Transcript etape pratique i - Agence régionale de santé d`Alsace

VALIDATION PATHOS
EN MIDI PYRENEES
Version 28 septembre 2012
XX/XX/XX
PROGRAMME DE LA JOURNEE
Rappel de la réglementation - Organisation régionale
Les fondamentaux de PATHOS : outils, fonctionnement,
connaissances des bases ( Dr Y EON)
Consignes pratiques de codage dans les différents domaines
pathologiques ( Dr S HERMABESSIERE)
Méthode de validation des coupes ( Dr P BEN HAMIDA)
Analyse des données ( Dr Y EON)
Cas cliniques
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LA REGLEMENTATION
ART L 314-9 DU CASF
Les montants des éléments de tarification afférents
aux soins…sont modulés selon l ’état de la
personne accueillie au moyen de la grille nationale
mentionnée à l ’article L 232-2 et du
référentiel...(PATHOS)
Les montants des éléments de tarification afférents
à la dépendance...sont modulés selon l ’état de la
personne...au moyen de la grille nationale..
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LA REGLE MENTATION
ART L 314-9 DU CASF
L ’évaluation de la perte d ’autonomie des résidents..
réalisée à l ’aide de la grille AGGIR, est transmise, pour
contrôle et validation, à un médecin…du département et
à un médecin de l ’ARS territorialement compétent,
désigné par son directeur général
L ’évaluation des besoins en soins requis des
résidents… réalisée à l ’aide du référentiel...est
transmise, pour contrôle et validation à un médecin de
l ’ARS…
Une commission régionale de coordination
médicale..détermine le classement définitif …en cas de
désaccord
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ELEMENTS D ’ORGANISATION
La procédure de validation est une étape préalable à la
tarification des EHPAD ou USLD
L ’allocation budgéraire est basée sur une formule unique de
calcul de la ressource plafond
- nombre de points GMPS * valeur du points * capacité
- GMPS = GMP+(PMP*2.59)
La valeur du point varie selon l ’option tarifaire
Le champ d ’évaluation n ’intégre pas les personnes âgées
de moins de 60 ans, ni celles en hébergement temporaire
Le respect de l ’équité réclame que cette procédure de
validation obeisse à une pratique homogéne des médecins
coordonnateur et de l ’ARS
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ELEMENTS D ’ORGANISATION
La premiere étape consiste à connaître le périmètre des
établissements eligibles aux coupes PATHOS
Ce périmètre figure dans la circulaire de campagne
budgétaire et permet de définir le programme de travail
A ce programme, peuvent être rajoutés des établissements
présentant une atypie, ou une forte évolution de la clientèle
Avant le contrôle d ’une coupe, il est nécéssaire de s ’assurer
que le médecin coordonnateur a reçu une formation à cet
outil
La fixation de l ’échéance de la coupe est donc conditionnée
par les séances de formation PATHOS organisées par l ’ARS
Avant chaque évaluation, le medecin coo devra prendre
connaissance des dernieres recommandations de codage,
accessibles sur www.cnsa.fr ( établissements et service
médico-sociaux/AGGIR PATHOS)
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PROGRAMME 2012/2013
Validation du PMP des EHPAD non tarifés au GMPS et qui
auraient du faire l ’objet d ’un renouvellement en 2010 et 2011
Les EHPAD en convergence tarifaire avec un PMP<168 et GMP
>684
Les EHPAD hospitalières
Les EHPAD priorisés par l ’ARS
En 2013 : ?
- Les EHPAD non tarifés au GMPS + renouvellement de
convention 2012 et 2013 ?
Formation
- en avril 2012
- en septembre 2012
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ETAPE PRATIQUE I
L ’ARS informe le directeur de l ’EHPAD ou USLD
qu ’il est dans le périmétre des établissements
éligibles aux validations
Communique les dates de formation au modèle
PATHOS
- Ces formation sont organisés en région par le binôme
agréé des référents PATHOS ( médecin gériatre et
médecin ARS)
L ’ARS informe également les DT et les Conseils
Généraux concernés
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ETAPE PRATIQUE II
Un Médecin valideur (MV) de l ’ARS ( en général 1
par département) prend contact avec le médecin
coordonnateur (MC), après s ’être assuré que le
directeur de l ’établissement a bien été informé
Vérifie que le MC a suivi une formation adéquate et
demandera une attestation de formation ; il lui
indique, si nécéssaire, l ’accés aux dernieres
recommandations de codage
Il fixe une date de réalisation de la validation en
concertation avec le MC et le directeur de l ’EHPAD ;
confirme par mail, avec copie au médecin référent
PATHOS ( MR)
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ETAPE PRATIQUE II
Le MR adresse au directeur de l ’établissement un
courriel type de confirmation de la date retenue de
validation, avec copie au MC et au MV
Le courriel précise les modalités de la procédure et
de dépôt de la base de données sur la plateforme
GALAAD de la CNSA (www.galaad-cnsa.fr)
Les MV peuvent accéder à ces bases sur cette
plateforme
Une fiche « établissement » (éléments à receuillir
lors de la validation) est jointe au courriel
+ le dernier guide d ’utilisation PATHOS
+ le mode opératoire ( dépôt de la base) du MC
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ETAPE PRATIQUE III
Le MC récupére la version actualisée du guide
Planife et réalise l ’évaluation des pathologies et le profil de
soins requis, pour chaque résident :
- préparation de la coupe sur 1 à 3 semaines selon le
nombre de résidents, avec fiche individuelle
(argumentaires et justificatifs)
- réactualisation rapide des fiches, en modifiant, si
nécéssaire, certaines pathologies ou profils qui ont pu
évoluer, la veille du dépôt de la base sur la plateforme
Etablit une fiche de concordance (nom/n° de saisie)
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ETAPE PRATIQUE III
Le MC sauvegarde les données de l ’évaluation au
format GALAAD
Une étude par site géographique ( FINESS
géographique)
Dépose la base sur la plateforme selon la
procédure envoyée, 8 à 10 j ouvrés avant la date
de validation
Une base déposée doit être validée dans les 3
mois
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ETAPE PRATIQUE III
Pour déposer la base de son EHPAD, le MC se
connecte à la plateforme ( www.galaad-cnsa.fr) et
demande une inscription
La demande est adressée automatiquement au
MR, par mail
MR valide l ’inscription ; un identifiant et un mot de
passe sont envoyés directement au MC
MR ouvre, sur la plateforme, un répertoire de dépôt
de la base pour cet EHPAD
MC et MV concernés ont accés à ce répertoire
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ETAPE PRATIQUE IV
Le MV récupére la base et l ’analyse avec galaad
V4 ( à récupérér dans www.cnsa.fr)
-Supprime de cette base les fiches des
personnes de moins de 60 ans
-Analyse la base de données ( liste et bilan)
-Edite un bilan ( bilan au format pdf) qui fait
apparaître le PMP initial
-Etablit l ’échantillon des fiches individuelles à
valider ( 50 à 80%) ; 8 à 10 fiches /heure
-Edite un double jeu des fiches à valider
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ETAPE PRATIQUE V
Le MV se rend sur le site pour le contrôle et la
validation
Valide, en présence du MC et éventuellement d ’une
personne de l ’équipe soignante ( infirmiere, kiné,
psychologue…)
La validation, impliquant le partage du secret médical,
la présence du directeur n ’est pas autorisée
Disponibilité et accessibilité des dossiers médicaux et
de toutes les informations susceptibles d ’aporter des
éléments de preuve permettant de valider le codage
PATHOS
Examen conjoint des dossiers et codages ; si besoin,
les personnes peuvent se rendre auprés du résident
pour observation et constatation d ’un état pathologique
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ETAPE PRATIQUE V
En cas d ’accord sur le codage, validation en l ’état
En cas d ’accord sur la modification de codage, le nouveau
codage est porté sur la fiche individuelle, qui est cosignée par
les 2 médecins
En cas de désaccord, les 2 médecins remplissent des fiches
argumentaires types, qui seront soumises à la commission
régionale de coordination médicale, via le MR ( photocopies
anonymisées des pieces justificatives à joindre le cas
échéant)
Dans l ’attente de sa mise en place, les fiches sont soumises
aux médecins réferents de la CNSA (Drs Yannick Eon, Jean
Marie Vetel)
Une photocopie des fiches recodées et remise au MC
Le MV récupére auprés de la direction la fiche
« établissement »
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ETAPE PRATIQUE VI
Après le contrôle et la validation, le MV corrige la
base dans Galaad
Edite un procés verbal faisant apparaître le
nouveau PMP et le bilan
Envoie le PV, par mail, au MC pour signature + le
bilan
MC signe le PV et le retourne au MV, par courrier
Le PV signé des 2 médecins est adressé, avec le
bilan, au directeur de l ’établissement, au MC, au
Conseil Général, à la Déléguation Territoriale de
l ’ARS concernée et au service de tarification de
l ’ARS
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QUESTIONS PRATIQUES
Absence de médecin coordonnateur
Parité évaluatuer / valideur
Suivi des PMP
HAD en EHPAD
Hotline
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ABSENCE MEDECIN COORDONNATEUR
Si absence de médecin coordonnateur,
l ’établissement peut faire appel à un médecin
coordonnateur d ’un autre établissement, sous
réserve que ce médecin ait bénéficié d ’une
formation actualisée
A défaut, aucune validation ne peut être effectuée,
ce qui signifie que l ’établissement, même éligible,
ne peut accéder aux nouvelles modalités de
tarification
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PARITE
Lorsque le médecin valideur est accompagné d ’un
autre médecin, il en informe la structure
Lorsque le médecin coordonnateur est
accompagné d ’un autre médecin, il en informe le
médecin valideur
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SUIVI DES PMP
La CNSA en lien avec les ARS met en
place
- un suivi des procédures
organisationnelles
- un suivi des explications des variantes
des PMP
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SUIVI DES PMP
Facteurs explicatifs possibles des variations du
PMP
- qualité des informations
- taille de la structure
- statut juridique ( rattachement à un CH)
- issu d ’une transformation USLD
- environnement ( MS/PDS…)
- statut des médecins
- option tarifaire
- formation gériatrique des MV et MC
- appropriation du modèle
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HAD en EHPAD
Le patient est gardé dans l ’effectif de
validation
Le principe de soins requis est inchangé
Le protocole de soins détaillant le motif, le
descriptif de l ’intervention de l ’EHPAD
figure au dossier
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SITES ET RESSOURCES
SITES
- www.cnsa.fr : textes, guides, outils, formations relatives à
PATHOS et AGGIR
- www.galaad-cnsa.fr : plateforme
RESSOURCES INFORMATIQUES
- [email protected] ; 05 34 61 84 69
RESSOURCES MEDICALES
- [email protected]
- Dr Yannick EON : [email protected]
- Dr Sophie Hermabessiere : [email protected]
- Dr Pascal Ben Hamida : [email protected]
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Merci de votre attention
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