Transcript DIAPORAMA_PAC_2014_31-03_et_01

Chambre
d'Agriculture
de la Côte d'Or
DDT
de la Côte d'Or
Réunions d'information « PAC »
CAMPAGNE 2014
31 mars et 1er avril 2014
Réunions Info « PAC »
Évolutions 2014 :
- Plan d’action FEAGA
- La déclaration des surfaces
- Déclaration PAC 2014 et TELEPAC
------------------------------------------------------ Les aides découplées – DPU
- Les aides couplées du 1er pilier
- Les aides du 2eme pilier ICHN et MAE
------------------------------------------------------ La conditionnalité
------------------------------------------------------
Plan d’action FEAGA
1/7
● Constat par la Cour des Comptes de l'UE : taux
d’erreur FEAGA élevé pour certains Etats membres
(dont la France)  2,9 % en 2011 et 3,8 % en 2012
● Identification par la Commission sur la base des
procédures d'audit en cours des Etats membres
contribuant à ce taux d'erreur
Conséquences : Élaboration d’un plan d’actions
par la France et suivi rapproché de la commission
(point tous les 2 mois)
Plan d’action FEAGA
2/7
Pour la France, les faiblesses se traduisent sur 3 sujets :
- RPG (proposition de correction financière de 1,16 milliards
d'euros, soit 5% des paiements sur la période auditée 20082010),
- Conditionnalité (refus d'apurement de 212 millions
d'euros),
- DPU (proposition de correction financière de 398 millions
d'euros) .
Plan d’action FEAGA
3/7
RPG
Principaux griefs reprochés par la Commission :
→ ancienneté des orthophotographies à la base du RPG,
→ absence d'utilisation du RPG mis à jour en fin de campagne
pour les déclarations de la campagne suivante,
→ pas de photointerprétation préalable des orthophotographies
fournies aux agriculteurs pour leur déclaration PAC.
Plan d’action FEAGA
4/7
RPG
Afin de se mettre en conformité, les DDT doivent confronter les
déclarations des exploitants avec les photos du RPG , travail à
réaliser sur 2014-2015.
●
En conséquence, pour la déclaration 2014, la plus grande
vigilance est demandée pour le dessin des îlots en identifiant
parfaitement les éléments non admissibles et en effectuant la
déclaration sur le RPG mis à jour par l’administration et en ligne
sous TELEPAC
●
Plan d’action FEAGA
5/7
Conditionnalité
Critiques sur :
Les niveaux de contrôles et de sanction
●
L’admissibilité de certains éléments de paysage (confusion
entre normes usuelles et particularités topographiques)
●
En 2014 :
● Nouvelles
grilles de calcul des pénalités
Établissement d’un arrêté préfectoral BCAE 2014 à partir
d’un modèle national et approuvé par le ministère
●
NORMES USUELLES
PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
Plan d’action FEAGA
6/7
DPU
 reproche de la Commission : application d'un stabilisateur sur
les paiements directs, au lieu d'une diminution de la valeur
faciale des DPU, pour financer les dispositifs de soutien
spécifique (article 68).
 autres dispositions obligeant à cette révision de la valeur des
DPU : diminution des plafonds nationaux d'aides directes, fin du
mécanisme de modulation, financement de la PNSVA sur fonds
communautaires.
Plan d’action FEAGA
7/7
DPU
 action prévue : remise en conformité dès 2014, en
recalculant la valeur des portefeuilles DPU  recalcul
par application d'une réduction linéaire sur l'ensemble
des valeurs faciales des DPU existants (activés ou non)
en fin de campagne 2013.
La déclaration des surfaces 2014
1/6
Attention aux changements de forme juridique!
 S'assurer de l'éligibilité de l'exploitation à la date du dépôt
(statut, K-bis, MSA)
 Effectuer les transferts de DPU et de DPA nécessaires
 Fournir un RIB au nom du demandeur d'aide(s)
→ anticipez en prenant conseil à la DDT!
La déclaration des surfaces 2014
2/6
• Veillez au bon dessin des îlots
Même si aucune modification n’est intervenue sur les îlots
depuis la déclaration de surface 2013, il est impératif de vérifier
que les contours sont toujours corrects (pas de dépassement
sur un îlot voisin, une route, un chemin, …) et de les redessiner
si nécessaire
• Identifiez les éléments admissibles et non admissibles du RPG
au sein des îlots
Les haies entretenues, les murets, les bords de cours d’eau,
(…) peuvent être inclus dans la surface admissible aux aides, à
la condition que ces éléments soient considérés comme des
éléments topographiques au titre des BCAE (cf arrêté BCAE)
Ces éléments peuvent être déclarés avec le même code que la
culture attenante
La déclaration des surfaces 2014
3/6
Les SET = surfaces en éléments topographiques
ne sont pas à déclarer sur le dossier PAC
4% de la SAU en 2014 (idem 2013)
La déclaration des surfaces 2014 4/6
Les surfaces non admissibles aux aides, ne permettent pas
d’activer des DPU.
Toutefois, la surface totale de l’exploitation doit être
déclarée : surfaces cultivées et surfaces non agricoles. La
superficie graphique de l’îlot intègre les surfaces non
agricoles, libellées selon leur nature, avec les nouveaux
codes suivants :
BR : surfaces non-agricoles artificialisées (bâtis, routes)
EL : surfaces non agricoles naturelles non admissibles
(forêts, mares ou haies de dimensions supérieures aux
limites fixées par l’arrêté ministériel)
NE : surfaces agricoles temporairement non exploitées (tas
de fumier, plate-forme ensilage, ronces/broussailles non
défrichées
La déclaration des surfaces 2014 5/6
Nouveau en 2014
Lorsque le demandeur bénéficie du soutien à l’agriculture
biologique ou déclare un engagement agroenvironnemental, il
doit obligatoirement dessiner les limites des parcelles culturales
concernées.
La localisation indicative n’est pas autorisée dans ce cas.
La déclaration des surfaces 2014 6/6
Les bons réflexes pour la déclaration graphique
• Consultez les notices en ligne dans l’onglet « formulaires et
notices 2014 » de la page d’accueil TELEPAC
• Utilisez le RPG 2013 rectifié, fourni par l’administration sous
TELEPAC
• Veillez à éviter les chevauchements entre les îlots de
l’exploitation et les îlots voisins ou avec des éléments non
admissibles (forêt) : utilisez le zoom pour visualiser le tracé
exact des îlots et l’outil d’accroche du dessin d’un ilôt sur des
limites déjà existantes « points d’ancrage activés »
• Identifiez les éléments non admissibles par les nouveaux
codes
• Vérifiez les surfaces déclarées
TELEDECLARATION PAC 2014
1/6
www.telepac. agriculture.gouv.fr
Ensemble de téléprocédures :
 Déclarations AO/AC, PMTVA/ACVA, SURFACES, MAE
 Consultation des courriers récapitulatifs
En 2013, ~ 100 % des exploitants ont déposés leur
déclaration de surfaces avec TELEPAC
En 2014, COMME EN 2013, AUCUN ENVOI DE DOSSIER PAPIER
TELEDECLARATION PAC 2014
2/6
TELEPAC
→ voie exclusive pour le dépôt de la déclaration 2014
- Plus « d'accueil papier » pour le dépôt des dossiers et
impossibilité de faire des copies à la DDT
- Accompagnement aux téléprocédures
- Délégation de signature possible aux organismes prestataires
(préparation et/ou signature)
- La télédéclaration est étendue à toutes les MAE, y compris les
MAE-T et les dispositifs non graphiques
- Les pièces justificatives pourront être chargées directement
sous TELEPAC (sauf le bordereau d’envoi des étiquettes chanvre)
TELEDECLARATION PAC 2014 3/6
Moyens mis en place par DDT, Chambre
d'Agriculture, Centre de gestion, Association
d'éleveurs, Contrôle laitier, autres structures privées.
DDT : Dijon, Montbard, Chatillon, Saulieu,
Beaune, Auxonne.
Accompagnement et mise à disposition de
postes informatiques
SUR RENDEZ VOUS
du 1 avril au 15 mai 2014 inclus
Fermeture de la DDT le 02 mai 2014
TELEDECLARATION PAC 2014
4/6
Accompagnement Télépac
par la Chambre d’Agriculture
 Accompagnement à la déclaration PAC
Assistance en rendez-vous individuel pour la réalisation de
votre déclaration PAC
Lieux : Dijon, Châtillon sur Seine, Pouilly en Auxois
 Contacts et inscriptions
Pôle agricole de Pouilly en Auxois : Céline FRANCE – Tel : 03.80.90.89.09
Dijon – Rue Becquerel : Estelle LAGNEAU – Tel : 03.80.28.81.20 (pour Dijon
et Châtillon)
TELEDECLARATION PAC 2014
5/6
Erreurs à éviter
- Créer son compte et accéder à sa déclaration
• Adresse : www.telepac. agriculture.gouv.fr
• Le code TELEPAC est indiqué sur la notification DPU reçue en
décembre
2012 pour 2013, « en haut - à gauche » du document papier
- Modification du tracé des îlots :
 Attention aux doublons :
 Afficher systématiquement la couche des îlots voisins sous Telepac
 Attention aux échanges de parcelles (double déclaration)
 Attention aux engagements surfaciques (MAE2)
 Attention à faire les déclarations au nom des dénominations en cours
→ Repartir du RPG 2013 rectifié à disposition dans TELEPAC
TELEDECLARATION PAC 2014
6/6
Dépôt du dossier
- La date limite du 15 mai concerne TOUTES les aides (sauf
AO/AC)
- Signature du dossier sous Télépac
- Ou, en cas de dossier papier, date d’arrivée à la DDT et non
cachet de la poste
- Réduction de 1% par jour ouvrable de retard, dossier
irrecevable à partir du 10 juin 2014
Plan d’action FEAGA
Déclaration des surfaces
Télédéclaration PAC 2014
QUESTIONS
LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014
1/5
DECOUPLAGE
- Aides découplées en 2010 (Côte d'Or)
- Pas de découplage concernant les productions de Côte
d’Or en 2011
- Découplage 2012 :
Aide à la production de semence ( période de référence
2008 à 2010)
Aide aux protéagineux ( période de référence 2005 à
2008)
- Pas de découplage en 2013 et 2014 pour les
productions de Côte d’Or
LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014
2/5
Programmes 2014 :
- réserve départementale
- programmes nationaux
Les différentes clauses seront disponibles sur le site
« DDT21/droits à paiement unique » ou sur TELEPAC
Envoi des clauses de transfert de DPU avant le 15 mai
2014 à la DDT
LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014
3/5
Différents mécanismes impactant la valeur faciale des DPU
1. Prélèvement pour financer l’article 68
- audit
et plan d’actions
Aides 2014/budget
2015 : application pl
-augmentation
definancier
l’article
68 en
2014
eine du nouveau cadre
2014-2020
:
2. Réduction du budget et convergence externe
3. Application en amont de la modulation
4. Transfert entre piliers
Impact sur les clauses 2014
LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014
4/5
Récapitulatif sur la valeur faciale des DPU et les paiements
Prélèvement linéaire sur la valeur faciale des DPU en 2014
du fait de:
la réduction du budget de la PAC
la convergence externe entre EM
la modulation appliquée en amont
11%
la flexibilité entre piliers 3% (après application des 11%)
le financement de l'article 68 - de l'ordre de 7,5%
(après application des 11% et des 3% de réduction)
Taux de réduction de la valeur faciale de l'ordre de 20%
LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014
Incidence sur les clauses 2014
La modification de la valeur faciale des DPU
- portefeuille final 2013 différent du portefeuille initial 2014
- notification des nouveaux portefeuilles prévue en avril 2014
Les clauses sont des contrats entre cédant et repreneur, qui
doivent réglementairement identifier les DPU transférés:
- l'identification se faisant par la valeur du droit, clauses a
priori non recevables avant notification de la nouvelle valeur
des droits en avril.
5/5
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
1/11
- Aides aux ovins et caprins
- PMTVA/ACVA
- Aide engraissement JB et aide à la production de volailles
– Aide pour la production laitière de montagne
– Aides aux veaux sous la mère et bio
– Assurance récolte
– Le soutien à l'agriculture biologique (conversion et
maintien)
– Aide à la qualité du blé dur
– Aide supplémentaire aux protéagineux
Depuis 2012:
– Aide aux légumineuses fourragères destinées à la
déshydratation
– Aide à la qualité du tabac
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
2/11
Aide aux Ovins et Aide aux Caprins
- Réalisée avant le 31 janvier
-
Pas de différence selon le type de l’animal, allaitant ou laitier
- femelles correctement identifiées et qui ont mis bas au moins
une fois ou sont âgées au moins d’un an, au dernier jour de la
PDO: 100 jours: 11 mai 2014
- Engager au moins 50 brebis éligibles ou 25 chèvres éligibles.
- possibilité de remplacer respectivement des brebis ou des
chèvres sorties de l'exploitation, par des brebis ou des chèvres,
mais également, et dans la limite de 20 % de l'effectif d'ovins ou
de caprins engagé, par des agnelles ou des chevrettes nées au
plus tard le 31 décembre 2013 et identifiées dans les 7 jours
suivant leur naissance
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
3/11
Aide aux Ovins et Aide aux Caprins
- Aide ovine : respect d’un ratio de productivité minimale de
0,7 agneau né par brebis
- ovins : montant indicatif de l’aide de base : maximum 21€
(21 € en 2012)- majoration de l’aide de 3 € (3,22 € en 2012)
- caprins : montant de l’aide de base calculé en fin de
campagne (8,68 € en 2012) - majoration de l’aide de 3 € (3 €
en 2012)
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
4/11
La PMTVA
Dépôt du 1er mars au 15 mai 2014
 Nombre de bovins retenu calculé au terme de la PDO
 Limité au nombre de droits
 Au moins 3 femelles et 60% vaches
 Notification dans les temps à l'EDE
 Caractère allaitant: ratio de 0,8 veau/mère, présent 120
jours
Prime ( hors modulation et hors stabilisateur):
 Communautaire: 150 € de PMTVA et 50€ de ACVA
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
4/11
L’aide à l’engraissement des jeunes bovins
Dépôt, format papier uniquement, au plus tard le 15 mai 2014
Pour les JA et les récents investisseurs
 produire au moins 21 jeunes bovins éligibles entre le 01/01
et le 31/12/14
 bovins mâles âgés de 11 à 24 mois et femelles de 11 à 36
mois au moment de leur abattage
 race à viande ou croisement avec l’une des ces races
 détention d’au moins 4 mois sur l’élevage
 abattus à la sortie de l’exploitation, en France, sur 2014 et
au plus 7 jours après sa sortie de l’exploitation
 60€ par bovin éligible
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
4/11
L’aide à la production de volailles
Dépôt, format papier uniquement, au plus tard le 15 mai
2014
 contrat avec un groupement de producteurs ou un
abatteur pour 2014, signé au plus tard le 15/05/14
 poulets nés, élevés et abattus en France
 poids moyen vif de chaque lot entre 1,1 et 1,65 kg
 alimentation 100% végétale
 carcasses irréprochables pour congélation
montant unitaire prévisionnel de 250€/T, correspond à un
objectif de 60 000T primées
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
5/11
Aide pour la production laitière de montagne
Éleveurs de bovins ayant livré ou commercialisé du lait au
cours de la campagne laitière précédente
Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
Éleveurs de bovins ayant déposé une demande d’aide PMTVA,
engagés en agriculture biologique pour la production de
veaux. ( montant unitaire de 35 € en 2012 )
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
6/11
L’assurance récolte
•
Prise en charge publique d'une partie des cotisations
•
Obligation de dépôt d’un dossier de déclaration de surfaces au
plus tard le 15 mai 2014.
•
Cocher la case « aide à l'assurance récolte »
•
•
Deux types de contrats éligibles
1-Contrat « par culture »
2-Contrat « à l’exploitation »
•
subventionnables ( différent de la prime payée par l’exploitant)
Attention aux éléments fournis à votre assurance ( numéro
pacage, surfaces, culture de l'année)
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
7/11
Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique
L'engagement 2014 : 1er pilier de la PAC depuis 2011
2 volets: maintien et/ou conversion
1 - les surfaces éligibles au SOUTIEN :volet « EN CONVERSION »
•
surfaces engagées en conversion ( l'exploitant doit conserver une
activité en agriculture biologique sur son exploitation pendant 5 ans)
•
Pas de cumul avec les MAE surfaciques
2 - les surfaces éligibles au SOUTIEN :volet « maintien » (existe
depuis 2010)
•
surfaces certifiées en agriculture biologique
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
8/11
Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique
Montant de l’aide : pas de plafond
réduction possible si enveloppe insuffisante
- maraîchage et arboriculture:(conversion:900 €/ha,maintien 590€/ha)
- cultures légumières de plein champ, viticulture, PPAM (conversion:350
€/ha,maintien :150€/ha)
- cultures annuelles dont les PT<5ans (conversion:200 €/ha,maintien :100€/ha)
- prairies permanentes et temporaires>5ans,châtaigneraies (conversion:100
€/ha,maintien :80€/ha)
- depuis 2012 : estives, landes et parcours sont classés dans une catégorie
spécifique. (conversion:50 €/ha,maintien :25€/ha).Pour être éligibles, ces
surfaces doivent être utilisées pour le pâturage d’animaux; pas de taux
minimum de chargement.
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
9/11
Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique
- transmettre à la DDT la copie des documents justificatifs .
- A partir de la 3ème année de conversion, seuls les animaux
convertis ou en conversion à l'agriculture biologique servent à
vérifier le taux de chargement (0,2 UGB/hectare minimum).
-> envoi du CERTIFICAT DE CONFORMITE 2014 délivré par votre
organisme certificateur attestant de la présence d'animaux
convertis ou en conversion bio sur l'exploitation (ou copie du
dernier rapport de contrôle 2014 de votre organisme
certificateur).
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
10/11
Aide supplémentaire aux protéagineux
semis réalisés avant le 31 mai,
- aide supplémentaire aux protéagineux:
variétés retenues:pois (à l'exclusion du petit pois mais pas de la semence),
féverole et lupin doux, protéagineux récoltés après le stade de la
maturité laiteuse,
Mélange « céréales / protéagineux » possible si >50%semences
protéagineux
- aide aux légumineuses destinées à la déshydratation
luzerne, trèfle, sainfoin ( pures ou en mélange)
Contrat sur la totalité
- rappel :l’aide aux nouvelles surfaces en légumineuses
fourragères n'existe plus.
LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER
11/11
Aide supplémentaire aux protéagineux
Montant de l'aide:
-calculé en fin de campagne en fonction des superficies
demandées
-rappel 2012 des montants de l'aide supplémentaire :
surfaces protéagineux: 200 €/ha ,
aide aux légumineuses destinées à la déshydratation : 125 €/ha
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
1/13
Règles de transition avec la programmation 2014-2020
pour les mesures pluriannuelles
- Les MAE en cours dépendent du PDR 2007-2013, qui
a été prorogé d’un an pour la campagne 2014
- Ces MAE ont été maintenues en 2014, avec les
modalités d’engagement de 2013, mais elles seront
payées sur les crédits du futur PDR
- Une nouvelle programmation de développement rural
se mettra en place au titre de la PAC pour la période
2015-2020
- L’autorité de gestion est passée au conseil régional,
cependant les dispositifs d’aide continueront d’être
instruits par la DDT
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 2/13
- ICHN
- PHAE
- MAER2
- CAB (engagements antérieurs - fermée en 2011)
- PRM
- Soutien à l’apiculture
- MAET
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
3/13
MAE Rotationnelle 2
Pas de nouvel engagement en 2014
Conditions d’éligibilité vérifiées uniquement la première année:
- pour engagement 2010:
exploitation spécialisée en SCOP+LC à plus de 60 %
Engagement de 70% minimum de la surface éligible de
l'exploitation (sauf plafonnement)
Conditions d’éligibilité vérifiées chaque année: liées à la MAE, sauf
l'âge ( statuts,respect des 50%des associes exploitants)
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
4/13
MAE Rotationnelle 2
Le cahier des charges qui s'applique est celui de l'année d'engagement :
- Au minimum 3 cultures différentes (2 quand prairie temporaire) en 5
ans sur chaque parcelle-Interdiction des retours de culture
- Diversification de l'assolement :
au minimum 4 cultures différentes chaque année sur l'ensemble de
l'engagement,
culture majoritaire :
-inférieure à 50% de la surface engagée,
les 3 cultures majoritaires + le gel annuel : inférieurs à 90% de la
surface engagée.
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 5/13
MAE Rotationnelle 2
Attention aux accidents de culture avant déclaration PAC
Lorsque le cahier des charges ne peut être maintenu, envoyer un
courrier à la DDT et apporter des éléments attestant de l'accident de
culture (photos, factures d'achat de semences)
Perte de la prime de 32€/ha sans pénalités
Accident de culture après la déclaration PAC
Les modifications d’assolement doivent être notifiées sans délai à l’aide
du formulaire « modification de l’assolement déclaré » prévu à cet effet.
vous devez imprimer ce document à partir du site TelePAC
(www.telepac.agriculture.gouv.fr)
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
6/13
PHAE 2
- PHAE 2014 : engagement possible uniquement pour les JA installés
avec DJA .
- Nouvel engagement juridique de 5 ans avec clause de révision au
bout de 1 an (2015) et engagement comptable sur 1 an.
- A partir de 2015, un nouveau RDR interviendra. Si l’exploitation ne
répond plus aux nouvelles règles susceptibles d’entrer en application
pour percevoir les annuités restantes à compter de 2015, il sera
possible de dénoncer les engagements sans pénalité ni demande de
remboursement.
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
7/13
PHAE 2
- Possibilité de prorogation de un an pour les engagés de 2009 et des
années antérieures qui ont déjà prorogés en 2012 et 2013.
- La prorogation porte sur un an
- Sur la totalité des surfaces encore engagées précédemment
- Cahier des charges identique
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
8/13
PHAE 2
- Le taux de retournement-déplacement des prairies temporaires
était jusqu’à maintenant limité à 20% (35% montagnes sèches)
- A compter de la campagne 2013, il est augmenté par année
supplémentaire d’engagement au delà de la 5ième année de 4%
(7% montagnes sèches)
- Cela porte le taux plafond de retournement des prairies à :
24% pour les dossiers de 2009 prorogés en 2014
28% pour les engagements de 2007 et 2008 prorogés en 2012,
2013 et 2014
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 9/13
PRM/ APICULTURE/CAB
PRM et Soutien à l’apiculture
- Nouveaux engagements en 2014
- Nouvel engagement juridique de 5 ans avec clause de révision
au bout de 1 an (2015) et engagement comptable sur 1 an.
- CAB : engagements antérieurs à 2010 et 2010 financés par RMC
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
10/13
ICHN
- éligibilité : résidence principale , siège de l'exploitation et 80% de la
SAU en zone défavorisée
- la déclaration se fait dans le dossier PAC : cocher la case « ICHN »
- dans l'onglet « identification du demandeur »: complèter le numéro
fiscal exact
- dans l'onglet « déclaration des effectifs animaux »
- compléter l'ensemble de la fiche si animaux existants ( sauf ovins et
caprins si demande AO ou AC)
- compléter la case pâturage dans tous les cas de présences ovins
et/ou caprins
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
11/13
ICHN
- Revalorisation de l’aide de 15 % dès 2014
- Tous les éleveurs dont le cheptel est majoritairement composé d’ovins
et caprins bénéficieront de la majoration de l’aide de 10% en zone de
montagne et de 30% en zone de piémont.
- L’obligation du pâturage quotidien indispensable jusque là pour
obtenir cette majoration est supprimée.
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
12/13
MAET (=mater) 2014
Des programmes sur des territoires spécifiques
Si vous exploitez des îlots au sein de ces territoires, vous pouvez
utilement vous rapprocher des animateurs de projets.
En 2014:
- Sur les 2 territoires à enjeu « eau » et les 2 territoires à enjeu
« biodiversité » de 2013, seuls les 2 territoires à enjeu
« biodiversité » sont reconduits
- Territoire du Parc du Morvan, ouvert et reconduit depuis 2008
LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE
13/13
MAET (=mater) 2014
Territoires à "enjeu biodiversité" nouveaux en 2013
- Prairies dans le Val de Saône Côte d'Orien (secteur de Chivres)
Animateurs: Chambre d'Agriculture et LPO
- Milieux ouverts du fond de vallon du Suzon (site natura 2000)
Animateur : Communauté de Communes du Pays de Saint Seine
Objectifs: Maintien de la biodiversité, de la qualité des ressources
en eau et maintien des milieux ouverts
MAET proposées: Remise en herbe, maintien des surfaces en
herbe, gestion extensive des prairies, retards de fauche et de
pâturage.
LES AIDES DECOUPLEES – DPU
LES AIDES COUPLEES DU 1er PILIER
LES AIDES DU 2ième PILIER – ICHN - MAE
QUESTIONS
La conditionnalité
des aides PAC
Evolutions pour la déclaration 2014
Quelques rappels
Fiches « conditionnalité » 2014 disponibles sur
le site DDT21 / TéléPAC
Concerne les aides du 1er et 2eme pilier
BCAE
 Entretien des terres
- entretien des terres cultivées et des terres gelées
- valorisation d’une terre gelée
 Prélèvement pour l’irrigation
Existence d’un moyen d’évaluation approprié
des volumes d’eau prélevés conforme
Détention et respect de l’arrêté d’autorisation de
prélèvement
BCAE
 Non brûlage des résidus de culture
Interdiction sauf arrêtés préfectoraux en vigueur
Réglementation des feux de plein air
AP BCAE sur les conditions agronomiques
 Diversité des assolements
Trois cultures différentes
Si pas 3 cultures, obligation d’une couverture
hivernale des sols ou d’une gestion des résidus
de récolte
Bandes tampons
le long des cours d’eau
 Bande tampon de 5 m
Obligation de border tous les cours d’eau
BCAE avec une bande tampon de 5 mètres
minimum à partir du bord du cours d’eau
Concerne toutes les exploitations y compris
les petits producteurs
 Cours d’eau
Cours d’eau BCAE définis par arrêté préfectoral
Cartes consultables sur le site DDT21
BCAE – Bandes tampons
Le long des cours d'eau
 Entretien du couvert
Pas de fertilisation organique ou minérale
Pas de traitement phytosanitaires (sauf lutte
obligatoire contre les nuisibles)
Pas de labour (travail superficiel autorisé)
Pâturage, fauche autorisés sur prairies
Broyage autorisé sur jachère (sauf période
d’interdiction fixée par AP du 15 mai au 23 juin
inclus)
BCAE - Maintien des
particularités topographiques
 En 2014, maintien du taux à 4% de la SAU en
particularités topographiques
Particularités topographiques : éléments pérennes
du paysage sur les parcelles ou jouxtant les
parcelles
Liste et valeur de « Surface Equivalente
Topographique » (SET)
Possibilité de cumuler une SET surfacique avec
une SET linéaire
Dérogation prévue pour les SAU de faible
importance (moins de 15 ha)
Règles d’entretien par type de SET
BCAE - Maintien des
particularités topographiques
Particularités topographiques
Prairies permanentes, parcours… situés
en zone Natura 2000
Bandes tampons en bord de cours d’eau,
bandes tampons pérennes enherbées hors
cours d’eau (largeur de 5 à 10 m)
Jachère fixe (hors jachère industrielle) en
bande de 10 à 20m de large
Valeur de la SET
1ha de surface herbacée
en zone Natura 2000 =
2ha de SET
1ha de surface = 2 ha de SET
1ha de jachère = 1ha de SET
Jachère mellifère
1ha de surface = 2ha de SET
Jachère faune sauvage (y compris
jachère fleurie)
1ha de surface = 1ha de SET
BCAE - Maintien des
particularités topographiques
Particularités topographiques
Valeur de la SET
Zone herbacée mise en défens et retirée de la
production (en bande de 10 à 20m de large)
1m de longueur = 100m² de
SET
Vergers haute tige
1ha de vergers = 5ha de SET
Haies
1ml de haie = 100m² de SET
Alignements d’arbres
1ml d’arbres = 10m² de SET
Arbres isolés
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe
1 arbre = 50m² de SET
1ml de lisière = 100m² de SET
BCAE - Maintien des
particularités topographiques
Particularités topographiques
Tourbières
Bordures de champs : bandes
végétalisées en couvert spontané ou
implanté, différentiables à l’œil nu de
la parcelle cultivée, d’une largeur de
1 à 5m, situées entre 2 parcelles, entre
une parcelle et un chemin…
Fossés, cours d’eau, trous d’eau,
affleurements de rochers
Valeur de la SET
1ha de tourbière = 20 ha de SET
1ha de surface = 1ha de SET
1m linéaire ou de périmètre =
10m² de SET
Mares
1m de périmètre = 100m² de SET
Murets, petit bâti rural traditionnel
1m de périmètre = 50m² de SET
BCAE - Gestion des
surfaces en herbe
 Qui est concerné
Les exploitants qui ont déclarés des surfaces en
herbe l’année de référence (2010)
références individuelles établies
surfaces en herbe : PP, PT+5, PT
Dérogations maintenues
ACAL pour les exploitations ayant déposer une
demande avant le 31/08/2012
Rappel : depuis 2005, le ratio PP/SAU doit être
maintenu au niveau national à 29,66%
BCAE - Gestion des
surfaces en herbe
 Productivité minimale
Chargement minimal (0,20 UGB/ha) ou rendement
minimal (2 tMS/ha si commercialisation)
 Maintien global de la surface en herbe par
rapport à la référence individuelle
Retournement des PP et PT+5 possible avec
réimplantation 1 pour 1
Retournement des PT sous réserve de conserver en
PT 50% de sa surface de référence individuelle
BCAE - Gestion des
surfaces en herbe
 Rappel des contraintes en ZV
Interdiction de retourner des PP et PT+5 dans
les périmètres de protection de captage
Nécessité d’avoir une autorisation de la DDT
pour retourner des PP et PT+5 dans le reste
de la ZV
RAPPEL: une PT est nommée PT+5 à partir
de sa 6ème année de déclaration.
BCAE - Gestion des
surfaces en herbe
 Evolution du ratio national
Baisse du ratio national de 1,8% par rapport à
la référence de 2005
Baisse des surfaces en pâturages permanents
de 46 000 ha par rapport à 2005
 Pour 2014
Continuer à être rigoureux sur la gestion de
l’herbe
Etre vigilant sur la déclaration de surfaces en
prairies : utiliser le libellé correct (PP, PT+5, PT)
Domaine Environnement
 Conservation des oiseaux et des habitats - non destruction des espèces et habitats
protégés
- procédures d’autorisation de travaux
 Directives nitrates
- respect du plafond des 170 kg
- enregistrement du plan de fumure prévisionnel et
du cahier d’épandage (dont type de sol, CIPAN,
RSH, dépôt de fumier)
- Respecter les périodes d’interdiction d’épandage
Zones vulnérables en Côte d'Or : zonage 2007 + extension 2012
Domaine Environnement
 Points de vigilance directive nitrates
- Calcul de votre objectif de rendement
- Détail des apports prévus après la date
d’ouverture du bilan
- Quantité totale d’azote apportée par chaque
type de fertilisant
- Respect des dates d’interdiction d’épandage
(période transitoire et nouvelle zone
vulnérable)
Domaine Santé des Végétaux
 Utilisation des produits phytosanitaires
Respect des exigences prévues par l’AMM dont les
Zones Non Traitées (ZNT) en bordure des cours
d’eau (traits bleus pleins continus et pointillés sur la
carte IGN)
 Paquet hygiène
Local ou armoire de stockage des produits
phytosanitaires (fermé à clef, aéré ou ventilé,
uniquement réservé à cet usage)
Registre phytosanitaire
Domaine Santé des Animaux
 Identification des animaux
progressivité dans les sanctions ( boucles, délais de
notification, documents, registre d'élevage)
 Paquet hygiène
Utilisation d’équipements destinés à entrer en contact
avec le lait lavables et non toxiques
Protection des locaux de stockage du lait contre les
nuisibles (dispositif de lutte nécessaire)
Carnet sanitaire, armoire à pharmacie, visite annuelle
des élevages bovins
La conditionnalité 2ème pilier
 Contractualisation d’une Mesure Agri
Environnementale
Rotationnelle 2 2010
Prime Herbagère Agri Environnementale 2
MAE Territoriale
Respecter les exigences de la conditionnalité 1er pilier
(aides directes PAC)
Respecter les exigences complémentaires spécifiques
MAE
Respecter le cahier des charges de la mesure
contractualisée
La conditionnalité 2ème pilier
 Pratiques de fertilisation
Plan de fumure prévisionnel et cahier d’épandage ( N et P
organique) pour tous les îlots (en ZV ou non)
Absence de pollution des eaux par les nitrates (eaux de
surface ou souterraines)
Respect des distances d’épandage pour exploitations ICPE
(hors ZV)
Existence d’un bilan global de la fertilisation azotée en ZV
La conditionnalité 2ème pilier
 Pratiques d’utilisation des phytosanitaires
Tenue d’un registre phytosanitaire étendu aux cultures
non alimentaires
Participation aux circuits de récupération des EVPP et
des PPNU
Contrôle périodique de pulvérisateur
Respect d’une ZNT minimale de 5m si aucune
préconisation spécifique sur l’étiquette
Achat des produits phytosanitaires auprès de
distributeurs agréés
Recours à un prestataire agréé pour l’application des
produits phytosanitaires
LES REMISES EN CONFORMITE
Possibilité de remise en conformité pour les
anomalies mineures
Délais prévus dans les grilles 2014 selon la
nature de l'anomalie : de immédiatement à 3
mois
Remise en conformité validée par le corps de
contrôle sur la base du document complet
transmis ou suite à une nouvelle visite
CONDITIONNALITE 2014
QUESTIONS