Transcript Khaled El Arbi - L`expérience tunisienne en mati_re de réforme du

L’expérience tunisienne en matière de réforme du
système de passation des marchés publics

Plan de l’intervention
Introduction
L’auto-évaluation du système national de passation des marchés
I.
1.
La méthodologie utilisée: Méthodologie d’évaluation des système
nationaux de passation des marchés ou MEPS (Methodology for Assessing
Procurement Systems)
2.
La mise en œuvre de l’auto-évaluation: Le CNCS
Les résultats obtenus
3.
La mise en œuvre de la réforme
II.
2.
Le plan d’action : les axes d’intervention
Les modalités de concrétisation des actions: les missions
3.
Leçons tirées de l’évaluation: difficultés et recommandations
1.
Introduction
 Les marchés publics comme levier de l’économie nationale:
plus de 18% du PIB
 Les marchés publics comme instrument de mise en œuvre de
la politique budgétaire de l’Etat: Presque 50% du budget de
l’Etat est dédié aux achats
 Les marchés publics comme un des piliers du développement
à l’échelle régionale et locale: désenclavement des localités,
réalisation des infrastructures …
Introduction (1)
 Malgré son rôle capital, la discipline des marchés
publics souffre de plusieurs lacunes :
 Des lacunes d ’ ordre règlementaire: lourdeur des
procédures, flou au niveau des modalités de recours à
certaines procédures, manque de transparence et
d’ouverture sur la société civile …
 Des lacunes d’ordre technique: manque de bases de
données, de système d’archivage et de compilation
de statistiques, manque d’intégration des nouvelles
technologies dans le processus de passation des
contrats …
Introduction (2)
 Devant ces constats, l’administration a opté pour une réforme
globale afin de moderniser les modalités de passation des
contrats de marchés publics.
 Cette réforme a porté sur:
La réalisation d’un diagnostic: l’auto-évaluation du système
national de passation des marchés
2. La conception d’un plan d’action
3. La mise en œuvre de la réforme selon les axes d’intervention
1.
 Cette réforme a été initiée et se poursuit toujours en
collaboration avec la Banque Mondiale et la Banque Africaine
de Développement
6
CHAPITRE I
I. L’auto-évaluation du système national 
de passation des marchés publics
Genèse de l’auto-évaluation
 La crise budgétaire conséquente à la révolution du 14 janvier
2011.
 Obtention d ’ un concours financier dans le cadre d ’ un
programme d’urgence d’appui général au budget de l’Etat:
Programme d’Appui à l’Inclusion Sociale et à la Transition
(PAIST) d’un coût évalué à 1409 millions USD
 Convergence des actions approuvées pour financement par la
Banque Mondiale et par la Banque Africaine de Développement
au niveau de la nécessité de revoir le cadre juridique qui régit la
passation des contrats de marchés publics en Tunisie.
Genèse de l’auto-évaluation (1)
 Promulgation du Décret n°2011-623 du 23 mai 2011 portant
dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés
publics.
 Ce texte a apporté plus de célérité au processus de passation
de ces contrats et a amendé et remplacé plusieurs articles de la
règlementation antérieure en la matière afin d’apporter plus
de transparence et d’efficacité.
 Promulgation du Décret n°2012-515 du 02 Juin 2012 portant
modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 et du
décret n° 2011-623 du 23 mai 2011
9

1. La méthodologie utilisée
Principe de la méthodologie
 Outil retenu lors de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de
l'aide pour mener à bien les actions de renforcement des
systèmes nationaux de passation des marchés.
 Cette méthode porte sur l’évaluation du système sur base de
quatre volets ou Piliers. Chaque pilier est composé
d’indicateurs, qui sont à leur tour subdivisés en indicateurs
subsidiaires.
 L’évaluation consiste à donner une note allant de 0 à 3 à
chaque sous-critère.
 La moyenne des notes obtenues par pilier reflète les niveaux de
performance détectés.
Les piliers de l’évaluation: pilier 1
 Le pilier 1 intitulé « CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE»
porte sur « les instruments juridiques et réglementaires de
l’échelon le plus élevé (loi nationale, acte juridique, règlement,
décret, etc.) jusqu’aux règlements détaillés, aux procédures et
aux dossiers d’appel d’offres officiellement utilisés» ainsi que
sur « l ’ existence, la disponibilité et la qualité des
réglementations d’application, des procédures opérationnelles,
des manuels, des modèles de dossier d’appel d’offres et des
conditions de contrats types».
 Ce pilier est composé de 2 indicateurs et de 14 indicateurs
subsidiaires
Les piliers de l’évaluation: pilier 2
 Le pilier 2 intitulé « CADRE INSTITUTIONNEL ET CAPACITE DE
GESTION» « examine, dans la pratique, le mode de
fonctionnement du système de passation de marchés tel que
défini par le cadre juridique et réglementaire en vigueur dans
un pays, à travers les organismes et les systèmes de gestion qui
sont partie prenantes à la gouvernance générale du secteur
public dans le pays».
 Ce pilier est composé de 3 indicateurs et de 12 indicateurs
subsidiaires
Les piliers de l’évaluation : pilier 3
 Le pilier 3 intitulé « ACTIVITES D’ACQUISITION ET PRATIQUES DU
MARCHE» « examine l’efficacité et l’utilité opérationnelles du
système de passation de marchés au niveau de l ’ entité
d ’ exécution chargée de décider des différentes actions
d’acquisition. Il s’intéresse au marché comme un des moyens
d’apprécier la qualité et l’efficacité du système au moment où
les procédures d’acquisition sont mises en pratique».
 Ce pilier est composé de 3 indicateurs et de 11 indicateurs
subsidiaires
Les piliers de l’évaluation : pilier 4

Le pilier 4 intitulé « INTEGRITE ET TRANSPARENCE DU SYSTEME DE
PASSATION DE MARCHES PUBLICS» porte selon la méthodologie sur « quatre
indicateurs qui sont jugés nécessaires pour offrir la garantie d’un système qui
fonctionne avec intégrité, qui assure des contrôles appropriés favorisant son
fonctionnement conformément au cadre juridique et réglementaire et qui
dispose de mesures appropriées pour faire face au risque de corruption dans
le système. Il aborde également d’importants aspects du système de
passation de marchés qui font des parties prenantes des acteurs à part
entière du système de contrôle. Ce Pilier se penche sur des aspects du système
de passation de marchés et du cadre de gouvernance et essaie de veiller à ce
qu’ils soient définis et structurés de manière à contribuer à l’intégrité et à la
transparence du système».

Ce pilier est composé de 4 indicateurs et de 18 indicateurs subsidiaires
15
2. La mise en œuvre de l’autoévaluation: Le CNCS

Le Comité National de Coordination et de Suivi
(CNCS)
 Le Comité National de Coordination et de Suivi (CNCS) a été constitué
par décision du chef du gouvernement
 Il regroupe des représentants des catégories différentes:




Les grands acheteurs publics: Etat, Collectivités locales, Etablissements
publics à caractère administratif, entreprises publiques
Les organes de contrôle: Cour des comptes, conseil de la concurrence,
Contrôle des dépenses publiques, Contrôle d’Etat, Contrôle général des
services publics, Contrôle général des finances
Le secteur privé: représentant de l’UTICA (Union Tunisienne de
l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat)
La société civile et d’universitaires: Associations à vocation de
rationalisation des finances publiques tel que ACCIA (Association des
cadres de contrôle, d'inspection et d'audit dans les structures publiques
tunisiennes)
Les attributions du CNCS
 Le mandat attribué à ce comité consiste à:
 Valider les travaux d’évaluation et les recommandations
des différents groupes de travail
 Valider le plan d’action qui émane des différentes
recommandations
 Assurer le suivi de la mise en œuvre des actions retenues
par ce comité et avalisées par le gouvernement
Travaux du CNCS
1.
Appliquer les critères d’évaluation, pilier par pilier, au système national
de passation des marchés publics et identifier le degré de sa conformité
à ce standard international
2.
Attribuer une note allant de 0 à 3 à chacun des 55 indicateurs
subsidiaires en justifiant chaque note
3.
Emettre des recommandations afin de palier aux faiblesses constatées
et de consolider les points de forces identifiés.
4.
Concevoir un plan d’action qui regroupe les étapes de réforme du
système
5.
Valider le rapport final de l’auto-évaluation
6.
Suivre la mise en œuvre des composantes du plan d’action
Organisation du CNCS

Ce comité a été organisé en 4 groupes de travail, à raison d’un groupe par
pilier de l’évaluation.

La composition de chaque groupe de travail a été choisi selon les
spécificités du pilier attribué

Chaque groupe de travail est composé de:
 Un président
 Deux rapporteurs
 Des membres

Le CNCS est doté d’une présidence et d’un secrétariat. Ce dernier est
composé de:
 Un rapporteur général
 Un consultant indépendant
Fonctionnement du CNCS

L’organisation des travaux d’évaluation s’est faite comme suit :
1. Les groupes de travail sont chargés d’évaluer le système national des
marchés publics selon l’optique du pilier qui a été attribué à chacun
d’entre eux
2. Une réunion entre rapporteurs de chaque groupe de travail et le
rapporteur général portera sur la discussion des notes attribuées, leurs
justificatifs, les recommandations et les actions à entreprendre.
3. Une réunion de la présidence et du secrétariat du CNCS permettra une
consolidation et une synthèse des résultats obtenus ainsi que la
préparation des rapports à soumettre lors de la session plénière
4. Les résultats des travaux sont présentés et débattus, pilier par pilier
pendant la phase de notation et action par action pendant la phase de
conception du plan d’action, lors de sessions plénières du CNCS
Modalités de travail du CNCS
Groupe de
travail
Réunion de
rapporteurs
Direction et
secrétariat
Session
plénière
• Evaluer selon les indicateur de chaque Pilier
• Enoncer des remarques et proposer des actions
• Discuter des notes obtenues
• Discuter les remarques et les actions
• Discuter les résultats récoltés des quatre groupes de travail
• Préparer les documents de synthèse à soumettre à la session plénière
• Débattre de tous les résultats récoltés (notes et recommandations)
• Valider les résultats après concertation et vote.
Les sessions plénières

Regroupent tous les membres du CNCS, les rapporteurs, le secrétariat et
la direction.

Les travaux sont facilités par la présence des experts de la Banque
Mondiale, des experts de la Banque Africaine de Développement et d’un
expert permanant proposé par l’AfDB

Les sessions plénières ont été organisées comme suit:
 22 mars 2012: présentation de la méthodologie aux membres
 16, 17 et 18 avril 2012: validation des notes attribuées par les
groupes de travail

31 mai et 1er juin 2012: validation du plan d’action
 26 juin 2012 validation de la version finale du rapport d’autoévaluation
23
Les résultats
2. Les résultats obtenus

Récapitulatif des notes obtenues
Piliers
Nombre
d’indicateurs
Nombre
d’indicateurs
subsidiaires
Note Globale
Note Moyenne
1
2
14
18/42
1,29/3
2
3
12
18/36
1,5/3
3
3
11
22/33
2/3
4
4
18
17/54
0,95/3
Total
12
55
Note cumulée de 75/165
Représentation graphique des résultats
de l’évaluation
Pilier 1
3
2.5
2
1.29
1.5
1
0.5
Pilier 4
0.95
1.5
0
2
Pilier 3
Pilier 2
Note obtenue
Note Maximale
Analyse des résultats: Pilier 1
 Un pilier « CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE » à
consolider en apportant au cadre juridique des dispositions
qui favorisent la transparence des procédures et qui
renforcent et délimitent les compétences des institutions
qui gèrent et contrôlent toutes les phases de la passation
des marchés publics en Tunisie.
Analyse des résultats: Pilier 2
 Un pilier « CADRE INSTITUTIONNEL ET CAPACITE DE
GESTION » à renforcer en réorganisant les fonctions
normatives, de gestion et de contrôle et en révisant les
compétences des différentes institutions impliquées dans le
processus d’achat
Analyse des résultats: Pilier 3
 Un pilier « ACTIVITES D ’ ACQUISITION ET PRATIQUES DU
MARCHE » performant qui serait perfectionné d’avantage par
la réorganisation de la gestion des ressources humaines et
matérielles chargées de la gestion et du contrôle de la passation
des contrats de marchés publics et en apportant plus de
souplesse et de transparence aux mécanismes de gestion des
litiges entre l’administration et les soumissionnaires
Analyse des résultats: Pilier 4
 Un pilier « INTEGRITE ET TRANSPARENCE DU SYSTEME DE
PASSATION DE MARCHES PUBLICS » à revoir complètement en
réorganisant les compétences et les modalités d’intervention
des différents organes de contrôle, en révisant les voies de
recours en cas de litiges, en améliorant transparence et en
adoptant des dispositions juridiques pour lutter contre la
corruption
30
CHAPITRE II
II. La mise en œuvre de la réforme 
Le rapport d’auto-évaluation
 Les travaux du CNCS ont été consolidé dans le cadre d’un
rapport scindé en deux parties essentielles:
1. Les résultats de l’évaluation et les recommandations des
groupes de travail
2. Le Plan d ’ action qui regroupe des interventions
préconisées pour réformer le système tunisien de passation
des marchés publics

La suite de la réforme a consisté donc à mettre en
application les composantes du plan d’action tels que
validés par le CNCS en session plénière du 26 juin 2012 et
tels que approuvés par un conseil ministériel tenu le 24
août 2012.
32
Section 1
1. Le plan d’action

Axes du plan d’action
 Le plan d’action s’articule autour de 5 axes.
 Ces axes représentent les domaines prioritaires d’intervention en
rapport avec les instances de gestion et de contrôle de la passation des
marchés publics, les procédures, l’information, l’efficacité et les
ressources humaines.
 L’intitulé de ces axes est comme suit :
 Axe I : Gouvernance
 Axe II : Rationalisation du cadre juridique
 Axe III : Transparence
 Axe IV : Performance
 Axe V : Professionnalisation
Axe 1: Gouvernance
 Cet axe est dédié aux mesures à entreprendre
afin de consolider les organes de contrôle, les
voies de recours et les dispositions de
confidentialité dans le système de passation
des marchés publics.
Axe 2: Rationalisation du cadre juridique
 Cet axe est orienté vers la réforme du cadre
juridique qui régit les marchés publics en
Tunisie : plus de cohérence et d’hiérarchie
entre les textes, consolidation avec d’autres
textes à même vocation, actualisation et
adoption de documents généraux et de
manuels de procédure …
Axe 3: Transparence
 Cet axe d’intervention regroupe des actions qui visent la
généralisation de la publication des avis d’appel d’offres
et des résultats d’attribution de contrats, la diffusion des
rapports de contrôle et d’audit, l’archivage et la mise en
ligne pour consultation des différents documents créés et
utilisés lors de la phase de passation ainsi que la
consolidation du partenariat entre l’administration et la
société civile, le secteur privé et les universitaires dans le
cadre des processus qui concernent les achats publics
Axe 4: Performance
 L ’ amélioration de la performance du système de
passation des marchés publics nécessite une meilleure
utilisation des nouvelles technologies d’information et
de communication, l’adoption de la culture de la gestion
par les résultats et de l’assurance qualité, un degré
d’intégration et d’interaction plus poussé au niveau des
systèmes d’information et des bases de données …
Axe 5: Professionnalisation
 Cet axe d’intervention concerne la consolidation des capacités
en termes de ressources humaines dédiées à la gestion et au
contrôle des marchés publics.
 La professionnalisation passe par l’évaluation et la satisfaction
des vrais besoins en formation des acheteurs publics et des
contrôleurs et auditeurs des marchés publics (cursus de
formation continue, formation diplomantes au niveau des
universités et des écoles ...) ainsi que par la mise en œuvre
d ’ un vrai métier d ’ acheteur public au niveau de
l’administration publique avec tout ce qui s’en suit en terme
de parcours professionnels spécifiques, rémunération …
39
Section 2
2. Modalités d’exécution

Adoption du plan d’action
 Le rapport d’auto-évaluation du système tunisien de
passation des marchés publics ainsi que le plan
d’action conçu à cet effet ont été adopté lors du
conseil ministériel du 24 août 2012
 Ce même conseil ministériel a chargé le CNCS de
piloter l’exécution des différentes composantes du
plan d’action
Modalités d’exécution
 Les choix retenus pour l’exécution des différents axes du plan
d’actions consistent à:
1. Recourir aux services de consultants indépendants de
l’administration pour l’exécution du plan d’action
2. Compter sur le support de la Banque Mondiale et de la
Banque Africaine de Développement qui ont financé et
soutenu toutes les phases de l ’ évaluation et de la
conception du plan d’action
3. Prospecter le concours technique et financier d’autres
partenaires de la Tunisie
Les missions à exécuter

Mission juridique : Qui intègre la réforme de la gouvernance et du cadre
juridique qui régissent les marchés publics en Tunisie

Mission Système d’information : Qui concerne la modernisation du système
d’information et de gestion informatisée dans le domaine des marchés
publics. Ceci intègre la généralisation du système national de l’achat en ligne
TUNEPS

Mission Qualité : Qui se rapporte à l’instauration d’un système d’assurance
qualité au niveau de tous les processus de passation et de gestion des
marchés publics

Mission ressources humaines : Qui s’intéresse à la gestion de carrière des
intervenants en matière de passation et d’exécution des marchés publics et
à la mise en place d’une stratégie nationale de formation en la matière
Mission Juridique
N°
I-1
I-2
I-2
bis
I-3
Intitulé de l’action
Rédiger un nouveau cadre
règlementaire
Prendre en considération les
réalisations faites dans le
cadre du projet eprocurement
Financer une compagne de
communication autour de la
réforme
Réviser et enrichir les CCAG
et les CPTC
Descriptif
Estimations
- Mettre en place un cadre juridique
- Assurer l’efficacité des instances de gouvernance
- Mettre en place des procédures souples et garantir la
responsabilisation des acheteurs publics
Commentaires
Fin juin 2013
57.000 $
Pris en charge par la
Banque Mondiale
Fin juin 2013
- Intégrer les dispositions règlementaires nécessaires pour
la mise en œuvre de l’achat électronique en Tunisie
-
Sans
incidences
financières,
Mars 2014
- Recruter un cabinet spécialisé en communication
institutionnelle
- Préparer une compagne de communication
- Réviser et actualiser les cahiers des clauses
administratives générales et les enrichir
- Réviser les cahiers des prescriptions techniques
particulières et les enrichir par d’autres
40.000 $
Janvier 2014
50.000 $
TOTAL
147.000 $
- 57.000 $ financés
- 90.000 $ non
financés
Mission Système d’information
N
°
Intitulé de l’action
II-1
Instaurer des supports électroniques et
papiers afin de centraliser et de diffuser
toute l’information qui concerne les
appels à la concurrence
II-2
Renforcer le système d’information
II-3
Mise en place d’un système de collecte
et de compilation des statistiques
II-4
II-5
Créer des modules d’interconnexion
des systèmes d’information
Moderniser l’archivage des documents
Descriptif
- Centraliser toutes les informations relatives à l’appel
à la
- Diffuser toute cette information sans couts excessifs
Estimations
Commentaires
Janvier 2014
-
Mettre au point un système d’information national
susceptible de :
- Rassembler, les différentes informations localisées
dans différents modules informatiques en rapport
avec les marchés publics
- Donner l’accès aux différents intervenants
- Assurer la compilation et le traitement des données
récoltées
- Mettre l’information ainsi traitée au service des
utilisateurs
Mettre en place un système national d’archivage
électronique de tous les documents officiels édités et
exploités à l ’ occasion de la passation et de
l’exécution des achats publics
Janvier 2014
42.000 $
Pris en charge par la
Banque Mondiale
Décembre 2013
150.000 $
Estimations qui
couvrent 24
gouvernorats et 21
ministères + CSM
Mission Système d’information (1)
N°
Intitulé de l’action
II-7
Doter les entreprises
publiques d’un système
d’aide à la gestion
budgétaire des dépenses
occasionnées par
l’exécution des marchés
publics
II-8
II-9
II-10
Prévoir une instance
chargée de recevoir les
dénonciations en matière
d’achats publics
Financer une compagne
de communication à
propos du rôle et des
missions de la
Commission Supérieure
des Marchés et
Accompagner la mise en
place de la nouvelle
procédure de l’achat
électronique
Estimation
s
Descriptif
Commentaires
Deux alternatives :
- Créer des systèmes de gestion budgétaires (dans le cadre des systèmes type
ERP) spécifiques aux entreprises publiques
Ou
- Créer un module spécifique aux entreprises publiques au niveau de l’application
ADEB
- Renforcer l’intégrité et lutter contre toutes les entorses aux principes de l’achat
public en mettant en place un organisme ou une structure qui reçoit, analyse et
juge de la véracité des dénonciations dans le cadre des achats publics
- Réaliser une compagne afin d’initier toutes les catégories du public au rôle des
instances chargées de la gouvernance des achats publics
- Clarifier les interconnexions existantes entre tous les opérateurs et la commission
supérieure des marchés en matière d’achats publics
- Evaluer les besoins en matériel et équipement pour le bon fonctionnement du
système
- Evaluer le besoin en formation des opérateurs invités a utiliser le système
- Satisfaire les besoins précités
- Réaliser une compagne de communication autour du lancement de l’achat en
ligne pour toutes les catégories d’opérateurs et d’utilisateurs potentiels
TOTAL
100.000 $
Février 2014
35.000 $
Février 2014
40.000 $
Janvier 2014
90.000 $ +
40.000 $
Janvier 2014
497.000 $
- 42.000 $ financés
- 455.000 $ non financés
Mission Qualité
N
°
III-1
Intitulé de l’action
Elaborer un guide de
l’acheteur public
Réviser/élaborer les manuels
III-2
de procédures
Rédiger des dossiers d’appel
III-3 d’offres types par nature
d’achat
Elaborer des nomenclatures
III-5 normalisées et des sousdétails/ séries de prix types
Elaborer des normes et
III-6 procédures d’assurance
qualité spécifiques
Accompagner le CNCS
III-7 pendant la phase d'exécution
du plan d'action
Descriptif
Estimations
Procurer aux acheteurs publics un instrument de travail qui détaille
les techniques de l’achat et ses obligations
- Mettre en place une standardisation des procédures au sein des
instances de gestion, de contrôle et d’audit
- Mettre en place un système de révision permanente des manuels
édités
- Standardiser les documents de recours à la concurrence
- Rédiger des dossiers types qui couvrent les volets administratifs et
techniques
- Standardiser les documents financiers des dossiers d’appel à la
concurrence
- Mettre en place une nomenclature des prix qui sera appliquée sur le
plan national (normalisation)
- Mettre en œuvre un système d’assurance qualité qui couvre les
opérations de l’achat public
- Mettre en œuvre de processus de certification pour les acheteurs,
les instances de contrôles, des instances de recours et de tous les
organes impliqués dans l’achat public
- Recruter un/des experts en passation et suivi d’exécution des
réformes de systèmes de marchés publics
- Charger ces experts des missions de rédaction de TdR, de suivi des
résultats et d’organisation du fonctionnement du CNCS
TOTAL
Commentaires
Mars 2014
30.000 $
Pris en charge par la
Banque Mondiale
Janvier 2014
42.000 $
Pris en charge par la
Banque Mondiale
30.000 $
Janvier 2014
350.000 $
Mars 2014
90.000 $
Mars 2014
542.000 $
- 72.000 $ financés
- 470.000 non
financés
Mission Ressources Humaines
N
°
Intitulé de l’action
IV1
Elaborer une stratégie
nationale de formation à
l’attention de tous les
intervenants en matière
d’achat public
IV3
Revoir les moyens mis à la
disponibilité des différents
corps de contrôle des
achats publics
Descriptif
- Faire un diagnostic de la situation et des besoins en formation
de praticiens des marchés publics
- Créer un cursus universitaire en la matière
- Former des formateurs, des contrôleurs et des auditeurs des
marchés publics
- Créer des certifications adaptées à chaque nature de praticien
- Recenser toutes les ressources actuellement mises à la
disposition des différentes instances de contrôle et les comparer
avec les exigences de leur action efficace
- Mettre en place une stratégie d’amélioration continue des
moyens humains, techniques et financiers à la disposition des
instances de contrôle
TOTAL
Total global du coût de mise en œuvre du plan d’action
Estimations
70.000 $
-
70.000
1.256.000 $
Commentaires
Décembre 2013
Prise en charge au niveau
de l’action III-6
- 70.000 $ non financés
- 171.000 $ financés
- 1.085.000 $ non
financés
Degré d’avancement de l’exécution
 La Tunisie a obtenu un don de 57.000 $ de la part de la Banque
Mondiale pour mener la mission juridique.
 Le choix du consultant qui assumera les responsabilités de cette
mission a été opéré sur la base de termes de références et d’une
procédure de sélection de consultant individuel.
 L’achèvement de cette mission est prévu pour fin juin 2013 au
plus tard.
Degré d’avancement de l’exécution (1)
 La Tunisie a obtenu un don de 70.000 $ de la part de
la Banque Mondiale pour mener des actions de
formation dans le cadre de la mission ressources
humaines.
 Ces actions couvre des formation de formateurs et de
formation des membres des commission d ’ achat
dans le domaine des achats publics
Degré d’avancement de l’exécution (2)
 Cette conférence est une occasion pour vous présenter les
résultats obtenus dans le cadre de cette auto-évaluation
ainsi que les composantes du plan d’action.
 Une implication de la part des différents bailleurs de fonds
pour la mise en œuvre des composantes des différentes
missions est ouverte à tous nos partenaires désireux de
participer à la réussite de cette expérience.
51
3. Leçons tirées de l’évaluation:
difficultés et recommandations

La gestion de la diversité des profils et de
la résistance au changement
 La diversité des profils des membres qui composent le CNCS est
une source de richesse: chaque membre apporte ses
connaissances et ses expériences propres à son domaine
(magistrats, hauts fonctionnaires, spécialistes de la concurrence,
représentant des soumissionnaires …)
 Les appartenances des membres peuvent faire en sorte qu’ils
résistent aux idées de changement. A titre d’exemple, l’axe
Gouvernance à connu le plus de débat étant donné qu’il touche,
entre autre, aux prérogatives des uns et des autres, surtout en
matière de contrôle.
Composition des groupes de travail
 Une nécessité particulière doit être accordée à la composition
de chaque groupe de travail au regard de l’objet du pilier qu’il
traite.
 Certains profiles doivent être impliqués dans chacun des
groupes de travail
 Les rapporteurs doivent être entièrement mis à la disposition
du CNCS: il s ’ agit d ’ un travail à plein temps avec une
disponibilité totale.
Importance du soutien technique et
financier aux travaux du CNCS
 La maitrise des subtilités de la méthodologie a été possible
grâce à l’implication de tous les membres du CNCS et au
soutien des experts de la Banque Mondiale et ceux de la
Banque Africaine de Développement.
 L’organisation des sessions plénières ainsi que la disponibilité
du consultant permanent ont été possibles grâce au soutien
financier des deux partenaires sus mentionnés.
Le soutien politique
 Le
soutien politique a été et
l’aboutissement des travaux du CNCS
reste
essentiel
pour
 La désignation des membres par arrêté ainsi qui l’approbation
du rapport final par conseil ministériel ont permis de:
 Donner plus de crédibilité aux travaux et aux résultats
 Favoriser l’implication des partenaires techniques et financiers
 Prolonger le mandat du CNCS pour assurer le suivi de
l’exécution
 Autoriser la recherche de nouveaux soutiens pour la mise en
œuvre des composantes du plan d’action