Transcript La politique régionale de santé

AUVERGNE
La Conférence Régionale de
Santé et de l ’Autonomie
CRSA
Source
Décret 2010-348 du 31 MARS 2010
Missions de la CRSA
Instance Consultative qui concourt par ses avis,
à la politique régionale de santé
AUVERGNE
 L ’Assemblée plénière rend un avis sur :





le projet régional de santé (PRS)
le plan stratégique régional de santé (PSRS) préparé par la commission
permanente de la CRSA
les projets de schémas régionaux de prévention, d ’organisation des
soins et de l ’organisation médico-sociale préparés par chacune des
commissions spécialisées travaillant dans ces domaines
le rapport annuel sur le respect des droits des malades et usagers,
préparé par la commission spécialisée travaillant sur ce domaine
les conditions d ’égalité d ’accès aux services de santé, et de la qualité
des prises en charge
 Elle détermine les questions de santé donnant lieu aux débats
publics qu ’elle organise
 Elle établit chaque année un rapport sur son activité
Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie
ASSEMBLEE PLENIERE
(95 membres)
- 8 COLLEGES AUVERGNE
Collectivités
Territoriales
(13 membres)
Usagers de services de
santé ou médico sociaux
(16 membres)
Acteurs cohésion et
protection sociales
(6 membres)
Représentants
Conférences de territoire
(4 membres)
Acteurs prévention et
éducation pour la santé
Offreurs des
services de santé
(10 membres)
(34 membres)
Partenaires sociaux
(10 membres)
Personnes
qualifiées
(2 membres)
Commission permanente
Président de la CRSA
15 membres élus au sein des 8 collèges au plus
et 4 présidents des commissions spécialisées
Commission
prévention
(CSP)
Commission
organisation des
soins (CSOS)
Commission
medico-sociale
(CSOMS)
Possibilité de mise en place de groupes de travail permanents
Commission
Usagers
(CSDU)
COMPOSITION DE L ’ASSEMBLEE PLENIERE
AUVERGNE

95 membres titulaires avec voix délibérative
93 membres suppléants
 8 collèges de 2 à 34 membres
•
Collège 1 : représentants des collectivités territoriales : 13
membres
•
Collège 2 : usagers des services de santé ou médico sociaux : 16
membres
•
Collège 3 : représentants des conférences de territoire : 4 membres
•
Collège 4 : partenaires sociaux : 10 membres
•
Collège 5 : acteurs de cohésion et protection sociale : 6 membres
•
Collège 6 : acteurs de prévention et éducation pour la santé : 10
membres
•
Collège 7 : offreurs des services de santé : 34 membres
•
Collège 8 : personnes qualifiées : 2 membres
Mandat de 4 ans renouvelable une fois.
FONCTIONNEMENT DE LA CRSA

AUVERGNE
1 président élu
 1 commission permanente
 4 commissions spécialisées :
1 commission spécialisée pour la prévention
1 commission spécialisée de l’organisation des soins
1 commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux
1 commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du
système de santé
Chaque commission spécialisée élit un Président et un Vice président.
La composition des différentes commissions est fixée par arrêté du DG de l’ARS.
Un membre ne peut siéger qu ’au sein d ’un seul collège mais peut être membre d ’une
ou plusieurs commissions spécialisées ( c ’est une obligation pour 2 membres des
commissions spécialisées soins et prise en charge médico sociale).
La CRSA peut constituer des groupes de travail permanents
L ’ARS contribue au fonctionnement de la CRSA. Les moyens alloués font l’objet d’une
inscription dans le budget de l ’ARS.
COMMISSION PERMANENTE
AUVERGNE
Composition : au plus 20 membres
- Président CRSA
- 4 Présidents des Commissions Spécialisées
- au plus 15 membres élus au sein des 8 collèges
Missions :
 Exerce, hors séance plénière, les attributions de la CRSA :
préparation avis sur le Plan Stratégique Régional de Santé, du
rapport d ’activité, des éléments de débat public et formulation
d ’un avis quand l ’objet de la consultation implique plus de 2
commissions,
 Désigne en son sein le représentant de la CRSA à la Conférence
Nationale de Santé.
COMMISSION SPECIALISEE POUR LA PREVENTION (CSP)
AUVERGNE
Composition :
 30 membres issus des collèges
Missions :
 Emet un avis sur :
- le projet de schéma régional de prévention
- sa révision
- son suivi et les résultats de son évaluation

Formule des propositions sur la politique régionale de
prévention
COMMISSION SPECIALISEE
DE L’ORGANISATION DES SOINS (CSOS)
AUVERGNE
Composition :
44 membres issus des collèges
Missions :
Emet un avis sur le projet de schéma régional d ’organisation des soins (SROS) « dans ses volets
hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des zones de mise en œuvre des mesures
prévues pour l ’installation et le maintien de sprofessionnels de santé libéraux, des maisons de
santé et des centres de santé »
Est consultée par l ’ARS sur les 10 domaines dont :
- les projets de schémas interrégionaux d ’organisation des soins (Sios),
- les demandes d ’autorisation d ’activités des établissements de santé,
- la politique d ’implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux
de santé et maisons médicales de garde (MMG),
- les projets d ’expérimentations, les projets pour le maintien de l ’activité et l ’installation de
professionnels de santé,
- l’organisation de l ’aide médicale urgence,
- de la PDS et des transports sanitaires,
- la création des établissements publics de santé et des groupement de coopération sanitaire
(GCS),
- les projets de recomposition de l ’offre par l ’ARS et la contractualisation avec les offreurs de
soins.
Est informée au moins une fois par an par l ’ARS des renouvellements d ’autorisation, des contrats
pluriannuels d ’objectifs et de moyens (CPOM) signés, de l ’évolution du nombre de professionnels
libéraux installés sur les territoires et des résultats des évaluations et certifications.
COMMISSION SPECIALISEE POUR LES PRISES EN CHARGE
ET ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAUX (CSOMS)
AUVERGNE
Composition :
30 membres issus des collèges
Missions :






Prépare un avis sur le projet de schéma régional de l’organisation médico-sociale,
Contribue à l ’évaluation des besoins médico-sociaux et analyse leur évolution
Propose à l ’assemblée plénière des priorités pour l ’action médico-sociale,
Emet un avis sur l’élaboration et l’actualisation du programme interdépartemental
d ’accompagnement des handicaps et de la perte d ’autonomie (Piahpa)
Peut « formuler toute proposition sur les conditions d ’accès des personnes
handicapées et en perte d ’autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité
des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de
contractualisation mis en œuvre par l’ARS avec les professionnels, les
établissements, les services, les associations et les autres services publics ».
Rédige tous les quatre ans, un rapport d ’activité, transmis pour information aux
conseils généraux, aux ministres concernés et à la caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie.
COMMISSION SPECIALISEE DROITS DES USAGERS (CSDU)
AUVERGNE
Composition :
12 membres élus par chacun des collèges
Missions :
 Etablit chaque année, en collaboration avec les autres commisions spécialisées,
un rapport spécifique sur l ’évaluation des conditions dans lesquelles sont
appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l ’égalité
d ’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge sanitaires et
médico-sociales.
Ce rapport devra respecter un cahier des charges national. Il est transmis avec les
recommandations qu ’il formule au DG de l ’ARS et à la Conférence Nationale de
Santé.