Transcript Schémas illustratifs du contentieux fiscal au - Investir

Schéma N° 1 : Contentieux inférieur ou égal à FCFA 50 millions des contribuables des CDI, CSI et CIME
(Par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO)
Contribuable
Notification de
l’AMR
≤ 50 millions
en principal
Etape 1 :
Requête contentieuse (dans un délai de 30 jrs
à compter de la date de réception de l’AMR)
Demande de sursis de paiement
Avec règlement de la partie des impositions
non contestées + 10% des impositions
contestées
Etape 2 :
En cas de silence gardé par le CRI
Requête contentieuse (dans un délai de 30
jrs à compter du délai de réponse)
Demande de recours gracieux
Avec règlement d’une première tranche
supplémentaire de 10% des impositions
contestées
Ministre des
Finances
Délai de réponse
2 mois à compter
de la date de
réception
Etape 3 ou 4 :
En cas de rejet ou silence gardé par le
Ministre des Finances
Requête contentieuse (dans un délai de 30
jrs à compter, de la date de réception de
la décision du Ministre, ou, du délai de
réponse)
Demande de sursis de paiement
Avec règlement d’une deuxième tranche
supplémentaire de 10% des impositions
contestées
CRI
Délai de réponse
30 jours à
compter de la
date de réception
Etape 2 :
En cas de rejet par le CRI
Requête contentieuse (dans un délai de
30 jrs à compter de la date de
réception de la décision du CRI)
Tribunal
Administratif
du Centre des
Impôts de
rattachement
du contribuable
DGI
Délai de réponse
30 jours à
compter de la
date de réception
Etape 3 :
En cas de rejet ou silence gardé par
le DGI
Requête contentieuse (dans un délai de
30 jrs à compter, de la date de
réception de la décision du DGI, ou,
du délai de réponse)
Demande de recours gracieux
Avec règlement supplémentaire de
10% des impositions contestées
Lorsque la procédure est au niveau du tribunal administratif les sommes déjà payées par le contribuable se résument comme suit :
- le paiement des impositions non contestées ;
- le paiement de 30 % du montant des impositions contestées.
Schéma N° 2: Contentieux supérieur à FCFA 50 millions des contribuables des CDI, CSI et CIME
(Par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO)
Contribuable
Notification de
l’AMR > 50
millions en
principal
Etape 1 :
Requête contentieuse (dans un délai
de 30 jrs à compter de la date de
réception de l’AMR)
Demande de sursis de paiement
Avec règlement de la partie des
impositions non contestées + 10%
des impositions contestées
DGI
Délai de réponse
30 jours à
compter de la
date de réception
Etape 2 :
En cas de rejet ou silence gardé
par le DGI
Requête contentieuse (dans un
délai de 30 jrs à compter, de la
date de réception de la décision
du DGI, ou, du délai de réponse)
Demande de recours gracieux
Avec règlement supplémentaire
de 10% des impositions
contestées
Ministre des
Finances
Délai de réponse
2 mois à compter
de la date de
réception
Etape 3 :
En cas de rejet ou silence
gardé par le Ministre des
Finances
Requête contentieuse (dans
un délai de 30 jrs à
compter, de la date de
réception de la décision du
Ministre, ou, du délai de
réponse)
Demande de sursis de
paiement
Avec règlement d’une
deuxième tranche
supplémentaire de 10% des
impositions contestées
Lorsque la procédure est au niveau du tribunal administratif les sommes déjà payées par le contribuable se résument comme suit :
- le paiement des impositions non contestées ;
- le paiement de 30 % du montant des impositions contestées.
Tribunal
Administratif
du Centre des
Impôts de
rattachement
du contribuable
Schéma N° 3 : Contentieux inférieur ou égal à FCFA 100 millions des contribuables de la DGE
(Par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO)
Contribuable
Notification de
l’AMR
≤ 100 millions
en principal
Etape 1 :
Requête contentieuse (dans un délai de 30 jrs
à compter de la date de réception de l’AMR)
Demande de sursis de paiement
Avec règlement de la partie des impositions
non contestées + 10% des impositions
contestées
Etape 2 :
En cas de silence gardé par le DGE
Requête contentieuse (dans un délai de 30
jrs à compter du délai de réponse)
Demande de recours gracieux
Avec règlement d’une première tranche
supplémentaire de 10% des impositions
contestées
Ministre des
Finances
Délai de réponse
2 mois à compter
de la date de
réception
Etape 3 ou 4 :
En cas de rejet ou silence gardé par le
Ministre des Finances
Requête contentieuse (dans un délai de 30
jrs à compter, de la date de réception de
la décision du Ministre, ou, du délai de
réponse)
Demande de sursis de paiement
Avec règlement d’une deuxième tranche
supplémentaire de 10% des impositions
contestées
DGE
Délai de réponse
30 jours à
compter de la
date de réception
Etape 2 :
En cas de rejet
Requête contentieuse (dans un délai de
30 jrs à compter de la date de
réception de la décision du DGE)
Tribunal
Administratif
du Centre des
Impôts de
rattachement
du contribuable
DGI
Délai de réponse
30 jours à
compter de la
date de réception
Etape 3 :
En cas de rejet ou silence gardé par
le DGI
Requête contentieuse (dans un délai de
30 jrs à compter, de la date de
réception de la décision du DGI, ou,
du délai de réponse)
Demande de recours gracieux
Avec règlement supplémentaire de
10% des impositions contestées
Lorsque la procédure est au niveau du tribunal administratif les sommes déjà payées par le contribuable se résument comme suit :
- le paiement des impositions non contestées ;
- le paiement de 30 % du montant des impositions contestées.
Schéma N° 4 : Contentieux supérieur à FCFA 100 millions des contribuables de la DGE
(Par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO)
Contribuable
Notification de
l’AMR > 100
millions en
principal
Etape 1 :
Requête contentieuse (dans un délai
de 30 jrs à compter de la date de
réception de l’AMR)
Demande de sursis de paiement
Avec règlement de la partie des
impositions non contestées + 10%
des impositions contestées
DGI
Délai de réponse
30 jours à
compter de la
date de réception
Etape 2 :
En cas de rejet ou silence gardé
par le DGI
Requête contentieuse (dans un
délai de 30 jrs à compter, de la
date de réception de la décision
du DGI, ou, du délai de réponse)
Demande de recours gracieux
Avec règlement supplémentaire
de 10% des impositions
contestées
Ministre des
Finances
Délai de réponse
2 mois à compter
de la date de
réception
Etape 3 :
En cas de rejet ou silence
gardé par le Ministre des
Finances
Requête contentieuse (dans
un délai de 30 jrs à
compter, de la date de
réception de la décision du
Ministre, ou, du délai de
réponse)
Demande de sursis de
paiement
Avec règlement d’une
deuxième tranche
supplémentaire de 10% des
impositions contestées
Lorsque la procédure est au niveau du tribunal administratif les sommes déjà payées par le contribuable se résument comme suit :
- le paiement des impositions non contestées ;
- le paiement de 30 % du montant des impositions contestées.
Tribunal
Administratif
du Centre des
Impôts de
rattachement
du contribuable