Transcript Présentation du Code Marocain des bonnes pratiques de

ROYAUME DU MAROC
DIRECTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DE LA PRIVATISATION
Code de Bonnes Pratiques de
Gouvernance des Etablissements et
Entreprises Publics
Ahmed BELFAHMI
Chef de la Division des Programmations et Restructurations
Mohammedia, 17 mars 2014
UN PORTEFEUILLE PUBLIC DIVERSIFIÉ AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT …
‰ Diversification des statuts et des niveaux de participation de l’Etat
Sociétés Anonymes à participation directe du Trésor *
Etablissements Publics
•CDG, ONEE, ONCF,
ONDA, ANP …
•30 Agences Urbaines
•16 AREF
•15 Universités
•12 Régies de distribution
•9 ABH
•9 ORMVA
•5 CHU
•72 Chambres Professionnelles…
244
42
Dont 33 majoritaires
Filiales et Participations *
436
Dont 207 majoritaires
¾ 7 groupes publics disposent de 70% de l’ensemble des filiales :
ƒ CDG : (154)
ƒ OCP : (56)
ƒ BCP : (36)
ƒ RAM : (23)
ƒ HAO : (14)
ƒ CAM : (12)
ƒ TMSA : (11)
(*) Non compris entités en liquidation
2
•OCP
•HAO
•ADM
•BAM
•CAM
•MASEN
• SNTL
• SIE
•Casa Transports
•SMIT
•RAM
•JZN
•IAM…
UN PORTEFEUILLE PUBLIC DIVERSIFIÉ AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT
‰ Le portefeuille de l’Etat est caractérisé par la diversité des domaines d’intervention
sectorielle: 80% des EEP interviennent dans les secteurs sociaux, de l’énergie et
mines et de l’agriculture et de la pêche maritime
‰ … 72% des EEP interviennent au niveau local et régional
NATIONAL
28%
LOCAL
72%
‰ Répartition du portefeuille public par Ministères de tutelle (EP et SA)*
Autres
19%
Intérieur
9%
Artisanat et Economie
Social et Solidaire
11%
Chef du Gouvernement
6%
Habitat et Politique de la
Ville
14%
* Hors chambres professionnelles
Education Nationale et
Formation Professionnelle
7%
Enseignement Supérieur,
Recherche Scientifique et
Formation des Cadres
8%
Energie,
Mines, Eau
et Environnement
8%
Agriculture et Pêche
Maritime
13%
Equipement, Transport et
Logistique
5%
3
EEP, ACTEURS DE PREMIER PLAN :
‰ Dans la dynamique économique
9 Investissement en 2013 : 81 MMDH contre 28,1 MMDH en 2004
9 Contribution à la FBCF : 30% en 2012
9 Création de VA : 9,6% du PIB en 2012
9 Contribution au Budget Général de l’Etat en dividendes et en recettes fiscales : 14 %
des recettes ordinaires
9 Contribution aux échanges extérieurs
‰ Dans la mise en œuvre des politiques publiques
9 Contribution à la réalisation des stratégies sectorielles : Plan Maroc Vert, Transport,
Eau, Tourisme, Éducation, Santé, …
9 Développement de projets structurants : Infrastructures, Aménagement territorial,
Valorisation des ressources,…
9 Fourniture de services publics : Eau, Electricité, Santé, Enseignement,…
Education
Tourisme
Energie
Infrastructures
Halieutis
Logistique
Plan Maroc Vert
Phosphates
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ATTENTES FORTES POUR DYNAMISER LE RÔLE DES EEP DANS LE RESPECT DES IMPÉRATIFS …
‰ de bonne
gouvernance en phase avec les principes de la nouvelle Constitution :
9 Corrélation entre responsabilité et reddition des comptes
9 Transparence, mérite et égalité des chances
9 Évaluation des politiques publiques
9 Développement territorial durable et harmonieux
‰ de renforcement
de la performance :
9 Amélioration de la qualité des services à coût maîtrisé et avec égal accès des citoyens
9 Renforcement de la viabilité financière et de la compétitivité de l’entreprise
9 Anticipation et maîtrise des risques potentiels internes et externes
9 Sauvegarde et valorisation du patrimoine et développement de son rendement
9 Optimisation des relations financières avec l’État
‰ de développement
de la contribution aux dynamiques économiques et sectorielles :
9 Poursuite des efforts de libéralisation, d’ouverture à la concurrence des activités sectorielles et de partenariats
9 Développement de relais de croissance à l’international par la conquête de nouveau marchés
9 Renforcement de la synergie entre les opérateurs publics pour une meilleure optimisation des actions et la réduction des
coûts de facteurs
9 Contribution au développement d’opérateurs privés nationaux (notamment les PME) accompagnant la dynamique des
secteurs concernés
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AXES D’AMÉLIORATION EN COURS DE MISE EN ŒUVRE ‰ Renforcement
de la bonne gouvernance : déploiement du code marocain de Bonnes
pratiques de gouvernance des EEP
‰ Réforme
du dispositif de contrôle des EEP pour l’orienter, outre les aspects de
régularité et de conformité, vers le suivi des performances, la prévention des risques et la
préservation du patrimoine public
‰ Généralisation
de la contractualisation des relations État‐EEP : vision pluriannuelle,
cadre de financement, modèles économiques, indicateurs de performance,..
‰ Réforme
de la réglementation de passation des marchés : concurrence, transparence,
efficience de la commande publique et préférence nationale
‰ Diversification des sources de financement : développement des PPP
6
APPORTS DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES EEP ‰
Contribution à l’amélioration du cadre général de gouvernance de chaque EEP en
s’appuyant sur les meilleures pratiques
‰
Renforcement de la performance opérationnelle de chaque établissement et maîtrise de
ses risques à travers la mise en œuvre des instruments et outils de gestion prévus par le
code
‰
Optimisation de la gestion des ressources affectées pour rendre des services de qualité et
à moindre coût
‰
Développement de la confiance et de la transparence vis‐à‐vis des différents partenaires
et usagers
APPROCHE PARTICIPATIVE ET PROGRESSIVE
‰ Contribution active de partenaires des secteurs privé et public
‰ … et enrichissement dans le cadre de la consultation élargie
‰ Un processus continu…
la Commission Nationale de
Gouvernance d’Entreprise:
- 2008: le Code Marocain
des Bonnes Pratiques de
Gouvernance d’Entreprise - les annexes spécifiques
aux PME et aux
établissements de crédit
respectivement en 2009 et
en 2010
8
5 & 6 avril 2011
Rencontre
OCDE/MENA
Mai 2011
Consultation Elargie
& CNGE
2 février 2011
Début des travaux du
groupe de travail
« Gouvernance des
EEP »
Mars 2012
Lancement officiel du
code de bonnes
pratiques de
gouvernance des EEP
Mise en œuvre
& Communication
MISE EN PLACE DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES EEP…
Code basé sur les lignes directrices de l’OCDE constituant un
Référentiel incitatif pour :
ƒ Accompagner la mise à niveau des EEP selon les principes de
responsabilisation, d’auto- évaluation et de « comply or explain»
ƒ Améliorer la performance, la viabilité et la transparence de l’action des EEP
en consolidant leur contribution au développement d’un tissu économique
compétitif
Code articulé autour de 5 chapitres
Relations avec l’État :
atteindre l’équilibre entre conformité et performance
Rôle et Responsabilités de l’Organe de Gouvernance :
développer l’évaluation des performances et la surveillance des procédures et des risques
Droites des actionnaires :
assurer un traitement et un accès à l’information équitables
Transparence et Diffusion de l’Information :
assurer l’intégrité et l’éthique des processus décisionnels
Relations avec les Parties Prenantes :
respecter les droits et rendre compte des réalisations
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1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…
Opérer une distinction claire entre les différentes fonctions et missions qui incombent à l’État et qui sont susceptibles d'influencer les conditions dans lesquelles les EEP exercent leurs activités
L’État Stratège
1‐Contrats pluriannuels avec l’État •Objectifs stratégiques en lignes avec les orientations
gouvernementales
•Viabilité économique, financière et opérationnelle
•Maîtrise des risques et évaluation des performances
Distinction claire entre les différentes fonctions de l’État
L’État Contrôleur
2‐Renforcement du dispositif de Contrôle •Fiabilisation du dispositif de contrôle interne et d’audit
• Modularité du contrôle
L’État Actionnaire
3‐ Politique de dividendes
• Définition des objectifs de la stratégie actionnariale
de l’Etat
• Politiques
pluriannuelles de distribution
des
dividende
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I‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…
État Stratège: Généralisation des Contrats État – EEP
Horizon de 3 à 5 ans
‰
Formalisation des choix stratégiques et du plan d’action en conformité avec les
orientations gouvernementales
‰
Fixation des objectifs à atteindre, des plans d’action et des indicateurs de mesure
des performances
‰
Viabilisation de la situation financière par l’adoption de Business Plan
l’identification de risques potentiels en tenant compte de l’évolution du contexte
‰
Identification des mesures de maîtrise des charges, de synergies et de valorisation
du patrimoine et de développement des ressources
‰
Amélioration de la gouvernance et mise en œuvre des instruments de gestion
‰
Extension des engagements
notamment celles majoritaires
‰
Identification des modalités de suivi et d’exécution des contrats et évaluation des
progrès réalisés
Indicateurs de contractuels
pour
couvrir
également
et
les filiales
Performance
1
Une Stratégie 2
Des objectifs à atteindre
3
Un plan d’action
Viabilité du modèle économique sur la base d’un Business lan
Business Plan
Renforcement de la gouvernance de l’EEP
Evaluation et Suivi
11
1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…
État Contrôleur : Renforcement des dispositifs de contrôle et d’évaluation
1. Au niveau interne de l’EEP • Améliorer les performance des Systèmes d’Information
• Consolider la gestion par les processus
• Mettre en place des cartographie des risques
• Renforcer le reporting
Contrôle interne •Manuels de procédures
•Dispositif de détection et de prévention des risque
•Mise en œuvre des recommandations des corps de contrôle
Audit et inspection Contrôle de gestion •Planification stratégique
•Gestion prévisionnelle
•Comptabilité
•Maîtrise du circuit de l’information
•Renforcement des structures internes de contrôle
•Lancement régulier d’audits externes
•Suivi de l’exécution des recommandations des IC Certification par des organismes indépendants
•Qualité
•Sécurité
•Environnement
•Comptes… 12
1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…
État Contrôleur : Renforcement des dispositifs de contrôle et d’évaluation
2. Au niveau de l’Etat
Contrôle d’opportunité
•Pertinence du choix
•Optimisation des ressources
Contrôle de régularité
•Respect de la régularité
•Vérification sur place et sur pièces
Contrôle de fiabilité
Contrôle de performance
•Qualité de gestion
•Prévention des risques •Atteinte des résultats
•Rationalisation des charges
Réforme du dispositif de contrôle • Généralisation
• Évaluation des performances • Modulation en fonction de la qualité de gestion • Prévention des risques • Nouvelle segmentation du portefeuille • Accompagnement pour l’amélioration de la gouvernance
• Harmonisation des normes et diligences
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1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…
Etat actionnaire : Politique de dividendes ‰
Juste rémunération de la participation financière de l’État dans l’EP
‰
Définition de la stratégie actionnariale de l’État
‰
Fixation d’un plan pluriannuel de distribution en conciliant entre :
ƒ Objectifs de rendement des participations financières de l’État
ƒ Besoins de financement de l’entreprise
Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé une étude relative à la mise en place d’une gestion active du portefeuille public 14
II‐ RENFORCEMENT DU RÔLE ET DES RESPONSABILITÉS DE L’ORGANE DE GOUVERNANCE…
L’organe de gouvernance d’un EEP doit avoir les pouvoirs, les compétences et l’objectivité nécessaires pour assurer sa fonction de pilotage stratégique et de surveillance de la Direction
Professionnalisation
Efficacité
• Règles de nomination des administrateurs :
• Intuitu personae
• Durée du mandat (Maximum 4 ans)
• Nombre de mandats (7 maximum)
• Composition homogène : approche genre
• Règles transparentes de nomination et de suivi des administrateurs
• Formation des administrateurs
• Introduction progressive d’administrateurs indépendants dans une proportion de 25%
Optimisation de la taille des Organes de Gouvernance (maximum de 15 membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de
la bourse des valeurs )
• Création des Comités Spécialisés
•Adoption de Chartes spécifiques à chaque Comité précisant les modalités de fonctionnement, les règles déontologiques et la délimitation des pouvoirs attribués au Comité
Responsabilité
• Évaluation périodique des réalisations (collective et individuelle)
• Rapport annuel sur la Gouvernance
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II‐ RENFORCEMENT DU RÔLE ET DES RESPONSABILITÉS DE L’ORGANE DE GOUVERNANCE…
PRINCIPALES MISSIONS DES COMITES SPECIFIQUES Comité
d’Audit
ƒ Examen des comptes
ƒ Évaluation des risques
ƒ Appréciation du dispositif de contrôle interne
Comité
ƒ Appréciation de la stratégie de l’établissement
de la Stratégie et des Investissements
ƒ Examen du plan d’investissement
Comité des Rémunération et des Nominations
ƒ Appréciation du dispositif de rémunération en fonction de la performance
Comité
de Gouvernance
ƒ Suivi des performances
ƒ Avis sur les projets structurants
ƒ Examen de la politique des Ressources Humaines
ƒ Suivi de l’amélioration de la gouvernance selon les recommandations du code
ƒ Veille sur l’efficacité du fonctionnement de l’Organe de Gouvernance et des comités qui en découlent
ƒ Suivi de la formation des administrateurs
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III‐ MEILLEURE RESPONSABILISATION DU MANAGEMENT
• Lettre de mission du Chef du Gouvernement aux dirigeants des EEP précisant les
orientations générales et les attentes envers les Directions Générales des EEP
• Déclinaison des orientations générales en plan d’action et efficience opérationnelle
• Mise en place et développement des outils de gestion de l’EP
• Développement de la transparence et reporting
• Mise en œuvre des recommandations de la Cour des Comptes et de l’IGF
Réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels
• Service de qualité
• Maîtrise des coûts
• Mesure des performances
Suivi de la Performance Reddition des comptes
• Réalisation des objectifs
• Conformité des actes de gestion et de performance et communication des informations
• Viabilité financière
• Généralisation de bonnes pratiques aux filiales 17
IV‐ TRANSPARENCE & DIFFUSION DE L’INFORMATION
‰ Nécessité de diffusion régulière d’informations significatives,
financières et non financières, sur les EEP : Rapports d’activités des
EEP et rapport sur la Gouvernance de l’EEP avec diffusion large et
communication structurée sur ces rapports
‰ Dématérialisation des procédures et leur affichage pour des
services de qualité : portail des marchés publics, interface
électronique à l’adresse des usagers et partenaires…
‰ Application stricte des principes de passation des marchés :
égalité d’accès à la commande publique, transparence, libre jeu de
la concurrence…
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V‐ RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES ET LEUR TRAITEMENT ÉQUITABLE
‰ Reconnaître et respecter les droits des parties prenantes : environnement,
instances de contrôle externe, usagers, Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE*)
…
‰ Rendre compte des relations avec les parties prenantes
‰ Appliquer et faire respecter les codes de déontologie internes et d’éthique
‰ Élaboration et diffusion de charte d’éthique par l’EEP auprès de son
environnement : partage de valeurs et lutte contre la fraude et la corruption
Usagers, clients, partenaires…
Instances de Contrôle Externe
Mise en œuvre des procédures facilitant toute mission d’enquête ou de contrôle
EEP
Environnement
Définition d’une charte éthique Salariés
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est la déclinaison, à l'échelle d'une entreprise, des principes du développement durable. Elle peut se traduire au niveau de l’EEP par la définition d'une charte d’éthique de l’EEP, la surveillance accrue des principes de sécurité, la veille sociétale et environnementale… (source : code EEP – p 37)
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MISE EN ŒUVRE CODE DE BONNE GOUVERNANCE DES EEP
1 ‐ Positionnement par rapport aux recommandations
du Code
2 ‐ Adoption et suivi par les Organes de Gouvernance
Bilan de la Gouvernance
‐Évaluation en Interne: Équipe dédiée en interne
& équipe projet
‐ Mutualisation des bonnes pratiques entre les EEP : Ateliers, Séminaires, Échanges, Réseaux d’experts,..
3 – Formation / Sensibilisation Évaluation des réalisations
Plan d’amélioration
de la Gouvernance
Accompagnement par les tutelles technique et financière
DEUX ANNEES APRES LE LANCEMENT DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE
DES EEP : LA DYNAMIQIUE DE MISE EN ŒUVRE…
Diffusion du Code auprès des EEP et des ministères de tutelle
Organisation de journées de sensibilisation et d’actions
de vulgarisation et de communication sur les modalités
de mise en œuvre des recommandations du Code en
concertation avec certains ministères avec la participation
des EEP sous leur tutelle
Fonds Hassan II pour le développement économique et social Accompagnement des EEP dans la réalisation de
leurs bilans de gouvernance et plans d’amélioration
Accompagnement des 10 EEP pilotes dans le
cadre du jumelage institutionnel entre la DEPP et
le Ministère Fédéral Allemand de l’Economie et
de la technologie et NICO – Financé par UE
Adoption et suivi par les Organes de
Gouvernance des plans d’amélioration de la
Gouvernance : Hakama / Banque Mondiale
Accompagnement continu des EEP pour
mettre en place les documents de
gouvernance (règlement intérieur, charte des
comités, charte d’éthique…)
Royaume du Maroc
• Jardin Zoologique National S.A•
Royaume du Maroc
• Jardin Zoologique National S.A•
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CONCLUSIONS
‰
La bonne gouvernance garant de la gestion transparente et responsable
des ressources, de l’amélioration de la qualité des services rendus ainsi
que de la consolidation du climat de confiance
‰Approfondissement permanent des outils et des pratiques de gouvernance
des EEP conformément aux meilleurs standards
‰ Devoir d’exemplarité pour les EEP en termes d’éthique, de transparence et
d’efficacité compte tenu de leur rôle dans les dynamiques économiques et
sectorielles et amélioration des services publics
‰ Le Code doit être opérationnalisé à tous les niveaux de responsabilité et
sous formes d’engagements et d’outils : contrats pluriannuels, reporting,
système d’information de gestion, contrôle interne, chartes,...
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ROYAUME DU MAROC
DIRECTION DES ENTREPRISES
PUBLIQUES ET DE LA PRIVATISATION
Merci de votre attention
Web site : www.finances.gov.ma
Tél. : 05.37.68.93.03 / 04 Fax : 05.37.68.96.47
E‐mail : [email protected]