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Document modifié le 26/05/2014
Campagne fiscale 2014
DOCUMENTS OBLIGATOIRES A
ADRESSER AU CECOGIR
(A communiquer à chaque
collaborateur du cabinet)
I.
LES TABLEAUX OG (dématérialisés)
 L’OGID00 : Données d’identification de l’adhérent
 Vérifier que la rubrique « Situation au regard de la TVA » (codes 1-2-3-4) est bien renseignée.
 L’OGBIC00 : Attestation de l’Expert-comptable ayant établi la déclaration fiscale.
 Vous devez cocher manuellement (X) la case située en bas à droite du document afin de signer
cette attestation.
 L’OGBIC01 : Informations générales
 Ce tableau nous permet de prendre en compte les informations correctement codifiées pour
affiner nos commentaires de gestion et éviter ainsi de poser certaines questions dans les ECV.
 L’OGBIC02 : Renseignements fiscaux
 C’est un document à compléter si besoin, afin de nous permettre de réaliser les contrôles
exigés en la matière par la DGFIP : Il nous permet de prendre en compte les informations
correctement indiquées, et nous évite ainsi de poser certaines questions dans les ECV.
 L’OGBIC03 : Révision de la TVA collectée (document établi par le Conseil Supérieur de l’Ordre)
 Il reprend toutes les bases HT par taux de TVA à ventiler par ordre décroissant de taux de TVA).
 Il prévoit tous les cas de figure et nous permet ainsi d’effectuer correctement notre mission de
contrôle de TVA, en rapprochant celui-ci de la déclaration professionnelle, des CA3/CA12 reçus,
et de pouvoir ainsi justifier les soldes des comptes de TVA dans la balance.
(Ce document, plus complexe à remplir, mérite quelques explications que vous trouverez en page 4)
 L’OGBIC05 : Prévention des difficultés
 Il nous permet de prendre en compte les informations correctement codifiées pour mieux
cibler les entreprises adhérentes en difficulté et affiner ainsi nos commentaires de gestion et
établir le diagnostic de prévention des difficultés économiques et financières prévu par la loi
Dutreil.
II.
LA BALANCE DES COMPTES (Obligatoirement dématérialisée).
 En mouvements et en soldes début et fin d’exercice
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III.
LA DECLARATION PROFESSIONNELLE (dématérialisée).
Nous vous remercions d’utiliser et de renseigner correctement les annexes (onglets à ouvrir) qui
feront office de « Mentions expresses » au regard des rubriques suivantes :
1- Réintégrations fiscales diverses (330 : 2033B ou WQ : 2058A) :
 Frais financiers non déductibles
 Pénalités et amendes non déductibles (2033B)
 CSG non déductible
 Frais de comptabilité et de CGA
 Cotisations Madelin non déductibles
 Moins-values à LT à reporter
 Plus-values à CT à étaler sur 3 ans (total)
2- Déductions fiscales diverses (350 : 2033B ou XG : 2058A) :
 Plus-values à LT imposables
 Plus-values à CT à étaler sur 3 ans (1/3)

Moins-values à LT déductibles (48 % à hauteur du résultat fiscal sans pouvoir générer un déficit fiscal)
 Plus-values à CT/LT exonérées en précisant l’article retenu :
 Art 151-7 (petites entreprises)
 Art 151-7-B (immobilier d’entreprise)
 Art 151-7-A (départ en retraite)
 Art 151-8 (apport EI à société)
 Art 238-50 (cession branche complète d’activité)
 Les revenus non professionnels inclus dans le BIC (loueur de fonds et assimilés/LMNP)
 Le retraitement fiscal du CICE (seulement pour les entreprises à l’IS)
3- Points particuliers à vérifier :
 Sur 2031 :
 Bien reporter les exonérations de plus-values dans les rubriques concernées.
 Attention à la rubrique « dont plus-value à LT exonérée art 151-7-A » qui ne concerne
que les départs en retraite, pour soumettre cette + value à LT aux prélèvements sociaux.
 Les revenus BIC à caractère non professionnel (retraités en déductions fiscales diverses)
doivent être reportés dans les cases correspondantes.
 Sur 2033B ou 2058C :
 Penser à renseigner la TVA collectée (374 : 2033B ou YY : 2058C) : il s’agit de la TVA
collectée enregistrée dans le compte 445710 au cours de l’exercice (pas de la TVA sur les
encaissements).
 Penser à renseigner la TVA déductible s/ABS (378 : 2033B ou YZ : 2058C) : il s’agit de la
TVA déductible enregistrée dans les comptes 445660 et 445662 (TVA CEE) au cours de
l’exercice, mais la TVA déductible sur immobilisations (compte 445620) ne doit pas être
incluse dans cette rubrique.
 Penser à renseigner l’effectif sans oublier le nombre d’apprentis (cf.: crédit d’impôt)
 Penser à renseigner les « Prélèvements en nature » pour les activités concernées
(399 : 2033B seulement).
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 Sur 2033C ou 2059A :
 Ne pas utiliser la colonne « Plus-value à LT à 0% » pour les exonérations de plus-values,
car cette colonne ne concerne que les plus-values sur cession de certaines valeurs
mobilières de placement pour les sociétés à l’IS.
 Sur 2033D ou 2058B :
 Penser à renseigner la rubrique « Crédit d’impôt apprentissage » pour les adhérents
concernés (207 : 2033D ou JV : 2058B).
 Penser à renseigner la rubrique « Crédit d’impôt CICE » pour les adhérents concernés
(139 : 2033D ou OL : 2058B).
IV.
LES DECLARATIONS DE TVA (CA3/CA12)
Nous vous demandons, dans la mesure du possible, de nous adresser en même temps qu’aux SIE,
les déclarations de TVA, par la procédure EDI-TDFC, même lorsque le seuil de chiffre d’affaires n’est
pas atteint.
Vous pouvez également nous les adresser en format EDI par email : [email protected]
Concernant les CA12, il est inutile de nous adresser les déclarations d’acomptes trimestriels, cela
vous évitera un travail fastidieux de photocopies ainsi que des frais postaux.
Modifié le 26/05/2014
 Rappel concernant le formalisme à respecter pour les régularisations de TVA :
 Position de la DGFiP dans son premier courrier du 26/12/2013 :
Les régularisations de TVA doivent être effectuées grâce au dépôt d'une déclaration de TVA
rectificative au titre de l'exercice auquel elles se rapportent (CA3 du dernier mois ou du dernier
trimestre dudit exercice qui se substitue à la déclaration initiale déposée), et non pas sur une
déclaration de TVA postérieure à la période faisant l'objet de l'ECCV, cette pratique ne pouvant en
aucun cas être assimilée à une déclaration rectificative.
En conclusion : en cas de régularisation de TVA à opérer, l'OGA ne pourra conclure à un CRM
favorable que si la régularisation a fait l'objet du dépôt d'une déclaration de TVA rectificative.
Dans le cas contraire, et même si la régularisation a été effectuée de façon distincte sur les
déclarations de TVA de l'exercice suivant, l'OGA devra établir un CRM défavorable (réponse non
satisfaisante).
 Nouvelle position transitoire pour les exercices 2013 dans son courrier du 20/05/2014 :
Se référant à la réponse Abelin du 04/08/1979, il est admis que les régularisations de TVA au titre
de 2013 soient effectuées sur la déclaration de TVA de la période au cours de laquelle la
régularisation à opérer a été constatée (mois ou trimestre en cours).
Toutefois le formalisme suivant doit être impérativement respecté :
 Indiquer dans le cadre de correspondance le détail des régularisations à opérer (en bases et
par taux)
 Mentionner la période à laquelle elles se rapportent (bilan N-1)
 Reporter le montant global à régulariser sur la ligne 31 de la déclaration de TVA
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En conclusion : en cas de régularisation de TVA à opérer, l'OGA pourra ainsi conclure à un CRM
favorable au titre de 2013, si la régularisation de TVA a bien été effectuée de façon globale et
distincte sur la déclaration de TVA de l'exercice suivant en respectant bien le formalisme ci-dessus.
Dans le cas contraire, l'OGA devra établir un CRM 6 (réponse non satisfaisante).
Toutefois, l'établissement d'un CRM 6 (réponse non satisfaisante) ne devrait pas remettre en cause
le délai de reprise réduit de 3 à 2 ans pour l'adhérent (sauf si éventuellement des pénalités étaient
appliquées, autres que des intérêts de retard, sur les périodes d'imposition non prescrites).
RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A ADRESSER AU CECOGIR :
 LA DECLARATION PROFESSIONNELLE
 LA BALANCE DES COMPTES
 LES TABLEAUX OG SUIVANTS :
 OGID00
 OGBIC00
 OGBIC01
 OGBIC02
 OGBIC03
 OGBIC05
 LES DECLARATIONS DE TVA DE L’EXERCICE [CA3/CA12 (sans les acomptes)]
 LA CA3 « RECTIFICATIVE » SI REGULARISATIONS DE TVA A EFFECTUER
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OGBIC 03
CONTROLE TVA COLLECTEE
A TRANSMETTRE PAR EDI-TDFC pour les
entreprises assujetties à la TVA
Notice à communiquer à chaque collaborateur du cabinet : nous les remercions par avance de bien
vouloir compléter ce tableau OG avec soin pour éviter ainsi des courriers de demandes d’informations
complémentaires.
 Ne pas oublier de renseigner les 2 premières lignes de l’OG : elles nous permettent de vérifier
l’option (débits/encaissements/mixte) et la franchise en base avec option pour la TVA.
 Tous les montants en bases sont à renseigner HT (sans signe + ou –), et ventilés par taux de
TVA que vous devez indiquer en début de colonne par ordre décroissant. Dans la colonne «
Exo » doivent figurer les montants des opérations non assujetties à la TVA.
 Ne pas omettre de renseigner la première colonne « Total HT » pour toutes les lignes
renseignées.
 Le cadre « Détail des comptes 70 » doit correspondre au chiffre d’affaires total HT de la
déclaration professionnelle, c'est-à-dire aux soldes des comptes 70 à 708 de la balance
(rubriques 210+214+218 : 2033B ou FL : 2052).
 Pour les entreprises assujetties à la TVA sur la Marge, renseigner la base HT servant de calcul à
la TVA : (Chiffre d’affaires TTC – Achats TTC) / (1 + taux de TVA). La part de chiffre d’affaires
concerné par cette méthode doit être indiquée dans la colonne « Exo » ci-dessus.
 Le cadre « Produits : Autres opérations de la classe 7 » concerne les opérations ne
constituant pas le chiffre d’affaires mais entrant dans le champ d’application de la TVA :
 Compte 722 : Production d’immobilisations
 Compte 775 : Cessions d’immobilisations assujetties à la TVA
 Compte 791 : Transferts de charges assujettis à la TVA

Le cadre « Acquisitions intra-communautaires » concerne les opérations d’achats de biens et
services intra-communautaires qui ne sont pas soumises aux droits de douane, et qui sont
en principe exonérées de TVA dans le pays de départ mais imposées à la TVA dans le pays de
consommation : Les acquisitions intra-communautaires doivent être individualisées en
comptabilité dans des comptes distincts (607200 : Achats de marchandises CEE).
 Les cadres « Corrections début d’exercice » et « Corrections fin d’exercice » doivent
correspondre aux postes suivants du bilan N-1 et du bilan N pour leurs montants HT :
 Compte 418100 : Clients - Factures à établir
 Compte 419800 : Clients - Avoirs à établir
 Compte 487000 : Produits constatés d’avance
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 Les cadres « Si TVA sur les encaissements » doivent correspondre aux postes suivants du bilan
N-1 et du bilan N pour leurs montants HT :
 Compte 411000 : Clients
 Compte 416000 : Clients douteux
 Compte 419100-419600-419700 : Clients – Avances et acomptes reçus
 Compte 511000 : Effets escomptés non échus
 Le cadre « Autres corrections » concerne :
 Compte 654 et 6714 : Créances irrécouvrables passées en charge sur l’exercice
 Les régularisations en base de TVA collectée de N-1 :
Seulement si celles-ci ont été incluses dans les bases imposables à déclarer sur les
déclarations CA3 de l’exercice N+1. A ce sujet, nous vous rappelons que la DGFIP ne
tolère plus cette pratique et demande que les régularisations de TVA soient faites grâce
au dépôt d’une CA3 « rectificative » à déposer au titre de l’exercice auquel elle se
rapporte (qui se substitue à la déclaration initiale).
CADRES DU BAS DU TABLEAU OGBIC03
A
Bases HT à déclarer
250000
100000
150000
B
Bases HT déclarées sur CA3/CA12
245000
90000
155000
C
Ecart en base (à justifier)
5000
10000
-5000
D
TVA collectée à régulariser (+/-)
1685
1960
- 275
Soldes
19.60%
7%
Soldes comptes de TVA à la clôture
44571
TVA collectée
0
44551
TVA à décaisser
0
44567
Crédit de TVA
880
4458
TVA à régulariser (*)
2200
5.5%
2.1%
Autres
Exo
Commentaires (*) : Détail du calcul de la TVA à régulariser en fin d’exercice si montant différent de la ligne D
TVA collectée à régulariser (1685 €) + TVA déductible trop déduite (515 €) = 2200 €
Régularisation de la TVA collectée de l’exercice
Date de la déclaration de TVA « rectificative »
Montant
Réponse
12/N-1
2200
 La ligne A indique les bases HT des opérations imposables ou non imposables à déclarer.
 La ligne B reprend les bases HT des opérations imposables et non imposables des
déclarations CA12 (régime simplifié) ou CA3 (régime normal) déposées.
 La ligne C est la différence entre les lignes A et B : elle correspond à l’écart en base de TVA
collectée de l’exercice (+ pas assez déclaré/- trop déclaré) : dans le cas d’une CA12, il ne doit
pas y avoir d’écart.
 La ligne D correspond à la TVA à régulariser selon les écarts en bases calculés ligne C : les
montants indiqués doivent correspondre aux soldes des comptes de TVA collectée à
régulariser de la balance (compte 445801).
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 Dans le cadre « Soldes des comptes de TVA à la date de clôture » :
o Comptes 44571 : TVA collectée :
 Si TVA sur les débits : il doit être = 0
 Si TVA sur les encaissements : il doit correspondre exactement à la TVA
collectée sur les différents postes « Clients » inscrits au bilan à la date de
clôture de l’exercice.
 Si un écart est constaté il doit être viré à un compte 445801 « TVA collectée à
régulariser » tel qu’indiqué ligne D.
o
Comptes 4458 : TVA à régulariser (compte 445801 +/- compte 445802):
 Il s’agit du compte 445801 « TVA collectée à régulariser » en fin d’exercice qui
correspond au montant indiqué ligne D.
 Il s’agit du compte 445802 « TVA déductible à régulariser » à ressortir des
comptes 445660 et/ou 445620 si nécessaire.
 Ne pas reporter les soldes des comptes 445860 et 445870 « TVA sur factures à
recevoir » et « TVA sur factures à établir ».
o
Merci d’indiquer le détail des régularisations dans le cadre « Commentaires ».
 Le cadre « Régularisation de TVA de l’exercice » doit être renseigné pour indiquer si les
régularisations de TVA ont bien été déclarées sur une CA3 « rectificative » à déposer au
titre de l’exercice concerné.
NB : Pour un meilleur suivi des dossiers, nous vous remercions de bien vouloir nous
adresser rapidement les déclarations CA3 rectificatives à déposer.
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