Transcript Dispositions douanières 2015

LOI n° 2014-030 du 19.12.14
portant LOI DE FINANCES 2015
Dispositions concernant la douane
(Article 3)
PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES
DOUANES
VISION DE LA DOUANE
 Douane, une administration de confiance pour les
dirigeants, les entreprises et les citoyens.
Dans un contexte d’ouverture à l’international plus
développée, la douane est consciente de l’impératif
de rendre des comptes aux citoyens et à leur
dirigeants, et souhaite ainsi favoriser un
environnement de confiance propice à la
compétitivité du pays.
MISSIONS
 Atteindre les objectifs du gouvernement en termes
de collecte de recettes;
 Promouvoir la croissance économique en facilitant le
commerce légitime;
 Protéger les citoyens et l’environnement en luttant
contre les trafics illicites;
 Sécuriser la chaine logistique internationale.
ENGAGEMENTS
 Faire de la douane:
 Une administration fiscale moderne
 Une administration source de revenu
 Une administration partenaire des entreprises
 Une administration protectrice du patrimoine
naturel et des citoyens
 Faire des ressources humaines les facteurs clés du
succès de la douane.
SUR LE CODE DES DOUANES
Quelques modifications à apporter sur le Code des
douanes:
 Uniformisation des procédures d’octroi d’agrément
au profit des personnes autorisées à effectuer les
formalités en douane. (Articles 89 au 97 du Code des
douanes)
 être une société légalement constituée,
 avoir suivi une formation organisée par la douane,
 avoir rempli les autres conditions exigées par les
textes,
 être membre d’un des groupements de transitaires.
SUR LE CODE DES DOUANES (suite)
 Réinsertion
dans le Code des douanes des
dispositions
classiques
permettant
à
l’Administration de mener à bien ses actions à
savoir : (Article 319 du Code des douanes)
 l’interdiction de sortie du territoire pour les prévenus
objet de procès verbal de constatation d’infraction et,
 la précision sur la compétence du tribunal
administratif.
SUR LE CODE DES DOUANES (fin)
 Une correction purement matérielle a été apportée
sur les dispositions de l’Article 301 du Code des
douanes car l’article visé est le 297 et non pas
l’Article 298.
L’ Article 297 prévoit la prescription de l’action
douanière en répression de fraude. (3 ans)
 Sécurisation d’un régime douanier appelé « échange
standard ». (Article 204 dudit Code)
SUR LE TARIF DES DOUANES
 Protection de l’industrie nationale et aux fins
d’amélioration des recettes douanières,
 Harmonisation des taux conformément à la structure du
tarif:
Modification de droit de douane sur certains produits:
1. Sucre et la farine (DD=10%)
2. Outils et outillages (DD= 5%)
SUR LE TARIF DES DOUANES (suite)
 Respect des engagements vis-à-vis de l’Union
Européenne pris notamment dans le cadre de
l’Accord de Partenariat Economique intérimaire ou
APEi: modifications du taux de droit de douane.
- 227 lignes tarifaires ont été concernées (taux de 20
ou 10 % ramené à 0)
- D’après les études des statistiques, les recettes de
droit de douane subiront un déficit évalué à -10%.
Articles exemptés de droit de douane
 Font partie des marchandises concernées, tous les
biens primaires et les articles considérés comme
équipements nécessaires à l’installation et au
fonctionnement d’une industrie.
 La liste est longue car on a eu 1421 lignes tarifaires
uniquement pour la LFR 2014.
 A partir de l’année 2015, les biens primaires
(intrants et matières premières) et
équipements en provenance de l’Europe entrent
sans droit de douane à Madagascar.
Articles exemptés de droit de douane (exemples)
 La plupart des machines et appareils suivants sont
frappés par DD=0 :
Machines et appareils pour sucrerie, brasserie,
confiserie, pâtisserie, boulangerie,
biscuiterie, menuiserie, filature, savonnerie,
stéarinerie, parfumerie…
 Les articles destinés aux industries œuvrant dans le
domaine de travaux de construction, travaux
publics, des bâtiments…connaissent une baisse de
droit de douane.
SUR LE TARIF DES DOUANES (fin)
 Prise en compte dans le tarif national des
recommandations de l’Organisation Mondiale des
Douanes.
Objectif: s’adapter particulièrement à l’évolution
technologique et aux modifications des échanges
internationaux.
Les recommandations prévoient des modifications,
d’insertions et des suppressions de libellé de
certaines positions tarifaires.
Merci de votre aimable attention!
Misaotra tompoko naharitra nihaino hatramin’ny
farany!