Ecole Nationale des Techniciens de l’Équipement

Livre Pédagogique

Juin 2014 Formation des

SACDD

Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable Spécialité Administration Générale

MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L’ÉGALITE DES TERRITOIRES www.territoires.gouv.fr

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE www.developpement-durable.gouv.fr

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Présentation de l’école nationale des techniciens de l’équipement

............................................................. page 4

Présentation de la formation

Le corps des Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable. ............. L'objectif et l’organisation de la formation.................... Les principes pédagogiques. ......................................... page 8 page 5 pages 6-7 Synoptique de la formation ............................................ page 9 UE 1 - Développement durable. .................................. page 10 UE 2 - Connaissances administratives. ...................... page 11 UE 3 - Communication bureautique. ......................... page 12 UE 4 -Conduite de projet ............................................... page 12 UE 5 - Politiques Publiques et Territoires .................. page 14 UE 6 - Parcours de professionnalisation. .................... pages 15-20 UE 7 - Valorisation de l'expérience. ............................. page 21

Évaluation des acquis et validation de la formation

Principes d’évaluation des acquis.................................. page 22 Validation des unités d'enseignement.......................... page 22 Titularisation dans le corps des Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable spécialité « administration générale » ............. page 23

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l'aménagement (CEREMA).

Présentation de L’ÉCOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L’ÉQUIPEMENT

L’École Nationale des Techniciens de l’Équipement (ENTE) est un service à compétence nationale, rattaché au secrétariat général du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’ENTE est constituée de deux établissements, situés à Aix-en-Provence et à Valenciennes. Cette école

s’inscrit dans le réseau de formation propre à ces ministères, qui comprend entre autres  : l’ENPC, école des Ponts Paris Tech, l’ENTPE, école nationale des travaux publics de l’Etat, l’ENSM, école nationale supérieure maritime, l’ENAC, école nationale de l’aviation civile, l’ENM, école nationale de la météorologie, l’ENSG, école nationale des sciences géographiques, l’ENSAM, école nationale de la sécurité et de l’administration de la mer, l’ENAG, école nationale d’application des géosciences, l’IFP School, institut français du pétrole, l’INSTN, institut national des sciences et techniques du nucléaire, l’IFORE, institut de formation de l’environnement, ainsi que le CMVRH, centre ministériel de valorisation des ressources humaines, qui regroupe dix centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) destinés à enrichir les connaissances professionnelles des fonctionnaires tout au long du déroulement de leur carrière. L'école entretien des liens étroits avec l'important réseau scientifique et technique ministèriel, notamment le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et L’école remplit les missions de formation initiale et professionnelle, et de recherche pédagogique. Elle assure en particulier la formation initiale diplômante des techniciens supérieurs et la formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle pour ses deux ministères de rattachement.

L’école accueille en formation :

   des stagiaires issus des concours interne et externe de technicien supérieur principal du développement durable, et de contrôle du développement durable, des agents accédant au corps des techniciens supérieurs du développement durable et au corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable par la voie de l’examen professionnel ou de la liste d’aptitude,  en vertu de conventions passées,    des stagiaires et participants aux actions de formation professionnelle, l’obtention du titre de chargé de projet en aménagement durable des territoires, les candidats à la validation des acquis de l’expérience pour le titre de chargé de projet en aménagement durable des territoires.

Présentation de LA FORMATION

Le corps des Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable Le statut du corps des Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable est fixé au travers des quatre décrets suivants :

 Décret nº 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;  Décret nº 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;  aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État ; applicables  Décret nº2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.

Les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable.

Ils exercent des activités de gestion, d’instruction, d’étude ou de contrôle en matière budgétaire, comptable, juridique, de ressources humaines ou de communication et, dans le domaine des affaires maritimes, de contrôle de l’application des lois et règlements.

Par ailleurs, ils peuvent être chargés de l’animation ou de la coordination d’une équipe.

Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou dans les services déconcentrés du ministre chargé du développement durable ainsi que dans les établissements publics de l’État qui en relèvent. Ils participent, sous l’autorité de fonctionnaires de niveau hiérarchique supérieur ou d’officiers, à la mise en œuvre des politiques de l’État dans les domaines de l’environnement, des transports, du logement, de la construction, de l’habitat, de l’urbanisme, de la prévention des risques, de la mer, de l’énergie ou dans d’autres domaines relevant des attributions du ministre chargé du développement durable.

Les secrétaires d’administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable et les secrétaires d’administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ont vocation à occuper des emplois qui nécessitent des qualifications particulières. Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des secrétaires d’administration et de contrôle de classe normale du développement durable et à encadrer une ou plusieurs équipes dans leur spécialité.

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La formation des SECRÉTAIRES D’ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

,

spécialité "ADMINISTRATION GENERALE"

La formation est structurée en depuis l'appréhension des compétences et connaissances générales à l'acquisition de savoir faire professionnels pour accompagner la prise de poste.

trois temps , Le statut précise que les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable sont astreints à suivre une formation professionnelle lors de leur recrutement dans le corps.

La formation post-concours est une formation s'étendant sur la durée de l'année de stage, et débouchant sur la titularisation à l’issue de la formation.

Le premier temps est un tronc commun d’apports fondamentaux d'une durée d'environ un mois, qui réunira l'ensemble des SACDD des spécialités « administration générale » et « contrôle des transports terrestres » à l'ENTE. Il a une vocation d'intégration des lauréats des différents concours, y compris en recherchant l'appropriation de la culture du corps des SACDD et la cohésion de corps. Il aborde également les aspects fondamentaux pour l'insertion dans son environnement professionnel.

Cette formation est mise en œuvre par l'ENTE (École nationale des techniciens de l'équipement), dans les établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes. Les stagiaires sont affectés en service sur leur poste avant l’entrée en formation.

L’objectif et l’organisation de la formation

La définition de la formation s'est appuyée sur un travail d'analyse des compétences attendues chez les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, de façon à mettre en place une formation professionnalisante, qui facilite les conditions de la prise de poste.

Les principaux objectifs visés sont ainsi d’acquérir la capacité à :     comprendre le sens et devenir un acteur du développement durable (le ministère chargé du développement durable devant être porteur de ces valeurs dans chacune de ses composantes et chacun de ses services, qui accueillent pratiquement tous des SACDD) ; se situer dans la fonction publique (pour pouvoir se situer au sein de l'administration et face à ses interlocuteurs, et s'approprier les valeurs liées à l'état de fonctionnaire) ; situer le positionnement et les missions du corps des SACDD, ainsi que les principaux aspects du statut et de la carrière de SACDD ; s'intégrer dans son environnement professionnel (bureautique, communication écrite et orale, finances publiques et achat public).

Le deuxième temps de la formation vise l'acquisition de compétences nécessaires à l'ensemble des métiers exercés par les SACDD de la spécialité « administration générale ». Cette période de formation comprend environ 2 mois d'apports à l'ENTE, ponctués par un stage de 2 semaines sur le poste d'affectation. Puis le stagiaire est sur son poste dans son service d'affectation.

Les principaux objectifs visés sont d’acquérir la capacité à  :  comprendre les enjeux d'un territoire pour contribuer à son développement et son aménagement (analyse d'un territoire, déclinaison des politiques publiques sur un territoire, analyse des incidences d'un projet sur un territoire, notamment au regard du développement durable) ;  utiliser les méthodes et outils nécessaires à l’analyse et au diagnostic de territoire  : recherche documentaire, méthodologie de conduite de projet, pratique de la commande publique, méthodes et outils des différents domaines d'activité du ministère ;  communiquer dans les différentes situations professionnelles.

Le dernier temps de la formation représente une durée approximative de 4 mois. Cette période a pour but la préparation à la prise de poste, en suivant un parcours spécialisé dans le domaine d'activité du poste occupé pour acquérir un socle de connaissance ainsi que les compétences nécessaires à la prise de poste (enjeux du domaine, acteurs, cadre juridique et procédures, méthodes et outils employés...). Les stagiaires seront en service sur leur poste d'affectation, et suivront une formation en alternance et à distance, comprenant environ 4 semaines de formation en présentiel à l'ENTE. Les stagiaires seront répartis en fonction de leur domaine d'activité dans des parcours avec des apports de formation visant la bonne intégration dans le domaine et dans le poste. Le dispositif intègre l'élaboration d'un plan individuel de formation contractualisé avec le service d'affectation (le plan individuel de formation, appuyé sur une analyse des compétences attendues sur le poste occupé et des compétences déjà détenues par le stagiaire, identifie les modalités d'acquisition et de développement de compétences) et la réalisation d'un projet de fin de session (PFS). En fonction de son poste d’affectation, le stagiaire est inscrit dans un des parcours :   chargé d’études (notamment en aménagement du territoire) ; instructeurs d’actes administratifs ;  gestionnaire dans le domaine des ressources humaines ;  gestionnaire dans le champ de l'administration générale (budget/LOLF, comptabilité, achat public, gestion administrative, qualité).

La formation s’achèvera sur un temps de Valorisation de l’Expérience Acquise (VEA), séquence visant à analyser et à exploiter les situations de travail rencontrées en termes de positionnement et de travail en équipe. Elle permet de finaliser et de valider le parcours individuel de formation du stagiaire.

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La formation est ainsi structurée en 7 unités d’enseignement : UE 1

Développement durable (DD)

UE 2

Connaissances administratives (CA)

UE 3

Communication bureautique (COM)

UE 4

Conduite de projet (CP)

UE 5

Politiques Publiques et Territoires (PPT)

UE 6

Parcours de professionnalisation (PP)

UE 7

Valorisation de l’Expérience Acquise (VEA)

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LES PRINCIPES PÉDAGOGIQUES

La mise en œuvre des formations vise les objectifs suivants :  développer l'autonomie dans les apprentissages pour favoriser l'adaptabilité tout au long de la vie professionnelle ;  utiliser des méthodes pédagogiques diversifiées et adaptées aux objectifs pédagogiques visés : cours, conférences, visites, ateliers et études de cas, projets, jeux de rôle...

 renforcer la capacité à conduire des projets par des mises en situation concrète et l'apprentissage du travail en équipe ;  favoriser une approche pluridisciplinaire afin de développer la capacité à appréhender globalement les situations complexes et dégager des solutions pertinentes ;  susciter l'engagement et l'implication des stagiaires sur les thèmes du développement durable, de l'éco-responsabilité et de la vie de l'école.

Enfin, les 2 établissements de l'ENTE sont certifiés au titre du management de la qualité et du management environnemental.

L’école met ainsi fortement l’accent sur l’évaluation des formations et l’implication de l’ensemble des parties prenantes, en favorisant la participation des stagiaires aux instances de régulation et d’évaluation des enseignements. Elle accorde une attention particulière à l’évaluation des enseignements par les stagiaires, et mène également des enquêtes systématiques auprès des services d’affectation pour recueillir l’évaluation des employeurs sur la formation. Cette organisation vise également à développer chez les stagiaires une attitude et des réflexes professionnels et responsables.

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UE 7  : Valorisation de l'expérience acquise (VEA) 9

UE 1

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Durée : 1 semaine L'UE DD a pour objectif l'appropriation par les stagiaires du développement durable qui répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités (cf article L110-1 du code de l'environnement) : 1 la lutte contre le changement climatique ; 2 la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; 3 la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4 l’épanouissement de tous les êtres humains ; 5 une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Objectifs pédagogiques

A l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de :   comprendre les mécanismes et enjeux du changement climatique ;  prendre conscience et comprendre les enjeux liés à la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;    décrire le concept de développement durable, citer les principes qui en découlent ; citer les défis de la Stratégie Nationale du Développement Durable et quelques objectifs clés ;  décrire l’Indice du Développement Humain (IDH) et l’empreinte écologique. 

Contenus

   changement climatique et énergie ;  enjeux concernant la biodiversité, les ressources et milieux naturels ;     santé et environnement ; historique de l’émergence du DD, le concept du DD et ses principes ;  empreinte écologique, IDH et bilan des émissions des gaz à effet de serre ; Stratégie Nationale de DD et agenda 21 (méthode, principaux objectifs et les missions associées).

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UE 2

CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES (CA)

Durée: 4 semaines L’UE CA a pour objectif de s'approprier les fondamentaux institutionnels et professionnels relatifs à la vie de l'agent et à la vie des services. Elle comprend, dans le deuxième temps de formation, une période de 2 semaines de stage dans le service d’affectation du stagiaire.

Objectifs pédagogiques

A l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de :  se positionner au sein de l'administration et de son service d’accueil ;  identifier les fonctions qui seront confiées au stagiaire et leur contexte administratif, juridique et financier ;  acquérir des méthodes et d’utiliser les outils de ces domaines.

Contenus

 connaissance du ministère ;  statuts: > le système de la carrière et de l’emploi > statut particulier du SACDD ;    Le stage sur son poste d’affectation permet au stagiaire : actes et contrats ; commande publique.

de connaître les missions et l'organisation de la structure d’affectation, notamment à travers l’étude concrète d’une politique publique mise en œuvre celle-ci ;  présentation des organisations syndicales ;  hygiène / sécurité ;     organisation administrative ; service public ; déontologie ; finances et comptabilité publique ;   d’appréhender les missions qui lui seront confiées ; de valider sa fiche de poste et d’affiner son contenu avec son responsable hiérarchique (notamment dans la perspective du Plan individuel de formation).

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UE 3

COMMUNICATION BUREAUTIQUE (COM)

Durée : 3 semaines L’UE communication bureautique a pour objectif de la maîtrise par les stagiaires des pratiques de la communication écrite et orale, la recherche de l'information, appliquées dans l'environnement professionnel des services.

Objectifs pédagogiques

A l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de :  connaître les pratiques de la communication écrite et orale ;  communiquer dans différentes situations de la vie professionnelle ;  connaître les outils bureautiques ;  s’intégrer dans son environnement professionnel.

Contenus

 la rédaction administrative ;  la communication interpersonnelle et de groupe ;  la sécurité informatique ;  le traitement de texte et le tableur de la suite bureautique utilisée par le ministère ;  la méthode et les outils de recherche d’informations ;  la rédaction de documents techniques et administratifs de type professionnel ;  la prise de parole en public ;  l'outil bureautique "diaporama" de la suite bureautique utilisée par le ministère ;  la conduite de réunion.

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UE 4

CONDUITE DE PROJET (CP)

Durée : 0,5 semaine L’UE conduite de projet a pour objectif l’appréhension de la méthodologie de projet, la découverte des outils de gestion de projet.

Objectifs pédagogiques

A l'issue de la formation, les stagiaires seront capables de :  appliquer la méthodologie et connaître les outils de base de la conduite de projet ;  appréhender et analyser la complexité d'un projet ;  identifier les acteurs d'un projet.

Contenus

 les différentes phases et étapes principales de la conduite de projet ;  les acteurs , rôles et place dans un projet ;  les outils d'analyse et de résolution de problème, de planification, de gestion, d'évaluation  dans le cadre du développement durable.

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UE 5

POLITIQUES PUBLIQUES ET TERRITOIRES (PPT)

Durée : 3 semaines

Objectifs pédagogiques

L’UE PPT a pour objectifs :  d’identifier les principales politiques publiques du territoire ;  développement durable et leur déclinaison sur un d’appréhender les outils et méthodes liés à développement durable ;   l'urbanisme et la planification ; d’étudier un territoire, et ses points forts et points faibles vis-à-vis des enjeux de l’État et du de développer des compétences individuelles et collectives dans la conduite d’études.

A l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de :  d'appréhender les politiques publiques dans le cadre de l'aménagement durable des territoires ;  d'appréhender l'environnement normatif et réglementaire de l'aménagement, l'urbanisme et la planification ;  de connaître et de comprendre les enjeux et les caractéristiques d'un territoire ;  d'identifier les acteurs du territoire, leurs rôles et leurs moyens d'action ;  de s’inscrire dans une démarche de concertation et de gouvernance, dans le cadre d'un projet d'aménagement.

Contenus

 les politiques publiques du développement durable et leur territorialisation ;  l'environnement normatif et réglementaire de l'aménagement, de l'urbanisme et de la planification ;  la vision croisée des thèmes du développement durable dans l'aménagement du territoire ;  la découverte du projet de territoire et de la gouvernance du projet ;  l’analyse d’un territoire au regard des politiques publiques.

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UE 6

PARCOURS DE PROFESSIONNALISATION (PP)

Durée : 4 mois dont 4 semaines d’apports en présentiel.

Objectifs pédagogiques

Les objectifs généraux de ce module sont les mêmes quelles que soient les familles d’emplois considérées.

Il s’agit pour le stagiaire à la fin de la formation :  d’être capable de se positionner dans l’environnement réglementaire et normatif d’un poste ;  d’acquérir les outils et méthodes nécessaires aux productions attendues ;  d’être capable de valoriser les productions dans le contexte de la typologie d’emplois.

Pour l’évaluation de l’atteinte de ces objectifs, le stagiaire est placé en situation pédagogique sur une étude de cas, avec production d’un écrit et d’une soutenance dans le cadre d’un Projet de fin de session (PFS).

Contenus

En fonction de son poste d'affectation, analysé lors du stage en service, chaque stagiaire est inscrit dans un des parcours :  chargé d'études (notamment en aménagement du territoire) ;    instructeur d'actes administratifs ; gestionnaire dans le domaine des ressources humaines ; gestionnaire dans le champ de l'administration générale (budget, LOLF, comptabilité, achat public, gestion administrative, qualité).

Pendant cette période des parcours de professionnalisation, le stagiaire est affecté sur son poste et alterne les périodes de formation à l’ENTE (avec des objectifs et des contenus spécifiques à chaque parcours de professionnalisation), les activités liées au poste et à la mise en œuvre de son plan individuel de formation (PIF) , ainsi que la production du PFS.

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La démarche du PIF, dans la logique de la « formation tout au long de la vie », vise à permettre au stagiaire d’atteindre les compétences attendues dans son poste d’affectation à partir des capacités qu’il détient déjà. Le PIF est un document évolutif  : élaboré à partir de la fiche de poste et du CV du stagiaire, il détermine le parcours de professionnalisation.

Sa mise en œuvre se déroule du stage en service d'affectation jusqu'au temps de valorisation de l’expérience acquise (VEA) et peut se poursuivre au-delà de la période de formation initiale. C'est un document tripartite élaboré par le stagiaire accompagné d'un tuteur ENTE.

Un contrat de formation est établi entre le supérieur hiérarchique, l'ENTE et le stagiaire. Le PIF lui est annexé. Ce contrat décrit le parcours de formation suivi par le SACDD notamment son parcours de professionnalisation, définit les responsabilités des différents acteurs : le supérieur hiérarchique, l'école et le stagiaire. Il est signé par les trois parties.

Le Projet de fin de session (PFS) Les objectifs généraux du PFS sont de vérifier les acquis de formation, méthodes, outils, connaissances, de porter un regard global et prospectif sur la production du service d'affectation, de valoriser le travail collectif, la mise en commun des compétences  et de s'approprier la méthodologie de projet.

A partir d'une thématique professionnelle, directement en lien avec le service d'affectation, le stagiaire, seul ou en équipe, produira un rapport écrit qui sera soutenu oralement lors de la dernière semaine du parcours de professionnalisation.

La réalisation du PFS comprend une part de travail en intersession entre les modules, et a vocation à répondre autant que possible à des besoins du service et aux attentes de la hiérarchie du stagiaire.

Le regroupement des stagiaires par équipe projet, au sein de chaque parcours professionnel, est de nature à favoriser un travail en équipe tout en développant une culture de l'approfondissement. En fonction du contexte professionnel inhérent à chaque parcours, une commande particulière viendra préciser les modalités de mise en œuvre du projet de fin de session pour chaque équipe projet.

Modalités d’évaluation du PFS Cette évaluation prendra la forme d'un retour qualitatif fait aux stagiaires sur la base du rapport écrit et de la soutenance orale, et d’une note, exprimée en lettre.

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LES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ET CONTENUS DES PARCOURS DE PROFESSIONNALISATION Chargé d'études

Au cœur des enjeux et de l’exécution des politiques publiques, le métier de chargé d’études est le maillon essentiel à la réalisation de tout projet, quel que soit le domaine traité : il est partie prenante dans les différentes étapes du processus d’étude et d’exécution d’un projet.

Son rôle consiste à réaliser ou suivre la réalisation des études et des synthèses visant à caractériser une situation existante ou à identifier les conséquences de politiques publiques. Il commande ou conduit des études dans différents champs d’intervention pour aider à la mise en œuvre de ces politiques et des orientations stratégiques de la collectivité. Pour mener à bien ses objectifs, il collecte et organise le traitement d’informations qui lui permettent de développer des qualités d’observation et d’anticipation. Le chargé d’études analyse des données et les restitue en une information opérationnelle et stratégique d’aide à la décision, au portage des politiques publiques et au choix des orientations stratégiques de son service ou de sa structure. Il est donc le porte-parole des intérêts de l’État et en défend les enjeux et les positions. Il peut également avoir un rôle de conseil et formuler des avis, tout en coordonnant une équipe et en animant un service.

A l’issue du parcours de professionnalisation «chargé d’études», le stagiaire sera capable :  de contribuer à la définition des objets d’études ;  d’identifier les sources d’informations disponibles et savoir les articuler ;  d’élaborer un dispositif adapté de collecte ;  de rédiger des propositions de cahiers des charges ;  de contribuer à la conduite du projet en faisant valider les productions auprès des experts et responsables hiérarchiques ;  de valoriser les études dans une restitution adaptée en les intégrant aux productions existantes.

Les apports techniques seront liés à la mise en œuvre pédagogique d’une étude de cas concrète, dont l’analyse du contexte, des objectifs et des enjeux permettra d’aborder :  cadre juridique ;  posture de l’État ;  documents de référence (textes juridiques, guides méthodologiques) ;  rédaction d’un cahier des charges ;  valorisation de la production.

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Instructeur d’actes administratifs

Dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme, l’instructeur instruit les demandes des autorisations d’urbanisme, et prépare les décisions du préfet ou du maire.

Dans le domaine de l’habitat et du logement, il instruit, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité délégataire ou de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), des dossiers de financement d’opérations de logement social.

Les activités d’un instructeur variant selon le domaine dans lequel il évolue peuvent être :  établir la recevabilité des dossiers au regard du droit, des règles et du cadre de programmation en vigueur ;  repérer et solliciter les avis et besoins d’expertise de suivre et d’organiser l’instruction dans les délais réglementaires, de synthétiser et de proposer une décision ;  contrôler les demandes de paiement afférentes et in fine la réalisation de l’opération ;  recevoir le public et l’assister dans ses démarches, traiter des dossiers administratifs simples et assurer l’instruction de demandes ;  calculer et liquider les taxes au vu d’un dossier ayant reçu une autorisation ; d’urbanisme, effectuer les rescrits et les contrôles fiscaux des procédures relatives aux taxes d’urbanisme pour l’application du droit des sols.

Il peut aussi avoir un rôle de portage et d’animation d’une politique  : à ce titre, il examine la cohérence et la qualité du projet au regard des documents de programmation ou du projet global de référence, porte assistance et conseil aux maîtres d’ouvrage dans le montage des dossiers de demande de subvention.

A l’issue du parcours de professionnalisation «instructeur d’actes administratifs», le stagiaire sera capable :  d’analyser et de replacer la procédure considérée dans son contexte réglementaire et normatif spécifique ;  de recueillir et de mettre en cohérence les avis et informations exprimés par les services et organismes consultés ;  d’assurer la préparation, la tenue et le suivi des réunions ;  de motiver la décision ou l’avis proposé ;  d’agir dans un contexte institutionnel complexe y compris européen ;  de gérer les relations avec les demandeurs et adapter son comportement aux différents publics.

Les apports techniques et méthodologiques seront liés aux productions attendues en service :  autorisations d’urbanisme ;  financement du logement, de la politique de la ville et de l’aménagement des territoires ;  fonds européens ;  autorisations liées aux transports ;  autorisations liées au domaine public.

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Gestionnaire ressources humaines

Le gestionnaire en ressources humaines assure la gestion de proximité des personnels de sa structure, de statuts ministériels variés. Il utilise pour cela les outils de gestion des ressources humaines des ministères.

Il a un triple rôle :  l’instruction de dossier,  l’information et de conseil des agents en tant qu’interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives à leur situation administrative et financière,  la gestion des procédures : gestion des effectifs, dossiers d’évaluation, de primes, de propositions de distinction honorifiques, de promotion, les formations, la mobilité dans un contexte d’évolution du métier liée à la mise en place de l’opérateur national de paye, de mutualisation des fonctions support, de diversification des personnels à gérer et de déconcentration des actes de gestion.

A l’issue du parcours de professionnalisation «gestionnaire ressources humaines», le stagiaire sera capable :  de replacer le sens et les enjeux des missions dans le contexte de la politique générale des ressources humaines ;  d’appréhender les enjeux et le statut général de la fonction publique et de ses évolutions;  d’appréhender la démarche, les principes et les outils de la GPEEC ;  de se sensibiliser à la gestion des personnels.

Les apports techniques et méthodologiques développeront les principes généraux en matière de ressources humaines :  le statut des personnels ;  la gestion des carrières ;  la formation ;  la gestion de la paye et la rémunération ;  l’évaluation de la performance ;  la gestion des conflits ;  les relations sociales et syndicales ;  la communication ;  les conditions de travail.

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Gestionnaire en administration générale

Les gestionnaires en administration générale jouent un rôle prépondérant dans la programmation et la gestion budgétaire ainsi que dans les missions de suivi et contrôle.

Leurs activités sont :  d’assurer la répartition des montants de crédits à allouer dans le cadre des enveloppes budgétaires notifiées et la mise en place et la redistribution des crédits aux unités consommatrices ;  le suivi et le contrôle la consommation de crédits des enveloppes budgétaires, des pièces budgétaires et comptables ;  la réalisation des études sur les évolutions de la consommation des dotations. Ils proposent des éventuelles modifications de dotations ou de modalités de gestion et assurent la diffusion de la réglementation budgétaire.

À l’issue du parcours de professionnalisation «gestionnaire administration générale», le stagiaire sera capable :  de savoir repérer et comprendre les procédures réglementaires, juridiques et financières et environnementales liés à son domaine d’emploi ;  de connaître la comptabilité publique, des règles comptables et de marchés publics;  de s’inscrire dans la politique générale de l’hygiène et de la sécurité ;  de savoir prendre en compte la promotion de d’écoresponsabilité et le développement durable ;  de savoir s’inscrire dans l'organisation interministérielle et le développement de la mutualisation des services ;  de savoir s’inscrire dans une démarche qualité.

Les apports techniques et méthodologiques traitent :  des principes de la LOLF ;  de la gestion budgétaire et comptable ;  des marchés publics ;  de la gestion administrative et patrimoniale ;  de la démarche qualité et certification.

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UE 7

VALORISATION DE L’EXPÉRIENCE ACQUISE (VEA)

Durée : 1 semaine C’est un temps d’analyse et de synthèse centrées sur les situations de travail et les retours d'expérience en service d'affectation.

Objectifs Pédagogiques

A l'issue de l'UE, les stagiaires seront capables :  d'analyser et d'exploiter les situations de travail rencontrées sur leur poste d'affectation en terme de positionnement, de travail en équipe, de management de proximité ;  de finaliser et valider leur parcours individuel de formation ;  d'effectuer le bilan de la formation initiale.

Contenus

 exploitation de l’expérience acquise en service et apports :  dans le domaine relationnel ;  dans le domaine du management opérationnel ;  quant à la mise en œuvre du PIF.

 bilan global de la formation.

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ÉVALUATION DES ACQUIS ET VALIDATION DE LA FORMATION

Principes d'évaluation des acquis

Une progression pédagogique cohérente, dans les domaines et dans les niveaux à acquérir, est prévue dans la mise en œuvre du projet pédagogique. Elle se traduit notamment par l'adéquation entre les objectifs pédagogiques, les modalités pédagogiques et les modes d’évaluation des connaissances (tests de connaissance, études de cas concrets, mises en situation professionnelle...).

Ainsi, au-delà de la mesure des connaissances fondamentales, l'accent est fortement mis sur les capacités transversales professionnelles afin d’apprécier :  la capacité à prendre une commande et à atteindre les objectifs fixés par cette commande (y compris de manière « qualitative ») ;  la capacité à se servir des connaissances acquises pour traiter une problématique ou mener un projet en mobilisant les ressources nécessaires ;  la capacité à travailler en équipe ;  la capacité à rendre compte et à communiquer sur son travail.

Validation des unités d'enseignement

La validation de la formation est fondée sur l’évaluation :  d’un rapport de stage rendu individuellement sur la 2e période de formation ;  d’un Projet de fin de session (PFS) individuel ou en équipe dans le cadre du parcours de professionnalisation, avec production d’un rapport écrit et passage d’une soutenance orale.

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La notation adoptée est en lettre (de A à F) accompagnée d’une appréciation écrite de la production. La note requise pour validation doit être supérieure ou égale à D.

Note A B C D E F(x) F Niveau Excellent Très bon Bon (l'ensemble des acquis est validé) Minimum (les principaux acquis sont validés malgré des lacunes) Insuffisant Très insuffisant Très mauvais (aucun acquis validé)

Titularisation dans le corps des Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable

La formation post-concours des SACDD-AG s'inscrit dans l'année de stage avant titularisation dans le corps, au grade de Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable « administration générale ».

A l'issue de l'année de stage, la titularisation est prononcée par l'administration centrale du ministère, sur proposition du chef du service d'affectation du stagiaire.

Celui-ci s'appuie sur :  la manière de servir du stagiaire dans le service ;  le comportement du stagiaire durant la formation ;  la validation de la formation établie par une attestation de l’ENTE.

Il peut également être amené à proposer un refus de titularisation ou une prolongation de stage (report de titularisation), visant à vérifier si le stagiaire remplit les conditions pour occuper les fonctions de SACDD.

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ENTE établissement d’Aix en Provence

680 rue Albert Einstein - Pôle d'activités des Milles - C.S. 70508 13593 Aix en Provence cedex 3 Téléphone 04 42 37 20 00 Télécopie 04 42 37 20 37

ENTE établissement de Valenciennes

11 rue de Roubaix BP 50217 59305 Valenciennes cedex Téléphone 03 27 23 73 00 Télécopie 03 27 23 73 73

Certifié pour :

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La production de ressources pédagogiques pour la e-formation;

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La conception, la réalisation et l’évaluation de formations intégrant les enjeux du développement durable.

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