Transcript Cours d`Assises

L’organisation de la Justice en
France
Les principes généraux
La Justice est une institution, un service public accessible à tous, organisé par l’Etat pour faire respecter le droit .
Elle est rendue par les juges dans les palais de Justice, et elle a son propre ministre : le garde des Sceaux.
Le but de la Justice : Permettre à tout le monde de vivre ensemble, dans le respect de chacun, et en paix.
La Justice doit être juste… C’est pour cela qu’il existe des règles qu’elle doit respecter, et qui permettent de juger
en toute impartialité. C'est ce qu'on appelle le droit.
Ces règles viennent de sources diverses, en France.
-la DDHC du 26 aout 1789
- de la Constitution du 4 octobre 1958
- du préambule de la constitution du 27 octobre 1946
-les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
- des lois votées par le Parlement (et appliquées par le gouvernement,)
- des codes (civil, pénal, de la route, etc.),
- des conventions, des traités.
I Les différentes juridictions et leurs attributions
A Définition
B L’organisation Judiciaire
C Tableau de l’ordre judicaire
A Définition d’une juridiction
•C’est un tribunal ou une Cour chargés de juger les affaires opposant des
particuliers à la puissance publique et mettant en cause une décision , un acte
ou la responsabilité d’une autorité de l’État ou des collectivités locales.
•L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation
des juridictions administratives et judiciaires .
B L’organisation judiciaire comporte 3 branches principales, qui remplissent
chacune une fonction différente :
•1La justice civile
•2 La justice administrative
• 3 la justice pénale
1. La Justice civile tranche
Les textes de lois relatifs à la Justice civile sont inscrits dans le code
civil
•les conflits d’ordre privé et les litiges de la vie quotidienne entre les
personnes : famille(divorces ), logement(problème de loyers),
consommation, relations de travail, voisinage,…
Ces affaires sont traitées
•au sein du Tribunal d'instance
pour les affaires de moins de 7 600 euros.
Ou du tribunal de grande instance :
pour les affaires civiles dont le montant dépasse 7 600 euros. Il règle
aussi les affaires de famille, d’état civil etc...).
•Mais la Justice civile s’occupe aussi
des litiges d’ordre professionnel (licenciements, harcèlements, faillites...).
•Pour ces affaires, des tribunaux spécialisés sont saisis.
Les plus connus d'entre eux sont :
- Le Conseil de prud'hommes: il règle les conflits qui opposent un employeur à
son employé et inversement(licenciement, salaire, congés...).
- Le Tribunal de commerce: il règle les conflits entre commerçants ou entreprises
commerciales (par exemple, le non paiement d'un fournisseur).
2. La Justice administrative
•
est là pour résoudre les conflits entre les citoyens et l’administration.
Le citoyen peut saisir le tribunal administratif, s’il n'est pas content de la
décision rendue.
•
Il peut faire appel devant la Cour administrative d'appel
•
ou devant le Conseil d'Etat.
3. La justice pénale
• la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne
inculpée.
•Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne,
elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement.
•La Justice pénale ne se contente pas de punir.
• Elle propose des mesures de médiation judiciaire
• condamne à des peines avec sursis ou de mise à l'épreuve.
•Elle propose aussi des mesures de réinsertion,
La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une
infraction.
Il existe trois catégories d'infractions.
Selon leur gravité, chacune d'elles correspondent à des tribunaux différents :
- les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police;
les délits (plus graves) sont jugés par le tribunal correctionnel;
- les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d’assises.
.
C Tableau de L’ordre judiciaire
Juridiction civile
(Litiges entre les personnes)
1e
Juge de proximité
Juridiction administrative
(Litiges entre les citoyens et l’Etat)
Tribunal de police
(les contraventions)
(petit litiges jusqu’à 4000 euros)
D
e
g
r
é
Juridiction pénale
(Infractions à la loi)
L’ordre
administratif
Tribunal d’instance
Litiges de moins de 7500euros et litiges
de crédit à la consommation.
Tribunal de Grande instance (TGI)
Litiges de plus de 7500 euros et litiges
divorce, autorité parentale, succession
Tribunal correctionnel
(les délits)
Tribunal administratif
Cours d’Assises
(les crimes)
Tribunaux spécialisés
comme le Conseil des Prud’hommes qui
juge les litiges liés au travail
Cour d’Appel
Cour d’Appel administrative
2nd degré
3e degré
Cour de cassation
(vérifie si la loi / la procédure a été respectée)
Conseil d’État
(Vérifie et contrôle l’application de la loi)
II L’Histoire d’un procès
A Avant le procès
B pendant le procès
C après le procès
A Avant le procès
1.
2.
3.
4.
Dépôt de plainte
L’Enquête
La détention provisoire
L’instruction
1. La plainte
Si on connaît l’identité du malfaiteur, on doit porter plainte directement contre lui ; dans le cas
contraire, on porte une « plainte contre X ».
Il est nécessaire de porter plainte si on estime que l'auteur de l'infraction doit être condamné :
• à une sanction pénale (amende, emprisonnement)
• à la réparation du préjudice (dommages intérêts).
Pour porter plainte, il faut s’adresser, au choix :
- à la brigade de gendarmerie,
- au commissariat de police,
- au procureur de la République.
la loi autorise un délai de 3 ans dans le cas d’un vol simple, mais les chances de succès de
l’enquête sont plus importantes quand la plainte est rapidement portée.
Il faut également souvent mentionner le nom et l'adresse des témoins éventuels.
2 L’enquête
L’enquête est confiée soit
• aux policiers
• aux gendarmes
qui sont des officiers ou des agents de police judiciaire. Ils sont placés sous l’autorité d’un juge
d’instruction qui peut ordonner des perquisitions . Concernant les mineurs, en matière
correctionnelle, c’est le juge des enfants qui mène l’instruction de l’affaire.
Leur mission
assurer le maintien de l’ordre : ils contrôlent l’identité des citoyens quand il y a un risque
d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes, ou lorsque l'on peut supposer une
infraction.
•Toute personne prise en flagrant délit est conduite dans un local de police ou de gendarmerie
pour y être entendue et, le cas échant, être mise en garde à vue en principe de 24 heures.
La garde à vue peut être prolongée de 24 heures, soit 48 heures maximum, sur autorisation
écrite du procureur de la République.
En cas de trafic et d'usage de drogue et pour les affaires de terrorisme, la garde à vue peut être
exceptionnellement de quatre jours.
Une plainte peut soit :
• être classée sans suite par le procureur .
Si on conteste cette décision, on peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.
• si l’affaire est simple , le procureur peut utiliser la citation directe .
Il saisit alors directement le tribunal et convoque le plaignant pour le jour de l'audience
où l'affaire sera examinée.
La médiation pénale
Pour les infractions mineures comme les dégradations, les violences légères, les
contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage.
•Le procureur peut aussi décider
L'ouverture d'une information judiciaire.
•Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction
•Pour poursuivre les investigations sur commission rogatoire
• recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Attention : les mineurs , civilement « irresponsables », ne peuvent déposer
plainte seuls. La présence d’un parent ou adulte civilement
3 La détention provisoire.
La détention provisoire consiste à garder une personne en détention pour au
maximum 4 mois en principe.
Elle peut être prolongée jusqu’à 4 ans exceptionnellement pour des affaires de
terrorisme ou de trafic de drogue.
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans les cas où la
personne mise en examen :
- encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle (sauf délit contre les biens)
d'une durée égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement.
- se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire,
- nécessite une protection,
- cause un trouble exceptionnel ou persistant à l'ordre public, lorsque la peine
encourue est supérieure ou égale à 10 ans d'emprisonnement
Le régime de la détention provisoire n’est pas le même pour les mineurs. Il
dépend de l’âge du mineur et de l’infraction qui lui est reprochée.
4 L’instruction
•L'instruction est ouverte lorsqu'une infraction grave a été constatée par la police
judiciaire, ou lorsqu'un particulier se plaint d'en avoir été victime (dépôt de plainte).
L'instruction permet
•de faire poursuivre l’enquête soit directement par le juge ou par un officier de police
judiciaire : réunir les preuves, faits, témoignages.
• La constitution du dossier doit permettre de découvrir l'auteur présumé d'une
infraction et de déterminer si les charges retenues contre cette personne sont
suffisantes pour la renvoyer devant le tribunal.
•Un juge d’instruction est désigné pour prendre en charge ce travail : il instruit
l’affaire en ordonnant des perquisitions, en dirigeant les enquêtes de police et de
gendarmerie.
•Il tient le parquet informé de l’avancée de l’instruction. Les officiers de police
judiciaire (qui peuvent faire partie de la police ou de la gendarmerie) assistent le
juge d’instruction dans son travail.
Concernant les mineurs, en matière correctionnelle, c’est le juge des enfants
qui mène l’instruction de l’affaire.
B Le procès
1 La cour d’assise
2 le déroulement
3 le jugement
1 La Cour d'assises.
Elle est saisie par le juge d'instruction.
•Avant l'audience
Le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de
l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises, et il vérifie qu'il est bien
assisté d'un avocat.
La Composition de la cour d’Assise
•
Le jury est constitué par tirage au sort de neuf jurés (12 en appel) parmi les
quarante jurés convoqués pour la session.
Les jurés prêtent serment.
Le président est assisté de 2 magistrats assesseurs.
Lorsqu’il s’agit de la cour d’assises des mineurs, ces deux assesseurs sont
des juges des enfants.
L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire.
Cependant, dans des cas exceptionnels le président peut, à la demande des
victimes, prononcer le huis clos.
Dans ce cas, seuls le prévenu et les victimes sont autorisés à assister aux débats.
2 Le déroulement du procès :
Le Président ordonne au greffier la lecture de l'ordonnance de mise en
accusation. Il procède aux auditions dans un ordre déterminé :
1. l'accusé,
2. les témoins et les experts,
3. la victime,
4. la plaidoirie de l’avocat de la victime,
5. la plaidoirie de l'avocat général
6. l'accusé et la plaidoirie de son avocat le dernier mot est laissé à l’accusé .
Le délibéré :
A l'issue des débats, les juges et les 9 jurés se retirent en salle de délibération.
Le délibéré est secret et comporte deux phases. La délibération sur la culpabilité :
une majorité de 8 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé.
Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme favorable à l'accusé. Si l'accusé
est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement.
La délibération sur la peine :
Si la culpabilité de l'accusé est reconnue, la cour délibère immédiatement sur
l'application des peines : peines principales et peines complémentaires s'il y a lieu.
La décision est prise à la majorité absolue des votants( au moins 7 voix) mais la
peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 8 voix. Dans tous les cas
les jurés votent à bulletin secret.
La condamnation ou l’acquittement
Après les délibérations, la cour retourne en salle d'audience pour prononcer sa
décision.
Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté. Il ne pourra être poursuivi à nouveau
devant la cour d'assises pour les mêmes faits.
S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait
connaître le délai d'appel.( l’appel est possible en assises depuis 2000 )
Tableau des peines
Infractions
commises
Juridictions
Peines
d’emprisonnement
Amende
Autres peines
Peines
complémentaires
Crime
Cour d’Assise OUI de 10 ans à la
perpétuité
oui
Délit
Tribunal
Oui Jusqu’à 10 ans
correctionnel
oui
•Stage de
citoyenneté
•Travail d’intérêt
général
•Sanction
réparation
Peine privative
ou restrictive des
libertés
Contravention
Tribunal de
Police
Oui
jusqu’à
1500€
Certaines peines
restrictives ou
privation des
droits
NON
C Après le procès
1 Les appels
2 l’application de la peine
1 Les appels
•Cour d’assises d’appel :
•Il est possible de faire appel de la décision (jugement) du tribunal.
La cour d'appel réexamine un procès qui a déjà eu lieu
Juge une seconde fois les jugements rendus par d'autres tribunaux.
Le pourvoi en cassation :
On se pourvoit en cassation après l’appel, pour contester un jugement.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire
contrôler par la Cour de cassation la conformité de la décision contestée par rapport
aux règles de droit.
Si l’appel et la cassation ont échoué.
il reste les possibilités de faire appel
•à la grâce présidentielle
• à la cour européenne des droits de l’homme.
2 l’application de la peine
Dommages et intérêts :
L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre : Les magistrats de la
cour d'assises statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime, sans
participation des jurés.
Prison et réclusion :
A partir du moment où la condamnation est devenue définitive (voies de recours
épuisées), le détenu est désigné comme "condamné". Il est incarcéré :
•dans une maison centrale,
•un centre de détention, un centre de semi-liberté
•une maison d'arrêt selon la durée de sa peine d'emprisonnement.