Transcript Septembre 2014

Réforme de la PAC 2014-2020
Septembre 2014
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Direction départementale des Territoires de l’Indre
Septembre
2013
Les éléments figurant dans ce diaporama sont ceux connus à la
date de présentation (Septembre 2014) et peuvent encore évoluer
pour certains en fonction des arbitrages à venir.
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Les grandes orientations
à l’échelle de l’UE
Un rééquilibrage des aides entre États-membres
- redistribution des aides : convergence externe
- réduction des aides pour la France sur la période
• Un recouplage des aides
- possibilité de mobiliser 13 % + 2% de l’enveloppe pour des aides couplées
• Un verdissement des aides
- obligations de conserver 30% aides du 1er pilier au financement d’un « paiement vert »
• Des marges de manœuvre pour les États-membres
- paiement redistributif (soutien aux premiers ha)
- taux et rythme de convergence interne
- transfert du 1er vers le 2ème pilier
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Les priorités nationales
pour le 1er pilier
• Davantage de soutiens couplés à la production
- pour mieux soutenir les productions animales et les filières végétales spécifiques (13 %)
- pour renforcer la production des protéines végétales (2 %)
• Soutenir l’activité et l’emploi
- par un paiement redistributif sur les 52 premiers ha (progressif à partir de 2015 pour atteindre
20 % en 2018, avec transparence pour les GAEC)
• Réduire les disparités entre agriculteurs :
- par une convergence progressive de l’aide de base
pour atteindre 70 % en 2019
- par une limitation des pertes liées à la
convergences limitées à 30 %
• Encourager l’installation
- par un paiement JA à hauteur de 1 %
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Davantage de soutiens couplés
• Soutiens aux productions animales et aux filières végétales
spécifiques (13%) :
●
Reconduire les aides animales actuelles
Aide à la vache allaitante
Aide ovine-caprine
Aides aux veaux sous la mère
●
Intégrer de nouvelles aides animales
Aide à la vache laitière
Intégrer de nouvelles aides pour certaines filières végétales spécifiques (blé dur de
qualité, fécule, lin, chanvre, houblons, pruneaux, fruits transformés, tomate d’industrie)
●
• Soutiens à la production de protéines végétales (2%) : légumineuses
fourragères, protéagineux, soja, luzerne déshydratée, semences fourragères
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Une nouvelle répartition des aides directes
PAC 2014
Soutiens couplés
PAC 2020
12,6%
15%
1%
DPU
(basé sur des références
historiques)
87,4%
Soutiens couplés
JA
30%
Verdissement
20%
Paiement redistributif
3%
Transfert 1er vers 2ème pilier
Droit Paiement de Base
31%
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(dont réserve)
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Que deviennent les DPU ?
Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre
paiements distincts
1/ Paiement vert
Soumis au respect de 3
exigences environnementales
2/ Paiement JA
Selon critères (installé depuis – de 5 ans,
3/ Paiement redistributif
4/ Paiement de base
(DPB)
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- de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac))
Sur les 52 premiers ha
(avec transparence des GAEC)
• Taux de convergence progressif
(14% en
2015 pour atteindre 70% en 2019)
• Avec
limitation des pertes dues à la
convergence (30%)
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1. Le Paiement vert
 3 exigences environnementales
 Diversité des assolements
- Si Surface arable* comprise entre 10 et 30 ha : obligation d’avoir au moins
deux cultures différentes. La culture principale ne doit pas représenter + de 75 %.
- Si Surface arable* > 30 ha : obligation d’avoir au moins trois cultures
différentes. La culture principale ne doit pas représenter + de 75 % et les deux
cultures principales ne doivent pas représenter + de 95 %.
- Exploitations exemptées si :
• surface en herbe (PT) ou en jachère > 75% de la surface arable et
surface arable restante < 30 ha
• ou surface en pâturages permanents > 75% de la SAU et surface arable
< 30 ha
[ * Surface arable = SAU – (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes) ]
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1. Le Paiement vert
 3 exigences environnementales
 Surface d’intérêt écologique (SIE)
- 5 % au moins des terres arables devront être des SIE (7% à partir de 2018)
- Prise en compte de coefficient d’équivalence pour les infrastructures (haies,
lisières,…)
- Si l’exploitation comprend + de 75% de prairies permanentes, elle sera
exemptée de cette mesure
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1. Le Paiement vert
 Surface d’intérêt écologique (SIE)
Nom de la SIE
Coefficient de
conversion
Coefficient de pondération
Résultante
Terres en jachère
1
1
1 m2 = 1 m2 SIE
Terrasses
2
1
1 ml = 2 m2 SIE
Haies et bandes boisées
5
2
1 ml = 10 m2 SIE
Arbre isolés
20
1,5
1 arbre = 30 m2 SIE
Arbres alignés
5
2
1 ml = 10 m2 SIE
Groupes d’arbre et bosquets
-
1,5
1 m2 = 1,5 m2 SIE
Bordures de champ
6
1,5
1 ml = 9 m2 SIE
Mare
-
1,5
1 m2 = 1,5 m2 SIE
Fossés
3
2
1 ml = 6 m2 SIE
Murs traditionnels en pierre
1
1
1 ml = 1 m2 SIE
Bandes tampons
6
1,5
1 ml = 9 m2 SIE
Hectares en agroforesterie
-
1
1 m2 = 1 m2
Bandes d’ha admissibles le long des
forêts
6
1,5 (sans production) ;
0,3 (avec production)
1 ml = 9 m2 SIE (sans prod) ;
1 ml = 1,8 m2 SIE (avec prod)
TCR
-
0,3
1 m2 = 0,3 m2 SIE
10
Surfaces boisées
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des Territoires de l’Indre
1
1 m2
= 1 m2
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1. Le Paiement vert
 3 exigences environnementales
 Maintien des prairies permanentes
Obligation que le ratio des prairies permanentes/SAU ne baisse pas de plus de 5
% par rapport à la référence (2012)
●
●
Suivi du ratio PP/SAU et monitoring au niveau régional
- Si dépassement des seuils, les autorisations de
retournement ou les obligations de remise en herbe seront
individuelles
- Pas de tolérance de 5% de baisse dans les zones
sensibles (Natura 2000), sauf cas de force majeure
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Que deviennent les DPU ?
Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre
paiements distincts
1/ Paiement vert
Soumis au respect de 3
exigences environnementales
2/ Paiement JA
Selon critères (installé depuis – de 5 ans,
3/ Paiement redistributif
4/ Paiement de base
(DPB)
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- de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac))
Sur les 52 premiers ha
(avec transparence des GAEC)
• Taux de convergence progressif
(14% en
2015 pour atteindre 70% en 2019)
• Avec
limitation des pertes dues à la
convergence (30%)
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2. Le Paiement JA
Un bonus pour les jeunes installés
- Un paiement sera attribué à tout agriculteur qui s’installe ou qui s’est
installé dans les 5 ans suivant sa première demande d’aide découplée
- Conditions : être âgé de moins de 40 ans au moment de la première
demande et avoir une formation de niveau IV au moins (ou une validation
des acquis de l’expérience)
Le paiement JA devrait être d’environ 70€/ha jusqu’à un plafond de 34
ha, soit 2 300€ / an pendant 5 ans
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Que deviennent les DPU ?
Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre
paiements distincts
1/ Paiement vert
Soumis au respect de 3
exigences environnementales
2/ Paiement JA
Selon critères (installé depuis – de 5 ans,
3/ Paiement redistributif
4/ Paiement de base
(DPB)
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- de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac))
Sur les 52 premiers ha
(avec transparence des GAEC)
• Taux de convergence progressif
(14% en
2015 pour atteindre 70% en 2019)
• Avec
limitation des pertes dues à la
convergence (30%)
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3. Le Paiement redistributif
Une « surprime » pour les premiers hectares
Majoration des aides sur les 52 premiers ha de l’exploitation (avec prise en
compte de la transparence GAEC)
●
●
Mise en place progressive avec évaluation à mi-parcours (2016) :
– 5 % en 2015
– 10 % en 2016
– Objectif : 20 % en 2018
26 €/ha à partir de 2015 pour atteindre 103 €/ha en 2018
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Que deviennent les DPU ?
Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre
paiements distincts
1/ Paiement vert
Soumis au respect de 3
exigences environnementales
2/ Paiement JA
Selon critères (installé depuis – de 5 ans,
3/ Paiement redistributif
4/ Paiement de base
(DPB)
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- de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac))
Sur les 52 premiers ha
(avec transparence des GAEC)
• Taux de convergence progressif
(14% en
2015 pour atteindre 70% en 2019)
• Avec
limitation des pertes dues à la
convergence (30%)
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4. Le Droit à paiement de base (DPB)
• DPB de référence (2015) basé sur les références historiques (paiements DPU 2014)
• Calculé selon le rapport entre la moyenne du paiement DPU à l’ha de l’exploitation
en 2014 et la moyenne nationale
• Evolution progressive du montant selon :
– mise en place du paiement redistributif (2015 - 2018)
– mise en œuvre de la convergence interne (2015 – 2019)
133 €/ha à partir de 2015 pour atteindre 88 €/ha en 2019
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2nd pilier
Un nouveau contexte pour le 2nd pilier : la
décentralisation
=> les Régions deviennent autorités de gestion du
FEADER
●
ICHN
●
MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
●
Agriculture Biologique
●
Aides à l’installation
●
Gestion des risques
Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles
(PCAE)
●
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ICHN
(Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels)
• Révision des zones défavorisées simples (ZDS) d’ici 2018
• Revalorisation des montants de l’ICHN de + 15 % dès 2014
=> environ + 460 € / an / exploitation
• Intégration de l’enveloppe de l’ex-PHAE à hauteur de 70 €/ha de SF,
plafonné à 75 ha et modulé par le taux de chargement
• Ouverture de l’ICHN aux laitiers purs en ZDS
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MAEC 2015-2020 : les principes
(Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)
Un cadre national (cahiers des charges, mode de calcul des montants) avec des
adaptations régionales
●
Un projet porté par un opérateur agro-environnementale, inscrit dans un
projet de développement local
●
●
Une territorialisation renforcée sur des zones d’actions prioritaires à enjeux :
- des territoires définis pour répondre à un ou plusieurs enjeux (eau et
biodiversité)
- des territoires de projet définis par l’opérateur agro-environnemental
• Une rémunération basée sur les surcoûts et les manques à gagner
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MAEC 2015-2020 : les principes
(Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)
• Trois types de mesures :
– MAEC systèmes : grandes cultures, grandes cultures en zone
intermédiaire (ZI), herbager, polyculture-élevage
– MAEC à enjeux localisés (combinaison d’engagements unitaires)
– MAEC non-zonées (biodiversité génétique)
• Des mesures qui visent l’évolution des pratiques et/ou le maintien de
pratiques favorables s’il existe un risque de disparition ou de modifications
• Des possibilités de cumuls de plusieurs MAEC (sous réserve de ne pas
octroyer une double rémunération pour une même pratique) et un possible
« bonus GIEE » (Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental)
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MAEC 2015-2020 : architecture des dispositifs
(Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)
MAEC répondant à
une logique de
système
MAE systèmes
- Grandes cultures (ZI et
hors ZI)
- Polyculture-élevage
- Systèmes herbagers
MAEC
répondant à des
enjeux localisés
Somme
d’engagements
unitaires
MAEC d’approche
plus globale sur la
conservation de la
biodiversité
génétique
- API
- PRM
- PRV
Nécessité d’un territoire
délimité
avec un opérateur
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Focus sur les MAEC systèmes
(Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)
MAEC système polycultureélevage
2015-2020
MAEC système herbager
Changement de pratiques
« Dominante élevage »
Maintien de pratiques
menacées
Changement de pratiques
« Dominante grandes cultures »
Maintien de pratiques
menacées
Grandes cultures avec élevage de
monogastriques
MAEC système grandes cultures
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Maintien
de pratiques
Changement de pratiques
Changement de pratiques
23
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Autres dispositifs 2nd pilier
• Agriculture Biologique (conversion et maintien)
– accès via une mesure système (à l’échelle de l’exploitation) ou via un
engagement à la parcelle
• Aides à l’installation
– définition du JA inchangée : - de 40 ans, capacité professionnelle, 1ère
installation comme chef d’exploitation
– aide conditionnée à un « plan d’entreprise », installation dans les 9 mois,
versement en 2 tranches
• Gestion des risques : contenu + précis au 2nd semestre 2014
• Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles
(PCAE) : en cours de définition au niveau régional
– tourné en priorité vers l’élevage et l’agro-écologie
– investissements éligibles similaires aux actuels PMBE, PPE, PVE
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Merci de votre attention
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page
« Agriculture » du site internet des services de l’État dans l’Indre :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture
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