Transcript Généralités (DPB, Majorations ...)

Politique Agricole
Commune
Programme
2015 - 2020
DPB – Paiement redistributif – Jeunes Agriculteurs – Verdissement – Aides couplées
Nouvelle PAC 2015-2020
Dès le 1er Janvier 2015, la réforme de la PAC entre en vigueur. Ce
document vous permettra de mieux comprendre les enjeux de la nouvelle
réglementation et vous aidera à préparer votre prochaine demande d’aide.
Sommaire :
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En bref : pourquoi une réforme ?................................................................... 3
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Du DPU au DPB : que faut-il savoir ?............................................................ 5
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Jeune Agriculteur : une aide spécifique ........................................................ 8
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Paiement redistributif : à quoi sert-il ?........................................................... 9
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Transparence GAEC : de quoi s'agit-il ?.......................................................10
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Nouvelle PAC 2015-2020
En bref :
Le budget agricole Européen, dont la baisse prévisionnelle est d'environ
3,5% sur les 7 prochaines années, impose aux états membres une
restructuration de la Politique Agricole Commune.
Cette réforme va reposer en grande partie sur le principe d'uniformisation,
pour que les aides soient distribuées équitablement au niveau national et
européen.
Pour répondre à ces contraintes, les aides du 1er piliers évoluent, celles du
2e pilier sont renforcées.
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Évolution des aides du 1er piliers avant et après réforme
2013
Soutien
Couplés
10%
2015
JA 1%
Soutien couplés
15%
Paiement redistributif
20% en 2018
DPU
dont
réserve
Verdissement
30%
DPB = solde
dont réserve
DPU moyen français = 270 €/ha
DPB moyen français = 137€/ha
+ verdissement (environ 80€/ha)
+ paiement redistributif (environ 25€/ha pour 2015)
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Droit au Paiement de Base
Conditions donnant accès aux aides :
●
●
●
Être agriculteur actif :
Déclarer au moins 1 are de surface avec un seuil d’aides fixé à 200€ (si le
montant est inférieur il n’y aura pas de paiement).
Avoir un ticket d’entrée (au moins 1 des conditions suivantes):
- Percevoir des aides en 2013
- Prouver une activité agricole en 2013, même sans DPU
- Obtention de DPU via la réserve en 2014
- Clause « ticket d’entrée » auprès d’un cédant qui respecte au moins une
des 3 conditions ci-dessus et reste agriculteur actif
Bénéficier de la dotation par la réserve :
- Être nouvel exploitant (installé après le 1er Janvier 2013 et n’ayant
jamais eu le contrôle d’une exploitation lors des 5 années précédant la
demande)
- Être jeune agriculteur (installés depuis moins de 5 ans lors de la 1ère
demande PAC, âgés de moins de 40 ans et détenant un formation de
niveau IV ou VAE)
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●
Obtention des DPB par subrogation :
- Héritage/donation : l’agriculteur bénéficie des DPB, en nombre et en valeur,
de l’ancien exploitant.
- Changement de dénomination : La nouvelle exploitation bénéficie, en
nombre et en valeur, des DPB de l’ancienne
- Changement de statut juridique : Pour que la nouvelle exploitation
bénéficie des DPB (nombre et valeur), la personne ayant le contrôle doit être
la même dans l’ancienne et la nouvelle exploitation.
- Fusion : des exploitations distinctes se réunissent en 1 seule exploitation.
Le contrôle doit être fait par au moins l’un des agriculteurs qui gérait une des
anciennes exploitations.
La nouvelle exploitation bénéficiera des DPB (nombre et valeur) qui auraient
été attribués aux anciennes exploitations.
- Scission :
- une exploitation en 2 exploitations distinctes dont au moins l’une d’entre elle
reste contrôlée par l’agriculteur qui avait le contrôle de l’ancienne
exploitation.
- Résultat : l’exploitation initiale + une nouvelle exploitation
●
Pour chacun de ses cas, une clause de subrogation doit être déposée
avant le 15 Mai 2015
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Les DPU actuels disparaissent fin 2014, et dès 2015 de nouveaux "Droits à
Paiements de Base" (DPB) seront créés.
Ils fonctionneront selon les mêmes principes que les DPU : chaque hectare (sauf
la vigne) crée un DPB.
Les agriculteurs déposant un dossier en 2015 seront considérés comme actifs.
Dès 2015, les DPB seront impactés par la convergence, pour ramener leur
montant vers le montant moyen français par hectare.
Evolution du DPB entre 2015 et 2019 :
2015
DPB
Principe de convergence :
Prélever une part des aides chez les agriculteurs ayant des DPB > moyenne
nationale pour financer un renforcement des aides chez les agriculteurs dont les
DPB < moyenne nationale.
La perte de valeur du DPB finançant la convergence n’excédera pas les 30%. 7
Aide Jeunes Agriculteurs
●
2015
JA 1%
Jeune agriculteur :
- Personne physique :
● qui s’installe ou qui s'est installé dans les 5 ans avant sa première
demande d’aide
● âgée de moins de 40 ans au cours de la 1ère année civile de demande
d'aide (1er Janvier – 31 Décembre)
● ayant une formation de niveau IV au moins (baccalauréat) ou une
validation des acquis de l’expérience à un niveau suffisant
- Personne morale qui est contrôlée par au moins un JA (définition ci-dessus)
Cette aide majore les DPB activés d’environ 70€/ha dans la limite de 34 ha.
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Paiement Redistributif
●
2015
Paiement
redistributif
●
Principe :
- Chaque exploitant recevra une majoration sur les 52 premiers
hectares de l'exploitation (environ 25€/ha en 2015 et environ 98€/ha en
2018)
- Application de la Transparence GAEC (voir page suivante)
Aide progressive:
- 5% des aides directes en 2015
- 10% des aides directes en 2016
- 20% en prévision pour 2018
Cette aide vise à compenser la diminution de la valeur des DPB, due à la
convergence.
2015
2019
Paiement redistributif
DPB
Impacté par la
convergence
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Transparence GAEC
Principe :
●
●
●
Associés conservant les mêmes droits qu’un chef d’exploitation à titre
individuel
Appréciation de la contribution de l’associé au renforcement de la structure
du GAEC (parts sociales de l’associé rapportées au capital total du GAEC)
Multiplication des seuils et plafonds d’aides par nombre d’associés dans la
limite du nombre de parts sociales apportées:
Exemple : GAEC de 3 associés, 150 ha de surface
Associé 1 : part sociale = 20 %
Associé 2 : part sociale = 30 %
Associé 3 : part sociale = 50 %
Le GAEC aura donc :
- (20 % x 150 ha = 30 ha) + (30 % x 150 ha = 45 ha) + (50 % x 150 ha = 75 ha
limité à 52ha)
- Surface bénéficiant du paiement redistributif = 30 + 45 + 52 = 127 ha.
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Les données présentées correspondent aux informations
connues au 01/11/2014
Pour tout complément d’informations, merci de nous contacter par
mail :
[email protected]
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