Transcript LE PLAN LOCAL D`URBANISME

LE PLAN LOCAL D’URBANISME
• Il remplace les POS depuis la loi SRU de
2000.
• Il fixe les règles de l’utilisation du sol.
• Il établit un véritable projet de territoire.
• C’est un document qui fixe une stratégie de
développement.
LE PLAN LOCAL D’URBANISMEI
Il contient obligatoirement:
• Le rapport de présentation,
• Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable ( PADD),
• Les Orientations d’Aménagement,
• Le règlement et les documents graphiques.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
LE RAPPORT DE PRESENTATION
• Obligatoire mais non opposable.
• Il établit un diagnostic et un état des lieux.
• Il présente les conséquences de l’application
du futur plan.
• Il justifie et motive les choix d’orientations
d’aménagement ainsi que les règles fixées
dans le Règlement.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
• Le PADD présente le projet communal pour
les années à venir.
• Il doit être simple et « lisible » par tous les
citoyens.
• Il exprime la volonté politique locale.
• Il n’est pas opposable, mais les Règlements
et les Orientations doivent être cohérentes
avec lui.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
• Elles sont facultatives.
• Elles concernent des quartiers ou des
secteurs particuliers du territoire
susceptibles de connaître une évolution
particulière.
• Elles explicitent l’esprit des projets
d’aménagement sans les fixer.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
LE REGLEMENT ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES
• Le Règlement est un document juridique
(opposable).
• Il matérialise en les fixant les orientations
contenues dans le PADD.
• Il couvre la totalité du territoire communal.
• Il s’articule avec les Orientations
d’aménagements.
• Il définit un Zonage.
• Il doit fixer obligatoirement un certain nombre
de règles et peut en préciser d’autres de façon
facultative.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
LE REGLEMENT ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES
LE ZONAGE
• Le Règlement définit 4 types de zones et fixe les règles
pour chacune d’entre elles:
• Les zones Urbaines U: secteurs déjà urbanisé avec des
équipements publics existants ou en projet, suffisants.
• Les zones à Urbaniser AU:secteurs naturels destinés à
être ouvert à l’urbanisation.
• Les zones Agricoles A: secteurs équipés ou non à
vocation d’activité agricole.
• Les zones Naturelles N: secteurs à préserver en raison
de leur qualité ou de leur intérêt esthétique, historique,
écologique ou en exploitation forestière.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
LE REGLEMENT ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES
LE ZONAGE
• Pour chaque zone le règlement fixe tout ou
partie de 14 règles différentes.
• 2 sont obligatoires et fixent l’implantation des
constructions par rapport:
– Aux voies et emprises publiques
– Aux limites séparatives
• Les autres fixent éventuellement les conditions
de surfaces, de hauteur, d’aspect, de desserte,
de parking…
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
LE REGLEMENT ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES
LE ZONAGE
• Il existe un sous zonage ( UA,UB,UC…)
spécifiant des particularités du règlement
pour certains territoires du zonage désigné.
• Le règlement est accompagné des
documents graphiques qui tracent sur la
carte les limites précises des zonages, et
tous autres périmètres précisés dans les
orientations ou le règlement.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
Une fois approuvé par le conseil municipal ,
le PLU donne compétence de plein droit à
l’exécutif local pour instruire et délivrer les
autorisations d’occupation et d’utilisation
des sols.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
DEFINITIONS
– Surface Hors Œuvre nette SHON: surface
totale mesurée à l’intérieur des murs d’une
construction
– Surface Hors Œuvre Brute SHOB: surface
totale de la SHON augmentée des annexes (
terrasses couvertes, garages, pool house…)
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
CE QUI EST PLUS SPECIFIQUE
A LA CROIX VALMER
LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER
LE RAPPORT DE PRESENTATION
• un patrimoine aux nombreuses facettes
compatible avec la vocation touristique
du territoire ;
• une vie économique attractive mais
insuffisante pour limiter l’évasion
progressive des actifs ;
• un étalement des constructions sur
l’ensemble du territoire.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER
LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
• PRESERVER, GERER ET VALORISER
LE PATRIMOINE IDENTITAIRE
• ASSURER LA COHERENCE URBAINE
ET FONCTIONNELLE
• PROMOUVOIR LA VIE LOCALE
LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER
LE REGLEMENT
  mise en place d’une SHON maximale de 300,
350 ou 400 m² selon les secteurs ;
  réglementation de la SHOB (la SHOB n’était
pas réglementée dans le POS ce qui pouvait
conduire à des surfaces hors œuvres brutes de
900m²) ;
 prise en compte des divisions antérieures pour
le calcul de la SHON restant sur le terrain ;
LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER
LE REGLEMENT
• suppression de l’incitation de raccordement au
réseau collectif d’assainissement
(anciennement, passage de 0,10 à 0,20 si
raccordé dans certaines zones) ;
• identification de constructions remarquables
faisant partie du patrimoine communal;
• modification du zonage à certains endroits
(disparition de certaines zones UD, suppression
du zonage NB,….) ;
• clôture de certaines ZAC ;
LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER
LE REGLEMENT
• création de zones naturelles différenciées, une zone
naturelle proche du littoral répondant aux critères des
Espaces Remarquables, une zone naturelle dite
« normale » dans laquelle les extensions de
constructions existantes sont possibles;
• Changement de dénomination de certaines zones
conformément à la loi : zones NA qui deviennent zones
AU, zones NC qui deviennent zones A et zones ND qui
deviennent zones N. Il est important que ces zones
puissent être assorties de sous secteurs.
• Modification des règles relatives aux excavations.