Transcript Législation (Powerpoint)

Législation
Emmanuel Bernier
(rév. 18/1/13)
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Plan du cours
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Le rôle de l'État et des organismes
Notion de responsabilité
Les juridictions
Assurances
La loi de 1984 modifiée 2003
L'établissement d'APS
Le Code du Sport
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Le rôle de l'État
Protection du citoyen, pratiquant sportif :
• Sécurité de l'enseignement (BEES)
• Sécurité et salubrité des installations
(établissements d'APS)
• Sécurité des manifestations sportives
• Éthique sportive
• Lutte contre le dopage, contrôle médical
• Lois, arrêtés,…
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Le rôle des organismes
Fédérations, syndicats, clubs,… :
• Animation
• Cursus
• Formation des pratiquants
• Règlements fédéraux, règlements
intérieurs,…
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Hiérarchie des textes
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Droit international (et EU)
Constitution
Lois
Décrets
Arrêtés (ministériels,
préfectoraux, municipaux)
Instructions
Jurisprudence
Textes cadres (lég.)
Textes d'application (exéc.)
Textes d'interprétation
 Plus on descend, plus on restreint
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Responsabilité civile
• La responsabilité civile découle de :
– un préjudice (financier, corporel ou moral)
– une faute (directe ou indirecte)
– un lien de causalité entre la faute et le préjudice
• Elle implique 2 obligations :
– obligation de réparation
– obligation d'assurance
• La jurisprudence distingue 2 cas :
– responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution d'un
contrat
• la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat
• pas nécessairement de formalisation (contrat moral)
– responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé
par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence
ou négligence)
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Responsabilité pénale
Les infractions
•
•
•
"Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute
omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine
Constitution de l'infraction :
–
–
–
Élément légal : prévu par la loi
Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…)
Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente)
Classification des infractions :
–
–
–
Contraventions (atteinte involontaire et non délibérée à l'intégrité de
la personne entraînant une incapacité de travail < 3 mois) : amende
 3000€
Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne
entraînant une incapacité de travail, risque causé à autrui) :
emprisonnement < 10 ans ou amende > 3750€
Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement  10 ans
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Responsabilité pénale
Les fautes
• Faute directe : la personne responsable de la
réalisation du dommage, en contact avec la
victime au moment des faits
(ex : le guide de palanquée)
• Faute indirecte : une personne considérée
comme coresponsable de la réalisation du
dommage, sans avoir été en contact avec la
victime au moment des faits
(ex : le directeur de plongée)
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Responsabilité pénale
Mise en danger d'autrui
en
connaissance
de cause
Art. 121-3 du code pénal :
• Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
délibérée de la personne d'autrui
• Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute
d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation
de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il
est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences
normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses
missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du
pouvoir et des moyens dont il disposait
brevet,
qualification
décrets
,
arrêtés
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Responsabilité pénale
Mise en danger d'autrui
Art. 223-1 du code pénal :
• Le fait d'exposer directement autrui à un risque
immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité permanente par la
violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende
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Les juridictions
COURS DE CASSATION
Sommet de la hiérarchie judiciaire
COURS D’APPEL
Juridiction du second degré
TRIBUNAUX
D’INSTANCE
Inf à 9000 euro
TRIBUNAUX
DE GRANDE
INSTANCE
JURIDICTIONS CIVILES
TRIBUNAUX
SPECIALISES
TRIBUNAUX
DE
POLICE
TRIBUNAUX
CORRECTIONELS
COURS
D’ASSISES
JURIDICTIONS PENALES
JURIDICTIONS
PENALES
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Civil et pénal : synthèse
Fait générateur
Plaignant
Sanction
Juridiction
Civil
Pénal
Préjudice
Infraction à la
loi pénale
Personne
physique ou
morale
Dommages et
intérêts
TI, TGI, TS
État
Amende, prison
TP, TC, CA
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Responsabilité et assurances
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Assurances
• Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37)
• L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM
•
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comporte une assurance en responsabilité civile
Assurance individuelle complémentaire : dommages
sans tiers responsable (3 niveaux de garantie)
Obligation d'information (loi 84-610 art. 38)
Assurance en protection juridique des dirigeants et
mandataires sociaux d'association (frais de procédure,
dommages et intérêts)
Assurance des moniteurs rémunérés hors structure
La responsabilité pénale n'est pas assurable
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La loi sur le sport de 1984
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Concept d'APS, promotion et développement
Agrément des groupements sportifs
Agents sportifs
Fédérations sportives, délégation
Manifestations sportives (droits, primes,…)
Rôle et composition du CNOSF
Sport de haut niveau
Équipements sportifs
Formation et profession (BEES,…)
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L'établissement d'APS
(loi de 84, décret de 93)
• Réunion d'équipements (individuels ou
collectifs, fixes ou mobiles)
• Obligation de déclaration ( autorisation)
• Obligation de moralité
• Obligation d'assurance
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L'établissement d'APS
(loi de 84, décret de 93)
• Obligation d’affichage :
– diplômes et titres des enseignants rémunérés
– cartes professionnelles des éducateurs sportifs
– textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les
normes techniques applicables à l’encadrement
– attestation du contrat d’assurance en RC
– tableau d’organisation des secours
– prix et tarifs des prestations
– consignes pour le gonflage des bouteilles
• Obligation d'hygiène et de sécurité :
– respect des normes techniques (arrêté de 98,…)
– déclaration d'accident grave au préfet via DDJS
– moyens de sécurité (arrêté de 98,…)
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Le Code du Sport
• Pourquoi un code ?
• Texte de réglement : au-dessus des
règlements fédéraux
• Établissements d'APS
• Plongée à l'air et aux mélanges, hors
souterraine, archéologie et orientation
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Aptitudes
• Le plongeur justifie auprès du DP de ses
•
•
aptitudes, sur la base de ses qualifications
et/ou de son expérience
En l’absence de justification, le DP évalue les
aptitudes au cours d’une ou plusieurs plongées
Les aptitudes déterminent :
– La nécessité ou non d’un GP (PE, PA)
– L’espace d’évolution
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Espaces d’évolution
•
•
•
•
•
•
0-6m
0-12m
0-20m
0-40m
0-60m (limite air et nitrox)
0-80m (limite encadrement trimix)
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Le Directeur de Plongée
• Responsable de la sortie, présent sur le site
–
–
–
–
Organise l'activité
Fixe les caractéristiques
S'assure du respect des règles
Établit une fiche de sécurité (feuille de palanquées)
–
–
–
–
Milieu naturel en explo : P5, DPE
Milieu naturel en enseignement (air, nitrox) : E3
Milieu naturel en enseignement (trimix) : E4
Piscine ou fosse  6m : E1
• Compétence minimale :
• En piscine, le DP (E1) autorise les PE12 et PA12 à
•
plonger entre eux et les GP à faire des baptêmes
En l’absence de DP, les PA60 sont limités à 40m
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Le Guide de Palanquée
• Notion de palanquée : même profondeur,
même durée, même trajet, ensemble
• Responsable pendant l'immersion du
déroulement de la plongée
– S'adapte aux circonstances rencontrées
– S'adapte aux compétences affichées des
membres de la palanquée
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Matériel obligatoire
•
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•
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•
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•
•
•
•
•
•
Fiche de sécurité
Plan de secours
Un moyen de communication permettant de prévenir les secours
(VHF si la plongée se déroule en mer depuis un bateau)
De l’eau douce potable non gazeuse
Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec
sac de réserve d’oxygène avec 3 masques de tailles différentes
Ensemble d’oxygénothérapie (de capacité suffisante) avec
manodétendeur, tuyau de raccordement au BAVU et masque haute
concentration
Une couverture isothermique
Fiches d’évacuation
Une bouteille d’air de secours équipée de son détendeur
Un moyen de rappeler les plongeurs en immersion (en milieu
naturel depuis un bateau)
Tablette de notation, jeu de tables (en milieu naturel)
Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge
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Équipement des plongeurs en
milieu naturel
• Palanquée :
– 1 parachute par palanquée
• Chaque plongeur :
– manomètre
– système gonflable au moyen de gaz comprimé leur
permettant de regagner la surface et de s'y maintenir
• Autonomie ou évolution au-delà de 20m :
– équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz
respirable un équipier sans partage d'embout
– moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de
la plongée et de la remontée de leur palanquée
• Guide de palanquée :
– deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets
– moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de
la plongée et de la remontée de leur palanquée
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Code du Sport
Niveaux de plongeurs (annexe III-14b)
Brevets délivrés
par la FFESSM, la Brevets délivrés
FSGT, l’UCPA,
par la CMAS
l’ANMP et le SNMP
P1
Plongeur 
P1 autonome
Aptitudes explo
encadrée
Aptitudes explo
autonome
PE-20
PE-20
PA-12
P2
Plongeur 
PE-40
PA-20
P3
Plongeur 
PE-60
PA-60
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Code du Sport
Niveaux d’encadrement (annexe III-15a)
Compétences
d’encadrant
Brevets délivrés
par la FFESSM, la Brevets délivrés
FSGT, l’UCPA,
par la CMAS
l’ANMP et le SNMP
Diplômes d’Etat
GP
P4
Moniteur 
SP BEES1
DP
P5 (*) ou MF1
Moniteur 
BEES1
(*) Les plongeurs P5 ne peuvent exercer les missions de directeur de plongée
que dans le cadre de plongées d’exploration.
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Code du Sport
Directeur de plongée (annexe III-15a)
Milieu
Bénévole
Professionnel
Plongées à l’air en exploration seule
naturel
P5, DPE
Plongées à l’air en enseignement et en exploration
artificiel
Initiateur ou moniteur CMAS 
BEES1, DE, DES
naturel
MF1 ou moniteur CMAS 
BEES1, DE, DES
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Code du Sport
Niveaux d’encadrement (annexe III-15b)
Fonction
Bénévole
Professionnel
Plongées à l’air en exploration seule
GP
GP, P4
BP, st. BP
Plongées à l’air en enseignement et en exploration
E1
Initiateur (*) FFESSM ou FSGT
BP, st. BP
E2
GP Initiateur ou SP MF1 ou
moniteur CMAS 
St. BEES1
E3
MF1 ou moniteur CMAS 
BEES1, st. DE, st. DES
E4
MF2
BEES2, DE, DES
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Code du Sport
Conditions d’enseignement (annexe III-16a)
Espace d’évolution Aptitudes minimales
Enseignant
Effectif
Baptême
E1
1 (*)
Débutant
E1
4 (*)
0-12m
PE-12 ou débutant (en
formation PE-12 ou PA-12)
E2
4 (*)
0-20m
Débutant ou PE-12 (en
formation PE-20 ou PA-20)
E2
4 (*)
0-40m
PE-20 ou PA-20 (en formation
PE-40 ou PA-40)
E3
4 (*)
0-60m
PE-40 ou PA-40 (en formation
PE-60 ou PA-60)
E4
3 (*)
0-6m
(*) Possibilité de rajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au
minimum titulaire d’une qualification de GP ou P4.
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Code du Sport
Conditions d’exploration (annexe III-16b)
Espace
d’évolution
Plongée encadrée
Plongée autonome
Aptitudes
Effectif
Encadrant
Aptitudes
Effectif
0-6m
Débutant
4
E1 ou GP
0-12m
PE-12
4
E2 ou GP
PA-12
3
0-20m
PE-20
4
E2 ou GP
PA-20
3
0-40m
PE-40
4
E3 ou GP
PA-40
3
0-60m
PE-60
4
E4
PA-60
3
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Références
• Guide de préparation au BEES1 – J. Caja, M. Mouraret,
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A. Benet – Vigot (2001)
Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap
(2002)
Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat –
IFP Sports (2003)
Plongée et responsabilité – Ph. Schneider
http://ctn.ffessm.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.infosport.org/
http://www.mer.equipement.gouv.fr/
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