Transcript Présentation de l`accord relatif au travail a distance 2014

Le travail à distance
Accord - 4 mars 2014
Définition du télétravail
Article L. 1222-9 du code du travail
Formes de télétravail
- Télétravail permanent à domicile
- Télétravail alterné ou pendulaire
- Travail à distance ou dans un lieu tiers
- Travail nomade
2
2
Les points de vigilance de
l’employeur
1.
Le télétravail ne doit pas résulter d’une obligation, il doit traduire le
principe du volontariat et du consentement des deux parties
2.
Le principe de réversibilité
3.
La préservation et la sécurité des
nonobstant la situation de télétravail
4.
Le maintien d’un lien suffisant avec l’organisme
5.
Le respect des droits individuels et collectifs du salarié en situation de
télétravail notamment s’agissant de sa vie privée
6.
La santé et la sécurité du télétravailleur lors de l’exécution de son
travail à son domicile
3
données professionnelles
3
Quel type de télétravail prévue
par l’accord national?
L’accord prévoit deux modalités d’exercice du travail à distance :
-
Le télétravail depuis un autre site de l’organisme.
-
Le télétravail depuis le domicile du salarié.
Dans les deux cas, il s’agit d’un télétravail pendulaire : 3 jours maximum
4
4
Le champ de l’accord
5
L’ensemble des salariés des organisme du Régime Général peuvent
potentiellement bénéficier des dispositions de l’accord sur le travail à
distance.
 C’est au niveau local que seront définis et appréciés les critères permettant
l’éligibilité des salariés
Deux cas d’exclusion :
1. Les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent
être réalisées dans les locaux de l’employeur.
2. Les salariés soumis à un régime d’astreintes à leur domicile, lors de ces
périodes d’astreinte.
5
6
Les conditions de mise en place
Le télétravail est mis en place sur le principe du double volontariat.
Le salarié volontaire doit formuler une demande auprès de son employeur.
La Direction examine les demandes au vu des conditions de faisabilité.
6
Début et fin du télétravail
Article L. 1222-9 du code du travail
Article 3.32 de l’accord du 4 mars 2014
•
Clause d’adaptation
•
Clause de réversibilité
7
Organisation du travail
Articles L. 1222-9 et 10 du code du travail
•
Fixation du nombre de jours de télétravail
•
Jour(s) de travail
•
Fixation et contrôle des horaires de travail
•
Charge de travail
•
Contrôle du travail du salarié
8
9
Les conditions de mise en place
En cas d’acceptation, celle-ci est donnée sous réserve de la fourniture :
1. de l’attestation que l’assurance multirisque habitation du salarié couvre sa
présence à son domicile les jours de télétravail ;
2. du diagnostic de conformité des installations électriques du domicile.
Le télétravail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail conforme à
l’avenant type figurant en annexe de l’accord.
En cas de rejet de la demande, la décision fait l’objet d’une notification motivée
dans un délai de maximum de 60 jours.
9
Droits individuels et collectifs
10
Le travailleur à domicile bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et
conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable
travaillant dans les locaux de l’organisme.
A ce titre, notamment, :
• Ils sont pris en compte dans les effectifs ;
• Sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles ;
• Bénéficient du même accès à la formation professionnelle que les autres
salariés ;
• Bénéficient des titres restaurant lorsque l’organisme employeur en distribue;
10
Les équipements de travail
11
L’employeur fournit au télétravailleur le matériel informatique et de
communication nécessaire.
A cet effet, l’employeur met à disposition du télétravailleur une ligne téléphonique
professionnelle ou un téléphone portable,
Afin d’assurer l’ergonomie du poste du télétravailleur à domicile, l’organisme
met à sa disposition un mobilier adapté.
11
Les frais pris en charge
12
L’employeur prend en charge :
-
Le coût de la réalisation du diagnostic de conformité des installations
électriques,
Le surcoût de l’assurance du domicile du télétravailleur pour son montant réel,
Les factures de téléphone du dispositif téléphonique professionnel,
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour couvrir les frais
professionnels découlant du télétravail (internet, électricité, eau, chauffage).
Cette indemnité mensuelle ne peut être inférieure à 10 € pour une journée de
télétravail par semaine, 20 € pour deux jours de télétravail par semaine et 30 €
pour trois jours de télétravail par semaine.
12
Le suivi du salarié
13
Deux points de rencontre sont formalisés au titre du suivi individuel :
-
15 jours avant la fin de la période d’adaptation, un entretien est organisé entre
le salarié et son responsable hiérarchique.
L’EAEA des télétravailleurs commence par un temps consacré à l’organisation
du télétravail.
Par ailleurs, le CHSCT dispose des prérogatives suivantes :
-
-
Il doit pouvoir s’assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les
règles relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce
cadre, il peut avoir accès au domicile du télétravailleur sous réserve de la non
opposition de ce dernier.
Il est destinataire, comme le CE, d’un bilan annuel des données relatives au
télétravail dans l’organisme.
13
Un accompagnement par la
formation
14
3 cibles de formation :
-
Le salarié, qui reçoit une formation notamment les équipements techniques
mis à sa disposition et les adaptations nécessaires à sa nouvelle organisation
de travail.
-
Le manager, qui est formé afin de développer ses compétences en matière de
management à distance.
-
Les collègues, qui sont sensibilisés à cette organisation de travail et sur les
conditions dans lesquelles ils peuvent contacter le télétravailleur.
14
Le dialogue social
15
Préalablement à la mise en place du télétravail, le CE et le CHSCT doivent être
consultés.
Lorsque le télétravail est mis en place, ces mêmes instances sont destinataires
d’un bilan annuel des données relatives au télétravail dans l’organisme.
Au niveau national, une évaluation de l’application de l’accord est réalisée entre
les partenaires sociaux. A ce titre, un premier bilan sera réalisé après un an
d’application de l’accord.
15