Transcript PAC - Meurthe-et-Moselle, Chambre d`agriculture

Reforme de la PAC
Etat des lieux et choix nationaux
Premières simulations des
annonces faites au sommet
de l'élevage
Calendrier communautaire
2011 Octobre
La Commission publie ses propositions de règlements
PAC
2013 Février
Décision du Conseil des Chefs d’Etats sur le cadre
budgétaire 2014-2020
2013 Mars
Avis du Parlement sur les propositions de règlements
2013 Juin
Accord de la Commission, du Conseil des Ministre et du
Parlement Européen sur la réforme (trilogues)
Vote en Comagri du Parlement
2013 Septembre
Arbitrage français sur scénarios
2013 Novembre
Vote du Parlement et adoption par le Conseil
et Décembre
2014 Janvier
2014 Juillet
2015
Début d’application du nouveau cadre budgétaire et
année de transition pour la PAC
Date limite des décisions sur les choix nationaux
Entrée en application de la réforme des paiements directs
PAC: calendrier d’adoption
•Réforme de la PAC: mise en œuvre 1er janvier 2015
-Adoption par le Parlement européen:
Vote en Comagri : 30 septembre 2013
Vote en Session plénière: 21-24 octobre 2013 ou 18-21
novembre
-Adoption par le Conseil: Conseil des Ministres de
l’Agriculture de novembre ou décembre
-Publication au JO: fin décembre
• Année 2014
Mesures transitoires pour les paiements directs et le
développement rural
Accord définitif sur la réforme de la
PAC (P1)

Accord final sur les questions budgétaires ( liées à la
réforme de la PAC) laissées en suspens:
-Paiements directs
Plafonnement volontaire et dégressivité obligatoire des paiements
directs d’au moins 5% pour les montants supérieurs à 150 000 euros
=>réduction non obligatoire pour les EM qui appliquent le « paiement
redistributif » à hauteur d’au moins 5% de l’enveloppe nationale

Les fonds « économisés » restent dans l’EM (région concernée) et sont
transférés vers le 2nd pilier; et peuvent être utilisés sans exigence de
cofinancement
Convergence externe: les enveloppes nationales pour les paiements directs
seront ajustées progressivement de sorte que les EM, dont le paiement
moyen est actuellement inférieur à 90% de la moyenne de l’UE, voient
une augmentation progressive de leur enveloppe
Transfert de fonds entre piliers: les EM auront la possibilité de transférer
jusqu’à 15% du P1 vers P2 et inversement (pour les EM dont les
paiements directs sont inférieurs à 90% de la moyenne de l’UE:
possibilité de transfert jusqu’à 25% du P2 vers P1)
4
Les points clés de la réforme
Les mesures obligatoires
• abandon des références historiques (DPU actuels)
• création de nouveaux droits (DPB) d’un montant uniforme à
l’intérieur d’une même zone géographique (France) d’ici 2019 : la
convergence interne
• création d’une aide verte découplée
• aide spécifique JA
Les mesures facultatives
• Aide aux zones à contraintes naturelles en complément de
l’ICHN
• Mise en place de nouvelles aides couplées (13 +2 %)
• possibilité de mise en place d’un paiement redistributif sur les
52 1ers ha
PAC 2014 2020 : architecture
10 à 25% ?
en débat
Taux cofinancement ?
Enveloppes nationales ? Faut-il FEADER sur gestion
des risques ? en débat
Le dispositif paiements directs dans le compromis
SOUTIENS
CIBLES
Aide ZHN
0-5% du plafond national
facultatif
Aide découplée/ha pour les zones à
contraintes naturelles
Soutiens couplés
0-13%+2% du plafond national
facultatif
Couplage à la tête ou à la surface
Aide JA
<2% (1%en FR) du plafond national
obligatoire
Surprime du DPB/ha
sur les premiers hectares
des jeunes installés
Aide verte
=30% du plafond national
obligatoire
Aide découplée/ha
Conditionnée à des mesures vertes
Paiement redistributif = surprime
FUTURES
0-30% du plafond national
AIDES
DECOUPLEES
Paiement de base = DPB
De 18% à 68% du plafond national
facultatif
Surprime du DPB/ha
sur les premiers hectares
Aide découplée/ha
obligatoire montant uniforme ou lié à l’historique
À l’échelle d’une région ou de la FR
Plafond National = 7,619 milliards d’euros (proposition Commission européenne, oct. 2011)
Transferts entre piliers jusquà 15% ? en débat, -> septembre
Les points en débat au niveau français
• dotation des Zones à Handicap Naturelles (ZHN)
• modalités de la convergence (totale ou partielle)
• mise en œuvre du paiement redistributif (revalorisation des 52
premiers ha)
• création de nouvelles aides couplées (débat sur la prime à la
vache allaitante, laitière…)
• revalorisation des ICHN / et PHAE
Les scénarios nationaux
 Scénario 1: la proposition de la Commission
– Convergence à 100% en 2019
– Pas de surprime
 Scénario 2: minimum prévu par l’accord
– Convergence à 60% en 2019
– Pas de surprime
 Scénario 3: une redistribution des aides mettant en œuvre la
surprime
– Convergence à 100% en 2019
– Surprime sur les 52 premiers ha, mobilisant 30% du plafond
 Scénario 4: une redistribution des aides mettant en œuvre la
surprime + limitation des pertes
– Convergence à 100% en 2019
– Surprime sur les 52 premiers ha, mobilisant 30% du plafond
– Limitation des pertes entre la valeur initiale et la valeur finale du DPB à
30%
15% de couplage, 1% JA, 0% ZCN, 7,5 milliards en 2019
Les annonces de F Hollande au sommet
de l’élevage
 Confirmation de la majoration des 52 premiers ha mais avec
20 % de l’enveloppe « seulement » (premier pilier)
 Majoration progressive de 5 % en 2015 à 20 % en 2018
 Convergence des aides découplées DPB limitée à 70 % en
2019 avec mise en place du garde-fou 30 %
 Convergence progressive de 14 % en 2015 à 70 % en 2019
 Renforcement des aides couplées à l’élevage (+100 Mo €
pour le lait et l’engraissement - + 150 Mo€ pour les protéines
végétales)
 Maintien des aides animales existantes
 Une aide vache allaitante pour toutes les vaches ?
 Une aide à la vache laitière pour toutes les vaches ?
15% de couplage, 1% JA, 0% ZCN, 7,5 milliards en 2019
Les annonces de F Hollande au sommet
de l’élevage
 Fusion de la PHAE et de l’ICHN en zone de montagne, de
piémont et en zone défavorisée – pour les autres (nous),
MAE systèmes herbager
 Doublement des crédits pour les MAE et l’agriculture
biologique sur l’ensemble de la période
 Plan de compétitivité et de modernisation pour les bâtiments
d’élevage (200 Mo €)
 À financer par transfert P1 → P2
 1% de l’enveloppe premier pilier mobilisé pour une aide
spécifique JA
 Enveloppe pour la gestion des risques (de 85 Mo € à 100 M€)
 À financer par transfert P1 → P2
15% de couplage, 1% JA, 0% ZCN, 7,5 milliards en 2019
L
Volet
« Aides directes »
« Mieux
soutenir les
productions
animales
avec les
aides
couplées »
Hollande
Analyse
-- augmentation de 10 à 15 % du budget
1er pilier pour les aides couplées au
profit des productions animales
-Intégration de la part nationale de la
PMTVA dans les aides couplées (165
M€) sur prélèvement article 68 dès 2014
(2 %)
-Impact dès 2014 de la baisse du budget
(-2 % au moins) sur toutes les aides
-- maintien du budget des aides animales
actuelles
- Mise en place d’une aide à la vache
laitière et d’une aide à l’engraissement 100 M€
-Enveloppe et critères d’éligibilité à
définir pour toutes les aides (2015)
-- 2% soit 150 millions d’euros pour
développer l’autonomie fourragère des
exploitations en développant la production
de protéines végétales (luzerne,
protéagineux, etc
Source: Discours de François Hollande, Site du Ministère de l’agriculture
L
Volet
« Aides directes »
Hollande
« Réduire les
disparités entre
agriculteurs en
quittant les
références
historiques »
- Convergence progressive de 14 % en
2015 à 70% en 2019
« Soutenir
l’activité et
l’emploi dans
toutes les
exploitations »
-surdotation des aides sur les 52
premiers ha
-- grâce à une enveloppe de 20% des
aides du premier pilier
-- mise en place progressive de 5 % en
2015 à 20 % en 2018
-- transparence pour les GAEC, possibilité
pour toute forme sociétaire d’opter pour le
GAEC
Analyse
-- verdissement proportionnel
- Limitations des pertes à 30% sur le DPB
Progressivité à préciser
Transparence à préciser
Source: Discours de François Hollande, Site du Ministère de l’agriculture
Volet « Développement rural »
Objectif
« Revaloriser le
soutien à
l’agriculture des
zones
défavorisées »
Hollande/MAF
- revalorisation de l’ICHN de 15% dès 2014
- Intégration d’un montant équivalent à la
PHAE dans l’ICHN à partir de 2015
- Éligibilité donnée aux producteurs de lait
dans toutes les zones
Analyse
-Modalités de financement restent à
préciser
- Hors ZD : de la PHAE à la MAEC
systèmes herbagers
- Une enveloppe supplémentaire de 300
millions d’€ annuels en fin de période pour
atteindre 1,1 Mds d’€
« Mettre en place
un plan pour la
compétitivité et
l’adaptation des
exploitations »
-- concernera en particulier la modernisation
des bâtiments d’élevage
-- doublement de l’enveloppe actuelle
-- 200 millions d’euros apportés par l’Etat, les
Régions, les collectivités
-Transfert P1 vers P2 en débat (2 %?)
Source: Discours de François Hollande, Site du Ministère de l’agriculture
Volet « Développement rural »
Objectif
Hollande/MAF
Analyse
« Encourager
l’installation des
jeunes »
-1% sur le plafond 1er pilier pour aider 10
000 installations
- 25 millions d’€ supplémentaires dans le
second pilier
-Aide JA premier pilier de 75 millions d’€
-Les 25 millions d’€ sur le 2ème pilier sans
transfert P1P2
« Améliorer les
instruments de
prévention et de
gestion des
risques »
-Les crédits nécessaires seront pris sur le
premier pilier
-Prélèvement art 68 en 2014
-puis
-Transfert P1P2 après
« Favoriser la
transition
écologique des
systèmes
d’exploitation »
-Doublement du budget consacré aux MAE
-Doublement évalué sur toute la durée
de programmation
- Doublement du budget pour le bio
Source: Discours de François Hollande, Site du Ministère de l’agriculture
Evolution et nouvelles affectations du budget du
premier pilier
Évolution du budget 2013 -2019 : - 4 %
Financement de la PNSVA (165 M€ ) : 2 %
Autonomie fourragère : 2 %
Soutien JA : 1 %
Gestion des risques et modernisation bâtiment : ~2 %
? Modalités financement renforcement 2ème pilier
Doublement enveloppe MAE et BIO
Programme et méthode de travail
Objectif définir les modalités de mise en œuvre d’ici décembre
• Une réunion par semaine
– Exemple 18 octobre : sur le régime de paiement de base et le
paiement redistributif
• (rythme du paiement redistributif, transparence, agriculteur actif,
modalités attribution DPB, réserve, transfert P1 – P2)
–
–
–
–
–
–
–
24/10 aides couplées
31/10 zones défavorisées
7 /11 verdissement
15 novembre installation et retour sur RPB
22 novembre modernisation et retour sur aides couplées
28 novembre synthèse
Décembre : CSO
Impact des scénarios sur les exploitations
meusiennes
Impact sur
enveloppe
départementale
aides découplées /
2011
Ecart dotation
moyenne
Scénario
Scénario 3
Ministre
Convergence
70 % de
100 % et
convergence
majoration 52
majo 52 ha 20
ha
% enveloppe
Scénario 1
convergence
100 %
Scénario 2
convergence
60 %
- 13 %
-2%
- 23 %
- 21 %
-19.5 Mo €
-5200 €
- 980 €
- 9100 €
- 8600 €
Impact du scénario retenu sur les
exploitations lorraines
Impact sur
enveloppe
départementale
des aides
découplées /
2010
54
55
57
88
-15 %
- 18 %
- 11 %
-1%
Impact Lorraine : -12%
Un impact négatif (> 5000 €) pour 50 % des UTH, 50 % de la
SAU, 68 % des cultures de vente, 63 % du quota et 54 % des
UGB
Impacts premiers résultats
Base = - 4%
-2% (PNSVA) -3% (Budget) -1% (JA) -2%(Protéines) -1% (Risques) + 5% (ICHN)
Transferts/ 2010
M€
%
Ile de France
- 45
- 25%
Champagne-Ardenne
- 128
- 24%
Picardie
- 134
- 27%
Haute Normandie
- 47
- 18%
Centre
- 92
- 14%
Basse Normandie
-30
- 8%
Bourgogne
- 37
- 7%
Nord Pas de Calais
-50
- 17%
Lorraine
- 35
- 9%
Alsace
-19
- 19%
Pays de la Loire
- 48
- 7%
Bretagne
-46
- 9%
Poitou Charente
- 42
- 8%
TOTAL
-338
- 4%
22
Impacts premiers résultats
Base = - 4%
-2% (PNSVA) -3% (Budget) -1% (JA) -2%(Protéines) -1% (Risques) + 5% (ICHN)
Transferts/ 2010
M€
%
Franche comté
26
13%
Aquitaine
-2
- 1%
Midi-Pyrénées
59
8%
Limousin
41
15%
Rhône Alpes
113
27%
Auvergne
80
15%
Languedoc Roussillon
44
31%
PACA
31
24%
Corse
22
74%
Total
-338
- 4%
23
Evolution des aides découplées
Type LMMV – 93 ha – 343 € DPB
Scénario 1 – convergence 100 %
240 € en 2019
343
=343 / 268
x 153
Série1
153
=196 x 0.54
/0.30
0
2012
Série2
196
109
2015
87
2019
Evolution des aides découplées
Type LMMV – 93 ha – 343 € DPB
Scénario 2 - convergence 60 %
265 € en 2019
343
0
2012
=343 / 268
x 153
Série2
196
170
109
95
2015
2019
=196 x 0.54
/0.30
Série1
Evolution des aides découplées
Type LMMV – 93 ha – 343 € DPB
Scénario 3 - convergence 70 % et redistribution 20 %
- 88 € - 26 %
- 15 %
255 € en 2019
X = 301 €
343
2012
X = 255 €
313 / 287
109 - vert
178 - DPB
26 - redistrib
2015
300 / 197
92 - vert
105 - DPB
103 - redistrib
2019
Impact scénario 1 sur cas-types meusiens
convergence 100 % sans majoration
Evolution du montant des aides découplées (DPB + aide verte)
180000
-23,8%
160000
140000
aide 2012
120000
aide 2015
100000
aide 2019
80000
-5,4 %
- 6,9 %
-22,9 %
60000
+9,8 %
+4,6 %
- 30,5 %
40000
+5,5 %
20000
0
CMDU
156 ha
1 part
252 €
LMH
158 ha
2 parts
256 €
LMMV
93 ha
1 part
343 €
Lait Bio
132 ha
2 parts
309 €
S
498 ha
3 parts
313 €
CVV4
130 ha
1 part
217 €
CVV8
150 ha
1 part
228 €
HEV1
130 ha
1 part
226 €
Impact scénario 2 sur cas-types meusiens
convergence 60 % sans majoration
Evolution du montant des aides découplées (DPB + aide verte)
180000
160000
-18,7%
140000
aide 2012
120000
aide 2015
100000
aide 2019
80000
-7,7 %
- 8,6 %
-18,1 %
60000
+1,5 %
- 22,7 %
40000
-1,7 %
-1,1 %
20000
0
CMDU
156 ha
1 part
252 €
LMH
158 ha
2 parts
256 €
LMMV
93 ha
1 part
343 €
Lait Bio
132 ha
2 parts
309 €
S
498 ha
3 parts
313 €
CVV4
130 ha
1 part
217 €
CVV8
150 ha
1 part
228 €
HEV1
130 ha
1 part
226 €
Impact scénario 3 sur cas-types meusiens
convergence 70 % et majoration 20 %
Evolution du montant des aides découplées
(DPB + aide verte + redistribution)
aide 2012
180000
aide 2015
160000
aide 2019
140000
-28,8%
120000
100000
80000
60000
-15,7 %
- 3,6 %
-12,4 %
-2,2%
- 25,9 %
40000
-8,3 %
-5,3 %
20000
0
CMDU
156 ha
1 part
252 €
LMH
158 ha
2 parts
256 €
LMMV
93 ha
1 part
343 €
Lait Bio
132 ha
2 parts
309 €
S
498 ha
3 parts
313 €
CVV4
130 ha
1 part
217 €
CVV8
150 ha
1 part
228 €
HEV1
130 ha
1 part
226 €
Comparaison des scénarios sur cas-types
meusiens
180000
aide 2012
Conv 100 %
Conv 60 %
Conv 70 % + redistribution 20 %
160000
140000
120000
100000
80000
60000
40000
20000
0
CMDU
156 ha
1 part
252 €
LMH
158 ha
2 parts
256 €
LMMV
93 ha
1 part
343 €
Lait Bio
132 ha
2 parts
309 €
S
498 ha
3 parts
313 €
CVV4
130 ha
1 part
217 €
CVV8
150 ha
1 part
228 €
HEV1
130 ha
1 part
226 €
Les questions et les enjeux
• Les critères de versement de la PMTVA (lien avec organisation
économique, seuil …)
• Les critères de versement de l’aide à la vache laitière
• Les critères de versement aides ovins, caprins, veaux ss la
mère, engraissement
• Les critères pour les 2 % de protéines végétales
• Les critères pour l’aide JA
• DPB et surfaces peu productives
• PHAE / ICHN / MAEC systèmes herbagers
Les questions et les enjeux
• La définition de l’agriculteur actif
• Les critères du verdissement
• Quelle transition juridique DPU / DPB
• Quels dispositifs pour les investissements et la modernisation
• Les modalités pour la sur dotation des 52 premiers ha
• Quelle transparence
• …
Merci de votre attention