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Direction Des Produits réglementés Note d’information à l’intention des pétitionnaires dans le cadre de l’évaluation du risque de contamination des eaux de surface des produits phytopharmaceutiques dans le cadre du règlement (CE) n°1107/2009 : utilisation de l’outil FOCUSsw au niveau national.
Cette note remplace la note UEE/INF 02/0 « Note d’information à l’intention des pétitionnaires dans le cadre de l’évaluation du risque de contamination des eaux de surface ». Pour les dossiers soumis à l’Anses-DPR, l’évaluation du risque de contamination des eaux de surface est conduite à l’aide de l’outil FOCUS, selon FOCUSsw (2011)
et FOCUS Cinétique (2006)
, pour l’ensemble des voies potentielles de contamination des eaux de surface par dérive, drainage et ruissellement afin d’estimer des concentrations prévisibles dans l’environnement (PEC). Le principe de l’évaluation est basé sur une évaluation en 4 étapes (Step 1 à 4). Les Steps 1 et 2, basés sur des hypothèses conservatrices, doivent être présentés. En ce qui concerne les Steps 3 et 4, utilisés pour affiner l’estimation de l’exposition, seuls les scénarios D2 à D6 et R1 à R4 seront considérés. Le scénario D1, non représentatif du contexte national, n’est pas utilisé dans l’évaluation. Dans certains cas particuliers, notamment pour des cultures non représentées par un scénario FOCUS sw, dont les zones de production sont limitées à certaines régions et dans des conditions spécifiques de sol, l’évaluation pourrait être basée sur un nombre restreint de scénarios. Cette approche devra être documentée et argumentée. Des calculs de PECsw avec les scénarios Drainage doivent être fournis quelle que soit la période d’application de la préparation. 1 FOCUS (2011) ‐ 91/414/EEC".
Update Report of of the FOCUS FOCUS (2001) "FOCUS Working Surface Group on Water Surface Scenarios Water in the EU Scenarios, Evaluation EC Process Document under Reference SANCO/4802/2001 ‐ rev.2.
245 pp.
2 FOCUS (2006) “Guidance Document on Estimating Persistence and Degradation Kinetics from Environmental Fate Studies on Pesticides in EU Registration” Report of the FOCUS Work Group on Degradation Kinetics, EC Document Reference Sanco/10058/2005 version 2.0, 434 pp
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Si des calculs en Step 4 s’avèrent nécessaires, deux types de mesures d’atténuation du risque peuvent être proposés et intégrés dans l’estimation : ‐ La mise en place de Zones Non Traitées (ZNT), pour réduire la dérive ‐ La mise en place de dispositifs végétalisés permanents (DVP), pour réduire le ruissellement. Dans les deux cas, les largeurs de ZNT ou DVP conduisant à identifier un risque acceptable dans l’ensemble des scénarios D2 à D6 et R1 à R4 devront être présentées. Pour la dérive, il n’est donc plus nécessaire de proposer des calculs pour des ZNT de 10, 30 et 100 mètres de largeur. Les recommandations du document-guide FOCUS (2007)
doivent être suivies. L’utilisation des buses anti-dérive n’est pas intégrée dans les calculs de PECsw. Il sera néanmoins précisé dans l’avis de l’Anses que, conformément à l’article 14 de l'arrêté du 12 septembre 2006
, la zone non traitée pourra être réduite sous réserve du respect des conditions précisées à l'annexe 3 de cet arrêté.
L’évaluation du risque pour les organismes aquatiques est appréciée au travers du calcul des rapports toxicité/exposition (TER) estimée par la PEC, conformément au document Sanco/3268/2001. Ces rapports sont comparés aux seuils réglementaires pour juger de l’acceptabilité du risque pour les organismes aquatiques. Présentation des estimations des concentrations prévisibles dans l’environnement dans les draft Registration Reports (SANCO/6895/2009 rev 1)
: L’ensemble des calculs d’estimations des concentrations prévisibles (Section 5, Step 1 à 4) et de TER (Section 6) est reporté dans le core dossier (partie B). Aucun addendum national n’est nécessaire. 3 FOCUS (2007). “Landscape And Mitigation Factors In Aquatic Risk Assessment. Volume 1. Extended Summary and Recommendations”. Report of the FOCUS Working Group on Landscape and Mitigation Factors in Ecological Risk Assessment, EC Document Reference SANCO/10422/2005 v2.0. 169 pp.
4 Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural. JORF n°219 du 21 septembre 2006 page 13919 texte n°38. 5 SANCO/6895/2009 rev 1 – 2 October 2009 Guidance document on the presentation and evaluation of dossiers according to annex III of Directive 91/414/EEC in the format of a (draft) Registration Report
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La proposition des mesures de gestion dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché est reportée dans la partie A du registration report, en accord avec l’arrêté du 12 septembre 2006. Ces mesures sont résumées dans le tableau suivant :
Risque pour les organismes aquatiques acceptable avec une PECsw Step 1, 2, 3 Step 4 - largeur ZNT ou BE < 10 m ZNT proposée dans la partie A 5 m DVP proposé dans la partie A 5 m Step 4 - largeur ZNT ou BE entre 10 et 30 m Step 4 - largeur ZNT ou BE entre 30 et 100 m 20 m 50 m 20 m - Step 4 - largeur ZNT ou BE > 100 m > 100 m -
La mesure d’atténuation du risque lié à la contamination via la dérive et/ou le ruissellement sera énoncée par une phrase de type SPe3 : « Pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone non traitée de (5, 20 ou 50) mètres par rapport aux points d’eau et / ou prévoir un dispositif végétalisé permanent non traité d’une largeur de (5 ou 20) mètres en bordure des points d’eau » La mesure d’atténuation du risque lié à la contamination via le drainage sera énoncée par une phrase de type SPe2 : « Pour protéger les organismes aquatiques, ne pas appliquer sur sols artificiellement drainés». Une période d’application pourra être précisée s’il est démontré,
via
les calculs de PEC, que le risque de drainage n’est présent que pendant cette période.
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