Transcript Fiscalité des personnes publiques - DGDR

Fiscalité des personnes
publiques : enjeux du Guide
TVA au CNRS
Anthony ASSASSA
Chargé des questions fiscales – DSFIM
01 44 96 51 06 – [email protected]
Assemblée générale E-loi
Jeudi 7 juin 2012
Fiscalité des personnes publiques : enjeux du
Guide TVA au CNRS
P. 2
1.
La personne publique : un sujet fiscal de droit
commun
2.
Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la
TVA
3.
Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de
maîtrise des risques fiscaux
Introduction : les impôts et les personnes
publiques
P. 3
Introduction : les impôts et les personnes
publiques
1.
Impôt : Quid ?
P. 4
Prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une
administration sur les ressources des personnes vivant sur
son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux
services d'utilité générale.
2.
Personne publique : quid ?
Pas de lecture homogène de la notion, d’où une déclinaison
institutionnelle à géométrie variable : Etat, Régions,
Départements, Communes, Etablissements publics, etc.
3.
Fiscalité des personnes publiques : quid ?
Constat : un sujet ancien, beaucoup d’hésitation, voire de
perplexité, retard du législateur dans le paramétrage des
impôts.
La personne publique : un sujet fiscal de droit
commun
P. 5
1.
Origines de l’intégration au droit fiscal commun
2.
Des dérogations historiques peu nombreuses
3.
Des dérogations actuelles sous contrôle
4.
Incidences internes
La personne publique : un sujet fiscal de droit
commun
P. 6
Origines de l’intégration au droit
fiscal commun
Loi 4-11 Août 1789 :
•Art 9 : fin des privilèges fiscaux ;
•Art 10 : fins des privilèges dont
bénéficiaient les entités territoriales.
Décret 7 octobre 1789 : Principe
d’uniformité des contributions
Les premiers impôts prévoient donc
un assujettissement de principe des
PP
La personne publique : un sujet fiscal de droit
commun
Des dérogations historiques peu nombreuses
P. 7
« Esprit » de la Loi fiscale : exemption (≠ exonération) des activités
non-productrices de revenus, de service public (intérêt général) et
dont les biens ont le caractère de propriété publique.
Des exonérations fiscales variables accordées par le législateur :
Impôts
Exonération
Contribution foncière
Bâtiments et lieux publics
Patente
Service public
Contribution des portes et
fenêtres
Service public civil et militaire
Taxe de bien de mainmorte
Aucune
Droits d’enregistrement
République
La personne publique : un sujet fiscal de droit
commun
P. 8
Au centre :
quelques
exonérations
légales
De manière
prépondérante : un
assujettissement
de principe
En périphérie :
l’exemption ou le
« hors champs »
La personne publique : un sujet fiscal de droit
commun
Des dérogations sous contrôle
P. 9
L’Administration fiscale surveille l’activité des personnes publiques
: plusieurs « vagues » de contrôle dont les activités touristiques
des années 2000, activités de recherche de 2008 à 2011…
Elle vérifie le bien-fondé de la non-soumission à un impôt
(exemption ou exonération) :
•Jusque dans les années 90, contrôle de l’absence de revenu, de
l’existence d’un service public et du caractère de propriété publique
;
•Depuis 1994, contrôle des « conditions d’exercice de l’activité » via
une nouvelle grille d’analyse toujours en vigueur :
Test de concurrence ;
Test de lucrativité.
La personne publique : un sujet fiscal de droit
commun
Incidences internes
P. 10
1°/ L’impôt dû est une « dépense
obligatoire » : il doit être inscrit au
budget de la personne publique !
2°/ Comme tout contribuable :
•Des
obligations
comptables
et
déclaratives ;
•Des garanties en cas de contrôle fiscal
;
•Des droits : rescrit, accès à la
documentation, répétition de l’indû.
3°/ Ambiguïté relationnelle : les
comptes sont tenus par un AC, luimême agent de la DGFIP !
Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de
la TVA
P. 11
1.
La TVA : comment çà fonctionne ?
2.
De 2005 à 2010 au CNRS : une mise en conformité
progressive
3.
2011 – 2012 : mise en évidence des risques par le
contrôle interne de la DCIF
Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de
la TVA
P. 12
La TVA : comment çà fonctionne ?
Collecte de
TVA sur
recettes
Déduction
de TVA sur
dépenses
TVA à payer
ou crédit de
TVA
Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de
la TVA
Une mise en conformité progressive
P. 13
Jusqu’en
2005
Collecte TVA sur
toutes les recettes
Déduction 100%
TVA dépenses
2005
Fin de collecte TVA
sur subventions
récurrentes de
l’Etat
Utilisation d’un
prorata de
déduction (≈
12%)
2006
Fin de vie de la
subvention
compensatoire
Prélèvement
forfaitaire sur
contrat de
recherche
2008
Utilisation d’un
coefficient de
déduction (100%)
Fin de la TVA
rémanente
Charge de TVA
rémanente : octroi
d’une subvention
compensatoire
Fin du prélèvement
forfaitaire
Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de
la TVA
P. 14
2011 – 2012 : mise en évidence des risques par le
contrôle interne de la DCIF
Documentation
et expertise
Partenariats
et flux
financiers
Principaux
risques
TVA
Territorialité
Paramétrage
BFC
Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de
maîtrise des risques fiscaux
P. 15
1. Généralités
2. Le processus de production
3. L’outil informatique
4. En aparté
Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de
maîtrise des risques fiscaux
P. 16
Généralités
Les sujets abordés :
•Le champ d’application
•La territorialité
•Le calcul et paiement
•Le droit à déduction
•Les sujets « sensibles » du
CNRS
:
subventions,
formations, immobilier…
Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de
maîtrise des risques fiscaux
P. 17
Le processus de production
Documentation
Echanges
interservices
Prototype
Consolidation
Plan de
classement
Comité
d’examen
Cahier des
charges
Réécriture
doctrinale
Impression et
diffusion
Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de
maîtrise des risques fiscaux
P. 18
Outil informatique TVA
•Un format plus dynamique : une navigation plus facile et
intuitive ;
•Une mise à jour régulière : actualisation mensuelle en
parallèle à la veille fiscale ;
•Un renvoi vers les textes légaux et réglementaires.
•Un contenu riche : explications, tableaux de synthèse,
conseils, mises en garde, exemples, méthodologies…
•Un contenu ciblé : prise en compte de l’activité du CNRS et
des questions fiscales traitées au fil de l’eau
Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de
maîtrise des risques fiscaux
P. 19
Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de
maîtrise des risques fiscaux
P. 20
En aparté
•La TVA n’est qu’un des chantiers fiscaux : Sont en cours de
traitement, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la
contribution économique territoriale (taxe professionnelle) ;
•Une méthodologie de travail qui s’inspire de celle du service
juridique de la fiscalité (JF2A) de la DGFIP ;
•La TVA représente, pour l’heure, plus de 80% des sujets
fiscaux du CNRS.
Merci de votre
attention
Anthony ASSASSA
Chargé des questions fiscales – DSFIM
01 44 96 51 06 – [email protected]
Assemblée générale E-loi
Jeudi 7 juin 2012