Transcript Le régime cadre d`aide au capital-investissement régional en France

Le régime cadre d’aide au
capital-investissement
régional en France
(N629/2007)
Séminaire Ingénierie Financière
19 novembre 2010
Le financement en fonds propres des PME : un
objectif communautaire

La promotion du capital-investissement a été définie en tant qu'objectif
communautaire lors du Conseil européen de Lisbonne (2000).

La décision du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2005
établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité
encourage un renforcement de l’intervention financière de l’UE et des
Etats membres dans les fonds de capital investissement aux
conditions de marché.

La Communication du 29 juin 2006 indique que « l’Europe a besoin d’un
marché financier intégré, ouvert et concurrentiel qui propose également des
moyens de financement des entreprises, en particulier en matière de capital
risque ».

L’adoption le 18 août 2006 par la Commission des lignes directrices
concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en
capital-investissement dans les PME.
2
Le financement en fonds propres des PME : des
difficultés objectives

L’accès déficient aux formes appropriées de financement est
fréquemment cité en tant qu’obstacle majeur à l’esprit d’entreprise et
à l’innovation des entreprises.

Ce problème est renforcé par les nouvelles normes comptables
(IFRS) et financières (Bâle 2 et Solvency 2) qui rendent les
banques et les assurances plus hésitantes à l’égard de la prise de
risque.

Avant la crise financière, les LBO de grande taille ont absorbé la
plus grande partie des capitaux disponibles pour le financement en
fonds propres des entreprises sur le marché.

L’asymétrie d’information pour les entreprises de forte croissance
démarrant leur activité doit également être prise en compte.
3
Le constat de départ

La majorité du financement des PME en régions est assurée par les
banques ;

il est essentiel que les partenaires financiers privés continuent
d’investir dans les organismes régionaux de capital investissement,
de manière à assurer à terme un équilibre naturel entre l’offre et la
demande de capitaux pour les PME ;

le développement d’une classe d’actifs attractive pour les
investisseurs privés ne peut se faire que dans le cadre d’instruments
gérés de manière professionnelle ;

Il convient donc d’associer capitaux publics et privés au sein des
mêmes véhicules agissant comme investisseurs avisés en économie
de marché en évitant les effets de distorsion de concurrence.
4
Les moyens d’appuyer les instruments régionaux
de capital investissement

Conserver la même attractivité des capitaux pour les investisseurs
publics et privés (pari passu) ;

Limiter le champ d’intervention des fonds uniquement constitués de
ressources publiques (cas de l’initiative JEREMIE notamment) à
l’incomplétude ou aux lacunes de marché clairement identifiées ;

Rendre une intervention des fonds structurels compatible avec les
lignes directrices sur le capital investissement lorsque les fonds de
capital risque interviennent dans les entreprises.
5
L’application des nouvelles lignes directrices sur le
capital investissement

Une application parfois complexe de certaines dispositions, qui a
suscité beaucoup de questions

Une volonté des autorités françaises d’assurer une sécurité
juridique pour l’ensemble des financements régionaux des PME en
capital investissement par une notification adoptée le 14 juillet 2009
6
Présentation du régime notifié
3 volets, 2 « avec aide » et 1 « sans aide » notifiés pour des motifs de
sécurité juridique :

Fonds dont le capital des acteurs publics (≠ investissements publics)
est < à 50% et qui agissent en investisseurs avisés (sans aide)

Fonds de fonds public (de type JEREMIE) avec mécanisme de coinvestissement systématique auprès d’acteurs privés ;

Fonds de fonds public (de type JEREMIE) intervenant uniquement
en capital-risque (capital création et amorçage);

Prise en charge des coûts de prospection de fonds de capital risque
régional pour les petits dossiers.
7
Fonds sans aide d’État : Fonds régionaux dont le
capital est détenu à – de 50% par des acteurs
publics

Qui sont ces fonds ?


Des FCP gérés par des sociétés de gestion ou des sociétés de capital risque, le
plus souvent adossés à des réseaux bancaires, dont le champ d’action est
régional, et dont le capital est composé de partenaires privés et publics.
Conditions de fonctionnement de ces structures :









logique commerciale (recherche du profit par projet);
pas d’influence déterminante des investisseurs publics ;
décisions d’investissements prises par les acteurs privés ;
conditions de sélection et d’examen des dossiers identiques à celles du marché ;
perspectives de rentabilité et de retour sur investissement conformes aux
standards du marché ;
tranches d’investissement non limitées;
rémunération identique pour les acteurs publics et privés;
pas de mise en concurrence pour la sélection du fonds et/ou gestionnaire si
rémunération aux conditions du marché (commissions + carried interest);
secteurs exclus : entreprises en difficulté, construction navale, de l'industrie
houillère et de la sidérurgie.
8
Fonds public de co-investissement avec pari
passu au niveau de la PME

Solution encouragée notamment dans le cadre de l’initiative
JEREMIE.

Fonds 100% public (exemple : Région + FEDER) avec
rétablissement du pari passu au niveau de la PME ie 50/50 dans la
limite de 1,5 M€/an et par PME + même conditions de subordination
que le partenaire co-investisseur.

Fonds pouvant prendre la forme d’un FCPR ou d’une SCR (SA ou
SAS)

Cible : PME (< à 50 personnes 10M€ de CA) en phase d’amorçage,
de démarrage et développement quelque soit le zonage (ME en
zone assistée).

Convention avec le gestionnaire du fonds après sélection par appel
à manifestation d’intérêt* (sauf cas FEI).
9
Fonds public de co-investissement avec pari
passu au niveau de la PME

Appel à manifestation d’intérêt :

Soit publié dans la presse spécialisée (les journaux économiques),
 Soit publié au JOUE, dans tous les cas,
 Toujours publié sur les sites internet (soit des conseils régionaux et/ou
du FEI et de la BEI),
 Toutes les délibérations des collectivités sont publiques et publiées sur
leurs sites internet.

Sélection d’un gestionnaire indépendant (notion de due diligence) :
Aptitude à mesurer l’éligibilité puis la viabilité économique et financière
des projets et des co-investisseurs,
 Qualité de l’équipe, et notamment la bonne gestion des fonds
précédents (track record),
 Aptitude à tenir une documentation juridique et financière conforme aux
attentes des investisseurs et de l’autorité de gestion y compris en terme
de reporting,
 Respect des engagements financiers et contractuels des coinvestisseurs partenaires dans les cibles éligibles.

10
Fonds public de co-investissement avec pari
passu au niveau de la PME




Convention avec un ou plusieurs acteurs privés (Business Angels
ou fonds pari passu) pour le co-investissement si accord de
l’investisseur privé et du gestionnaire du fonds.
Il s’agit donc d’un fonds passif.
Prise de participation minoritaire et temporaire : actions, OC, CCA,
PP,…
Le véhicule de co-investissement est une aide et doit se conformer
aux règles applicables en matière de cumul des aides:
les plafonds d’aide applicables seront réduits de 50 % pour les
entreprises situées en zone non assistées, et de 20% pour les
entreprises cibles situées dans les zones assistées, au cours des trois
premières années suivant le premier investissement en capitalinvestissement, la réduction s’appliquant à la totalité du montant perçu.
 Cette réduction n’est pas applicable aux intensités d’aide d’Etat à la
RDi.

11
Fonds public de co-investissement avec pari
passu au niveau de la PME
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Fonds de capital risque régional

Solution encouragée notamment dans le cadre de l’initiative
JEREMIE.

Champ d’intervention limité au financement de la création
d’entreprises, de l’amorçage et du petit développement (cad hors
capital développement et transmission) ;

Véhicule ouvert aux contributeurs privés, même si la finalité est
orientée vers l’intérêt général et l’activité peu attractive (pouvant
atteindre 100% de fonds publics y compris fonds FEDER) :





Appel à manifestation d’intérêt sur investisseurs (cf volet 1);
Sélection d’un gestionnaire indépendant (cf AMI);
La défaillance de marché sera démontrée par les résultats de l’appel à
manifestation d’intérêt;
Investissements 100% en fonds propres ou quasi fonds propres,
limités à 1,5 M€ par entreprise et par an ;
Fonds pouvant prendre la forme d’un FCPR ou d’une SCR limité à
15 M€ sous gestion.
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Fonds de capital risque régional

Interventions strictement minoritaires dans le capital des entreprises
(personnes physiques ou financeurs privés toujours > à 50%);

Conditions de rémunération identiques pour acteurs publics et
privés;

Fonctionnement professionnel de l’équipe de gestion;

Stratégie d’investissement et de désinvestissement identique à celle
d’un investisseur privé;

Rentabilité des investissements conforme au marché;

Le véhicule de co-investissement est une aide et doit se conformer
aux règles applicables en matière de cumul des aides (idem fonds
de co-investissement);
14
Aide à la prospection de petits dossiers de
capital investissement en région
Le constat

Le capital investissement est une activité sélective : il faut examiner
de nombreux dossiers pour n’en retenir que quelques uns.

La prospection à un coût, qui ne décroît pas avec la taille du ticket
investi → petits dossiers délaissés par les acteurs du capital
investissement car trop lourd en terme d’instruction/suivi.

Nécessité de mettre en œuvre un régime portant sur les coûts liés
au premier examen des entreprises en vue de la conclusion des
investissements, jusqu'à la phase de contrôle préalable.

Bénéfique pour les PME, même si la recherche n'aboutit pas à un
investissement, car acquisition de l'expérience du financement par
le capital-investissement.
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Aide à la prospection de petits dossiers de
capital investissement en région
Le mécanisme

Les coûts liés au premier examen pourront être pris en charge à
hauteur de 15.000 euros.

Coûts pris en compte : coûts de prospection liés aux PME
principalement en phase d'amorçage ou de démarrage, lorsque ces
coûts n'aboutissent pas à un investissement. Coûts juridiques et
administratifs des fonds exclus.

Prise en charge forfaitairement par dossier d’investissement
inférieur à 300.000 euros, ayant donné lieu à un examen en comité
d’engagement.

Limite de 4% par an du volume total du fonds.
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Aide à la prospection de petits dossiers de
capital investissement en région
La sélection des fonds : 2 procédures

Mise en concurrence prenant la forme d’un appel à manifestation
d’intérêts initiée par les régions (cf. procédure précédente)

Dans ce cas, pas d’élément d’aide ni aux gestionnaires ni aux
entreprises bénéficiant de ces investissements.

En cas d’absence de mise en concurrence : élément d’aide au
niveau du fonds. Mais pas d’aide :

Au niveau des investisseurs, dès lors que rémunération identique
entre acteurs et correspond à la rémunération courante offerte par le
marché dans des situations comparables,

Au niveau des PME, pas d’aide dès lors que l’investissement en
capital risque est réalisé dans les conditions normales de marché.
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Les conditions applicables à tous les volets du
régime cadre

Gestion commerciale de la structure chargée du véhicule
d’investissement,

Fonctionnement professionnel de l’équipe de gestion,

Stratégie d’investissement et de désinvestissement identique à
celle d’un investisseur privé,

Rentabilité des investissements conforme au marché,

Intervention en fonds propres ou quasi-fonds propres uniquement,

Investissements dans des PME,

Secteurs d’investissement exclus : sur la base des lignes
directrices communautaires.
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Fonds Public de Co-investissement
CCI
Conseil
FEDER
Investisseurs Privés
Régional
Sélection
du gestionnaire
par AMI
Fonds de coinvestissement
100% public
750 K€/an
< 50% Pub
Comité
d’engagement
< 50% Pub
Gestionnaire
indépendant
> 50% Privé
Investisseurs
institutionnels
FCP/SCR
Sélection
des
investisseurs
partenaires
750 K€/an
Σ apports publics <
75%
> 50% Privé
Σ du % du capital < 50%
PE et ME (en AFR) en
développement
selon zonage
Entreprise
innovante
20
Entreprise
Entreprise
créationZ