Transcript Le programme Warmfront du CG67 et la contractualisation

La précarité énergétique
Intervention INET du 12 septembre 2011
Un constat local de précarité énergétique
 La réhabilitation énergétique des
logements des propriétaires
occupants les plus modestes
rendue nécessaire face au
constat :
 5 % du parc privé du Bas-Rhin
hors CUS considéré comme
potentiellement indignes
(source ANAH), dont 60 %
occupés par leur propriétaire  D’où des objectifs de la
politique du Conseil Général :
 Des résidences principales
fortement consommatrices
en énergie (43 %) et
productrices de gaz à effet de
serre (25 %)
 3 500 demandes de prise en
charge par an auprès du FSL
pour des impayés de charges
d’énergie
 Lutter contre la pauvreté /
prévenir l’exclusion
 Améliorer la santé :
surmortalité et salubrité du
logement
 Réduire l’impact
environnemental
 Améliorer le confort des
logements
… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique
 Lancement en avril 2009 des
programmes d’intérêt général
Rénov’Habitat 67
 Permettant aux propriétaires
occupants d’accéder aux aides de
l’Agence nationale de l’habitat
(ANAH) et du Conseil Général
pour les travaux d’amélioration
de l’habitat
 En étant accompagnés
gratuitement pour le choix des
travaux et le montage des
dossiers par des opérateurs de
suivi-animation (financés par le
Conseil Général, l’ANAH et la
CAF)
 Mission de suivi-animation
territorialisée pour permettre une
plus grande proximité avec le
public et les partenaires
… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique
 Lancement en avril 2009
des programmes d’intérêt
général Rénov’Habitat 67
 Un programme basé sur une
visite énergétique avant
travaux du logement dès lors
que les travaux sont liés aux
économies d’énergie
 Des aides départementales
éco-conditionnelles à partir de
8 000 € de travaux
• Obligation de gain énergétique
de 30% après travaux
• Ou réalisation d’un bouquet de
travaux ouvrant droit à l’écoPTZ
 Basé sur un partenariat avec
les collectivités territoriales
volontaires
… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique
 Des programmes d’intérêt général qui s’articulent
avec le Dispositif Départemental d’Eradication du
Logement Indigne et Non Décent (DDELIND)
 Dispositif partenarial piloté par le Conseil Général
associant l’ARS, la CAF, le SCHS de Strasbourg, l’ADIL,
la communauté urbaine de Strasbourg, des associations
de locataires
 Repérage par les travailleurs sociaux, les communes, les
CCAS des situations de logement indigne ou non décent
pour lesquelles souvent la précarité énergétique est
présente
 Visite du DDELIND, de l’ARS ou du SCHS
• En cas de situation de précarité énergétique, transmission
du dossier à un opérateur du PIG
… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique
 La mise en place en décembre 2009
d’un fonds social pour les travaux de
réhabilitation énergétique, le « Warm Front 67 »
 Apport financier de Procivis Alsace, Energies de
Strasbourg, EDF, Procivis Alsace et la CUS
 Réponse pour les ménages les plus modestes en
situation de précarité énergétique
 Mobilisable pour les propriétaires envisageant des
travaux de réhabilitation énergétique de leur logement
permettant de réduire leurs factures d’énergie (gain de
30%)
 Demandes de financement établies par les opérateurs
des PIG Rénov’Habitat 67 impliquant une évaluation
sociale et patrimoniale des ménages
 Avec un examen des situations au cas par cas par une
commission regroupant les financeurs
Le Warm Front 67 comment ça marche ?
Repérage par le FSL, le DDELIND, les
opérateurs des PIG ou les services sociaux
(UTAMS, CCAS, associations…)
Repérage
Etude dossiers
Rencontre du ménage
et/ou propriétaire
Rencontre avec l’opérateur du PIG avec ou
sans la personne ayant fait le signalement
Pré-diagnostic technique
établi par l’opérateur PIG
OUI
Pb bâti ?
Visite Énergétique
ADEME
Montage dossiers avec
financements classiques
Service social ou
Organismes FSL
NON
comportement
Accompagnement
social
Aide complémentaire
du Warm Front
Attribuée par une commission
d’attribution au cas par cas
si impossibilité de
financements
Commission d’attribution
réunie les financeurs du Fonds:
ES, EDF, CG67, CUS et
Procivis Alsace
Service social
ou
Organismes FSL
Le FART, une opportunité de perfectionner notre action
 Signature le 26/10/2010 d’un contrat local de lutte
contre la précarité énergétique, l’occasion pour le
Conseil Général du Bas-Rhin:
 de financer davantage de propriétaires avec la contribution du
Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) mis en place par
l’Etat
 d’amplifier le partenariat pour améliorer la politique de
repérage des logements énergivores
• Avec la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin
• Avec la Mutualité sociale agricole
• Et peut être à venir avec la Caisse régionale d’assurance vieillesse
d’Alsace
 d’accompagner davantage les ménages qui le souhaitent dans
le suivi de leur travaux grâce à une assistance à maîtrise
d’ouvrage financé grâce au FART et complété par le
Département
Les clés de réussite de notre action
 Les premières expériences montrent:
 L’importance d’un partenariat institutionnel
• pour le repérage des ménages (travailleurs
sociaux, centre communaux d’action sociale) :
le public visé n’a pas le réflexe de demander
une aide
• Pour transmettre l’information au public visé
 Une ingénierie incontournable pour l’évaluation sociale,
patrimoniale et financière
• Nécessité d’accompagner les ménages pour établir un diagnostic
du logement, choisir les travaux et réaliser un plan de financement
• Accompagnement pendant les travaux pour coordonner les
interventions des artisans peut être sollicité par les ménages
 Un partenariat financier indispensable pour solvabiliser les
ménages ne pouvant recourir aux prêts bancaires
• Warm Front 67: mobilisation des financeurs potentiels pour
attribution d’une aide complémentaire aux ménages
• Avances des subventions et octroi de prêts missions sociales à 0%
par Procivis Alsace
L’articulation entre le volet technique et le volet social
 La lutte contre la précarité énergétique passe aussi par
un accompagnement social des personnes (propriétaire et
locataire) vivant dans des conditions difficiles au travers :
 les aides curatives du FSL : prise en charges d’impayés d’eau,
d’électricité, de gaz mais aussi du fuel et tout autre mode de
chauffage
 les aides préventives du FSL : soutien à la mensualisation au travers
une participation financière permettant d’intégrer une mensualisation
dans des budgets tendus
 la mise en place d’un accompagnement social lié au logement adapté
à la précarité énergétique
 une formation des travailleurs sociaux sur les aspects de la lutte
contre la précarité énergétique
L’articulation entre le volet technique et le volet social
 Les enjeux de l’accompagnement social lié au
logement dans le cadre du FSL bas-rhinois
 l’insertion durable dans un logement
 l’adhésion de la personne
 la mise en place d’objectifs
L’articulation entre le volet technique et le volet social
 Quels besoins dans le cadre de la résorption de
l’habitat indigne
La loi portant «Engagement National pour le Logement» promulguée
le 13 juillet 2006 comporte de nombreuses dispositions qui
intéressent la lutte contre l’habitat indigne et non décent et
renforce le PDALPD dont le contenu est étendu au repérage et au
traitement de l’habitat indigne.
Mais quel est-il de l’ASLL ?
L’articulation entre le volet technique et le volet social
 Quel accompagnement dans le cadre de la
précarité énergétique
Notion anglaise de Fuel Powerty
La précarité énergétique existe si + de 10% des revenus
Sont consacrés aux dépenses d’énergie car elles
deviennent difficiles à assumer
L’articulation entre le volet technique et le volet social
 Quel accompagnement dans le cadre de la précarité
énergétique

Les familles :
- s’endettent,
- se calfeutrent
- chauffent peu
- bricolent des solutions de fortune

Avec pour conséquences
- un endettement
- une aggravation de l’exclusion
- une dégradation du logement
- des risques sanitaires et sécuritaires élevés

Or l’on sait que
- les personnes défavorisées n’ont pas toujours le choix du logement
et/ou le choix de l’énergie
- d’où des dépenses liées aux énergies plus élevées.
- le prix des énergies augmente et augmentera inexorablement du fait
de l’épuisement des ressources naturelles et du défi climatique.
L’articulation entre le volet technique et le volet social
 Quel cahier des charges pour cet accompagnement
 La charte d’ASLL actuellement en vigueur n’intègre pas la
nécessité de la mise en place d’un ASLL dans le cadre particulier
d’un soutien aux ménages vivant dans un logement indigne.
 L’accompagnement social lié au logement dans le cadre de
l’habitat indigne aurait pour objectifs prioritaires :
 Prévenir les accidents domestiques
 Lutter contre la précarité énergétique
L’articulation entre le volet technique et le volet social
ACCES AU
LOGEMENT
BILAN
DIAGNOSTIC
MAINTIEN
DANS LES
LIEUX
LUTTE CONTRE
LE LOGEMENT
INDIGNE
ANALYSER LA SITUATION SOCIALE DU MENAGE
AIDER A
L’APPROPRIATION
DU LOGEMENT
EVALUER LES DIFFICULTES RENCONTREES
DANS LE LOGEMENT OCCUPE
ETABLIR UN PROGRAMME
D’ACTION DE REMISE EN
ETAT DU LOGEMENT
EVALUER LES
POSSIBILITES D’UN
RELOGEMENT SI LA
SITUATION LE NECESSITE
S’ASSURER DE L’ADHESION DE LA FAMILLE
L’articulation entre le volet technique et le volet social
ASLL
AIDER AUX
DEMARCHES
ADMINISTRATIVES
ACCES AU
LOGEMENT
MAINTIEN
DANS LES
LIEUX
MOBILISATION DES
AIDES POSSIBLES
(CAF, FSL,
LOCAPASS…)
REGULARISER LE
VERSEMENT DES
AIDES AU
LOGEMENT
LUTTE CONTRE LE
LOGEMENT
INDIGNE
- FAIRE LE LIEN AVEC LES
OPERATEURS DES PICS
- AIDER LA CONSTITUTION
ADMINISTRATIVE DU DOSSIER
DE SUBVENTIONNEMENT
PERMETTRE L’ACCES
AUX DROITS
- ETAT DES LIEUX
- BAIL
- ASSURANCE
LOCATIVE…
- CONSTITUTION
DU DOSSIER FSL
- SUIVI DU PLAN
D’APUREMENT
(protocole Borloo)
- FAIRE CONNAÎTRE LES
DISPOSITIFS D’AIDES
FINANCIERES
FAIRE CONNAITRE
LES DEVOIRS DU
LOCATAIRE
- ENTRETIEN DU
LOGEMENT
- UTILISATION DES
LOCAUX COMMUNS
- RESPECT DES
REGLES DE
COPROPRIETE
- ENTRETIEN DU
LOGEMENT
- UTILISATION DES
LOCAUX COMMUNS
- RESPECT DES
REGLES DE
COPROPRIETE
- PRESENCE D’ANIMAUX DANS LE
LOGEMENT
- ACCUMULATIONS DES
DECHETS
L’articulation entre le volet technique et le volet social
ASLL
TRAVAILLER LE
BUDGET
ACCES AU
LOGEMENT
MAINTIEN
DANS LES
LIEUX
LUTTE CONTRE
LE LOGEMENT
INDIGNE
- PAIEMENT DU LOYER
ET DES CHARGES
- BUDGETISATION OU
MENSUALISATION DES
DEPENSES D’ENERGIES
- REPRISE DU
PAIEMENT DU LOYER
COURANT
- BUDGETISATION OU
MENSUALISATION DES
DEPENSES
D’ENERGIES
- APPRENTISSAGE
DE
L’UTILISATION
DES
APPAREILS
- MAITRISE DE L’ENERGIE
RECHERCHE D’UN LOGEMENT PLUS ADAPTE SI
NECESSAIRE