Transcript power point Monsieur Jean

Le rapprochement des statuts et les
relations collectives du travail
Jean-Philippe Cordier
Avocat-associé
Maître de conférence à l’ULB et à l’UCL
26 septembre 2014
Conférence Libre du Jeune Barreau de Liège
AJPDS
Contenu de l’exposé
1.
Contexte de l’impact du statut unique sur les relations collectives de
travail
2.
Un préalable : la modification des structures syndicales
3.
Méthode de travail et domaines à aborder
4.
Les chantiers en cours et à venir au sein du CNT
4.1 Les conventions collectives de travail du CNT
4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires
4.3 Les futures élections sociales
4.4 Les Tribunaux et Cours de travail
5.
Conclusions
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1. Contexte de l’impact du statut unique sur
les relations collectives de travail
 Le projet d’AIP 2011-2012
Le point V de l’annexe II prévoit en matière de relations collectives du travail:
« 1. Toutes les nouvelles commissions paritaires (CP) seront mixtes;
2. Appel clair des partenaires sociaux à procéder à partir de maintenant, là où
cela est possible, à la fusion des CP; le CNT évaluera d’ici à 2014 si cet
appel aura été suivi; des initiatives supplémentaires seront prises en cas de
besoin;
3. Tribunaux et Cours du travail: examen de la possibilité de modifier le code
judiciaire d’ici aux prochaines nominations de manière à revoir la composition
des chambres des tribunaux et Cours du travail et la nomination de juges et
conseillers sociaux au titre de travailleur;
4. Principes généraux en vue des étapes ultérieures:
a. la modification des relations collectives doit coïncider avec des
élections sociales;
b. Corollairement: pas de modification des règles actuelles applicables aux
élections sociales 2012, à l’exception des accords communs repris dans l’avis
CNT n° 1748 du 7 décembre 2010 »
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1. Contexte de l’impact du statut unique sur
les relations collectives de travail
 Accord du gouvernement du 1er décembre 2011
L’accord de Gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit dans son chapitre
« Moderniser le droit du travail » que : « Le Gouvernement procèdera à une
harmonisation et une simplification du paysage des Commissions paritaires.
Cette simplification permettra notamment un traitement équivalent des
entreprises menant des activités de même natures. »
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1. Contexte de l’impact du statut unique sur
les relations collectives de travail
 Commission des relations collectives de travail (Réunion du
25 novembre 2013)

Constitution d’un groupe de travail

Echange de vues

Note de synthèse du 2 décembre 2013

o
Domaine à aborder
o
Méthode de travail
o
Calendrier (étapes) à mettre en place
La balle est clairement dans les mains des partenaires sociaux
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2. Un préalable : la modification des structures
syndicales
 Encore fortement basée sur l’existence des centrales
professionnelles
 Réflexion en cours sur le découpage historique
 Existe-t-il une réelle volonté de changer les structures
internes ?
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3. Méthode de travail et domaine à aborder
3.1. Grandes questions de principes:




Faut-il considérer que la mention d’une distinction entre employés et
ouvriers, par exemple maintenir des commissions paritaires distinctes
ou des chambres séparées au sein des tribunaux et Cours du travail,
est en soi discriminatoire/inconstitutionnelle (en tout état de cause
dans l’état actuel de la législation et compte tenu de l’arrêt de la Cour
constitutionnelle)?
Risque de recours individuels?
Impacts possibles sur d’autres dossiers?
Impacts possibles sur la dynamique des secteurs?
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3. Méthode de travail et domaines à aborder
3.2. Méthode de travail:





Fixation de balises générales
Approche globale
Respect d’une neutralité des coûts
Traitements des volets spécifiques par des commissions spécialisées
Distinction au niveau du timing entre:


Les points à régler au 31 décembre 2013 en raison de l’arrêt de la Cour
constitutionnelle et de la future loi concernant l’introduction d’un statut
unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis
et le jour de carence;
Les points pour lesquels il y aurait lieu de procéder à une harmonisation par
étape (par exemple sur plusieurs AIP), tenant compte notamment des
évolutions législatives qui pourraient encore intervenir (voir également cidessous).
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4. Les chantiers en cours et à venir
 Les conventions collectives de travail du CNT
 Adaptation du paysage des commissions paritaires
 Les élections sociales
 Les Tribunaux et Cours du travail
 Les délégations syndicales
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4. Les chantiers en cours et à venir
4.1 Les conventions collectives de travail du CNT
 Listes des conventions collectives de travail du CNT
susceptibles d’être affectées par l’harmonisation des statuts
 Volonté de répartir les CCT selon la typologie suivante:

CCT nécessitant un examen de fond approfondi

CCT nécessitant des adaptations techniques éventuelles

CCT qui pourront être adaptées en fonction des travaux en cours ou à
entamer
 Réunion des experts techniques (Sherpas)
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4. Les chantiers en cours et à venir
4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires
a. Dans le projet d’AiP 2011-2012

Nouvelles commissions paritaires: mixtes
Fusion si possible
Evaluation en 2014 par la CNT

Si pas de résultats mesures supplémentaires.


11
4. Les chantiers en cours et à venir
4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires
b. Position de la commission des relations collectives de travail (CNT)

Préalable


Respect de l’autonomie des secteurs
Grandes questions de principes et points à aborder:







Caractère discriminatoire ou non du maintien des anciennes commissions paritaires
distinctes pour ouvriers et employés?
Harmonisation de la structure des commissions paritaires?
Recherche d’une cohérence entre travailleurs relevant d’une même branche d’activité?
Suppression des commissions paritaires compétentes pour un nombre limité de travailleurs
pour les rattacher à une autre CP
Possibilité de fusions entre CP et réflexion au sujet des problèmes pratiques qui y sont liés.
Quid des CP auxiliaires?
Pour les nouvelles CP, faut-il prévoir qu’elles soient mixtes (uniquement de type 300)?
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4. Les chantiers en cours et à venir
4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires

Méthode de travail

Distinction entre les aspects devant être réglés par une loi (moyennant avis
ou recommandation du CNT) de ceux relevant de l’autonomie des secteurs?

Nécessité d’un phasage dans l’harmonisation (à terme et de façon
progressive comme en matière de pension complémentaire)

Maintien de la compétence du CNT quant à la reconnaissance des
organisations représentatives employeurs.
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4. Les chantiers en cours et à venir
4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires
c. Points techniques précisés par le SPF Emploi Travail et
Concertation Sociale

Au sujet de la Fusion des commissions paritaires

Quant aux CCT des anciennes commissions paritaires
•
Détermination des CCT qui seront applicables suite à la fusion: Doit être réglé par
les parties concernées.
•
Application de l’article 23 de la loi du 5 décembre 1968.
o
Si une CP existante absorbe une ancienne CP ou reprend une partie des compétences d’une
CP existante, de nouvelles CCT devront être conclues pour régler l’application des CCT
antérieures (Art. 27 de la loi des 5 décembre 1968).
o
Si deux ou plusieurs CP sont dissoutes et remplacées par une nouvelle CP, il s’agit d’un
« nouveau terrain et les interlocuteurs sociaux sectoriels devront conclure de nouvelles CCT.
Dans l’intervalle, les anciennes CCT continueront à s’appliquer. »
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4. Les chantiers en cours et à venir
4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires

Au sujet des fonds de sécurité d’existence
•
Si fusion des CP:
o
Dissolution et liquidation des fonds de sécurité d’existence (FSE)
o
Création d’un nouveau FSE
o
Réserves versées dans les nouvelles FSE
Problème: le fonds ne peut être instauré tant que la nouvelle CP n’a pas été instaurée
Vide juridique et problème technique
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4. Les chantiers en cours et à venir
4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires

Relation entre les CP ouvriers et employés

Document établi par la direction des relations collectives de travail du SPF
quant aux relations entre les CP ouvriers et employés

L’objectif d’établir le nombre de correspondance:
•
2 CP ont un ressort parallèle et une composition parallèle dans 8 cas
•
2 CP ont un ressort légèrement différent et une composition parallèle dans 1 cas
•
2 CP ont un ressort parallèle et une composition différente dans 2 cas
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4. Les chantiers en cours et à venir
4.3 Les futures élections sociales
 Une commission spécifique est chargée d’examiner l’impact
de l’harmonisation du statut ouvriers/employés sur les
élections sociales
 La question majeure: maintien des collèges distincts ou
collège unique ?
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4. Les chantiers en cours et à venir
4.4 Les Tribunaux et Cours de travail
a. Dans le projet d’AiP 2011-2012

Révision de la composition des chambres

Révision de la nomination des juges et conseillers sociaux

Modification du Code Judiciaire indispensable

Délai: les prochaines nominations
b. Position de la commission des relations collectives du
travail (CNT)

Maintien des chambres distinctes ou chambres uniques

Cette question doit être examinée avec la cellule stratégique justice.
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4. Les chantiers en cours et à venir
4.5 Les délégations syndicales
 Question de la compositions de la délégation syndicale
 Question de la coexistence ou de la suppression de la
délégation syndicale employés et de la délégation syndicale
ouvriers
 Discussion sur l’éventuelle adaptation de la CCT n°5
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5. Conclusions
 Encore énormément de travail
 Les oppositions ne viennent pas nécessairement de là où on
les attend le plus
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Merci de votre attention
Jean-Philippe CORDIER
Associé
Maître de conférence à l’ULB et à l’UCL
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