Transcript DIAPO_CIBC_JUIN_13

Présentation Fongecif 2009
Sommaire
1. OPACIF
2. Notre Offre de Services
3. Les différents dispositifs d’aide au projet
• Le Bilan de Compétences
• La Validation des Acquis de l’Expérience
• Le Congé Individuel de Formation
• La Formation Hors Temps de travail
• Le Droit Individuel à la Formation
Les sources du financement
La collecte auprès des entreprises :
COLLECTE CDI : Toute entreprise du secteur privé qui emploie plus de
19 salariés doit s’acquitter d’une contribution de 0.2% au titre du
congé individuel de formation
COLLECTE CDD : Toute entreprise du secteur privé, quel que soit son
effectif, ayant occupé un ou plusieurs salariés en CDD sans en
assurer l’embauche définitive à l’issue du contrat, doit s’acquitter
d’une contribution de 1% de la masse salariale versée aux salariés.
Accompagnement et conseil
(FONGECIF)
Le FONGECIF, lieu neutre d’écoute et de conseil
propose :
• Un accueil spécifique lors de permanences d’accueil
et de réunions d’informations, entretiens diagnostics
• Un accompagnement individualisé pour élaborer un
projet professionnel et personnel,
• Des entretiens conseil afin de s’orienter, d’identifier
une formation ou de valider ses acquis de
l’expérience professionnelle en mobilisant des
dispositifs adaptés, le FONGECIF est PRIC
• Un suivi pendant et à l’issue de la formation.
Les étapes de la démarche
L’OPACIF référent
régionale comme
Alpes) est celui ou
(géographiqueme
•
Prendre contact avec le FONGECIF par téléphone, mail…Justifier de son
éligibilité (BS, contrat et certificat de travail pour les CDD…), un RV
téléphonique d’1/4 h avec un conseiller sera proposé pour faire le point sur la
demande, le projet (un dossier peut être envoyé à ce moment là)
•
Ou venir en permanence d’accueil de l’antenne départementale de son choix,
où vous serez reçu par un conseiller pour un RV d’1/4 h pour faire le point
sur votre demande, votre projet (un dossier peut être remis à ce moment là)
•
Si nécessaire RV d’3/4 H pour du suivi, de l’accompagnement (une ou
plusieurs fois)
•
Un accompagnement renforcé de 12 h sur 6 mois peut être proposé
•
Retourner le dossier de demande de financement en antenne
•
Attendre la décision de la commission paritaire territoriale qui se réunit tous
les mois sauf en Août.
Actions de formation
L’étude des dossiers à lieu 2-3 mois avant le
début de la formation et requiert une admission
préalable à l’organisme de formation.
La prise en charges
formation est assurée
mutualisés mais distrib
mois et au prorata des d
de leurs besoins.
• A l’initiative du salarié: Bilan de Compétences
/ VAE / CIF CDI ou CDD / Formation Hors
Temps de Travail / DIF
Prise en compte des priorités du FON
La formation ‘Hors temps de travail’
est un dispositif à part entière.
année au niveau régional (cf livret FON
En cas de refus :
- le renouvellement de demande sera
session de formation,
-option de recours, représentation du
Pour info :
CIF CDI 55% d’acceptation (fonction de
Le Congé bilan de compétences
•Peut se faire pendant ou hors temps de travail
•PTT : PEC totale du salaire et des charges patronales + PEC du coût du bilan à hauteur de
1 200 € H.T. (FONGECIF RHONE ALPES)
•HTT : Prise en charge du coût du bilan à hauteur de 1 200 € H.T. (FONGECIF RHONE
ALPES)
Si les frais de bilan sont supérieur à 1 200E,
•DUREE : 24 H SUR 2 A 3 MOIS
le surcoût sera à la charge du salarié.
•LE DELAI DE FRANCHISE ENTRE 2 BILANS EST DE 5 ANS
•Pour les salariés en CDI, justifiant de 5 ans consécutifs ou non en qualité de salarié, dont 12
mois dans l’entreprise
• pour les salariés en CDD: être éligible au CIF CDD de droit commun, soit avec travaillé 24
mois comme salarié dont 4 mois de CDD consécutifs ou non dans le secteur privé au cours des
12 derniers mois.
Le Congé VAE
•Objectif : permettre au salarié qui souhaite faire valider son
expérience de participer aux épreuves de validation ou de
s'absenter pour être accompagné dans la préparation de cette
validation.
•Public :
•tout salarié en CDI, quelle que soit son ancienneté. La durée est limitée à
24 heures
•salariés en CDD, justifiant d'une activité en qualité de salarié au moins
égale à 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années et
ayant travaillé sous CDD pendant au moins 4 mois ,consécutifs ou non,
pendant les 12 derniers mois.
La prise en charge de la VAE
• Congé VAE : prise en charge totale du salaire et des
charges patronales, prise en charge du coût de
l’accompagnement à la VAE à hauteur maximale de
1 000 €. H.T.(FONGECIF RHONE ALPES)
• VAE hors temps de travail pour des salarié(e)s en CDI ou
après un CDD : prise en charge du coût de
l’accompagnement à hauteur de 1 000 €. H.T.(FONGECIF
RHONE ALPES)
• Le délai de franchise entre 2 demandes de prise en
charge de l’accompagnement est de 1 an.
Le CIF
Le CIF est l’activité cœur du FONGECIF.
Le principe :
• Suivre à sa propre initiative une formation sur son temps
de travail
• En continuant de percevoir son salaire en partie ou en
totalité
Le CIF permet de :
• changer de métier ou de profession,
• améliorer son niveau de qualification,
• passer un examen pour obtenir un titre ou un diplôme,
• ou de contribuer à son ouverture à la vie sociale et
culturelle.
Une demande de CIF doit être faite à l’employeur
au moins 4 mois avant le début de la formation (2
Le CIF
La durée maximum est de 1 an à temps plein ou 1 200 H à temps
partiel ou discontinu.
Le salarié est tenu de retourner à son poste suite au
Conditions d’accès pour les CDI :
En cas de licenciement lors d’un CIF CDI, FONG
continue la prise en charge et devient l’employeur.
• Au moins 24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise
actuelle (exception: pour les salariés licenciés économiques en
cours de CIF: pas d’ancienneté requise dans la nouvelle entreprise)
• Délai de dépôt de la demande auprès de son employeur
• Délai de franchise entre 2 CIF : de 6 mois à 6 ans
Le délai de franchise dép
nombre d’heure du 1er CIF ob
Attention pas de priorité du 2nd CIF avant 8 ans de délai de franchise.
Le FONGECIF ne s’occupera pas des cofinancements éventuels pour les
formations dépassant les plafonds prévus.
La prise en charge s’applique pour un an en tem
Le CIF CDD (FONGECIF)
Conditions d’accès pour les CDD :
Le CIF CDD peut rouvrir
des droits aux ASSEDIC.
• CIF CDD de droit commun : 24 mois d’activité salariée,
consécutifs ou non dans le secteur privé sur les 5 dernières
années, dont 4 mois en CDD consécutifs ou non répartis sur les
12 derniers mois. (hors contrats particuliers : alternance, CES,
CUI, contrat d’avenir,…)
• CIF CDD Saisonnier : 15 mois d’activité salariée, consécutifs ou
non dans le secteur privé sur les 5 dernières années, dont 4 mois
consécutifs ou non répartis sur les 12 derniers mois.
• CIF CDD Jeune : 12 mois d’activité salariés, consécutifs ou non
dans le secteur privé dans les 5 dernières années dont 4 mois en
CDD consécutifs ou non répartis sur les 12 derniers mois. (y
compris en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage)
Le CIF CDD (FONGECIF)
La formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du
dernier CDD.
Rémunération pendant le CIF CDD :
• moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois en
CDD.
• À temps plein si formation à temps plein et CDD de référence à
temps plein
• Que les heures de formation si formation à temps partiel.
• Temps plein= formation ≥ 30h/semaine
Statut du bénéficiaire :
• Stagiaire de la formation professionnelle
• Maintien de la protection sociale
La Formation Hors temps de travail
• Il s’agit d’une formation hors temps de travail, sans démarche
auprès de l’employeur.
S’adapt
- Forma
– Durée : Minimum 120h – Maximum 1200 h
- Congé
– Se déroule pendant la durée du contrat de travail (CDI ou - Congé
CDD)
– La prise en charge du coût de l’action de formation est réalisée
selon les mêmes modalités que celle du CIF
• Le salarié doit justifier de 12 mois d’ancienneté dans
l’entreprise
- Il bénéficie de la couverture AT-MP pendant sa
formation
Une FHTT est TOUJOURS prioritaire !
Employeur non
Formation étalé
maximum.
La prise en charge des coûts de
formation par les OPACIF (CIF CDI, CIF
CDD, FHTT)
• Prise en charge des coûts de formation dans la limite de
27,45 € HT/heure et 18000€ HT en totalité .
• Possibilité de frais de transport ou d’hébergement
forfaitaires sauf FHTT. Prise en charge des frais de transport (0,10 /km au-delà de 50k
E
Si salaire de référence inférieur ou égal à 2 fois le SMIC brut, prise en charge de
la rémunération sera à 100% , si supérieur à 2 fois le SMIC, prise en charge du
salaire à 90% ou 2 fois le SMIC. Pas de prise en charge de rémunération pour
les formations Hors Temps de Travail
Le DIF
•Le DIF CDI relève du financement par les OPCA.
•Les OPACIF sont compétents pour étudier les demandes
de :
•DIF CDI après 2 refus de l’employeur sur deux
années civiles pour la même demande.
•Mais également pour les personnes en cours de
CDD.
Le DIF CDD
Au moins 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois.
Le DIF permet de bénéficier :
• D’actions de formation professionnelle dans la limite de
120 heures (20 heures/an calculées en fonction de la durée
du CDD et du nombre d’heures de travail hebdomadaire),
• D’une allocation de formation (si la formation est réalisée
hors temps de travail) = 50% salaire net
Le DIF CDD doit être effectué pendant la durée du CDD et
peut être réalisé en dehors ou pendant le temps de travail
Prise en charge par l’OPACIF des coûts de formation (plafond
de 25€/h pour FONGECIF)