Transcript Optimisation des taux de cotisation T/MP et remboursement URSS F

Maître Katia BEKAS-PONET
Avocat en droit du travail et de la sécurité sociale - Cassius Partners
25/02/14
Optimisation des taux de cotisation AT/MP et
remboursement URSSAF
Attention : il ne vous reste plus qu’un mois pour contester votre taux de cotisation 2014 !
Vous faites partie des nombreuses entreprises qui optimisent leur taux de cotisation AT/MP (accident du travail /
Maladie professionnelle) afin de minimiser l’impact financier des risques professionnels générés par leur activité ?
N’oubliez pas de contester à titre conservatoire votre taux de cotisation AT/MP pour 2014.
Le but principal de toute entreprise qui optimise ses taux de cotisation AT/MP est la réalisation d’économies de charges :
• En gérant de manière active les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés par les salariés tout en accordant
une place importante à la prévention,
• En contestant devant les juridictions compétentes en la matière les décisions de prise en charge des sinistres déclarés des
Caisses primaires d'assurance maladie.
Cette optimisation permet ainsi de diminuer le nombre des sinistres pris en compte dans le calcul du taux de cotisation AT/MP en
obtenant leur inopposabilité à l’égard de l’employeur (la décision est considérée comme étant nulle et de nul effet uniquement à
l’égard de l’employeur).
L'optimisation du taux de cotisation AT/MP: une nécessité
En effet, l’équation est simple : plus il y a de sinistres déclarés par des salariés au sein d’une entreprise, plus son taux de
cotisation AT/MP augmente, ce qui peut avoir un impact financier important sur sa rentabilité, le montant de la cotisation qui doit
être acquittée auprès de l’URSSAF étant calculé à partir de la masse salariale de l’entreprise.
Il s’agit donc de faire sortir du calcul du taux de cotisation AT/MP le sinistre en mettant en œuvre un certain nombre de
contestations pour obtenir, de nouveau, le calcul à la baisse du taux de cotisation impacté.
Une fois cette démarche accomplie, l’URSSAF doit rembourser les cotisations indûment versées par l’entreprise.
Un remboursement de plus en plus difficile à obtenir
Or, depuis plusieurs années, les URSSAF sont de moins en moins enclines à rembourser l’intégralité des cotisations indûment
versées par les entreprises en se prévalant des dispositions de l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale selon lequel toute
demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter du paiement des cotisations.
Une contestation à faire à titre conservatoire
La Cour de cassation a néanmoins, par un arrêt en date du 24 janvier 2013 (Cass. 2èmeCiv., 24 janvier 2013, pourvoi n°
11-22.585), estimé que la contestation à titre conservatoire du taux de cotisation AT/MP (notifié annuellement par les CARSAT) a
vocation à suspendre la prescription triennale prévue à l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale.
Il est donc primordial de contester à titre conservatoire le taux de cotisation 2014 qui vous a été notifié par la CARSAT afin de
préserver vos intérêts et être en mesure d’obtenir le remboursement des cotisations indûment versées en 2014 en cas de
rectification, à la baisse, de ce taux de cotisation.
Cette contestation devra impérativement être adressée, dans les deux mois de la notification de votre taux de cotisation AT/MP
2014, à la CARSAT dont vous dépendez en recommandé avec AR.
Il est à noté qu’il s’agit, pour l’heure, du seul moyen permettant d’écarter la prescription triennale prévue à l’article L. 243-6 du
Code de la sécurité sociale.
Un changement préconisé
Sur ce point, un changement législatif est à espérer tant cet article va à l'encontre des dispositions de l'article 6 §1 de la
Convention européenne des droits de l'homme puisqu’il retire toute effectivité au principe du droit à un procès équitable : une
entreprise obtient une décision favorable qui finalement n’aura aucun effet en raison de l’application par l’URSSAF de la
prescription triennale.
La Cour de cassation a d’ailleurs préconisé l’ajout d’un alinéa à l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale rédigé ainsi :«
Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d’une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la
tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles peut
porter sur l’ensemble de la période à laquelle s’appliquent les bases ainsi rectifiées » (page 25 du rapport de 2012).
Cette suggestion de modification législative a d’ailleurs fait l’objet de deux amendements à l’article 53 du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2014 qui n’ont malheureusement pas été adoptés très certainement pour cause de
restriction budgétaire.
Aussi, en attendant un changement législatif nécessaire, contester à titre conservatoire ses taux de cotisation AT/MP reste la seule
arme efficace pour contrer les effets pervers de la prescription triennale dont se prévaut l’URSSAF pour ne pas rembourser
l’intégralité des cotisations indûment versées.