Transcript La présentation de Mme Cécile DIZIER, coordonnatrice de l

Le dispositif d’évaluation des
Etablissements et Services
Sociaux et Médico-Sociaux
Congrès régional FHF Basse-Normandie
4 octobre 2012
5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint-Denis
Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 - www.anesm.sante.gouv.fr
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
DE L’EVALUATION DES ESSMS
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Le cadre législatif et règlementaire de l’évaluation des ESSMS
•Loi 2002-2 codifiée dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) :
– articles L312-1 CASF fixe le périmètre des évaluations
– article L313-1 CASF pose que le renouvellement de l’autorisation est
exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe
– article L 312-8 CASF fixe les finalités, modalités et calendrier des
évaluations
•Avril 2007 : création de l’Anesm
• Décrets des 15 mai 2007, 3 novembre 2010, 23 janvier 2012 et 30 janvier
2012 codifiés dans le CASF :
– Articles D. 312-197 à D.312-206
– Annexe 3-10
A noter : Une circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011
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Le périmètre de l’évaluation
Article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
– La protection de l’enfance ASE; PJJ : (Centre maternel,
centre éducatif fermé …)
– Enfance handicapée (CMPP, CAMSP, ITEP, IME, SESSAD…)
– Personnes adultes handicapées (SAD,FAM, MAS, SSIAD, …)
– Personnes âgées (SAD, EHPAD, Foyers, SSIAD, SAAD …)
– Addictologie (CSAPA, appartements thérapeutiques …)
– Inclusion Sociale (CHRS)
– Demande d’asile (CADA)
– Majeurs protégés
–…
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Les finalités de l’évaluation
• D’abord :
– Outil de pilotage du cœur de métier
– Outil de management interne impliquant Direction,
personnel, résidents, famille et proches.
– Outil de dialogue entre l’ESSMS et l’autorité ayant délivré
l’autorisation/l’agrément
• Aussi :
– Outil de renouvellement de l’autorisation/agrément
LES MISSIONS DE L’ANESM
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Les missions de l’Anesm
Ses principales missions en vue de fournir aux ESSMS les
moyens de respecter leurs obligations :
– Validation (ou élaboration si carence) de Références,
Procédures et/ou Recommandations de bonnes pratiques
professionnelles
– Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à
l’évaluation externe
– Régulation nationale du marché de l’évaluation externe
(suivi des missions, suspensions, retraits)
– Suivi du déploiement de l’évaluation externe
– Appui aux autorités
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L’organisation de l’Anesm
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Contrôleur d’Etat
Commissaire du
gouvernement
COMITÉ
D’ORIENTATION
STRATÉGIQUE
Communication et
relations
institutionnelles
Recommandations
DIRECTEUR
CONSEIL
SCIENTIFIQUE
Agent
comptable
Contrôle
Juridique /
Habilitation
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Les modalités d’élaboration des recommandations
Phase préparatoire
Analyse de la
littérature
Etude qualitative
sur les pratiques
professionnelles
Rencontre et
entretiens avec
experts
Validation de la
lettre de mission
ou des éléments
de cadrage
Groupe de travail
Composition d’un
groupe : usagers,
professionnels,
experts
5 à 6 réunions
Groupe de lecture
Avis sur la
lisibilité du
document
(Variante
cotation)
Avis
Comité
d’orientation
stratégique
Conseil
scientifique
Elaboration de la
recommandation
par l’équipe projet
de l’Anesm
Validation par le
groupe de travail
+ des synthèses
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Les modalités d’habilitation et d’inscription des organismes par l’Anesm
•
Habilitation d’organismes installés sur le territoire français :
– durée illimitée,
– valable sur l’ensemble du territoire national
•
Inscription de prestataires établis dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à
l’accord de l’espace économique européen
– pour un an
– valable sur l’ensemble du territoire national français
•
Réception par l’Anesm d’un formulaire d’habilitation/inscription accompagné
des pièces justificatives.
•
L’organisme/prestataire s’engage à respecter une série de 9 engagements
A ce jour : 1050 organismes habilités par l’Agence
Liste publiée au Bulletin Officiel et mise à disposition sur le site
de l’Agence
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LES OUTILS ET MODALITES DE DEROULEMENT
DES EVALUATIONS
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Les outils pour l’évaluation interne
• Evaluation interne
– L’ESSMS choisit son outil d’évaluation interne parmi ceux
existants, de les adapter ou même de les créer
– Une obligation : la prise en compte des recommandations
des bonnes pratiques professionnelles de l’Anesm
• Recommandations transversales ou spécifiques
• Recommandations sur la méthodologie et sur les
pratiques
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Les modalités de déroulement de l’évaluation externe
A l’initiative de l’ESSMS
Evaluation Externe :
– organise une mise en concurrence entre des organismes
habilités
– réceptionne du rapport d’évaluation externe
– assure le service fait au regard du cahier des charges défini
par l’annexe 3-10 du CASF
– transmet le rapport d’évaluation externe et ses éventuelles
observations écrites à/aux autorité(s) ayant délivré
l’autorisation.
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Les outils pour conduire l’évaluation externe
• L’évaluateur externe dispose :
– du cahier des charges fixés par l’annexe 3-10 du CASF
– des résultats de l’évaluation interne
– du modèle de synthèse
– du modèle d’abrégé du rapport
Deux modèles récents, disponibles sur le site de
l’Agence qui doivent être pris en compte pour toutes
les évaluations externes engagées depuis le 1er juillet
2012
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Les outils pour conduire l’évaluation externe
• L’évaluateur externe peut prendre en compte la certification de
l’établissement sous conditions :
– Articles L115-27 et L115-28 du code de la consommation
– En cours de validité
– Ait fait l’objet d’un arrêté ministériel
d’équivalence, après avis de l’Anesm
de
reconnaissance
Les certifications ISO ne sont pas concernées
A ce jour, pas d’arrêté ministériel de reconnaissance
publié
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LE CALENDRIER DES EVALUATIONS
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Le calendrier des évaluations
A compter de la date d’autorisation/agrément initiale
(Article L 313-5 du CASF)
•Droit commun :
– Evaluation Interne : processus continu annuel avec
communication par l’ESSMS des résultats de cette
évaluation interne tous les 5 ans à l’autorité
– Evaluation Externe : 7 ans après la date
d’autorisation/agrément et 2 ans avant la date de son
renouvellement
Sur 15 ans : 3 évaluations internes et 2 évaluations externes
Plusieurs dérogations sont détaillées
par la circulaire du 21 octobre 2011
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Le calendrier des évaluations
Pour les ESSMS ouverts et autorisés avant la Loi 2002-2
(cas dérogatoire)
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LE ROLE DES AUTORITES
(Conseils Généraux, Agences Régionales de Santé, DRJSCS,
PJJ, DIRECCTE)
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Le rôle des autorités
•Accompagnement des ESSMS dans leur démarche
•Réception des résultats de l’évaluation interne
Outil de dialogue avec l’ESSMS sur ses actions
•Réception des résultats de l’évaluation externe
Outil de dialogue avec l’ESSMS sur ses actions
(à chaque fois)
&
Renouvellement de l’autorisation/agrément
(une fois sur deux)
•Participation à la régulation du marché de l’évaluation externe
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LA REGULATION NATIONALE DU MARCHE
DE L’EVALUATION EXTERNE
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La régulation nationale du marché de l’évaluation externe
• Plusieurs acteurs de ce contrôle :
1- L’ESSMS : lors de la conduite de l’évaluation ou du rendu
du rapport
2- Les autorités destinataires des rapports d’évaluation
externe : lors de la réception du rapport d’évaluation
externe
3- L’Anesm : lors de la réception des rapports d’activité
semestriels des organismes habilités ou lors de
signalements
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La régulation nationale du marché de l’évaluation externe
• Les raisons d’un contrôle a posteriori
– Un contrôle a priori difficile
– Habilitation d’un organisme et non des évaluateurs
– Le contrôle porte sur les conditions de réalisation d’une mission
d’évaluation externe : s’assurer du respect par l’organisme habilité de
ses engagements et des dispositions du cahier des charges de
l’évaluation externe
• Les enjeux de ce contrôle
Garantir l’indépendance et la déontologie des organismes habilités qui
réalisent l’évaluation externe dont les résultats vont, notamment tous les
15 ans, être instruits par les autorités en vue de renouveler les
autorisations à prendre en charge des personnes vulnérables
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La régulation nationale du marché de l’évaluation externe
• Le périmètre du contrôle
– Le respect des engagements pris lors de l’habilitation
– Le respect des dispositions du CASF
• Absence de conflit d’intérêt au sens de l’article D312-199 du CASF
• Respect des obligations de l’article D312-202 du CASF
– Le respect du cahier des charges fixés par l’annexe 3-10 du CASF :
manquements sur la méthodologie ou sur la production de résultats
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La régulation nationale du marché de l’évaluation externe
Manquement constaté
lors de la réception
d’un rapport
d’évaluation externe
L’autorité peut :
-Demander nouvelle
évaluation externe
-Demander une nouvelle
évaluation externe
avec un autre évaluateur externe
-Empêcher la tacite reconduction
avec dépôt d’une demande
de renouvellement d’autorisation
/agrément
L’autorité peut signaler
ce manquement à l’Anesm
L’Anesm instruit le
rapport d’évaluation externe
Si manquements avérés :
- recueille les observations de
l’évaluateur sur les manquements
constatés
-Peut être amenée à suspendre
ou retirer l’habilitation de
l’organisme
La régulation nationale du marché de l’évaluation externe
L’Anesm peut :
– suspendre l’habilitation
– retirer l’habilitation de l’organisme
A ce jour : 75 retraits prononcés – Listes des suspension et
retraits mises à jour en temps réel sur le site de l’Agence
Attention aux conséquences d’une suspension ou d’un retrait d’habilitation
pour l’ESSMS en cours d’évaluation avec l’organisme :
- en cas de suspension : délai de réalisation de l’évaluation prolongé
- en cas de retrait : poursuivre ou recommencer l’évaluation externe avec
un autre organisme habilité
anticipation lors de la contractualisation par des clauses
spécifiques
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LE SUIVI DU DEPLOIEMENT DE L’EVALUATION EXTERNE
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Un bilan semestriel des évaluations externes
Au 31 décembre 2011 : 1735 missions d’évaluation externe engagées
(dont 1480 achevées)
• 6.13% des ESSMS ont réalisé leur évaluation externe parmi les 24 500
ayant pour échéance le 03/01/2015
• 78% de ces ESSMS sont des services à la personne, 6% sont des EHPAD,
2% sont des IME ou ITEP, 2 % sont des ESAT
• A ce jour, le coût moyen TTC d’une évaluation externe :
EHPAD = 6900€ (calculé sur 54 ESSMS)
IME ou ITEP = 7000€ (calculé sur 24 ESSMS)
ESAT = 5100 € (calculé sur 17 ESSMS)
• A ce jour, le nombre moyen d’évaluateurs par mission :
EHPAD : 3
IME ou ITEP : 2.4
ESAT : 2.2
Ces chiffres fournis par l’Anesm peuvent
guider les ESSMS pour le choix de leur 28
évaluateur externe
Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint-Denis
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