Transcript S6-2012 - Tâche 3

TÂCHE 3
Expliquer les principes de fonctionnement des
différentes sociétés intervenant dans l'exercice
libéral : SCP, SCM, SEL, SISA. Expliquer en quoi la SCI
peut en faire partie.
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
(SCP)
Permet à des personnes physiques d'exercer en
commun une profession libérale réglementée
Deux associés au minimum
Un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés
Mise en commun des honoraires et redistribution des
bénéfices
Pas d’imposition de la société, pas de capital social
Imposition et règlement des cotisations sociales pour chaque associé
Décisions prises en assemblée générale
Fonctionnement défini par les statuts
Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012
SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (SCM)
Structure juridique réservée aux professions libérales
Fourniture de moyens matériels à ses membres
Locaux – Personnel - Matériel
2 associés minimum - Pas forcément même activité
Un ou 2 gérants, associés ou non
Pas de perception d’honoraires
Imposition sur les bénéfices, répartis entre associés
Parts sociales pour chaque associé
Règlement de la Contribution Économique Territoriale, au nom de la SCM
Décisions prises en assemblée générale
Fonctionnement défini par les statuts
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SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE
SOINS AMBULATOIRES (SISA)
Mise en commun de moyens de professionnels de
santé de professions différentes
Au moins 2 médecins et 1 auxiliaire médical
Peut percevoir des rémunérations collectives
« Nouveaux modes de rémunération »
Versement à la SISA, puis redistribution aux associés selon statuts
Statuts définis par décret 2012-407 du 23 mars 2012
Notamment conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre
personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun
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SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)
Permet de rendre la charge immobilière d'un
cabinet médical accessible
Perçoit un loyer de la part des locataires
Individuels ou société d’exercice
Montant des loyers = Montant de l’emprunt et intérêts
Si bénéfice et donc impôt  répartition en fonction du nombre de parts
Fonctionnement stipulé dans les statuts
En particulier apport de chaque associé (et donc nombre de parts)
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BONUS …
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À
RESPONSABILITÉ LIMITÉ (EIRL)
Permet de protéger ses biens personnels des risques
lies à son activité professionnelle, notamment en cas
de faillite
Possibilité d' affecter des biens immobilier à son
activité professionnelle (à définir lors de la déclaration)
Possibilité de choisir entre régime de l' impôt sur le
revenu et régime de l'impôt sur les sociétés
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SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL)
•
•
•
Peut regrouper
des professionnels exerçant dans la société
des professionnels extérieurs à la société
des tiers non professionnels (maxi 50 %)
Gérants choisis parmi les associés exerçant profession libérale
Choix d’un statut libéral ou salarié
Sauf pour les gérants majoritaires, forcément libéraux
Possibilité de percevoir des bénéfices sous forme de dividendes
Engagement financier important
Règles renforcées pour cession des parts
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SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL
(UNIPERSONNELLE) À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE (SELARL/ SELUARL)
Société de forme commerciale exerçant une
profession libérale
Disposition du code de commerce
Au moins un associé, pas plus de 100
Médecins ou non - Personne physique ou morale
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BIBLIOGRAPHIE
www.legifrance.fr
www.eirl.fr
www.conseil-national.medecin.fr
www.dictionnaire-juridique.com
www.apce.com
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