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Les conventions collectives au
Canada : négociation et accès
Présentation donnée lors de la
séance intergouvernementale et du séminaire d’échange
d’information sur la liberté d’association et le droit de
négociation collective, 3e séance
Puebla, Mexique, décembre 2008
La négociation des conventions
collectives au Canada
La liberté d'association, garantie par la
Charte canadienne des droits et libertés
 Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont assujettis à la
Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), qui fait partie
intégrante de la Constitution.
 Les droits et libertés garantis par la Charte à toutes les personnes au
Canada - y compris la liberté d'association - ne peuvent être restreints
que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et
dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre
et démocratique.
 La Cour suprême du Canada, dans un jugement rendu récemment, a
confirmé que la liberté d'association protège [traduction] « le droit des
employés de s'associer pour servir leurs objectifs dans le milieu de travail
par la négociation collective ».Les lois et autres formes d'intervention
gouvernementale ne peuvent faire obstacle au processus de négociation
collective.
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Les principes clés des négociations collectives au Canada
 Accorder des droits exclusifs de négociation à un syndicat accrédité qui,
en retour, a le devoir de représenter équitablement les employés de
l'unité de négociation.
 Obliger les employeurs et les syndicats accrédités à s'asseoir ensemble
et à négocier de bonne foi.
 Mettre l’accent sur l’utilisation des mécanismes de règlement des
différends (médiation, conciliation ou arbitrage volontaire d'intérêts) si les
négociations atteignent une impasse.
 Faire respecter la convention collective et interdire les arrêts de travail
tant qu'elle est en vigueur.
 Interdire les pratiques déloyales de la part des employeurs et des
syndicats.
 Mettre sur pied des conseils ou des commissions des relations du travail,
de statut quasi judiciaire et chargés d'interpréter et d'appliquer la loi.
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Aperçu des négociations collectives
(Modèle type dans le secteur privé)
Avis de négocier
Obligation de négocier de bonne foi
Non-conclusion d'une entente
Conclusion
d'une entente
(sans intervention
d'une tierce partie)
Conciliation/
médiation
Règlement
Ratification
(vote obligatoire
dans certaines
administrations)
Vote sur
l’offre finale
(8 administrations)
Grève/
lock-out légal
(conditions préalables
à remplir)
Arbitrage
obligatoire
(peut être ordonné pour une
première convention
dans 7 administrations)
Sentence/décision
CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR
Note : les règles relatives aux
négociations collectives diffèrent
selon les administrations (p. ex.,
la conciliation peut parfois être
précédée d’un vote sur l’offre
finale). Le présent modèle est
basé sur les dispositions en
vigueur dans la majorité des
administrations.
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Obligation de négocier de bonne foi
 Les négociations collectives dans le secteur privé se déroulent
généralement au niveau de l'entreprise ou du milieu de travail
entre un employeur et un syndicat accrédité représentant une
unité de négociation.
 Une fois qu'une des parties a donné un avis de négocier à
l'autre partie, toutes deux sont tenues de négocier de bonne foi
en vue de conclure une entente sur les conditions d’emploi.
Cela signifie que les parties doivent se rencontrer, entamer des
discussions sérieuses et être disposées à trouver un terrain
d'entente pour concilier leurs intérêts antagonistes.
 Pour protéger les droits individuels et le processus des
négociations collectives, un gel des conditions d'emploi est
imposé tel que la loi le prévoit.
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Mécanismes de règlement des différends

Si la négociation atteint une impasse, des services de
conciliation, de médiation ou d'arbitrage volontaire d'intérêts
peuvent être offerts aux parties.

Certaines conditions doivent être remplies avant le
déclenchement d'une grève ou d'un lock-out légal (p. ex.,
s'engager dans un processus de conciliation, observer un temps
de réflexion et tenir un vote de grève au scrutin secret auprès
des employés concernés).

L'arbitrage d'une première convention collective (une convention
collective est déterminée pour les parties) est aussi offert sous le
régime fédéral et dans la plupart des provinces.

Pour faciliter le règlement, les employés peuvent être invités à
voter au scrutin secret sur l’offre finale de l’employeur.
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Faire respecter la convention collective

Dans plusieurs administrations, la loi prévoit qu'une
convention collective doit, pour être valide, être ratifiée par un
vote des employés au scrutin secret. Cependant, même
lorsqu'il n'est pas requis par la loi, le scrutin de ratification est
une pratique courante.

Les grèves et les lock-out sont interdits pendant la durée d'une
convention collective. On a plutôt recours à un mécanisme
obligatoire (généralement, l'arbitrage de griefs) pour régler les
différends relatifs à l'interprétation, à l'application ou à la
présumée violation de la convention collective.

La convention collective lie les parties et est exécutoire
conformément à ses modalités.
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Interdire les pratiques déloyales
 Il est interdit aux employeurs et aux syndicats de recourir à des
pratiques déloyales au cours du processus d'accréditation
syndicale et des négociations collectives.
 Exemples de pratiques déloyales :
– Un employeur qui fait obstacle ou participe à la formation ou
à l'administration d'un syndicat;
– Un employeur qui impose, dans un contrat de travail, une
condition visant à restreindre les droits que la loi reconnaît à
l'employé;
– Un employeur qui négocie collectivement ou conclut une
convention collective avec un syndicat qui n'est pas l'agent
négociateur de l'unité de négociation visée;
– Un employeur ou un syndicat qui use de menaces, de
coercition ou d'intimidation pour forcer ou empêcher
l'adhésion d'une personne à un syndicat.
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L’accès aux conventions
collectives au Canada
L’accès : pratique courante
 L'accès des employés aux conventions collectives n'est pas un problème
important au Canada.
 Malgré l'absence d'obligation légale forçant un syndicat (ou l'employeur)
à fournir aux employés une copie de leur convention collective, il est
pratique courante au Canada de le faire.
 Le syndicat a avantage à s'assurer que ses membres sont bien informés
de leurs droits. Si une majorité d'employés sont insatisfaits du syndicat
qui les représente, il existe des mécanismes leur permettant, à l'intérieur
de certaines limites, de choisir un autre syndicat pour les représenter ou
de déposer auprès d'une commission des relations du travail une
demande de révocation de l'accréditation de leur syndicat.
 Dans certains cas, il peut y avoir dans la convention collective une
disposition obligeant l'employeur à fournir une copie de la convention
aux employés et précisant les modalités de partage des frais
d'impression.
 Le processus de ratification fait aussi en sorte que les employés
connaissent le contenu de la convention collective.
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La langue des conventions collectives
 Bien que l'accès physique aux conventions collectives ne
pose pas de problèmes au Canada, certains employés
peuvent avoir du mal à comprendre leur convention
collective à cause de la barrière des langues.
 Au Québec, la loi exige que toutes les conventions
collectives soient rédigées en français. Cette décision a
été prise par l'assemble législative provinciale il y a plus
de 30 ans pour que les travailleurs francophones (qui
forment la majorité de la population de la province)
puissent lire et comprendre leur convention collective.
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Accès public aux conventions collectives
 Dans toutes les administrations canadiennes, les parties sont
tenues de par la loi de déposer leur convention collective
auprès d'un ministère du gouvernement (celui du Travail par
exemple) ou d'une commission des relations du travail. Bien
que ce soit principalement à des fins de recherche et de
statistique, cela donne aux employés un autre moyen de
trouver l'information qu'ils cherchent sur leurs droits.
 Sous le régime fédéral et dans la plupart des administrations,
n'importe qui peut accéder aux conventions collectives et les
télécharger à partir d'une base de données publique en ligne,
généralement sans qu'il lui en coûte un sou. D'autres
administrations ont des bibliothèques de conventions
collectives, accessibles au public.
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Négothèque : exemple de base de données en ligne
 Les employés visés par la loi fédérale (ainsi que beaucoup
d'employés assujettis aux lois provinciales) peuvent consulter
leur convention collective en communiquant avec la Direction
de l'information sur les milieux de travail ou en interrogeant la
base de données Négothèque (sans frais) sur Internet, à
l'adresse http://206.191.16.137/gol/.
 Négothèque réunit toutes les conventions collectives
disponibles sous le régime fédéral, soit environ 1700 en tout.
Elle contient également les quelque 3800 conventions de
compétence provinciale visant 500 employés et plus.
 Elle fournit en outre des rapports sommaires mettant en
évidence les changements importants apportés aux
conventions collectives signées récemment.
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