Transcript Justice administrative

LA JUSTICE EN FRANCE
I. Les principes et l’organisation de la justice
Activité:
1. Quels sont les principes de la justice? (n°1 p.54)
2. Qui sont les acteurs de la justice? (n°2 p.54)
3. Comment s’organise la justice? (n°1 p.80 ou diapositive)
Définitions:
-Justice civile: elle règle les litiges entre les personnes
-Justice pénale: elle juge toutes les infractions à la loi
-Justice administrative: elle juge les litiges entre une personne et une
administration
-Infraction: action interdite par la loi et passible de sanctions pénales
(c’est-à-dire devant la justice pénale )
-Contravention: infraction à la loi jugée devant le tribunal de police
(conduite sans permis, excès de vitesse … )
-Délit: infraction à la loi jugée devant le tribunal correctionnel ( vol,
escroquerie … )
-Crime: infraction à la loi la plus grave jugée devant la cour d’assises
(meurtre, viol … )
-Litige: conflit entre deux parties
Cour européenne des droits de l’ homme (Strasbourg)
Conseil d’ état (Paris)
Cour de cassation (Paris)
Cour administrative d’ appel
Cour d’ appel
Tribunal de grande
instance
Justice
administrative
Tribunal d ’instance
Tribunaux spécialisés
(ex: Prud’ hommes)
Justice administrative
Justice civile
Cour d’
assises
Tribunal
correctionnel
Tribunal de
police
Justice pénale
La justice repose sur des principes:
- la présomption d’innocence
- une justice égale et accessible à tous
- une justice équitable, impartiale, publique et indépendante
- une punition selon la loi et la gravité de l’infraction
-une défense assurée par un avocat
- une loi non rétroactive …
La justice est assurée par des personnes compétentes aux fonctions
variées: personnels de justice et police travaillent ensemble .
La justice se compose de la:
- justice pénale
-justice civile
-justice administrative
Les affaires sont traitées par la justice compétente. Les droits des
justiciables sont assurés par la possibilité de faire appel de la décision prise
par un 1er tribunaL.
II. La cour d’assises
Questions:
1. A l’aide du document 7:
a. Remets les différents documents dans l’ordre chronologique du déroulement de
l’affaire Malèvre.
b. Donne un titre à chaque document qui indique l’étape clé dans la progression de
l’affaire judiciaire.
N°1: doc.2 = Soupçon de crime
N°2: doc. 4= Enquête de la police judiciaire
N°3: doc.5 = Mise en examen par le juge d’instruction
N°4: doc.1 =L’accusée devant la cour d’assises
N°5: doc.6 = Jugement de la cour d’assises
N°6: doc.3 = Appel et deuxième condamnation
2. Afin d’identifier les acteurs de l’affaire et leur rôle, reproduis puis complète le
tableau suivant:
La police
Acteur
Police
judiciaire
Rôle
Enquête
La justice
Acteur
1. Juge
d’instruction
2.Président de la
cour et ses
assesseurs
3. Avocat général
4.Greffier
5. Avocat
6.Jury
Rôle
1.Mise en examen
2. Préside les débats
3. Représente l’accusation
4. Note les débats
5.Défend l’accusé ou la
partie civile
6. Décide de l’innocence ou
de la culpabilité
3. Doc.6 et 7: Par quel tribunal Christine Malèvre est-elle jugée? Quel est le verdict
rendu? Par qui?
Cour d’assises de Versailles / 10 ans de prison / Jury formé de 9 jurés tirés au sort
4. Doc.3: Pourquoi l’affaire est-elle jugée une deuxième fois? Par quel tribunal?
Appel fait par C.Malèvre / Cour d’assises d’appel de Paris
5. Doc.3: Quel est le verdict final?
12 ans de prison
Synthèse:
A l’aide des documents:
1. Décris les principales étapes d’une procédure devant les assises.
2. Montre que le droit d’un prévenu à un procès juste et équitable est
respecté.
III. La justice des mineurs : www.ado.justice.gouv.fr
Cas
Type
d’affaire
Mineurs impliqués
(prénom, âge )
1
Divorce
-Julie, 14 ans
- Antoine, 10 ans
Racket
-Michel, 14 ans
-Stéphane,
Jonathan,
Hervé, 16 ans
-Séverine
-Michel puis Séverine
victimes de racket
-Stéphane, Jonathan,
Hervé = racketteurs
3
Abus
sexuels
-Théo, 7 ans
- Justine, 14
ans
-Théo = victime
d’attouchements
sexuels par son oncle
-Justine = témoin
4
Vol
Kévin, 17 ans
Vol d’un scooter par
Kévin
2
Rôle des mineurs
-Avis demandé à Julie
-A 13 ans, Antoine
pourra être consulté
sur la garde
Intervention des
professionnels de
justice / Tribunal
-Avocat
-Juge des affaires
familiales
-Tribunal de Grande
instance
Décision
de justice
-Garde alternée
-autorité
parentale
conjointe
-Juge des enfants
-Police (dépôt de
plainte; flagrant
délit)
5 ans de
prison + 7500
euros
d’amende
-TGI: permanence
des mineurs
-Police (plainte; mise
en examen)
-Détention
provisoire
-Cour d’assises
10 ans de
prison +
150 000
euros
d’amende
-Police (arrestation,
vérification,
reconduite chez
parents)
-Juge des Enfants
1 an et demi de
prison +
7500 euros
d’amende
Travaux d’intérêt
général
La justice des mineurs est une justice spécifique. Le juge des
Enfants traite des affaires dans lesquelles:
- les mineurs sont coupables d’infractions -> les peines
encourues sont moins lourdes que celles des majeurs.
- les mineurs sont victimes (vol, abus sexuels, … )
Cette justice s’efforce de protéger et d’éduquer les mineurs
avant de les sanctionner.
IV. Faire appel d’une décision de justice
Document 8:
Document 8:
Questions:
1. D’après le document 3, quel est verdict du procès en assises en juillet 2004? Quelle
est la décision des accusés? Est-ce en cohérence avec le document 1? Justifie ta
réponse.
10 condamnations à la prison / Appel / « Toute personne déclarée coupable …a le
droit de faire réexaminer par une instance supérieure
2. Doc.3, 4, 6 et 7: Quel est le résultat du recours? De quel droit les accusés ont-ils
bénéficié? Pourquoi? ( = de quel principe de justice s’agit-il? )
Acquittement / Réparation du préjudice moral et matériel / référence au code pénal
3. Doc.6: Quelles ont été les conséquences de la mise en examen d’Alain Marécaux dans
sa vie? De quelle nature sont les préjudices subis?
A perdu ses deux maisons et son étude d’huissier (8 employés) / Préjudice matériel
4. Doc.8 et 7: Quels moyens la justice et l’Etat ont-ils mis en œuvre pour réparer
l’erreur judiciaire?
Réparation matérielle ( versement d’une somme d’argent ) et morale ( excuse du
président de la République )
En France, toute personne a le droit de faire appel d’une décision de justice. C’est
un moyen de protéger les droits des justiciables par la possibilité d’être rejugé
par un autre tribunal. Cela peut permettre aussi d’éviter au maximum les erreurs
judiciaires.
Cour européenne des droits de l’ homme (Strasbourg)
Conseil d’ état (Paris)
Cour de cassation (Paris)
Cour administrative d’ appel
Cour d’ appel
Tribunal de grande
instance
Justice
administrative
Tribunal d ’instance
Tribunaux spécialisés
(ex: Prud’ hommes)
Justice administrative
Justice civile
Cour d’
assises
Tribunal
correctionnel
Tribunal de
police
Justice pénale