi similaire) . Il est possible d'exercer une activité rémunérée
pendant le congé sabbatique.
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Les Congés
Congés payés
Avant 1 an de présence : 2,5 jours ouvrables p/ mois de présence.
Après 1 an de présence : 27 jours ouvrés (24 CA + 3 journées
mobiles.
Pour les moins de 21 ans : 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.
(Ordonnance 82/41 du 14 janvier 1982 – article 38 CCNT)
Congés supplémentaires
1 journée par année civile à prendre en dehors des congés payés et
non juxtaposée à une fête légale ou à un jour chômé payé,
dimanche exclu (avenant du 3 avril 1978).
3 jours supplémentaires lorsque, pour nécessité de service, les
congés annuels de l'agent sont attribués en dehors de la période du
01.05 au 30.09 (art. 38 f de la CCNT).
Congés pour événements familiaux
Mariage
de l'agent : 6 jours ouvrables y compris le jour du mariage
d'un proche parent : le jour du mariage
d'un enfant (si le mariage se déroule un samedi) : 1 jour de
congé
Décès
du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables y compris le jour
du décès ou des obsèques. En cas de décès de l'un des partenaires
liés à un PACS, le survivant bénéficie de 2 jours de congés
rémunérés (art. L3142-1 du Code du Travail),
des ascendants et descendants (sans limitation de degrés) de
l'agent et du conjoint, des gendres et belle-filles, des frères et
sœurs de l'agent : 2 jours ouvrables y compris celui du décès ou
des obsèques + 1 jour lorsque le décès ou les obsèques
occasionnent un déplacement de 100 Kms ou plus du domicile de
l'agent,
du beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante,
neveu, nièce : 1 jour ouvrable quelque soit le lieu du décès ou
ds obsèques.
Déménagement de l'agent
le jour du déménagement
Congé pour fractionnement
« En cas de fractionnement des congés annuels et dans la limite du
congé principal, toute fraction de congés prise en dehors de la
période du 1er mai au 30 septembre de chaque année entraîne
l'attribution d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés lorsque
cette fraction est au moins égale à 5 jours ouvrés ; de 1 jour ouvré
lorsque cette fraction est de 2, 3 ou 4 jours ouvrés » (art. 38 f de
la CCNT).
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Les Congés
Congés pour mère ou père de famille
2 jours ouvrés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15
ans. Accordés aux pères de famille depuis le 1er juin 1990 (art. 38 de
la CCNT).
Réduction à 1 jour par enfant avant 6 mois de présence.
Congés pour soigner un enfant malade
Sur justification médicale dans la limite de 6 jours par an si l'enfant
malade à moins de 18 ans, portés à 12 jours si l'enfant malade à au
moins 11 ans, (art. 39 alinéa 3 et 4 de la CCNT) octroyés à la personne
qui a la charge de l'enfant. Mais ils ne peuvent être accordés, en tout état
de cause, qu'à une seule personne 'règlement intérieur type – chapitre
XIV).
Par avenant national du 16 janvier 1986, bénéficie du congé étendu au
père, sous réserve qu'il n'y ait pas double charge de ce congé pour un ou
plusieurs organismes, au titre d'un même foyer.
Bénéficie d'un crédit annuel de 12 jours aux agents ayant un enfant
handicapé, quel que soit son âge, et vivant au foyer en permanence.
Congé d'ancienneté
Congés pour les déportés, internés à titre politique
ou résistants
½ journée supplémentaire par tranche de 5 années de
présence (art. 38 c – alinéa 4 de la CCNT).
Modification de l'article 38 de la convention collective, protocole
d'accord du 30 mai 1990 entre l'UCANSS et les Organisations
Syndicales Nationales agréée le 26 avril 1991 :
« les agents titulaires de la carte de combattant au titre de la
reconnaissance de la Nation ont droit à un congé payé
supplémentaire par année de guerre dans la limite de 2 jours
ouvrés ».
Congés pour travaux dans les locaux insalubres
Cette disposition est applicable aux congés payés afférents à
l'année.
½ journée de congé supplémentaire par mois de présence
dans les locaux visés (atr. 38 c – alinéa 2 et 3 de la CCNT).
A la CPAM VO : 1 journée de congé par mois accordée
aux magasiniers
raison
de l'insalubrité
résultant de
Congéende
solidarité
familiale
l'absence de chauffage et d'éclairage insuffisant des locaux
de travail.
Ce congé sans solde, d'une durée maximale de 3 mois,
renouvelable 1 fois, prend fin soit à l'expiration de cette
période, soit dans le 3 jours qui suivent le décès de la personne
assistée, soit à une date antérieure (arts. L3142-16 à L3142-20
du Code du Travail. Il peut avec l'accord de l’employeur, être
transformé en période d'activité à temps partiel.
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Les Congés
Congés de présence parentale
(Loi N° 2005 – 1579 du 19 décembre 2005
Le congé de présence parental est ouvert aux salariés, parents d'enfants
de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident grave nécessitant la présence d'un parent à ses côtés et
des soins contraignants.
Le congé de présence parentale ouvre droit depuis le 1er mai 2006 à
310 jours d'absence par période de 3 ans et non plus à un congé à
temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an maximum. Il est
non rémunéré.
A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un
emploi similaire.
Congé de paternité
(Loi de financement 2002 de la Sécurité Sociale)
Il est accordé à partir du 1er janvier 2002 au père, à la naissance de son
enfant
ou lors
de l'adoption
d'un enfant.
Il est
de 11
jours ouvrables
non fractionnables (18 jours si
naissances multiples).
Ce congé peut-être accolé aux 3 jours légaux accordés pour naissance.
Il doit débuter dans les quatre mois qui suivent la naissance
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Les Avantages Sociaux
Délai de carence maladie
Délai de route accordé aux agents titulaires, originaires des
départements et territoires d'Outre-mer
Maintien du plein salaire (art. 41 de la CCNT).
2 jours par an
Prise en charge des frais de transport par voie aérienne des
agents originaires des DOM/ TOM à l'occasion des congés
payés annuels pris dans leur pays d'origine. (Avenant à la
CNNT du 15 juin 1983)
Indemnisation de la maladie
Selon le temps de présence -plein salaire – pendant 3 ou 6 mois.
Dans ce dernier cas, prolongé de 3 mois à demi-salaire et
Maintien intégral
salaires
récupération
heures
renouvellement
de cesdes
droits
selon sans
le temps
de reprisedes
du travail
en chômées.
une ou plusieurs fois. Salaire maintenu en cas de longue
maladie
(art. 41 etjour
42 pour
de la jour
CCNT).
Compensation
des fêtes légales se situant un jour
ouvrable habituellement chômé (art. 1er du protocole d'accord).
Soit remboursement d'un voyage aller/ retour tous les quatre ans pour
l'agent.
Soit prise en charge annuelle de 30% de ces frais.
Assouplissement (circulaire UCANSS du 10 novembre 1986) :
possibilité de prise en charge à 50% la 2éme année ou à 75% la
3ème année du cycle, si les 30% n'ont pas été sollicités soit la
1ère année, soit les 2 premières années du cycle.
Indemnisation
des
joursdufériés
Les jours
de repos (RTT),
accord
6 juillet 2001
applicable depuis le 1er octobre 2001)
Dans le cadre de l'abaissement de la durée de travail, il est
prévu pour les agents qui maintiennent leur durée
hebdomadaire de travail à 39 heures, 20 jours de repos
RTT y compris les avantages locaux.
Dérogation d'horaire aux femmes
Femmes enceintes : 45 minutes par jour à compter du 1er jour du
5ème mois de grossesse.
Journée internationale de la femme : 1 heure supplémentaire pour
déjeuner, accordée à l'ensemble du personnel.
Sortie anticipée
Pour les agents qui ont choisi une durée hebdomadaire de
travail à 36 heures, il est prévu l'octroi de 3 jours de repos
RTT y compris les avantages locaux.
Une dérogation de 2 heures est accordée les veilles de fêtes à l'ensemble
du personnel, sachant qu'une permanence doit être assurée.
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Les Avantages Sociaux
Fête de l'arbre de Noël
Evolution professionnelle des salariés mandatés
1/2 journée pour participer à cette fête, accordée aux pères et mères de
famille dès lors qu'ils ont un enfant dont l'âge se situe entre 2 ans et 1/2
et 16 ans. (décision de la direction).
Le titre III du protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à
l'exercice du droit syndical prévoit dans le cadre de
l'articulation du mandat syndical et de l'activité professionnelle
un dispositif d'évolution salariale des personnels mandatés.
Repas de Noël
Dérogation d'une heure accordée à l'ensemble du personnel.
Rattrapage salarial suite à congé de maternité ou
adoption
La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et
les femmes a instauré, sous certaines conditions, un rattrapage salarial
pour les salariés de retour de congé maternité ou d'adoption.
Ce rattrapage salarial, transcrit à l'article L 225-26 di Code du Travail
prévoit que le ou la salarié(e) de retour de congé maternité ou de congé
d'adoption doit bénéficier des augmentations individuelles décidées ou
versées pendant la durée de son congé pour les salarié(e)s relevant de la
même catégorie professionnelle. La mesure applicable depuis l'entrée e
vigueur de la loi, soit le 25 mars 2006.
Il est ainsi garanti au salarié mandaté que l'évolution de sa
rémunération annuelle ne soit pas inférieure à la moyenne des
évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de
même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification de
l'organisme.
La mise en œuvre de la garantie salariale s'applique à tout
salarié mandaté qui, au cours de l'année civile, aura un temps
d'activité professionnelle inférieur au tiers de 1607 heures
compte tenu de ses absences syndicales.
Cette mesure est applicable chaque année depuis 2008 avec
une mise en œuvre au 1er janvier suivant l'exercice écoulé.
La circulaire UCANSS n° 031/07 du 1er octobre 2007 précise qu'il faut
intégrer à cette période légale d'absence pris en compte pour la
détermination de l'augmentation individuelle, les congés rémunérés en
tout ou partie prévus à l'article 46 de la CCNT des employés et cadre et
à l'article 21 de la Convention Collective des praticiens conseils.
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Les Avantages Sociaux
Acceptation d'une offre d'emploi entraînant un
changement volontaire d'organisme employeur (article
16 de la CCNT)
Départ en vacances
Versement d'une indemnité compensatrice, servie par l'organisme
d'accueil, lorsque l'acceptation dans le poste entraîne une diminution
de rémunération, (mais résorbable par promotion ou déroulement de
carrière) afin de maintenir la rémunération précédente.
Départ en vacances
2 heures de dérogation pour l'agent présent la veille du départ.
Fortes chaleurs
Température supérieure à 30°, dérogation accordée à l'appréciation du
responsable de service.
Formation ou perfectionnement professionnels dispensés et pris en
charge par l'organisme preneur en fonction des qualifications
requises dans l'offre d'emploi et celles requises antérieurement
(article 16.5 de la CCNT modifié par l'accord de branche relatif à la
formation du 22 juin 2005).
Rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire, l'agent dispose du temps dont il a besoin
pour accompagner son enfant d'âge scolaire.
Prime d'un montant égal à deux mois de la rémunération brute
normale lorsque le changement d'emploi nécessite, outre le
changement d'organisme employeur un changement de domicile.
Cette prime est versée par l'organisme précédent à l'issue du stage
probatoire lorsque le changement d'emploi est devenu définitif.
Remboursement des frais de transport et de déménagement dans les
conditions prévues par les articles 1 à 8 du protocole du 5 novembre
1970.
Crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce
congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois
précédant ou suivant le changement d'organisme.
Heures de repas
A l'occasion de la fête du personnel, l'ensemble du personnel bénéficie
d'un délai supplémentaire de 2 heures pour le déjeuner.gent dispose du
temps dont il a besoin pour accompagner son enfant d'âge scolaire.
Veille de fête
Dérogations de 2 heures pour tous les agents présents.
Visites médicales obligatoires
L'agent dispose du temps dont il a besoin pour accompagner son
enfant à une visite médicale obligatoire
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FIN
CGT et UGICT-CGT
CPAM du Val d'Oise
Dernière MAJ :
Modifs à venir
Vos Droits
Les Avantages Sociaux,
Les Primes,
Les Congés,
en vigueur dans notre organisme.
CGT et UGICT-CGT
CPAM du Val d'Oise
Dernière MAJ : Modifs à venir
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Index
Les Primes ….............................
pages 03 à 08
Les congés ….............................
pages 09 - 13
Les Avantages Sociaux …..........
pages 14 - 16
2
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Les Primes
Primes de transport
Prime de pénibilité
D'un montant de 4,00€, elle est versée forfaitairement (protocole d'accord
du 10 décembre 1975).
Elle est égale au salaire d'embauche d'un manutentionnaire (coef.
188) multiplié par 0,0623 ;
Cette prime est déduite pour les agents bénéficiaires de la participation de
50%.
Le paiement est intégral si l'agent justifie de 5 jours de présence
dans le mois (décisions des 3 mars 1983 et 25 janvier 1984).
Indemnités de transport
Prise en charge par l'employeur, à raison de 50% de la dépense engagée,
des titres d'abonnements souscrits pour effectuer le trajet domicile-travail
dans la région des transports parisiens. (loi 82-684 du 4 août 1982 art. 5)
Depuis le 1er janvier 1991, un nouveau découpage du réseau de carte
orange a permis une extension de la prise en charge à l'intégralité de la
région Île-de-France.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 n° 2008-1330 du
17 décembre 2008, dans son article 20 a étendu le champ d'application de
cette mesure à l'ensemble du territoire français.
En conséquence, l'employeur prend en charge à hauteur de 50% les frais
d'abonnement aux réseaux de transport en commun sur la base des tarifs
de seconde classe des salariés.
Cette prise en charge concerne le trajet domicile-travail, quelle que soit la
commune de résidence du salarié.
Prime de responsabilité
5% du coefficient de qualification de base du niveau 3
du 25 janvier 1978)
Indemnité d'outillage
3% du traitement principal.
3
(avenant
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Les Primes
Prime de mobilité
Primes de repas attribuée aux équipes mobiles
Aux termes de l'article 23 de la Convention Collective, l'agent technique
chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15% de son
coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de
compétences lorsqu'il est itinérant.
Selon les conditions spécifiées à l'article 2 du protocole d'accord du 11
mars 1991 concernant les frais de déplacement, des indemnités
forfaitaires compensatrices de frais de repas sont allouées pour les
déplacements effectués par les agents à l'occasion du service.
L'article 23 de la Convention Collective réserve le bénéfice de la prime
de fonction de 15% aux agents qui répondent à une double condition :
Depuis le 1er janvier 2003, les délégataires des équipes mobiles de
l'agence comptable bénéficient d'une indemnité de repas pour chaque
déplacement dans les centres de production de la CPAM, sans toutefois
pouvoir excéder dix indemnités par mois.
occuper un emploi d'agent technique chargé d'une fonction
d'accueil,
exercer ces fonctions de façon itinérante.
Compte tenu de la spécificité de l'emploi occupé par les techniciens de
l'équipe mobile affectés à l'unité de coordination des moyens de
production de la DRES et à compter du 1er novembre 2001, il est
admis que cette double condition est remplie si la fonction d'accueil
assurée par l'agent est planifiée sur au moins un quart du temps
d'activité, soit cinq jours par mois.
(décision du Directeur)
Les téléconseillers effectuant deux à trois vacations de pré-accueil
planifiées par mois bénéficient également du versement de la prime de
15%.
(décision du Directeur)
A compter du 1er octobre 2004, ce maximum est porté à douze
indemnités par mois.
(décision du Directeur)
De même, le nombre maximum mensuel d'indemnités de repas
attribuées aux équipes de techniciens de l'unité de coordination des
moyens de production de la DRES est porté à douze indemnités, à
compter du 1er novembre 2004.
(décision du Directeur)
Prime de crèche
D'un montant de 7,12€ par jour depuis 2010
Prime de blanchissage
Elle est de 5,02€ (blouses), et de 8,69€ (bleu de travail) à compter du
1er septembre 1981.
(décision du 5 août 1982)
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Les Primes
Indemnités Kilométriques
Prime de repas et découcher
En application de l'article 2 du protocole du 11 mars 1991 et compte
tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « service
hébergement » et « restauration et cafés », l'employeur prend en
charge dans le conditions suivantes les frais de déplacement.
Les montants des indemnités sont portés depuis le 1er janvier 2009 :
L'employeur prend en charge dans les conditions suivantes les frais
de déplacement des cadres, agents de direction, agents d'exécution,
agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés.
En application de l'article 6 du protocole d'accord du 11 mars 1991
et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE
« carburant » et « entretien véhicules personnels », les montants
des indemnités restent inchangés depuis le 1er janvier 2008 :
pour les cadres et agents d'exécution à :
jusqu'à 10 000 kms parcourus dans l'année civile :
déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur : 21,53
€
déplacement obligeant à prendre deux repas à l'extérieur :
43,06 €
déplacement entraînant un découcher : 43,06 €
pour les agents de direction, agents comptables,
ingénieurs-conseils et médecins salariés à :
au-delà de 10 000 kms parcourus dans l'année civile :
5 CV fiscaux et moins : 0,45 €/ km
6 à 7 CV fiscaux : 0,55 €/ km
8 et 9 CV fiscaux et plus: 0,62 €/ km
5 CV fiscaux et moins : 0,33 €/ km
6 à 7 CV fiscaux : 0,45 €/ km
8 et 9 CV fiscaux et plus: 0,48 €/ km
déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur : 24,53 €
déplacement obligeant à prendre deux repas à l'extérieur : 49,06 €
déplacement entraînant un découcher : 49,06 €
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Les Primes
Indemnités de frais de représentation (hôtesses)
Gratification annuelle (article 21 de la CCNT)
Revalorisation à effet du 1er juillet 2002 à 29,10 €
(décision du Directeur)
11/12eme du montant avec le salaire de novembre
Egale
un mois
desur
salaire,
calculée
sur la base du dernier salaire
le àsolde
(1/12)
la paie
de décembre
normal. Cette gratification est versée depuis 1991 en deux fois :
Allocation vacances (art 22 bis de la CCNT modifié par le P.A. du
18 juillet 1975 et modifié par le P.A. du 20 juin 1991, agréé le 28
novembre 1991)
Revalorisation en 1991 et 1992 de l'allocation de vacances qui a été
portée à un mois de salaire à partir de 1993.
Cette allocation est égale à un mois payable en deux versements :
le premier, de la moitié du salaire fixe brut du mois de mai
le second, de la moitié du salaire fixe brut du mois de septembre,
toutes indemnités comprises.
Indemnités de guichet
Equivalent à 4% du coefficient de qualification du niveau 3 sans
points d'expérience ni points de compétences (art 23 CCNT modifié)
Chèque – Restaurant
En date du 25 février 2009, la direction des relations sociales a procédé
à l'agrément de l'avenant conclu le 20 décembre 2008 entre l'UCANSS
et les Organisations Syndicales Nationales relatif à la participation des
Organismes de Sécurité Sociale à l'acquisition de titres restaurant.
La participation de l'employeur a été portée de 5,04 € à 5,19 €, à effet
du 1er mars 2009.
La valeur du titre soit 8,65 € reste inchangée depuis le 1er mars 2009.
Pour les agents à temps partiel ou au régime de mi-temps médical :
octroi d'un chèque restaurant dès lors que les intéressés ont été
présents à leur
poste de travail pendant une demi-journée au minimum.
La journée d'appel de préparation à la défense (JAPD)
1 journée d'absence exceptionnelle.
Tout salarié ou apprenti âgé de 16 à 25 ans devra participer à l'APD.
Indemnités de frais de chaussure (hôtesses)
Revalorisation à effet du 1er juillet 2002 à 73,75 €
(décision du Directeur)
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Les Primes
Médaille du travail
Prime de départ à la retraite
Le décret n° 2000-015 du 17 octobre 2000 modifie le décret n° 84/591
du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail.
3 fois le dernier traitement mensuel
(art. 58 alinéa 2 de la CCNT)
Le calcul de l'ancienneté requise chez quatre employeurs n'est plus un
critère pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail.
Indemnités de licenciement
Dorénavant, l'ancienneté requise sera décomptée quel que soit le
nombre d'employeurs chez lesquels le salarié aura exercé ses activités.
De plus, le décret du 17 octobre 2000 prend en compte pour le calcul
des durées de services les stages rémunérés de formation
professionnelle, les congés individuels de formation, les congés de
conversion, les périodes de contrats à durée déterminée conclus dans le
cadre de la politique de l'emploi prévus à l'article L.122-2 du code du
travail.
Revalorisation des primes le 23 juin 1998 (décision de l'UCANSS) à
effet du 9 juin 1998 :
Argent
: 243,92 € pour 20 ans de service
Vermeil
: 274,41 € pour 30 ans de service
Or
: 350,63 € pour 35 ans de service
Grand Or : 350,63 € pour 40 ans de service
Employés et cadres (article 55 de la CCNT du 8 février 1957
modifié par l'avenant du 19 décembre 1962) :
« Outre le délai-congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce
soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58 aura droit à
une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par
année d'ancienneté dans les Organismes, telle que cette ancienneté est
déterminée par l'article 30 de la CCNT avec un maximum de treize
mois de salaire. »
Agents de direction et agents comptables (article 28 de la CCNT du
23 juin 1968 modifié par le protocole du 22 juillet 2005) :
« Outre le délai-congé, tout agent de direction ou agent comptable
licencié après application de la procédure prévue par l'article R.123-51
du code de la Sécurité Sociale recevra, dans tous les cas, une
indemnité, une indemnité égale à un mois de traitement (calculée sur la
base du dernier mois d'activité) par année d'ancienneté, calculée selon
les modalités de l'article 30 de la Convention Collective du 8 février
1957, avec un maximum de 10 mois de salaire. »
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Les Primes
Prime îlot sensible
L'accord local d'entreprise, conclu le 2 avril 1996, portant création de
la prime îlot sensible a été agréé par le ministère de l'emploi et de la
solidarité le 23 décembre 1997.
Cette prime a été attribuée à compter du 1er mai 1996. Elle est payée
dans les mêmes conditions que l'indemnité de guichet prévue à
l'article 23 de la CCNT.
D'un montant de 42,90 € depuis juillet 2007, indexé sur la valeur du
point, cette prime est versée au personnel de la CPAM VO exerçant
ses fonctions dans certains quartiers qualifiés « d'îlot sensible », par
référence aux mesures en vigueur dans quelques secteurs de la
fonction publique.
Les unités de travail concernées par cet accord local doivent
satisfaire les trois critères suivants :
être expressément visées par les conventions de développement
social de quartier, signées dans le cadre du X ème plan concernant
la politique de la ville.
être implantées dans un périmètre proche de l'un des quartiers,
Posséder l'un de ces quartiers dans sa compétence territoriale.
Trois pôles sont visés :
Agences de Villiers-le-Bel, Garges-lès-Gonesse, Argenteuil.
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Les Congés
Congés de maternité (pour les titulaires)
Congés maternité indemnisé de 16 semaines (art. 45 de la CCNT)
suivi d'un congé rémunéré (art. 46) de :
3 mois à demi salaire
ou 1 moi et demi à plein salaire
ou 3 mois à plein salaire (femme seule, ou conjoint privé de
ses ressources habituelles).
Pendant la durée du congés légal de maternité, le salaire est maintenu
aux agents comptant au moins 6 mois d'ancienneté. (Art. 45 de la
CCNT modifié par l'avenant du 16 juillet 2002, agréé le 24 septembre
2002).
Pour information, la durée normale du congé légal de maternité est de
16 semaines qui peut-être porté à :
La période légale du congé de maternité est alors prolongé du nombre
de jours courant entre la date effective de naissance et la date prévue.
Par conséquent, la salariée qui bénéficie des dispositions
conventionnelles de l'art. 45 de la CCNT et du maintien de sa
rémunération.
Congé parental d'éducation
Les salariés (hommes et femmes) ont droit, à l'occasion de chaque
naissance à un congé parental (congés sans solde) au plus tard jusqu'au
troisième anniversaire de l'enfant.
Ils peuvent aussi opter pour un travail à temps partiel pour une durée
hebdomadaire comprise entre 16 et 32 heures. Les deux formes de
congés peuvent se succéder.
Depuis le 1er février 2000, la période d'activité à temps partiel ne peut
excéder 28 heures pour toute demande initiale.
26 semaines lorsque l'agent ou le ménage assume déjà la charge
d'au moins 2 enfants ou lorsque l'agent a déjà mis au monde 2
enfants nés viables ;
34 semaines en cas de naissance gémellaire ;
46 semaines en cas de naissance multiples (triplés ou plus).
A l'issue du congé parental proprement dit, la réintégration est de droit,
soit dans l'ancien emploi, soit dans un emploi similaire.
Le congé parental d'éducation peut être prolongé d'un an en cas de
maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant.
La loi du 11 février 2005 introduit un nouveau cas de
prolongement de maternité lorsque l'accouchement intervient plus
de six semaines avant la date prévue et exige une hospitalisation
postnatale de l'enfant.
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Les Congés
Congés d'adoption (pour les titulaires)
Les agents à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou
une œuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption
plénière, ont droit à un congé (art. 46 de la CCNT) de :
10 semaines (18 semaines si l'adoption porte à 3 ou plus le nombre
d'enfants dont l'agent ou le ménage assume la charge ;
12 ou 20 semaines en cas d'adoption multiples.
A l'issue du congé, l'agent à droit successivement :
à un congé de 3 mois à ½ traitement ou de 1 mois ½ à plein traitement.
à 3 mois à plein traitement lorsque l'agent assume seul la charge de
l'enfant ou que le conjoint se trouve privé de ses ressources
habituelles.
A l'expiration des congés prévus ci-dessus, le bénéficiaire sera
intégré de plein droit dans son emploi.
Les salariés titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100,3
du Code de la Famille ont le droit de bénéficier d'un congé non
rémunéré de 6 semaines par agrément lorsqu'ils se rendent dans les
départements d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou
plusieurs enfants (Loi 96,604 du 5 juillet 1996 insérant l'article L122546 du Code du Travail).
Congé pour création ou reprise d'entreprise (loi 84-4 du 3
janvier 1984) modifié par la loi du 1er août 2003
Si le salarié a 36 mois (consécutifs ou non) d'ancienneté, et s'il veut
créer ou reprendre une entreprise, il peut bénéficier d'un congé à temps
plein ou d'un congé à temps partiel d'un an renouvelable une fois ; au
terme du congé initial ou de son report, le réemploi est de droit (poste
précédent ou similaire, avec possibilité de réadaptation
professionnelle).
Congé sabbatique (loi 84-4 du 3 janvier 1984)
Si le salarié compte 36 mois (consécutifs ou non) d'ancienneté et s'il n'a
pas obtenu dans les 6 années précédentes un autre congé sabbatique, un
congé pour création d'entreprise ou un congé de formation d'au moins 6
mois, pris dans la même entreprise, il peut bénéficier d'un congé
sabbatique d'une durée minimale de 6 mois et d'une durée maximale de
11 mois.
En application de la loi 91,1 du 3 mars 1991, le congé
d'adoption expire à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de
l'arrivée de l'enfant de moins de 3 ans dans le foyer.
Il lui est possible de se constituer une épargne préalable par la
capitalisation d'une partie de ses congés annuels.
La loi 96,604 du 5 juillet 1996 permet à tout salarié de bénéficier
d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à
temps partiel d'un an maximum même en cas d'adoption d'un
enfant âgé de plus de 3 ans.
Le réemploi est obligatoire à l'issue du congé (emploi précédent ou
emploi similaire) . Il est possible d'exercer une activité rémunérée
pendant le congé sabbatique.
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Les Congés
Congés payés
Avant 1 an de présence : 2,5 jours ouvrables p/ mois de présence.
Après 1 an de présence : 27 jours ouvrés (24 CA + 3 journées
mobiles.
Pour les moins de 21 ans : 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.
(Ordonnance 82/41 du 14 janvier 1982 – article 38 CCNT)
Congés supplémentaires
1 journée par année civile à prendre en dehors des congés payés et
non juxtaposée à une fête légale ou à un jour chômé payé,
dimanche exclu (avenant du 3 avril 1978).
3 jours supplémentaires lorsque, pour nécessité de service, les
congés annuels de l'agent sont attribués en dehors de la période du
01.05 au 30.09 (art. 38 f de la CCNT).
Congés pour événements familiaux
Mariage
de l'agent : 6 jours ouvrables y compris le jour du mariage
d'un proche parent : le jour du mariage
d'un enfant (si le mariage se déroule un samedi) : 1 jour de
congé
Décès
du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables y compris le jour
du décès ou des obsèques. En cas de décès de l'un des partenaires
liés à un PACS, le survivant bénéficie de 2 jours de congés
rémunérés (art. L3142-1 du Code du Travail),
des ascendants et descendants (sans limitation de degrés) de
l'agent et du conjoint, des gendres et belle-filles, des frères et
sœurs de l'agent : 2 jours ouvrables y compris celui du décès ou
des obsèques + 1 jour lorsque le décès ou les obsèques
occasionnent un déplacement de 100 Kms ou plus du domicile de
l'agent,
du beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante,
neveu, nièce : 1 jour ouvrable quelque soit le lieu du décès ou
ds obsèques.
Déménagement de l'agent
le jour du déménagement
Congé pour fractionnement
« En cas de fractionnement des congés annuels et dans la limite du
congé principal, toute fraction de congés prise en dehors de la
période du 1er mai au 30 septembre de chaque année entraîne
l'attribution d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés lorsque
cette fraction est au moins égale à 5 jours ouvrés ; de 1 jour ouvré
lorsque cette fraction est de 2, 3 ou 4 jours ouvrés » (art. 38 f de
la CCNT).
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Les Congés
Congés pour mère ou père de famille
2 jours ouvrés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15
ans. Accordés aux pères de famille depuis le 1er juin 1990 (art. 38 de
la CCNT).
Réduction à 1 jour par enfant avant 6 mois de présence.
Congés pour soigner un enfant malade
Sur justification médicale dans la limite de 6 jours par an si l'enfant
malade à moins de 18 ans, portés à 12 jours si l'enfant malade à au
moins 11 ans, (art. 39 alinéa 3 et 4 de la CCNT) octroyés à la personne
qui a la charge de l'enfant. Mais ils ne peuvent être accordés, en tout état
de cause, qu'à une seule personne 'règlement intérieur type – chapitre
XIV).
Par avenant national du 16 janvier 1986, bénéficie du congé étendu au
père, sous réserve qu'il n'y ait pas double charge de ce congé pour un ou
plusieurs organismes, au titre d'un même foyer.
Bénéficie d'un crédit annuel de 12 jours aux agents ayant un enfant
handicapé, quel que soit son âge, et vivant au foyer en permanence.
Congé d'ancienneté
Congés pour les déportés, internés à titre politique
ou résistants
½ journée supplémentaire par tranche de 5 années de
présence (art. 38 c – alinéa 4 de la CCNT).
Modification de l'article 38 de la convention collective, protocole
d'accord du 30 mai 1990 entre l'UCANSS et les Organisations
Syndicales Nationales agréée le 26 avril 1991 :
« les agents titulaires de la carte de combattant au titre de la
reconnaissance de la Nation ont droit à un congé payé
supplémentaire par année de guerre dans la limite de 2 jours
ouvrés ».
Congés pour travaux dans les locaux insalubres
Cette disposition est applicable aux congés payés afférents à
l'année.
½ journée de congé supplémentaire par mois de présence
dans les locaux visés (atr. 38 c – alinéa 2 et 3 de la CCNT).
A la CPAM VO : 1 journée de congé par mois accordée
aux magasiniers
raison
de l'insalubrité
résultant de
Congéende
solidarité
familiale
l'absence de chauffage et d'éclairage insuffisant des locaux
de travail.
Ce congé sans solde, d'une durée maximale de 3 mois,
renouvelable 1 fois, prend fin soit à l'expiration de cette
période, soit dans le 3 jours qui suivent le décès de la personne
assistée, soit à une date antérieure (arts. L3142-16 à L3142-20
du Code du Travail. Il peut avec l'accord de l’employeur, être
transformé en période d'activité à temps partiel.
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Les Congés
Congés de présence parentale
(Loi N° 2005 – 1579 du 19 décembre 2005
Le congé de présence parental est ouvert aux salariés, parents d'enfants
de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident grave nécessitant la présence d'un parent à ses côtés et
des soins contraignants.
Le congé de présence parentale ouvre droit depuis le 1er mai 2006 à
310 jours d'absence par période de 3 ans et non plus à un congé à
temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an maximum. Il est
non rémunéré.
A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un
emploi similaire.
Congé de paternité
(Loi de financement 2002 de la Sécurité Sociale)
Il est accordé à partir du 1er janvier 2002 au père, à la naissance de son
enfant
ou lors
de l'adoption
d'un enfant.
Il est
de 11
jours ouvrables
non fractionnables (18 jours si
naissances multiples).
Ce congé peut-être accolé aux 3 jours légaux accordés pour naissance.
Il doit débuter dans les quatre mois qui suivent la naissance
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Les Avantages Sociaux
Délai de carence maladie
Délai de route accordé aux agents titulaires, originaires des
départements et territoires d'Outre-mer
Maintien du plein salaire (art. 41 de la CCNT).
2 jours par an
Prise en charge des frais de transport par voie aérienne des
agents originaires des DOM/ TOM à l'occasion des congés
payés annuels pris dans leur pays d'origine. (Avenant à la
CNNT du 15 juin 1983)
Indemnisation de la maladie
Selon le temps de présence -plein salaire – pendant 3 ou 6 mois.
Dans ce dernier cas, prolongé de 3 mois à demi-salaire et
Maintien intégral
salaires
récupération
heures
renouvellement
de cesdes
droits
selon sans
le temps
de reprisedes
du travail
en chômées.
une ou plusieurs fois. Salaire maintenu en cas de longue
maladie
(art. 41 etjour
42 pour
de la jour
CCNT).
Compensation
des fêtes légales se situant un jour
ouvrable habituellement chômé (art. 1er du protocole d'accord).
Soit remboursement d'un voyage aller/ retour tous les quatre ans pour
l'agent.
Soit prise en charge annuelle de 30% de ces frais.
Assouplissement (circulaire UCANSS du 10 novembre 1986) :
possibilité de prise en charge à 50% la 2éme année ou à 75% la
3ème année du cycle, si les 30% n'ont pas été sollicités soit la
1ère année, soit les 2 premières années du cycle.
Indemnisation
des
joursdufériés
Les jours
de repos (RTT),
accord
6 juillet 2001
applicable depuis le 1er octobre 2001)
Dans le cadre de l'abaissement de la durée de travail, il est
prévu pour les agents qui maintiennent leur durée
hebdomadaire de travail à 39 heures, 20 jours de repos
RTT y compris les avantages locaux.
Dérogation d'horaire aux femmes
Femmes enceintes : 45 minutes par jour à compter du 1er jour du
5ème mois de grossesse.
Journée internationale de la femme : 1 heure supplémentaire pour
déjeuner, accordée à l'ensemble du personnel.
Sortie anticipée
Pour les agents qui ont choisi une durée hebdomadaire de
travail à 36 heures, il est prévu l'octroi de 3 jours de repos
RTT y compris les avantages locaux.
Une dérogation de 2 heures est accordée les veilles de fêtes à l'ensemble
du personnel, sachant qu'une permanence doit être assurée.
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Les Avantages Sociaux
Fête de l'arbre de Noël
Evolution professionnelle des salariés mandatés
1/2 journée pour participer à cette fête, accordée aux pères et mères de
famille dès lors qu'ils ont un enfant dont l'âge se situe entre 2 ans et 1/2
et 16 ans. (décision de la direction).
Le titre III du protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à
l'exercice du droit syndical prévoit dans le cadre de
l'articulation du mandat syndical et de l'activité professionnelle
un dispositif d'évolution salariale des personnels mandatés.
Repas de Noël
Dérogation d'une heure accordée à l'ensemble du personnel.
Rattrapage salarial suite à congé de maternité ou
adoption
La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et
les femmes a instauré, sous certaines conditions, un rattrapage salarial
pour les salariés de retour de congé maternité ou d'adoption.
Ce rattrapage salarial, transcrit à l'article L 225-26 di Code du Travail
prévoit que le ou la salarié(e) de retour de congé maternité ou de congé
d'adoption doit bénéficier des augmentations individuelles décidées ou
versées pendant la durée de son congé pour les salarié(e)s relevant de la
même catégorie professionnelle. La mesure applicable depuis l'entrée e
vigueur de la loi, soit le 25 mars 2006.
Il est ainsi garanti au salarié mandaté que l'évolution de sa
rémunération annuelle ne soit pas inférieure à la moyenne des
évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de
même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification de
l'organisme.
La mise en œuvre de la garantie salariale s'applique à tout
salarié mandaté qui, au cours de l'année civile, aura un temps
d'activité professionnelle inférieur au tiers de 1607 heures
compte tenu de ses absences syndicales.
Cette mesure est applicable chaque année depuis 2008 avec
une mise en œuvre au 1er janvier suivant l'exercice écoulé.
La circulaire UCANSS n° 031/07 du 1er octobre 2007 précise qu'il faut
intégrer à cette période légale d'absence pris en compte pour la
détermination de l'augmentation individuelle, les congés rémunérés en
tout ou partie prévus à l'article 46 de la CCNT des employés et cadre et
à l'article 21 de la Convention Collective des praticiens conseils.
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Les Avantages Sociaux
Acceptation d'une offre d'emploi entraînant un
changement volontaire d'organisme employeur (article
16 de la CCNT)
Départ en vacances
Versement d'une indemnité compensatrice, servie par l'organisme
d'accueil, lorsque l'acceptation dans le poste entraîne une diminution
de rémunération, (mais résorbable par promotion ou déroulement de
carrière) afin de maintenir la rémunération précédente.
Départ en vacances
2 heures de dérogation pour l'agent présent la veille du départ.
Fortes chaleurs
Température supérieure à 30°, dérogation accordée à l'appréciation du
responsable de service.
Formation ou perfectionnement professionnels dispensés et pris en
charge par l'organisme preneur en fonction des qualifications
requises dans l'offre d'emploi et celles requises antérieurement
(article 16.5 de la CCNT modifié par l'accord de branche relatif à la
formation du 22 juin 2005).
Rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire, l'agent dispose du temps dont il a besoin
pour accompagner son enfant d'âge scolaire.
Prime d'un montant égal à deux mois de la rémunération brute
normale lorsque le changement d'emploi nécessite, outre le
changement d'organisme employeur un changement de domicile.
Cette prime est versée par l'organisme précédent à l'issue du stage
probatoire lorsque le changement d'emploi est devenu définitif.
Remboursement des frais de transport et de déménagement dans les
conditions prévues par les articles 1 à 8 du protocole du 5 novembre
1970.
Crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce
congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois
précédant ou suivant le changement d'organisme.
Heures de repas
A l'occasion de la fête du personnel, l'ensemble du personnel bénéficie
d'un délai supplémentaire de 2 heures pour le déjeuner.gent dispose du
temps dont il a besoin pour accompagner son enfant d'âge scolaire.
Veille de fête
Dérogations de 2 heures pour tous les agents présents.
Visites médicales obligatoires
L'agent dispose du temps dont il a besoin pour accompagner son
enfant à une visite médicale obligatoire
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FIN
CGT et UGICT-CGT
CPAM du Val d'Oise
Dernière MAJ :
Modifs à venir