Transcript notice explicative - Fongecif Ile de France

APPEL À CONTRIBUTION
NOTICE EXPLICATIVE
pour le calcul de la participation au financement
de la formation professionnelle continue
Contribution au Congé Individuel de Formation - Salaires 2014
Les différentes contributions légales de participation au financement de la FPC
Entreprises
moins
de 10 salariés
Entreprises
de
10 à 19 salariés
Entreprises
de
20 salariés et plus
Professionnalisation
0,15 % (de la MSBA)
Professionnalisation
0,15 % (de la MSBA)
Professionnalisation
0,50 % (de la MSBA)
Plan de formation
0,40 % (de la MSBA)
Plan de formation
0,90 % (de la MSBA)
Plan de formation
0,90 % (de la MSBA)
CIF
0,20 % (de la MSBA)
Total
0,55 %
(de la MSBA)
Total
1,05 %
(de la MSBA)
Total
1,60 %
(de la MSBA)
CIF-CDD
+ 1% (de la MSBA)
Votre entreprise doit s’acquitter, au plus tard le 28 février 2015, de son obligation fiscale de
financement de la FPC assise sur la masse salariale annuelle brute 2014.
Le tableau ci-contre présente les différentes contributions légales obligatoires
(hors taux conventionnels supérieurs spécifiques).
Vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés : Vous verserez impérativement vos
contributions « professionnalisation » et « plan de formation » à l’OPCA et votre contribution
« CIF-CDD » à l’OPACIF dont vous relevez.
Vous êtes une entreprise de 10 à 19 salariés : Vous verserez impérativement votre
contribution « professionnalisation » à l’OPCA et
votre contribution « CIF-CDD » à
l’OPACIF dont vous relevez. Enfin, selon l’accord de branche applicable à votre entreprise,
vous verserez le cas échéant tout ou partie de votre contribution « plan de formation » à
l’OPCA. Pensez à l’interroger!
Vous êtes une entreprise de 20 salariés et plus : Vous verserez impérativement votre
contribution « professionnalisation » à l’OPCA et vos contributions « CIF » et « CIF-CDD »
à l’OPACIF dont vous relevez. Enfin, selon l’accord de branche applicable à votre entreprise,
vous verserez le cas échéant tout ou partie de votre contribution « plan de formation » à
l’OPCA. Pensez à l’interroger !
Votre obligation de contribuer au titre du CIF et du CIF-CDD : Pour le 28 février 2015 au plus tard !
Effectuez votre déclaration
●
Par internet ? www.fongecif-idf.fr
À l'aide de votre code identifiant et de votre mot de passe qui vous
ont été envoyés par courrier.
!
Les données déclarées sont importantes pour le traitement de votre dossier.
Veuillez mettre à jour vos coordonnées si nécessaire.
Puis acquittez-vous de votre/vos obligation(s) éventuelle(s) au titre du CIF et du CIF-CDD
●
Effectuez votre déclaration et déterminez votre obligation de financement
Renseignez l’effectif annuel moyen au 31/12/2014 - cumulé - de tous vos établissements, en ETP - Moyenne des effectifs déterminés chaque mois de
l’année civile.
!
●
Entreprise créée au cours de l’année 2014 ?
er
Appréciez l’effectif de l’entreprise à sa date de création (fin du 1 mois d’embauches effectives)
LISTE DES CONTRATS POUR LE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS ET DE L’ASSIETTE DE CONTRIBUTION
Principaux contrats
CDI de droit commun
CDD de droit commun
À inclure dans les effectifs
Soumis à la contribution
CIF (0,20%)
Soumis à la contribution
CIF-CDD (1%)
oui
oui
—
oui
oui
oui
CDD se poursuivant sans interruption en CDI
oui
oui
non (2)
Contrat jeune en entreprise CDI
oui
oui
—
Contrat d'apprentissage CDD
oui (3)
non (1)
non (4)
oui
Contrat de professionnalisation CDI
non (1)
—
Contrat de professionnalisation CDD
oui
non (1)
non (4)
oui
CUI-CIE CDI
non (1)
—
CUI-CIE CDD
oui
non (1)
oui
Contrat unique d’insertion (CUI)
oui
CUI-CAE CDI
non (1)
—
CUI-CAE CDD
non (1)
non (4)
oui
non (4)
oui
Contrat "emploi d'avenir" volet CAE
non (1)
Contrat "emploi d'avenir" volet CIE
oui
oui
non (1)
oui
oui
Contrat d'adulte relais CDI
—
Contrat d'adulte relais CDD
oui
oui
oui
CDD d'insertion
oui
oui
oui
CDD saisonnier
oui
oui
oui
CDI de chantier
oui
oui
—
CDD dit d’extra
oui
oui
oui
Contrat d’engagement éducatif (CDD)
oui
non (1)
non (contrat spécifique)
CDD spécifique conclu entre deux contrats saisonniers à fins de formation
oui
oui
non (5)
CDD au cours du cursus scolaire ou universitaire
oui
oui
non (4)
Références dans le Code du Travail (1) L.1111-3 ; (2) L.6322-39 et D.6322-30 – demandez le remboursement le cas échéant – contactez le FONGECIF pour les
modalités; (3) D.6243-5 (exonération partielle de 11%); (4) L.6322-37, D.6322-28 et D.6322-21; (5) L.6322-37 et L.6321-13.
Comment calculer l’effectif moyen à partir de la liste de contrats page précédente ?
CDI et particuliers
CDI à temps complet
Salarié à domicile
VRP multicartes
1 unité chacun
Au prorata du temps de travail prévu au contrat
par rapport au temps applicable à la situation
CDI à temps partiel
CDD et particuliers
CDD à temps complet (hors remplacement salarié absent ou dont le contrat
est suspendu)
Contrat intermittent
Mis à disposition par entreprise extérieure et présent depuis au moins 1 an
Au prorata du temps de présence
au cours des 12 derniers mois
Cumul prorata temps de présence +
prorata temps de travail
Exemples : Un salarié présent 6 mois dans l’année compte pour 0,5. - Un salarié en temps partiel à 80 % compte pour 0,8.
CDD à temps partiel
Comment déterminer l’assiette de contribution ?
cadre
● ASSIETTE DE CONTRIBUTION CIF
● ASSIETTE DE CONTRIBUTION CIF-CDD
2
Il s’agit de la masse salariale annuelle brute "sécurité sociale"
CDI + CDD (cf. N4DS) exception faite des contrats à exclure
(cf. liste des contrats page précédente).
!
cadre
2
Il s’agit de la masse salariale annuelle brute "sécurité sociale"
CDD, exception faite des contrats à exclure (cf. liste des contrats
page précédente).
A
C
Dans les deux cas, pour les entreprises du BTP, l’assiette de contribution doit être majorée de 13,14% au titre des indemnités de congés payés.
Vous avez déterminé l’effectif de votre entreprise ? Quel est le montant de votre contribution ?
Contribution CIF
(R.6331-9 CT)
moins de 20 salariés
20 salariés et plus
Vous êtes non assujettis
0,20% sauf si vous bénéficiez d'un abattement
ou d’une exonération lié(e) à un franchissement de seuil
(voir ci-après) x assiette de contribution CIF
Contribution CIF-CDD
(L.6322-37 CT)
1% x assiette de contribution CIF-CDD
● FRANCHISSEMENT DU SEUIL
!
Renseignez l’année de franchissement des seuils de 10 et/ou
20 salariés si ces derniers sont intervenus entre 2003 et 2014.
Taux légal de contribution pour 2015
en fonction de l’année de franchissement du seuil
de 20 salariés pour la première fois
- Entreprises de 10 salariés et plus l'année de leur création -
!
Le bénéfice des abattements ou de l’exonération ne
s’applique pas aux entreprises employant 20 salariés ou
plus dès leur première année d’activité salariale.
Taux légal de contribution pour 2015 en fonction de l’année
de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés pour la première fois
- Entreprises de moins de 10 salariés l'année de leur création en dehors des situations décrites ci-dessous, le taux sera de 0,20%
Versement en un lieu unique
● Si vous disposez d’une dérogation URSSAF pour un versement dans un lieu unique de vos cotisations de sécurité sociale pour l’ensemble des
établissements de votre entreprise au niveau national, vous pouvez effectuer un versement en un lieu unique de votre contribution au financement
du CIF au FONGECIF Île-de-France. Vous devez impérativement nous retourner le tableau de répartition par région précisant les effectifs
et les masses salariales CDI et CDD des différents établissements, ce qui permettra le reversement de la quote-part due à chaque FONGECIF
concerné. Ce tableau est téléchargeable sur notre site Internet.
Modalités de versement de la contribution
● Effectuez un seul règlement par numéro SIRET, totalisant les contributions CIF et CIF-CDD 1 %.
●
Si vous réglez par virement : Indiquez impérativement dans le libellé bancaire votre numéro de SIRET.
Si vous réglez par chèque : Libellez le chèque à l'ordre du Fongecif Île-de-France, puis joignez-le
● sans l'agrafer et sans talon de correspondance au bordereau. Envoyez le tout à :
Fongecif Île-de-France - Service Contribution des Entreprises - TSA 36001 - 75470 PARIS cedex 10.
! Tout paiement reçu après le 28 février
2015 est susceptible d’entrainer une
majoration vis-à-vis du Trésor Public
pouvant atteindre 2 fois le montant de
la contribution et non libératoire visà-vis du FONGECIF.
● Une attestation de paiement sera à votre disposition sur notre site Internet.
Fongecif Île-de-France - Service Contribution des Entreprises - TSA 36001 - 75470 PARIS cedex 10 – tél. : 01 44 10 59 59 – fax : 01 44 10 58 09 – [email protected]
Organisme paritaire agrée par l’État – Siret 327 787 412 00052 – NAF 8412Z