Transcript Lire le document

SUPPLEMENT PAC
du bulletin d'informations n°120 - avril 2014
SPECIAL DECLARATION D’ASSOLEMENT 2014
Modifications - Rappels – Conseils
Ce supplément PAC doit vous apporter les informations nécessaires sur les modalités de déclaration
d’assolement 2014 et vous informer des nouvelles données en matière de conditionnalité (peu
d’évolutions).
La déclaration PAC 2014 que vous allez réaliser ne prévoit pas de profondes modifications.
Le principal changement réside dans la dématérialisation du processus prévue par les DDT(M).
En Vendée, la DDTM 85 est entrée dans le zéro papier : les envois de dossiers papier n’ont plus lieu.
L’intégralité des documents est disponible sur le site Telepac.
En Maine et Loire, les dossiers en format papier ont été envoyés.
Le RPG (registre parcellaire graphique) à utiliser est uniquement celui de Telepac avec les îlots
identifiés en rouge.
Les notices réglementaires et pratiques sont disponibles uniquement sur le site Telepac. Ce site est
accessible depuis le 1er avril pour effectuer sa télédéclaration.
Date limite de déclaration :
15 mai 2014
Pour les dossiers télé-déclarés, c’est la date de signature électronique qui vaut dépôt du dossier
et pour les dossiers « papier » c’est la date d’arrivée du dossier à la DDT(M).
Un retard de dépôt entraîne une réduction des aides de 1 % par jour ouvrable.
Au-delà du 10 juin 2014, perte des aides couplées et découplées.
Sommaire
Introduction
1. La campagne 2014
1.1. Le dossier « papier »
1.2. Les conditions pour percevoir les aides
2. Les nouveaux déclarants en 2014
2.1. Pour faire une première demande
2.2. Quelle est la procédure de demande d’aide ?
3. Les aides pour 2014
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
La demande d’aides
Les aides spécifiques liées à l’herbe et aux « faibles » chargements
Les aides aux productions animales
Les aides pour les J.A. et récents investisseurs
p. 2
p. 2
p. 3
p. 3
p. 3
p. 3
p. 4
p.
p.
p.
p.
4
4
5
6
4. La gestion des transferts de DPU
p. 6
5. La déclaration de surfaces
p. 6
5.1. Le Relevé Parcellaire Graphique (RPG)
5.2. La déclaration de surfaces S2 jaune
6. La conditionnalité des aides
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
Surfaces irriguées
BCAE Bandes tampons
Entretien minimal des terres
BCAE maintien des particularités topographiques
BCAE maintien des surfaces en herbe
p. 7
p. 7
p. 7
p.
p.
p.
p.
p.
8
8
8
8
9
7. Tableau récapitulatif des aides végétales et animales (hors DPU)
p. 10
8. Calendrier de déclarations et de paiements
p. 11
Aide à la déclaration d’assolement (permanences PAC à l’AFoCG)
p. 12
AFoCG
51 rue Charles Bourseul – BP 51 – 85002 La Roche s/Yon cedex
Tél. : 02.51.46.23.99 – Fax : 02.51.46.17.02
E-mail : [email protected]
www.afocg.fr
INTRODUCTION :
Ce dossier est un document d'aide à la « déclaration de surfaces PAC ».
Vous êtes ou vous allez être normalement en possession de vos droits définitifs qui vous seront notifiés au
plus tard fin avril 2014. Vous ne pouvez activer les DPU que si les surfaces admissibles déterminées sur
votre déclaration d'assolement (prairies comprises) le permettent.
A condition de signaler les transferts de foncier et de DPU à la DDT(M) avant le 15 mai 2014, ils pourront
être pris en compte dans les paiements de 2014.
Cette déclaration de surfaces permet, comme les années passées, de déterminer les surfaces admissibles
aux aides directement liées à la production (aides couplées). Elle permet aussi de déterminer la SFP pour
les calculs de niveau de chargement de cheptel pour les demandes spécifiques dans le cadre de MAE,
PHAE, ICHN, SFEI (contrat « herbe » sur certains bassins versants), le nombre d'UGB étant déterminé par
le fichier bovins.
Nous nous limiterons, dans ce document, à présenter les modifications importantes et les éléments
nécessaires pour calculer le niveau de vos aides ainsi que les principales modalités de déclarations.
LES NOUVEAUTES DE LA CAMPAGNE 2014 :
Le RPG : suppression des trois anciens codes HC, UN et AU remplacés par trois nouveaux codes de surface
pour les surfaces non admissibles :
•
« BR » : surface non agricole pérenne comme les bâtiments, routes chemin d’exploitation et
autres éléments artificiels (caractère irréversible).
•
« EL » : élément naturel non admissible : bosquet, mare, haies, fossés : les surfaces qui
excèdent celles prévues pour l’accès aux aides (> 5 % de l’îlot).
•
« NE » surface agricole temporairement non exploitée : dépôt temporaire, ronces…
Suppression de AVA et APL, ne subsiste que l’aide à l’engraissement.
Nouvelle aide à la production de volailles.
Les dossiers papier ne sont plus envoyés en Vendée, il reste néanmoins possible de télécharger les
imprimés nécessaires à l’établissement de la déclaration et de faire un envoi papier auprès de la DDTM.
La liste des engagements MAE et les pièces complémentaires nécessaires au dossier sont télétransmissibles.
1.
LA CAMPAGNE 2014
La télédéclaration est désormais « ouverte » sur le site Telepac depuis le 1er avril 2014 et ce, jusqu’au 15
mai 2014 au plus tard, minuit. C’est aussi la date limite pour :
•
Le dépôt des clauses de transfert des DPU,
•
Le dépôt des demandes de rectification, dotation réserve, subrogations, dérogations…,
•
Le dépôt de l’enquête déclarative annuelle en zone vulnérable, dans le cadre de la Directive nitrates
pour le Maine et Loire.
Cette année, le site Telepac reste accessible au-delà du 15 mai 2014, mais tout dépôt
au-delà de cette date engendre des pénalités (- 1 % du montant total des aides/jour
de retard). Le site sera fermé le 9 juin 2014 à minuit.
1.1
LE DOSSIER « PAPIER »
Le dossier « papier » à télécharger sur le site Telepac. En Vendée, pour ceux qui veulent encore déclarer
« papier », il doit contenir les pièces suivantes :
1 notice présentant l’essentiel des éléments nécessaires pour la campagne 2014 (notice à
conserver).
1 formulaire « identification du demandeur » :
o le numéro fiscal à renseigner sur le formulaire « identification » pour tous les demandeurs
ICHN, à récupérer sur votre avis fiscal 2013.
1 formulaire « S2 JAUNE » en un seul exemplaire (si besoins de formulaires supplémentaires, il
est possible d’en faire des photocopies ou d’en télécharger sur TELEPAC).
A noter : la colonne « soutien à l’agriculture biologique » pour la compléter (précisions p.7).
1 formulaire « demandes d’aides » listant l’ensemble des aides pouvant être demandées dans
le cadre de la PAC 2014 par tous les déclarants.
Ce formulaire doit être complété avec attention, notamment la première ligne « aide
découplée » qui doit être cochée pour bénéficier de l’ensemble des aides DPU.
Des documents personnalisés avec les données pour chaque agriculteur (dossier mis en ligne
depuis le 1er avril 2014, pré-rempli, téléchargeable et imprimable).
Attention : il n’y a plus de formulaire « modification d’assolement » dans ce dossier, il faudra impérativement le télécharger en cas
de besoin. La notice réglementaire détaillée et la notice pratique ne seront pas envoyées et seront disponibles uniquement sur Telepac
www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 2
1.2
LES CONDITIONS POUR PERCEVOIR LES AIDES
En 2014, les DPU peuvent être activés sur les surfaces admissibles ; toutes les surfaces sont
admissibles aux DPU à l’exception des forêts et des terres affectées à un usage non agricole
permanent (nouveau code : BR et EL) ou à usage non agricole temporaire (nouveau code : NE).
Pour activer vos droits, vous devez donc télédéclarer vos surfaces ou transmettre, avant le 15 mai
2014 votre déclaration de surfaces permettant de définir vos surfaces admissibles aux DPU.
Chaque DPU normal ne pourra vous être payé que s'il est activé par un hectare admissible.
Les DPU spéciaux peuvent être activés sans hectare admissible à condition d’avoir détenu en 2012 un
cheptel au moins égal en UGB à la somme des contraintes UGB des DPU spéciaux détenus.
En cas de transfert, les DPU spéciaux deviennent normaux sauf lors d’un transfert par héritage ou
donation.
2.
LES NOUVEAUX DECLARANTS EN 2014
2.1
POUR FAIRE UNE PREMIERE DEMANDE
Il faut absolument être détenteur d’un numéro PACAGE pour bénéficier des aides suivantes :
Aides surfaces (DPU, nouvelles aides),
Aides animales (bovins, ovins, caprins),
Aides de types : MAE, PHAE, CAB,
Assurance récolte.
La demande d’attribution d’un numéro de PACAGE concerne :
Les nouveaux installés/exploitants,
Tout changement de forme juridique : transformation d’une exploitation individuelle en
société, transformation d’une société en exploitation individuelle, transformation d’une forme
sociétaire en une autre forme sociétaire,
La sortie d’un ou de plusieurs associés d’une société, s’il n’y a plus continuité du contrôle de
l’exploitation. On considère qu’il n’y a plus continuité du contrôle lorsqu’aucune des personnes
qui exerçaient le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai 2013 n’exerce encore le contrôle
de la nouvelle structure. On entend par exploitant exerçant le contrôle d’une exploitation :
o
o
o
o
2.2
le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle,
l’un des associés en cas de GAEC,
l’un des associés exploitants en cas d’EARL,
l’un des associés gérants dans les autres formes sociétaires.
QUELLE EST LA PROCEDURE DE DEMANDE D’AIDES ?
Demander de suite, un numéro pacage avec le formulaire spécifique « nouveaux demandeurs
d’aides » cerfa n° 10759*03 disponible auprès de la DDT(M),
Pour une télé-déclaration : le courrier reçu précise le numéro pacage et le code d’activation
pour le site Telepac. Lors de la première connexion, se munir d’un RIB.
Pour une déclaration papier : une fois le courrier avec le numéro pacage reçu, compléter le
dossier PAC (attention, la commande de photos RPG n’est possible que sur le site
Telepac).
Anticiper vos démarches. N’attendez pas le 15 mai !
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 3
3.
LES AIDES POUR 2014
3.1
LA DEMANDE D’AIDES
Voici la liste des aides qui peuvent être demandées (à cocher sur le formulaire « demande d’aides ») :
Aide découplée (liée aux DPU),
Aide supplémentaire aux protéagineux,
Aide aux légumineuses fourragères destinées uniquement à la déshydratation,
Aide à la qualité du tabac, joindre une copie du contrat avec un transformateur,
Aide assurance récolte,
Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio,
Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN),
Mesure agro-environnementale (dont PHAE),
- La MAE Rotationnelle, est un engagement pour 5 ans. Ne sont concernés que ceux qui ont opté
pour cette dernière en 2010 (dernière année d’engagement en 2014).
3.2
LES AIDES SPECIFIQUES LIEES A L’HERBE ET AUX « FAIBLES » CHARGEMENTS
3.2.1
LA PHAE (PRIME HERBAGERE AGRO-ENVIRONNEMENTALE)
Les règles d'éligibilité sont les mêmes pour toutes les MAE (Mesures Agro-Environnementales).
La PHAE est prorogée jusqu’en 2014 pour les contrats passés en 2007 et 2008. A partir de
2015, l’aide « bascule » dans le dispositif ICHN.
Les nouveaux engagements ne sont possibles que pour les nouveaux installés ayant bénéficié
des aides nationales à l’installation.
Rappel des conditions pour obtenir la PHAE :
◦
Le chargement est compris entre 0,2 et 1,4 UGB par ha SFP (comprenant les prairies
permanentes et temporaires seules). Le chargement est calculé sur la base du nombre
moyen d’animaux présents sur l’année civile 2013 pour les bovins (UGB moyennes) et brebis
et chèvres déclarées au titre de la demande d’aide 2014, AO et AC,
◦
La surface en herbe doit être supérieure à 75 % de la SAU. Elle doit être maintenue pendant
toute la durée du contrat. Les surfaces en prairies permanentes en 2003 doivent le rester,
◦
Les surfaces engagées ne doivent pas faire l’objet d’une action liée à la surface dans le cadre
d’un CTE ou d’un CAD,
◦
Le montant de la prime est de 76 €/ha. Il peut être modulé après l’instruction des dossiers.
Le plafond par exploitation est fixé à 7 600 € (en GAEC, le plafond est multiplié par le
nombre d’exploitations regroupées dans la limite de 3),
◦
Le contrat porte sur une durée de 5 ans,
◦
Les formulaires doivent être retournés avec la déclaration PAC surface.
Les exploitants engagés en PHAE en 2009 sont incités à demander la prorogation de leurs
engagements existants pour un an, soit jusqu'au 15 mai 2015, en cochant la case spécifique sur
le formulaire PAC « demande d'aides (premier pilier-ICHN MAE) », voir paragraphe 4 (notice
départementale PHAE2).
De même, ceux qui ont déjà prorogé en 2012 et 2013 peuvent demander une nouvelle
prorogation d'un an jusqu'au 15 mai 2015 (notice). Il suffit alors de cocher sur le
formulaire demande d’aides, « je déclare proroger jusqu’au 15 mai 2015 les
engagements en PHAE souscrits en 2007, 2008 et 2009… ».
3.2.2
L’INDEMNITE COMPENSATOIRE DE HANDICAPS NATURELS : ICHN
Principales conditions d’éligibilité :
Pour pouvoir bénéficier de l’ICHN, l’exploitant doit avoir sa résidence, son siège d’exploitation et
au moins 80 % de sa SAU situés en zone défavorisée. En outre, il doit remplir les conditions
suivantes :
◦
Avoir moins de 67 ans au 1er janvier 2014,
◦
Etre agriculteur à titre principal (c’est à dire retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité
agricole). Dans le cas contraire, les revenus extérieurs ne doivent pas dépasser un plafond
fixé par type de zone défavorisée,
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 4
◦
Etre à jour des cotisations sociales dues au titre de l’année en cours ou engagé dans un
échéancier de paiement,
◦
Ne pas bénéficier d’une retraite ou pré-retraite agricole.
Engagements du bénéficiaire :
Le demandeur s’engage à :
◦
Poursuivre son activité agricole au moins 5 ans après sa 1ère demande ICHN,
◦
Respecter la réglementation concernant l’identification des animaux et la prophylaxie,
◦
Respecter les règles de chargement (de 0,35 à 2,00 UGB/ha - cas général). Pour chaque
zone spécifique de Vendée et de Maine et Loire, adressez-vous à votre conseiller de secteur,
◦
Respecter les règles de la conditionnalité en matière d’environnement, de santé des
animaux et des végétaux et de protection animale,
◦
Souscrire une déclaration de surfaces avant le 15 mai,
◦
Détenir au moins 3 UGB sur l’exploitation (bovins : effectif moyen annuel de la campagne
précédente ; ovins, caprins : déclaration d’aides aux ovins et aux caprins (AC/AO) de l’année
2013 ; équins, camélidés et cervidés… : sur le formulaire des effectifs,
◦
Permettre la réalisation d’éventuels contrôles sur son exploitation en zone défavorisée.
L’aide est accordée aux agriculteurs qui exploitent des surfaces fourragères situées en zones
défavorisées et qui respectent des conditions de chargement définies dans chaque département.
Elle reste une aide animale liée à la surface.
La demande d’aide ICHN est à déposer en même temps que le dossier PAC, désormais en
cochant à l’écran ou sur l’imprimé « demande d’aides ».
3.3
LES AIDES AUX PRODUCTIONS ANIMALES
L’octroi des primes animales suppose, dans tous les cas, d’avoir déposé un dossier de
déclaration de surfaces au 15 mai 2014.
3.3.1
LES
(LES DECLARATIONS SONT FAITES DEPUIS LE 31
2010) : DECLARATIONS POSSIBLES SUR Telepac.
PRIMES OVINE ET CAPRINE
CHAQUE ANNEE ET CE DEPUIS
JANVIER DE
Détention au minimum de 50 brebis pour l’aide ovine (pas de plafond) et de 25 chèvres pour
l’aide caprine qui portera au plus sur 400 chèvres (transparence pour les GAEC).
Il faut conserver les animaux déclarés ou prévoir leur remplacement jusqu’à la date du 11 mai
2014 inclus.
3.3.2
LA PRIME VACHES ALLAITANTES (PMTVA) (déclaration sur Telepac jusqu’au 15 mai
2014) : continuité pour 2014
◦
La PMTVA couplée est de 200 € pour les 40 premières vaches et de 175,85 € pour les vaches
supplémentaires (dans la limite de l’enveloppe budgétaire),
◦
Les génisses de plus de 8 mois peuvent prétendre à la prime à la vache allaitante dans la
limite de 40 % de l'effectif déclaré. Une vache allaitante ne peut être remplacée que par une
vache allaitante. Une génisse ne peut être remplacée que par une autre génisse de plus de 8
mois. Le plancher de 60 % de vaches est obligatoire à la date de déclaration et en
permanence sur l'année,
◦
La durée de détention obligatoire des animaux est de 6 mois.
PMTVA et aides au développement rural :
◦
Dans le cadre des aides de type PHAE, ICHN, les génisses de 6 mois à 2 ans sont
comptabilisées à 0,6 UGB. Cet élément est à prendre en compte pour le calcul des
chargements à respecter dans un programme ou un autre. Le calcul est à affiner dans le cas
des chargements très près des seuils.
◦
Les offres et demandes de droits temporaires de primes vaches allaitantes sont implicites sur
la déclaration. La déclaration d'un nombre plus élevé d'animaux éligibles que de droits est
considérée comme une demande de droits temporaires et vous ne pourrez plus les refuser
lors de la notification d'attribution. Dans le Maine et Loire, compléter le formulaire DIMECO
en ligne.
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 5
Exemple :
Une exploitation possède 50 droits à primes (PMTVA) et déclare 60 femelles éligibles.
Si elle n’obtient pas de droit temporaire, elle devra disposer au maximum de 20 génisses dans
sa déclaration, si elle obtient 10 droits temporaires, ce maximum passe à 24 génisses.
Sachant que l’attribution des droits temporaires n’est pas connue au moment de la déclaration,
il faudra donc déclarer au plus, 20 génisses, pour respecter, dans tous les cas, le seuil de 40 %.
Dans la pratique, il est préférable de garder une marge de manœuvre suffisante.
3.4
LES AIDES POUR LES JEUNES AGRICULTEURS ET LES RECENTS INVESTISSEURS
Bénéficiaires : Les nouveaux installés depuis moins de 5 ans dans les conditions des
aides à l’installation et les récents investisseurs dans le cadre d’un PPE ou PMBE (accord
de la DDT(M).
Mode de déclaration : formulaire papier à déposer au plus tard au 15 mai 2014.
3.4.1
NOUVEAU
Soutien à l’engraissement des jeunes bovins
Eligibilité des animaux : Sont éligibles les jeunes bovins mâles ou femelles allaitants et
mixtes et présents pendant au moins 4 mois sur l’exploitation et abattus en France au cours de
l’année civile 2014 à un âge compris entre 11 mois et 36 mois désormais et au plus.
Le montant de l’aide : 60 €/animal (montant prévisionnel, ajusté en fin de campagne).
Le nombre retenu : le nombre d’animaux (> 21 JB - transparence pour les GAEC) retenu sera
déterminé de façon définitive en fin de campagne.
La contractualisation n’est pas obligatoire.
3.4.2
Soutien aux producteurs laitiers, APL : supprimé en 2014.
3.4.3. Soutien à la vache allaitante AVA : supprimé en 2014.
3.4.4
Aide à la production de volailles :
Formulaire à déposer au plus tard au 15 mai 2014,
Contrat avec OP ou abatteur signé au plus tard au 15 mai pour la production 2014,
Poulets nés, élevés et abattus en France,
Poids moyen lot compris entre 1,10 kg et 1,65 kg,
Alimentation 100 % végétale sans facteur de croissance,
Aide de 250 €/tonne avec un plafond de 60 000 tonnes produites.
4.
LA GESTION DES TRANSFERTS DE DPU
Signaler à la DDT(M), avant le 15 mai 2014 tous les mouvements fonciers pour transférer les DPU qui y
sont rattachés. Utiliser, pour cela, les modèles de clauses appropriés. Ces documents sont à votre
disposition dans nos bureaux, à la DDT(M) ou téléchargeables sur le site Telepac. Les clauses de transfert
correspondent aux mouvements de la période du 16 mai 2013 au 15 mai 2014. Les transferts se font à
valeur unitaire du 15 mai 2013, figurant sur le document de notification établi et reçu à partir de la 2ème
quinzaine 2014.
Attention, un DPU non activé pendant 2 campagnes consécutives (les colonnes activation 2012 et 2013
sont notées « non » sur la notification « de portefeuille final des DPU 2013 »), est versé définitivement à la
réserve nationale. Si renonciation spontanée (avant le 15 mai 2014), utiliser le formulaire n°11, les DPU
non activés seront versés à la réserve départementale (utilisée pour les attributions installations). Cela
signifie que le DPU est repris et ne figure plus dans votre portefeuille.
Attention, La notion de DPU spécial n’est pas reprise dans le régime des paiements de base
en 2015 ; tous les DPB (Droit à Paiement de Base) devront être activés avec un hectare
admissible.
5.
LA DECLARATION DE SURFACES
Sur papier ou par télédéclaration www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Pour les surfaces primées, il est nécessaire d'être en conformité avec la réglementation sur les structures
(demandes d'autorisation d'exploiter).
Date limite de semis des cultures primées : 31 mai 2014.
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 6
Il n’y a plus de notion « Usages Locaux », restent les particularités topographiques : les surfaces
correspondant aux haies, fossés, cours d'eau et canaux peuvent être incluses dans la SAU, à condition que
les largeurs ne dépassent pas 10 m en Vendée et 4 m en Maine et Loire pour les haies ; 5 m pour les
fossés et canaux en Vendée et 3 m en Maine et Loire (en 49, la largeur haie + fossé peut être de 4 m). Audelà de ces largeurs, la surface totale de ces éléments est exclue. Ces surfaces ne peuvent être
considérées comme gelées et sont éligibles aux primes pour cultures, donc admissibles, mais pas au gel.
Les mares, rochers et bosquets (50 ares de surface maximum) peuvent être retenus sur la limite de 5 %
de la surface de l’îlot.
5.1
LE RELEVE PARCELLAIRE GRAPHIQUE (RPG)
Le RPG (registre parcellaire graphique) à utiliser est uniquement celui de Telepac avec les îlots
identifiés en rouge.
Il faut donc vérifier les informations, distinguer les surfaces non agricoles (BR, EL ou NE), mettre à
jour les contours des îlots sur papier ou sur Telepac pour ne pas générer de doublons.
Les îlots de culture dessinés sur les photographies doivent être mis à jour (notamment ceux déclarés
en anomalie) le plus précisément possible (stylo rouge fin) ; reportez-vous à la notice « comment
renseigner votre dossier PAC » sur le site Telepac.
« BR » : surface non agricole pérenne comme les bâtiments, routes chemin d’exploitation
et autres éléments artificiels (caractère irréversible).
« EL » : élément naturel non admissible : bosquet, mare, haies, fossés : les surfaces qui
excèdent celles prévues pour l’accès aux aides (> 5 % de l’îlot).
« NE » surface agricole temporairement non exploitée : dépôt temporaire, ronces…
BR et EL = anciens UN, Usage non Agricole.
NE = ancien AU (Autre Utilisation, largement utilisé jusqu’à présent).
Toutes les surfaces exploitées doivent être incluses dans les îlots ainsi que les surfaces « hors cultures »
(haies, bosquets, mares, chemins) qui sont concernées par une mesure d’aide agroenvironnementale. A l’intérieur des îlots, le contour des parcelles culturales engagées en MAE, doit
être dessiné en vert, ainsi que les parcelles qui bénéficient du soutien à l’agriculture biologique.
Pour chaque parcelle, inscrivez le nom de la culture en vert ou son abréviation (cf. notice
« comment renseigner votre dossier PAC ») sur le site Telepac.
Les surfaces des îlots représentés sur le RPG doivent être en cohérence avec le formulaire
déclaration de surfaces « S2 jaune ».
5.2
DECLARATION DE SURFACES S2 JAUNE
Pour remplir l’imprimé « S2 jaune », il faut utiliser une ligne par parcelle culturale pour chaque
îlot. Ainsi, dans un îlot où se trouvent 2 parcelles culturales distinctes, il faudra déclarer les cultures
sur 2 lignes.
Si vous demandez la mesure « soutien à l’agriculture biologique », ne pas oublier de compléter la
colonne en indiquant M (Maintien) ou C (Conversion) suivi de l’année d’engagement, pour bénéficier
du montant « conversion » pendant 5 ans. Pour le soutien à l’Agriculture biologique (SAB) se reporter
aux notices « Explication de la réglementation » et/ou « comment renseigner votre dossier PAC ».
Les accidents de culture en lien avec les MAE Rotationnelles
Rappel : les modifications d’assolement sont obligatoires dès qu’il y a changement d’assolement par
rapport à la déclaration effectuée sur le S2 jaune.
6. LA CONDITIONNALITE DES AIDES
Quelques rappels :
Les défauts les plus courants lors des contrôles sont : défaut d’entretien des terres (friches, chardons…),
maintien des prairies permanentes, absence de bandes tampons le long des cours d’eau et/ou largeur
insuffisante, absence de justificatifs irrigation ou de moyens de mesure des prélèvements d’eau, nonrespect des exigences de productivité minimale… Les viticulteurs, qui ont bénéficié d’une aide à
l’arrachage, sont soumis à la conditionnalité des aides dans les 3 ans, ils doivent faire une déclaration PAC.
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 7
6.1
SURFACES IRRIGUEES
Les exigences liées aux prélèvements d’eau d’irrigation, qui concernaient déjà plusieurs cultures, sont
élargies à toutes les cultures irriguées. En cas de contrôle, il est vérifié la présence de l’arrêté
d’autorisation de prélèvements d’eau destinée à l’irrigation, du récépissé de déclaration et de
l’existence de moyens d’évaluation des volumes prélevés.
6.2
BCAE BANDES TAMPONS
Désormais, tous les demandeurs d’aides disposant de terres agricoles à moins de 5 mètres en Vendée
- 6 mètres en Maine et Loire - de la bordure d’eau BCAE1 doivent respecter les bandes tampons
(chemins et digues inclus).
Conséquences :
• Entretien : couvert herbacé, arbustif ou arboré, implanté ou spontané couvrant et permanent
(sols nus, espèces invasives ou légumineuses, interdits),
• Labours, fertilisation et traitements interdits (travail superficiel du sol autorisé),
• Pâturages et fauchages autorisés si prairies sauf si gel déclaré, jachères spécifiques non
autorisées (couvert non présent toute l’année).
1
Cours d’eau BCAE = identifié sur les cartes BCAE sur le site de la préfecture en Vendée :
www.vendee.gouv.fr/regles-relatives-aux-bonnes-r262
Cours d’eau BCAE = identifié sur les cartes BCAE sur le site de la préfecture en Maine et Loire :
www.maine-et-loire.gouv.fr/bonnes-conditions-agricoles-et-a540
6.3
ENTRETIEN MINIMAL DES TERRES
Attention, d’une manière générale, les taux de pénalités pour défaut s’alourdissent en 2014
(cf. grilles conditionnalité)
La règle de l’entretien des terres est plus que jamais d’actualité.
6.4
BCAE MAINTIEN DES PARTICULARITES TOPOGRAPHIQUES (Eléments fixes du paysage)
4 % de la surface agricole utile de chaque exploitation devront être consacrés en 2014, à des
éléments fixes du paysage (haies, bandes tampons, bordures de champs, etc.). Pour le calcul du
pourcentage, un équivalent surface est affecté forfaitairement à chacune de ces particularités
topographiques, en fonction de leur intérêt écologique. La liste est établie au niveau national. A chaque
particularité est attribuée une valeur de Surface Equivalente Topographique (SET), complétée
éventuellement par arrêté préfectoral. Une dérogation est accordée aux exploitations inférieures à
15 ha. Attention cependant, même si la surface est inférieure à 15 ha l’obligation de la bande tampon
existe si l’exploitation est traversée par un cours d’eau.
Le non respect du maintien équivaut à 20 % de pénalité si la faute est intentionnelle, 3 % si les 4 %
ne sont pas respectés.
Une grille d’autodiagnostic
(thématique conditionnalité).
On entend par
est
proposée
sur
le
site
www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
(selon définitions données par DDTM 85) :
Haie : alignement d’arbres + arbustes buissonnants.
Alignement d’arbres : composé d’une ou 2 rangées d’arbres de haut-jet plantés en ligne.
Arbres en groupes ou bosquets : regroupements arborés ou arbustifs implantés sans ordre.
Lisière de bois : linéaire de séparation entre une parcelle agricole et un bois.
Verger haute-tige : prairie associant pâturage et activité arboricole.
Bordures de champs : bande végétalisée d’une largeur de 1 à 5 mètres.
Bande tampon : largeur de 5 mètres minimum en Vendée et 6 mètres en Maine et Loire, couvert
permanent, labour interdit.
Zone herbacée mise en défend : bande de 5 à 10 m non entretenue et propice à l’apparition de
buissons et ronciers.
Pas de déclaration dans le dossier PAC, le respect du ratio (4 %) est vérifié dans le cadre des
contrôles.
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 8
6.5
BCAE MAINTIEN DES SURFACES EN HERBE
Dans le cadre de l’instauration du soutien aux surfaces en herbe, les exigences concernant leur
maintien et les modalités d’entretien sont les suivantes :
•
Obligation de respecter un maintien à hauteur de 50 % pour les PT et de 100 % pour les PP (PX et
PN) sur la base de la référence herbe de la déclaration PAC 2010.
Les contraintes concernent la productivité minimale des surfaces herbagères et le maintien de
la surface en herbe sur les exploitations :
•
•
•
•
Exigence de productivité minimale des surfaces herbagères : chargement minimal supérieur à
0,2 UGB/ha (mode de calcul équivalent à celui de la PHAE) ou rendement minimal (2 tonnes /ha).
Exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation.
Maintien au minimum de 50 % des prairies temporaires déclarées en 2010 : retournement
possible des prairies temporaires à condition de réimplanter au moins une surface équivalente à
50 % de la surface de référence de l’année 2010.
Maintien des surfaces globales en pâturage permanent et PT5 présentes en 2010 : tolérance de la
stricte ré-implantation « 1 ha pour 1 ha ».
Dérogations possibles pour les exploitations :
◦
◦
◦
◦
ayant bénéficié des ACAL,
en cours de redressement judicaire ou Agridiff postérieurs au 16/05/2008,
pour les JA installés après le 16/05/2008 dont le PDE justifie ce non-maintien,
les surfaces de prairies engagées en MAE-RTA.
Le détail de ces différentes mesures figure dans les livrets de la conditionnalité.
Ils sont disponibles sur le site Telepac (conditionnalité).
Néanmoins, tout évènement susceptible de modifier la « référence herbe » d’une exploitation y
compris en cas de dérogation doit être notifié à la DDT(M) pour actualiser les références individuelles,
c’est au cédant d’effectuer les démarches de transferts de référence.
RAPPEL DES DIFFERENTS EVENEMENTS à déclarer
Evènements
Transfert de foncier
Opération
aménagement foncier
Conséquences
Acquisition, perte ou
échange définitifs de
foncier.
Perte définitive de
foncier.
Echange de foncier.
Perte définitive de
foncier.
Travaux utilité publique
Echange de foncier.
ACAL
Redressement
judiciaire Agridiff
Surfaces engagées en
MAE de retrait de
terres arables
Jeune agriculteur,
nouvel installé
Formulaire
Conséquences référence
N°1 : transfert de référence herbe
dans le cadre d’un transfert foncier.
La référence est mise à jour selon
les modalités contractuelles.
La référence est mise à jour, il est
tenu compte de la perte de
foncier.
N°1 : transfert de référence herbe La référence est mise à jour selon
dans le cadre d’un transfert foncier.
les modalités contractuelles.
La référence est mise à jour, il est
N°2 : déclaration de perte définitive
tenu compte de la perte de
de prairies.
foncier.
La référence n’est pas modifiée et
N°3 : déclaration de perte temporaire
il est tenu compte de la perte en
de prairies.
cas de contrôle.
N°4 : Demande de dérogation pour
les exploitants bénéficiaires de l’aide
Les références sont remises à
à la cessation laitière, du dispositif
zéro.
Agriculteurs en Difficulté ou en
redressement judiciaire.
N°5 : demande de dérogation pour
les surfaces engagées en mesure Les surfaces ne sont pas
agroenvironnementale de retrait de comptabilisées dans la référence.
terres arables.
Ces surfaces ne sont pas
N°6 : demande dérogation pour les
comptabilisées dans la référence
agriculteurs nouvellement installés.
si le PDE le justifie.
N°2 : déclaration de perte définitive
de prairies.
Les formulaires de notification sont disponibles sur le site Telepac (thématique conditionnalité).
Les références individuelles sont en ligne sur le site Telepac dans l’espace personnel individuel
des exploitants.
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 9
7.
TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES VEGETALES ET ANIMALES (hors DPU)
montants indicatifs (hors stabilisateurs)
Aides végétales
Protéagineux - Aide supplémentaire
Aide au maintien à l’agriculture biologique
* maraîchage et arboriculture
* lég. plein champ, vitic., plantes à parfum
* cultures annuelles et prairies temporaires
* prairies permanentes et temp. > 5 ans
Aide à la conversion à l’agriculture biologique
* maraîchage et arboriculture
* lég. plein champ, vitic., plantes à parfum
* cultures annuelles et prairies temporaires
* prairies permanentes et temp. > 5 ans
Montants 2014
200 €/ha
590 €/ha
150 €/ha
100 €/ha
80 €/ha
900
350
200
100
€/ha
€/ha
€/ha
€/ha
Aide MAE rotationnelle (MAER 2)
32 €/ha
PHAE
76 €/ha
Aides Animales
PMTVA
* 40 premières
* suivantes
Aide à la Brebis (ajustée en fonction des
demandes déposées)
Aide à la Chèvre (ajustée en fonction des
demandes déposées) ; 400 chèvres maximum
primées /exploitation ; transparence GAEC
Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bios
200 €/droit
175,85 €/droit
21 €/brebis + 3 € (majoration si adhésion OP)
14 €/chèvre+ 3 €
(majoration si adhésion au Code Mutuel Caprin).
35 €/veau (70 € par veau si adhésion OP).
Aides spécifiques
Aide à l’engraissement
Aide à la production de volailles
60 € (montant prévisionnel
– ajustement en fin de campagne)
250 €/tonne (plafond de 60 000 tonnes primées)
REDUCTION DES AIDES 2014
Toutes les aides versées en 2014 (aides animales, aides couplées ou DPU) sont recalculées avec le
budget de la nouvelle programmation PAC.
Les valeurs faciales des DPU qui vont être reçues fin avril seront proches des montants versés en fin
d’année.
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 10
8. CALENDRIER DE DECLARATIONS ET DE PAIEMENTS
Déclaration
Paiement
Demande d'aide aux cultures arables et déclaration des
surfaces fourragères
Justifier les surfaces admissibles (pour activer les DPU) et les
surfaces éligibles aux nouvelles aides couplées.
Date limite de dépôt des dossiers : 15 mai 2014 (date de
réception à la DDT(M) du dossier papier ou signature
électronique sur Telepac).
1 % de réduction d'aides/j de retard jusqu'au 10 juin.
Après le 10 juin 2014 : suppression des aides.
Nouvelles aides couplées : à partir du
1er décembre 2014 sauf aide assurance récolte (à partir de mars
2013).
Aides découplées (DPU): à partir du
1er décembre 2014.
Modifications possibles, à la DDT(M) jusqu'au 31 mai sans
retenue, avec 1 % de retenue/j du 1er au 10 juin. Après le 10 juin,
les modifications ne donneront pas lieu à paiement.
Date prise en compte = arrivée à la DDT(M).
Instruction par DDT(M) entre le 16 mai et le 15 juillet.
Contrôles entre le 17 mai et le 30 septembre.
Ovins – caprins : 31 janvier 2014.
Prime vaches allaitantes :
1 seule période = 1er mars au 15 mai 2014 à la DDT(M).
25 j. de dépassement possible - 1 % de pénalité par jour.
Suppression de l'aide après 25 j.
MAE : liste des engagements : 15 mai 2014.
Déclaration spécifique avec le dossier PAC.
Versement en une seule fois à partir
du 1er décembre 2014.
Règlement en une fois à partir du
1er décembre 2014 quand la période
de détention (6 mois) est achevée.
Après vérification par la DDT(M).
A partir du 16 octobre 2014.
Modification d’assolement : le formulaire est téléchargeable sur Telepac
à la rubrique « formulaires et notices 2014 ». Pour une modification
d’assolement après le dépôt du dossier PAC, cette modification est possible
avec le formulaire papier uniquement jusqu’au 31 mai 2014.
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 11
AIDE A LA DECLARATION D'ASSOLEMENT
AFoCG - Permanences PAC 2014
Départements
49
Bureaux
Conseillers
LION D’ANGERS
CHEMILLE
Vincent MOLLE
[email protected]
FONTENAY LE
COMTE
Pascal GUERIN
[email protected]
LES HERBIERS
Patrice VERON
[email protected]
POUZAUGES
Jean-Claude MARCHAND
[email protected]
LA ROCHE-SUR-YON
Brigitte BOIGNE
[email protected]
85
Dates
Prendre contact
avec votre
conseiller
au 02.51.46.23.99
Rappel : dernier délai pour déposer le dossier PAC = 15 mai 2014.
Vous êtes en possession de vos documents de déclaration d'assolement, indispensables pour bénéficier :
- des DPU (découplés),
- des aides aux productions de viande bovine PMTVA,
- des aides couplées.
Nous vous transmettons à travers ce bulletin spécial « déclaration d'assolement et évolution de la PAC
2014 », des éléments complémentaires d’informations.
Si vous déposez votre déclaration au format « papier » dans l’ordre :
- examinez les imprimés que vous avez reçus, avec, en référence, ceux de l'année passée,
- mettez à jour les limites des îlots dessinés et d'identifier les cultures sur votre Relevé Parcellaire
Graphique,
- remplissez les fiches « S2 jaune » et « demande d’aides ».
Le total des surfaces du "Registre Parcellaire Graphique" doit être égal à celui des fiches "S2 jaune".
Si vous souhaitez être aidé :
- pour vous faire assister dans la rédaction du dossier PAC au format « papier » (à télécharger en
Vendée),
ou
- pour vous faire assister dans la saisie du dossier PAC sur Télépac,
ou
- pour des compléments d’informations, des calculs d'opportunité…
Veuillez prendre contact dès que possible.
Coût : La prestation d’accompagnement sera facturée : forfait de 25 € HT + temps passé (58 €/heure).
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
AFoCG – 51,
rue Charles Bourseul – B.P. 51 – 85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
02.51.46.23.99
02.51.46.17.02 – [email protected]
Supplément au bulletin d’informations AFoCG n°120 ● 12