Transcript CCN du spectacle vivant [Mode de compatibilité]

11/03/2014
LES
CONVENTIONS
COLLECTIVES
DU SPECTACLE
VIVANT
Déroulé de l'intervention
Qu’est ce qu’une CCN?
La hiérarchie des normes en droit du travail
L’application d’une CCN
Les différentes CCN dans le spectacle vivant
Quelle convention appliquer?
Différences notables entre CCNEAC et CCNSVP
1
11/03/2014
GO !
INTRODUCTION
Qu’est ce qu’une convention collective (CCN)?
Elle a pour objet de définir dans une branche
d’activité particulière, les conditions d’emploi et
de travail des salariés (rémunération, durée du
travail...) et leurs garanties sociales (maladie,
maternité, accident de travail, prévoyance,
retraite...).
Elle comporte généralement un texte de base,
souvent complété par des annexes, des
avenants, des accords (notamment sur les
salaires).
2
11/03/2014
INTRODUCTION
Qu'est-ce qu'une convention collective (2)?
Loi sur les syndicats : 1884
Code du travail initié en 1910 et finalisé en
1922. Modifié en 1973, puis en 2008.
Mention des conventions collectives à partir de
1919 dans le Code du Travail.
LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT DU
TRAVAIL
Jurisprudence
Constitution
Code du travail, lois & décrets
Accord interprofessionnel
Conventions collectives
Accord de branches
Accord de groupe
Accord d’entreprise
Accord avec délégués du personnel ou avec
le comité d’entreprise (par exemple l’accord
d’intéressement)
Engagement unilatéral de l’employeur,
usage, règlement intérieur, notes de
service
Contrat de travail
3
11/03/2014
DES CONVENTIONS COLLECTIVES ÉTABLIES PAR
BRANCHE
Les CMP – commissions mixtes paritaires:
spectacle vivant privé,
spectacle vivant subventionné,
édition phonographique,
radiodiffusion,
télédiffusion,
production audiovisuelle,
production cinéma,
prestations techniques qui regroupent le spectacle
vivant et le spectacle enregistré.
LE PARITARISME
CCN négociées sur un mode paritaire par:
Organisations d’employeurs représentatives et adhérant
à la CCN
Syndicats de salariés représentatifs au sens de la loi du
20/08/2008
et présidées par l'État (Ministère du travail et de la culture)
4
11/03/2014
L’APPLICATION D’UNE CONVENTION
COLLECTIVE
COMMENT DÉTERMINER SI L’EMPLOYEUR EST
TENU D’APPLIQUER UNE CONVENTION
COLLECTIVE?
1/ Déterminer son secteur d'activité!
2/ Vérifier l'existence ou non d'une CCN s'appliquant à
ce secteur
COMMENT DÉTERMINER QUELLE
CONVENTION APPLIQUER ?
Le choix de la CCN :
c’est l’activité de l’entreprise qui détermine la CCN qui
lui est applicable (selon qu’elle est étendue ou non).
L’activité dominante est déterminée par le chiffre
d’affaires.
Si l’activité est subventionnée, on ne retient pas
nécessairement le critère du chiffre d’affaires mais les
ressources mobilisées (l’effectif salarié par ex).
Le code APE désigne en principe l’activité économique
principale mais n’est qu’un indice.
Les clauses miroir ou clauses de réciprocité
5
11/03/2014
L’EMPLOYEUR PEUT-IL APPLIQUER
SEULEMENT UNE PARTIE D’UNE CONVENTION
COLLECTIVE ?
CCN étendue
Adhésion à un syndicat signataire d'une CC, étendue ou
non
Aucune CCN étendue : application volontaire d’une CC
-> L’ entreprise peut limiter son engagement à certaines
clauses de la convention choisie, à condition de le
préciser expressément notamment dans le contrat de
travail.
À défaut d’apporter cette précision expresse, l’entreprise
devra appliquer l’ensemble des dispositions de la
convention collective.
UN EMPLOYEUR PEUT-IL APPLIQUER
PLUSIEURS CONVENTIONS COLLECTIVES ?
Généralement, non.
Si la structure a plusieurs activités, c’est l’activité
principale qui déterminera la convention collective
applicable.
Pour qu’un même employeur puisse appliquer plusieurs
conventions collectives, il faut :
Que les activités soient nettement différenciées
Qu’elles soient exercées dans des centres d’activités
autonomes (établissement et personnel distincts
notamment).
6
11/03/2014
COMMENT AVOIR CONFIRMATION ET
OFFICIALISER L’APPLICATION D’UNE
CONVENTION COLLECTIVE ?
Aucune procédure administrative
A l’employeur de déterminer la CCN applicable en fonction de
ses activités, sous réserve du contrôle des juges
Il doit informer ses salariés de l’application d’une CCN en
respectant les formalités suivantes :
Tenir un exemplaire de la convention à la disposition du personnel
sur le lieu de travail ;
Indiquer la convention sur les bulletins de paie ;
Mentionner la convention dans les contrats à durée déterminée
(cette mention n’est pas obligatoire mais est conseillée pour les
CDI).
LE SPECTACLE VIVANT ET LES CCN
CCNEAC (ex convention Syndéac, aujourd'hui associée au Spectacle
Vivant « public » ou « subventionné ») Étendue (1994)
CCNSVP (Dite convention du Spectacle Vivant « privé ») Étendue
(juillet 2013)
Remplace :
Convention collective des théâtres privés (étendue)
Convention collective des artistes dramatiques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés
et musiciens en tournées (dite des tournées) (étendue)
Convention Collective chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (non étendue)
CCNA (convention de l'animation) Étendue
7
11/03/2014
L'ACCORD INTERBRANCHE
Accord interbranche portant définition commune des champs
d'application des conventions collectives des secteurs privé et
public.
En application depuis 2005.
1.1. Définition du secteur public :
Les entreprises du secteur public : structures qui répondent à l’un
ou plusieurs des caractères suivants :
> direction nommée par la puissance publique (Etat et/ou
collectivités territoriales);
> l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un
représentant de la puissance publique ;
> label décerné par l’état
> subvention directe par l’état et/ou les collectivités territoriales
dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou
de conventions d’aides aux projets
L'ACCORD INTERBRANCHE (2)
1.2. Définition du secteur privé:
> entreprises ou des associations de droit privé,
> indépendantes de la puissance publique (état et/ou collectivités
territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales
(actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
> peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la
part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les
entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions
pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance
publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou
en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales
ou culturelles.
8
11/03/2014
CCNEAC/CCNSVP : DEUX LOGIQUES DIFFERENTES
CCNEAC
Une organisation par typologie d’artiste
Des titres généralistes
Artiste dramatique
Artiste chorégraphique
Musicien
Artiste lyrique
Artiste de cirque
CCNSVP
Une organisation par typologie d’activité d’entreprise
des clauses communes et des annexes :
Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou
diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques,
chorégraphiques et de musique classique,
Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou
diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz,
musiques actuelles,
Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou
diffuseurs de spectacles de cabarets,
Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles
en tournée (spectacles dramatiques, lyriques,
chorégraphiques, de musique classique, chanson,
variété, jazz, musiques actuelles, à l'exception des
cirques et des bals), et clauses générales de la
Convention collective visant les déplacements,
Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles
de cirque,
Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs
occasionnels (y compris les particuliers) de
spectacles de bals avec ou sans orchestre.
INSTANCES SPECIFIQUES CCNEAC
- FNAS : Fonds National d'Actions Sociales
Association loi 1901
Cotisation patronale de 1,25% de la masse salariale brute (CDI, CDD, CDDU)
Permet le financement des œuvres sociales au profit des salariés.
- FCAP: Fonds Commun d'Aide au Paritarisme
Association loi 1901
Cotisation patronale de 0,25% de la masse salariale brute (CDI, CDD, CDDU)
Permet le fonctionnement du dialogue social
- CNPCIV: Commission Nationale Paritaire de Conciliation, d'Interprétation et de Validation
Instance paritaire
Ses compétences principales :
- Interprétation de la CCNEAC
- Conciliation entre un employeur et un salarié
- Validation des Accords d'Entreprises négociés avec un représentant du personnel (Délégué du
Personnel ou Salarié mandaté par un syndicat représentatif).
9
11/03/2014
INSTANCES SPECIFIQUES CCNSVP
- Comité d’Action Sociale et Culturelle – Spectacle Vivant Privé (CASC-SVP)
Financement des œuvres sociales et culturelles (CASC-SVP Comité d’Actions Sociales et
Culturelles du Spectacle Vivant du Spectacle Vivant Privé)
La contribution à ces activités est fixée, sans que ce montant puisse être inférieur à 50 euros
par an et par entreprise :
> à 0,1 % de la tranche A de la masse salariale, pour la première année qui suit l’extension de la
présente convention,
> à 0,15 % la seconde année,
> à 0,25 % la troisième année.
Objectif de tendre vers un taux de 0,5 %.
Par ailleurs dans ces entreprises, les conditions d’accès aux activités sociales et culturelles pour
les salariés en CDD devront être définies, elles pourront aussi passer un accord avec le CASC
– SVP pour ces salariés.
- Fonds Commun d'Aide au Paritarisme - CCNSVP
La participation au financement des institutions représentatives au niveau de la branche par les
entreprises relevant du champ de la présente convention est assurée par une contribution de
0,1 % de la tranche A avec un plancher de 80 euros et un plafond de 300 euros par an et par
entreprise.
.
Différences CCNEAC/CCNSVP
1- Période de création
« Garantie de création » :
CCNEAC : 5 semaines pour chaque spectacle, dont 4 semaines de répétitions (artistes dramatiques),
1 semaine par tranche de 15mn de spectacle (artistes chorégraphiques)
>> n'existe pas dans la CCNSVP
Rémunérations répétitions :
CCNEAC : services de répétitions de 4h non fractionnables. 2 services maxi par jour. (dramatiques et
chorégraphiques). 51,90€ brut/service. Musiciens MA : 2 services pour un montant de 99,94€ brut/jour
à verser en 2 cachets.
CCNSVP : le cachet de répétition est un cachet journalier et indivisible (un ou deux services de 4h =
même montant). 75,44€ brut/jour. Musiciens MA : 89,97€ brut/jour
2- Salaires administratifs
Minima groupe 1 : CCNEAC 3188,34€, CCNSVP 3061,31€
Minima groupe 2 : CCNEAC 2457,74€, CCNSVP 2424€
Minima groupe 4 CCNEAC (chargé de com, programmateur), groupe 3 CCNSVP :
2057,55€ // 2121€
Minima groupe 5 CCNEAC, groupe 4 CCNSVP (AM) chargé de com, programmateur
: 1712,13€ // 1782€
10
11/03/2014
Différences CCNEAC/CCNSVP
3- Salaires techniques
CCNEAC : minima groupe 4 (régisseur général) : 2057,55€
CCNSVP : minima groupe 2 (régisseur général) : 2251,84€
CCNEAC : régisseur son, lumière ou locaux de répétitions = groupe 6, 1556,08€
(82,07€ brut pour 8h)
CCNSVP : régisseur son, lumière = groupe 4, 1791,64€ (94,50€ brut pour 8h)
4- Progression des salaires
CCNEAC : Garantie de progression des salaires, changement
d'échelon tous les 2 ans.
CCNSVP : Changement d'échelon tous les 5 ans.
5- Salaires artistes
CCNEAC
Artiste dramatique, cachet de 118,02€ à 135,20€
Musicien MA : 99,84€ (1ères parties, petits lieux), 141€ cas général
CCNSVP
Artiste dramatique, cachet de 86,86€ à 131,30€
Musicien MA, cachet de 90,90€ à 150,97€
6- Représentation personnel
CCNSVP : Conseillers conventionnels des salariés
11
11/03/2014
7- Salaires musiciens M.A.
CCNEAC
Musicien MA : 99,84€ (1ères parties, petits lieux), 141€ cas général
CCNSVP
Rémunération au cachet (inclut raccord et balance) ou salaire
mensuel (entre 22 et 30 dates/mois)
Distinction entre :
- création/production (ou préprod/répétitions) et tournée (concerts)
- salles <300 places (ou 1ères parties) et >300 places
- nombre de dates (<8 ou >8 en cré/prod, <8, entre 8 et 15, >15
Concert : 90,90€ (1ères parties ou <300, entre 8 et 15 dates/mois),
104,03€ (1ères parties ou <300, moins 8 dates/mois), 150,97€ (salles
>300, moins de 8 dates/mois.
6- Cotisations prévoyance
CCCNEAC
Cadres 1,17% T1 0,57% T2
Non-cadres 0,87% T1
CCNSVP
Cadres et Non-cadres 1,20% T1
Mutuelle santé uniquement pour les permanents dans la
CCNSVP
12
11/03/2014
LES RISQUES ENCOURUS EN CAS DE NON
APPLICATION D’UNE CONVENTION
COLLECTIVE
Les salariés et les organismes concernés peuvent demander, le cas
échéant, devant les tribunaux, le respect de ces obligations, par
exemple :
demande de rappel salaire par les salariés et dommages et intérêts
pour préjudice subi ;
constat du non respect des durées du travail par l’inspection du
travail ;
rappel de cotisations pour les organismes sociaux chargés de la
gestion des régimes de retraite, de prévoyance ou de la formation
professionnelle continue ;
etc.
Le défaut de cotisation à une caisse de prévoyance défini par la CCN
fait courir de gros risques à l’entreprise en cas d’accident avec
invalidité d’un salarié.
De la même manière, une forte amende punit l’entrave à l’activité
syndicale.
Exemples
1. Un ou plusieurs salariés demandent un rappel de salaire parce qu’ils ont été rémunérés en
dessous des minima prévus par la convention collective ou encore parce qu’ils n’ont pas perçu
les différentes indemnités conventionnelles. Il faut souligner que les montants peuvent être
importants puisque l’action en paiement de salaires peut porter sur cinq ans.
2. La Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi) ne délivre pas l’autorisation provisoire de travail demandée par la
structure pour un artiste étranger qu’elle a engagé car le montant de sa rémunération est
inférieur aux minima de la convention collective.
3. La structure n’a pas cotisé au bon taux ni à la bonne caisse pour la retraite
complémentaire. Il faut alors régulariser. Là aussi, l’action de l’institution de retraite en
paiement des cotisations est soumise à la prescription de cinq ans. Les organismes de retraite
peuvent, dans certains cas, accorder des remises totales ou partielles aux majorations et
pénalités de retard.
4. Après un accident, un salarié demande à bénéficier de la rente invalidité prévue par le régime
de prévoyance de la convention collective. Si l’employeur n’a pas cotisé auprès de la caisse
de prévoyance, il devra assurer le paiement de la rente sur ses propres fonds. Ces sommes
seraient en outre considérées comme une rémunération devant entrer dans l’assiette des
cotisations de la Sécurité sociale.
5. Le dossier d’obtention ou de renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacle vivant
est bloqué car la structure n’est pas en mesure de fournir les attestations du Fonds national
d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS) alors que l’affiliation et
la cotisation à cet organisme sont imposées par la convention des entreprises artistiques et
culturelles qu’elle est censée appliquer.
13
11/03/2014
OÙ SE PROCURER UNE CONVENTION
COLLECTIVE ?
L’employeur peut se procurer la convention collective :
Auprès du Journal officiel : www.journal-officiel.gouv.fr ;
Ou auprès des syndicats signataires.
Les conventions collectives sont également consultables
en ligne sur le site du Journal officiel, sur
www.legifrance.fr.
COMMENT CHANGER DE CONVENTION
COLLECTIVE ?
En cas de changement d’activité ou d’erreur
d’application d’une CCN, il est possible de changer de
CCN.
Il faut en informer les délégués du personnel et
dénoncer la CCN appliquée auprès de l’inspection du
travail.
Il est important de distinguer les avantages collectifs et
individuels liés au changement de CCN. La règle de
faveur entre en ligne de compte.
Une période de transition et de négociation doit avoir
lieu pour comparer ce qui va changer.
Au bout d’un an, s’il n’y a pas d’accord, la nouvelle CCN
s’applique automatiquement.
14
11/03/2014
QUELQUES CHIFFRES
16.000 entreprises dans le secteur du spectacle vivant
6.000 appliquent la CCNEAC
96,9% d’entreprises de moins de 10 salariés
Seulement 69 entreprises de 50 salariés et plus
(sources : Afdas et Audiens)
15