Transcript Les démarches administratives
Aspects commerciaux et administratifs
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Corse
Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence électrique) Version de janvier 2011
Aspects économiques – critères de choix
1.
Budget client 2.
Budget crédit d’impôt 3.
Surface disponible 4.
Possibilité d’intégration (tarif d’achat) 5.
Aides régionales ou locales éventuelles 6.
Situation géographique (productible) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 2
Aspects techniques en prendre en compte
1.
Inclinaison, orientation, masques,...
2.
Type d’implantation des modules 3.
Passage des câbles 4.
Emplacement onduleur et protections 5.
Longueur des câbles DC 6.
Longueur des câbles AC 7.
Éloignement et position du compteur 8.
Conditions d’accessibilité pour les travaux 9.
Proximité de monuments classés PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 3
Étapes principales
1.
Dimensionner 2.
Calepiner 3.
Calculer la productivité et le temps de retour qui en découle 4.
Aider à la constitution du dossier administratif 5.
Faire des photos du compteur et coffret (EDF) 6.
Vérifier la conformité électrique du logement PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 4
Relevé des données pour l’installation
PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 5
Relevé des données pour l’installation
Vérification de l’existence et de la valeur de la prise de terre PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 6
Choix du matériel
Choix du kit PV Fourni par un ensemblier
Système raccordé réseau
Câblage DC Modules PV Chaîne Choix des composants À dimensionner par l’installateur Panneau d ’affichage Monitoring via PC ou Modem Inter/sec DC Onduleur Câblage AC Comptage PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 7
Aspects économiques
5 à 10 € HT /Wc selon la puissance installée et la complexité de la technique de mise en œuvre du générateur sur le bâti Tarif d’achat de l’électricité produite pour les DOM : 35,2 cts €/kWh en surimposition 58 cts €/kWh en intégration pour habitation (<250 kWc) (contrat d’achat sur 20 ans)
TRB
(temps de retour brut sur investissement)
de 7 à 10 ans
(selon le lieu d’implantation, les aides financières et le tarif d’achat)
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Primes pour intégration Tarif d’achat applicable en 2010 Prime d’intégration sur bâtiments d’habitation <3 kWc Prime d’intégration sur bâtiments d’habitation >3 kWc Prime d’intégration sur bâtiments d’enseignement et santé
Prime d’intégration sur autres bâtiments Prime d’intégration simplifiée Autres, métropole
Autres, DOM /TOM et Corse 58 c€/kWh 51 c€/kWh 51 c€/kWh
44 c€/kWh 37 c€/kWh 27,6 c€/kWh
35,2 c€/ kWh
Prime d’intégration limitée aux installations inférieures ou égales à 250 kWc (arrêté du 16 mars 2010) Voir aussi : Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégrés au Bâti (www.ceiab-pv.fr) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 9
Aides financières pour les particuliers (2010)
Taux de TVA réduit pour installation PV (≤ 3 kWc) sur bâtiments de plus de 2 ans TVA = 2,1% jusqu’à 3 kWc pour la main d’œuvre et fourniture
(résidence principale et secondaire, et conforment au rescrit du 04/12/07 n°2007-50 TCA)
Subventions collectivités (Conseil Régional, Conseil Général, Communes, etc.) Variables selon les régions Crédit d’impôt Crédit d’impôt de 25 % sur la valeur TTC des fournitures : plafond de 8 000€ pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, 400€ par personne à charge (toutes aides à l’investissement déduites, résidence principale) voir restrictions selon réglementation en vigueur Prix d’achat de l’énergie produite plafonnée à 1800h (1500h en Métropole) 35,2 cts €/kWh en surimposé, 58 cts €/kWh en intégration PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 10
Répartition des coûts (Kit 3 kWc)
Estimation de coût moyen d'une installation de 3 kWc (Octobre 2010) (avec TVA réduite à 2,1%) Coût total : 16 500 € TTC Modules 55% = Onduleur 9% = 9 000 € 1 500 € Système d’intégration 11% 1 750 € Câble & protections 9% = 1 500 € Montage 17% = 2 750 €
17% 9% 11% 9% 54%
Modules Système d'intégration Montage Onduleur Câble & protections 11 PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs
Temps de Retour Brut sur investissement (TRB) Exemple
Coût total TTC (TVA 5,5%) =
16 500 €
Coût du matériel = 13 750 € TTC Crédit d’impôt (sur matériel) 25% = 3 437 €
Soit coût réel = 10 313 € (matériel) + 2 750 € (pose) + 500 € (raccordement) = ~ 13 563 €
Rapport annuel avec vente à 58 cts x 3 750 kWh = 2175 € (exonéré d’impôt) – environ 40 € de frais de gestion Soit TRB = 13 563 / 2175 = ~ 6,5 ans Gain à la fin du contrat (20 ans) = ~ 29 360 €
Estimation faite : - Productible de 1 250 kWh/kWc (moyenne DOM) - Coût hors aides locales (Région, Département, Communes…)
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Coût du raccordement de l’exploitation
Coût du raccordement : 300 € à 2 000 € Selon position et modifications nécessaires au raccordement existant Coût d’utilisation du Réseau Public de Distribution Générateur de – de 12 kVA = 56,98 € TTC/an Générateur de + de 12 kVA = 61,14 € TTC/an Composante annuelle de gestion (frais de gestion de dossier d’accès au réseau.
Composante annuelle de comptage (location et entretien des compteurs, contrôle, relève, profilage) Indexation des tarifs : chaque année, à compter de l’année 2010 les tarifs seront indexés suivant une formule (complexe) que vous consulter dans la Décision du 5 juin (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756258 ).
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Aspects économiques : le devis
En tant qu’installateur QualiPV, vous devez remettre un devis détaillé, où doivent apparaître : L’entête de l’installateur, La date, le numéro QUALI’PV de l’installateur, le kit proposé (marque, référence), les éléments qui le constituent (X m² de modules, type de système d’intégration, type d’onduleur,…) les composants additionnels (affichage, communication, télémaintenance,...) les coûts de pose le montant du déplacement les coûts de mise en service, le coût global de l’installation, le taux de TVA appliqué (si 5,5% le client devra signer une attestation ) les conditions de paiements (acompte(s), échéance, etc...) les conditions de garantie des matériels installés (biennale et décennale) Les délais de réalisation 14 PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs
Aspects économiques : le devis
(suite)
Sur le devis apparaitra aussi pour information : Les aides des Régions ou des autres financeurs éventuels Le montant présumé du crédit d’impôt.
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Aspects économiques : la facture
La facture ultérieure devra être à l’image du devis Et être remise avec : Tous les documents de garanties et certifications Une notice d’utilisation pour les contrôles visuels du bon fonctionnement Le numéro d’appel en cas de besoin d’intervention Un formulaire de réception des travaux qui devra être rempli et signé par le client Le dossier technique qui devra comporter les éléments suivants libellés en français : – – – Un schéma électrique du système photovoltaïque ; Un plan d’implantation des différents composants et modules photovoltaïques ainsi que des liaisons (canalisations) correspondantes ; Une description de la procédure d’intervention sur le système photovoltaïque et consignes de sécurité.
(voir UTE-C15-712 annexe A page 26)
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Les démarches administratives
Le nouvel arrêté tarifaire relatif au tarif d'achat photovoltaïque a été publié le 12 janvier 2010, ainsi qu'un arrêté abrogeant le tarif précédent. La conséquence de ce texte, outre la mise en place de nouveaux tarifs d'achat, est la mise en place d’une procédure simplifiée, qui ramène à 2 le nombre de démarches à réaliser pour le photovoltaïque :
Démarche d’urbanisme
Démarche de raccordement
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Les démarches administratives
Déclaration de travaux / permis de construire Demande de subvention Demande d'étude de raccordement (EDF) Souscription d’une assurance vis-à-vis du distributeur Souscription d’une assurance habitation PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 18
Les démarches administratives
La gestion des dossiers de moins de 36 kVA se fait localement (EDF-SEI) Permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) => joindre certificat de non opposition à la DP ou PC obligatoire (Mairie) Demander une Convention de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE) en remplissant les fiches de collecte afférentes Dossier de raccordement par une entreprise agréée par EDF et qui effectuera ce raccordement après validation du dossier par EDF PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 19
Les démarches administratives pour le raccordement
Demander un devis pour l’installation d’un système photovoltaïque Ecrire à la mairie pour obtenir un permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) Ecrire aux financeurs demandes de subventions (le cas échéant) Obtention des accords de subvention et financement Envoyer le formulaire de demande de raccordement à EDF-SEI accompagné des documents suivants : - Récépissé de la déclaration d’exploiter, copie de la notification du PC ou récépissé de la DC, Certificat de non opposition à l a DP le cas échéant Demander à la mairie le certificat de non opposition à la déclaration préalable Ecrire à l’assureur Obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile Réception de la notification de délai pour la proposition de raccordement (PDR : le devis de raccordement) et le numéro de CRAE Réception du PDR et du CRAE Installation du système Le CONSUEL émettent une attestation de conformité Accepter le PDR et renvoi à EDF avec le règlement des travaux le CRAE signé et le certificat de non opposition à la DP (si ce n’est pas déjà fait) Réalisation des travaux de raccordement par EDF ou un de ses sous-traitants (pose des compteurs) Réalisation de la mise en service par EDF Edition et envoi du contrat d’achat par EDF à retourner signer.
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Les démarches administratives
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Les démarches administratives
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Les démarches administratives
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Les démarches administratives Attestation de conformité CONSUEL
Dossier technique à fournir pour la demande de visite à CONSUEL Schéma unifilaire Puissance installée en kW Nombre de générateurs photovoltaïques Courant de court-circuit du ou des générateurs photovoltaïques Tension en circuit ouvert du ou des générateurs photovoltaïques Caractéristiques techniques des appareils « dispositifs de protection » et « conducteurs utilisés » Copie du certificat de conformité de l’onduleur PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 24
Les démarches administratives Attestation de conformité CONSUEL
Formulaire à remplir => PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 25
Les démarches administratives Contacts des producteurs d’électricité
PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 26
Les démarches administratives Contacts des producteurs d’électricité
http://sei.edf.fr/accueil/accueil/edf-en-corse-et-outre-mer/vos-contacts-1260456.html 27 PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs
Pourquoi devenir producteur d’électricité photovoltaïque ?
Motivation éco-citoyenne : c’est motivant de produire de l’énergie sans polluer et sans produire de gaz à effet de serre c’est stimulant de participer, si peu que ce soit, à la production électrique du pays c’est intéressant de réfléchir à sa propre consommation énergétique c’est mobilisateur de favoriser le développement de techniques énergétiques d’avenir En plus c’est créateur d’emplois non-délocalisables PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 28