Transcript Point sur la PAC 2014-2020 et les programmes Européens

Point sur la PAC 2014-2020
et les programmes
Européens
Journée technique ovin
Jeudi 3 avril 2014
Chambre d'Agriculture
de la Lozère
Les aides directes
1er pilier : soutiens directs
2ème pilier : développement rural
Installation
MAEC, MAETer, EU
Gestion des risques
Investissements
RPU
RPB
avant
après
Autres mesures du
RDR
Transfert du P1 vers le P2 = 3% puis 3,33%
Bilan d'évaluation prévu en 2017
Cadre national
ICHN et « ex-PHAE »
Pilier 1
État d'avancement des
négociations
Droit à Paiement de Base
Quelle éligibilité des surfaces ?

En débat sur les surfaces peu productives
Quelle pondération des surfaces peu productives ?

Coefficients de pondération prévus par le règlement
CE laissé à l'arbitrage des états membres : en débat.
Quelle conséquence sur les exploitations ?

À la création de DPB, moins de DPB crées que de
surface déclarée
Aide ovine – aide de base
Ce qui est décidé
Maintien du plancher de 50 brebis
Ce qui est en débat
Quel montant de base ?
Autour de 17 à 18 €/brebis
Dégressivité au-delà de 500 brebis
Modalités de mise en œuvre de la
dégressivité? Montant minoré de 10,
15, 20 ou 25 %
Taux de "productivité" de 0,4
agneau vendu/brebis/an
Des majorations pour :
- contractualisation,
- et/ou démarches qualité,
- et/ou taux de "productivité"
plus élevé: 0,8 agneau
vendu/brebis/an,
- et/ou installation récente
Modalités et combinaisons de
majorations,
Aide ovine – aide majorée
Quelles modalités de mise en œuvre des majorations ?
Propositions :
 Montants des majorations :
● contractualisation : 3 €
● démarche qualité ou installation récente ou taux de prolificité plus
élevé : 6 €
 Cumuls possibles :
● contractualisation + 1 des 3 autres majorations
● soit un maximum de 9 € de majoration.
 Pas de dégressivité sur les majorations.
 Introduit-on une progressivité sur le critère taux de prolificité?
Le paiement pour les JA
 Un paiement ouvert dans le cadre du premier pilier à hauteur
de 1% du budget des aides directes.
 Un ciblage sur les JA :
 de moins de 40 ans au moment de la première demande de DPB,
 qui s'installe ou s'est installé depuis moins 5 ans,
 ayant un niveau de formation de niveau IV au moins ou une validation des
acquis de l'expérience à un niveau suffisant.
 Une aide calculée
 sur la base d'une estimation de 6 500 JA répondant aux critères,
 un paiement d'environ de 70 € sur 34 ha, soit 2300 € / an sur 5 ans.
Pilier 2
État d'avancement des
négociations
Second Pilier : Les points clés
concernant l’ICHN
Mise en place progressive de l’intégration de la
PHAE dans l'enveloppe globale ICHN
Pas de nouveaux critères dans l’ICHN mais révisions à la
marge de la circulaire ICHN (incohérences)
Révision des zones défavorisées:
 Au plus tard pour 2018
 Travaux déjà amorcés
 Progressivité de la fin de l’ICHN pour les zones
sortantes
ICHN
en 2014 : revalorisation des montants unitaires de l'ICHN
de 15% avec maintien de la dégressivité à partir de 25 ha.
À partir de 2014 :


Intégration de la PHAE par un complément versé
jusqu'à 75 ha de surfaces fourragères et modulé par
le chargement.
Un complément de 70€/ha de surfaces fourragères
(prairies, landes, parcours, estives, céréales
autoconsommées, surfaces collectives)

Avec prise en compte de la transparence GAEC

Intégration d'ici la fin de la programmation.
Des MAEC « systèmes »
Mise en place de MAEC
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
dites « système »

Système Herbager et Pastoral

Système estives collectives

Système poly-culture-élevage : LR peu concerné
Simulations à partir d'un
Données exploitation
Paramétrage
exemple
MO non bénévole
SAU
UGB
1,70 41 68 DPU 2013/ha Nbre part PAC
Zone ICHN
Nb part ICHN
Surface PHAE
surface en herbe
nombre de VA
Nbre de PMTVA
Brebis primées
110 €
1 Montagne
1 35 111 16 10 340 paiement redistributif surprime 52 premiers ha
2015
25 €
2016
50 €
2017
75 €
2018‐2019
100 €
Aides couplées
Aide VA base
194 €
Aide ovine base
18 €
Deuxième pilier
ICHN 0‐25 ha
ICHN 26‐50 ha
ICHN 51‐75 ha
Transparence : parts PAC 305 €
226 €
70 €
1 Simulations approchées, négociations toujours
en cours au 3/04/2014
Évolution 2013 – 2019 pour cet exemple
Évolution 2019 – 2013
pour cet exemple
2019‐2013
Aides découplées (DPU + franchise)
Aides couplées (AO + PMTVA)
Deuxième pilier (PHAE + ICHN)
Total
+8 800 €
+2 956 €
+4 397 €
+16 153 €
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