Transcript Système retraite et CNIEG 2011 V7 () - CGT

Réunion d’information et débats
sur le régime spécial de retraite
des IEG
Bienvenue à tous
Jean-Pierre MAGNON
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L’adossement
•
Ses deux principes fondamentaux
– le respect intégral des règles des régimes
de retraite du droit commun
Sans être affilié
– le maintien intégral du régime spécial
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L’ADOSSEMENT signifie aussi :
• cotisations identiques au droit commun
• reversement des pensions décomptées
comme si le salarié relevait du droit
commun (sans être affilié)
• le financement des droits spécifiques
(par les employeurs) relève des droits
statutaires
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Schéma de la réforme du financement du RS des IEG
Équilibres actuariels et financiers
(A l’échelle des IEG et en milliards d’Euros)
AU 31 DECEMBRE 2004
Total engagements du risque retraite
au regard des nouvelles normes comptables :
~ 89 milliards d’euros
(pour info, Engagement de retraite : 97,8 milliards euros au 31/12/2010)
1ER JANVIER 2005
mise en place de la CNIEG et adossement au R.G. afin
d’éviter le provisionnement global du risque et faciliter
l’ouverture du capital des entreprises
Droit d’entrée CNAV: 7,649 (soulte)
CTA : 0,309 (2010) pendant 20 ans
Entreprises : 3,06 en 2005 (30 juin)
Réserves ARRCO AGIRC :
Entreprises :0,72 en 2005 (Février)
Pour indication la masse des retraites financée pour 2010(-flux): 3,797 Milliards
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CLARIFICATION DES MODES DE
FINANCEMENT
• Avant comme après la réforme du
financement du régime spécial de retraite
des IEG issue de la loi d’août 2004, le
régime spécial demeure intégralement
financé par le secteur professionnel de
l’énergie électrique et gazière, sans apport
de la collectivité nationale et de
financements extérieurs ; c’est une
caractéristique majeure du régime spécial
des IEG.
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Schéma de la réforme du financement du Régime Spécial des IEG
Avec l’adossement et la CTA
le schéma de financement se clarifie !!
1ER JANVIER 2005
À partir
du
1er
Janvier
2005
DROITS
EQUIVALENT
DROIT COMMUN
DROITS PASSES
DROITS FUTURS
Entreprises
COTISATIONS
PATRONALES
Régulé
Non régulé
Transport
Distribution
Production
Commercialisation
5,28 % des rémunérations
principales
C.T.A.
Entreprises
(17,7 milliards fin 2010)
REGIMES DE DROIT COMMUN
CNAV
REGIMES COMPLEMENTAIRES
ARRCO + AGIRC
Financement RDC  CNIEG:
Cotisations vers RDC :
- salariales: 12,13 %
-entreprises: 24,68 %
+ contributions
(dont soulte CNAV: 7,6 Mds Euros)
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Schéma de la réforme du financement du Régime Spécial des IEG
(avant 60 ou 62 ans)
Agent en « préretraite »
(après 60 ou 62 ans)
Agent en retraite
La pension =
La pension =
Entreprises et CTA
Cotis payées
Par les Employeurs
AGIRC
ARRCO
CNAV
Entrepris
es
et CTA
Droits
spécifiques
Employeurs
24,51 %
Cotis. Actifs
12,13%
AGIRC
ARRCO CNAV
Droits
spécifiques
+
AGIRC
ARRCO
+
Régime
Général
CNAV
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La CTA
ou « taxe d’acheminement »
• Elle paie la part des prestations du régime
spécial de retraite relative aux « droits
spécifiques passés » afférents aux activités
régulées (tarifs bloqués – transport et distribution)
• La CTA concerne désormais environ 240
entreprises et notamment des fournisseurs
d’énergie français et étrangers qui, quoique
ne ressortant pas de la branche paritaire des
IEG sont, en application de la loi du 9 août
2004, collecteurs de la CTA
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Le régime spécial des IEG
- Est depuis l’origine et le demeure après la réforme
de son financement, contributeur dans les
dispositifs de compensations inter régimes vis-à-vis
des régimes de retraite démographiquement
défavorisés. Ceci qu’il s’agisse de la compensation
démographique généralisée instituée entre les
régimes légaux de retraite en 1974 ou de la
compensation spécifique entre les régimes spéciaux
instituée en 1986.
et la solidarité
- La charge pour le régime spécial des IEG
représentait 150 millions d’euros au titre de
l’exercice 2011.
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Principales évolutions réglementaires
de la loi de 2008 :
 Abrogation de la clause-couperet et introduction d’une limite d’âge
 Réduction de la durée minimale d’affiliation pour une pension de
vieillesse
 Maintien d’une durée minimale de services pour certains droits
 Droits familiaux et conjugaux : égalité professionnelle homme/femme –
anticipations et bonifications - validation de durée d’assurance
 Validation des temps d’activité : une clarification des conditions
 Prise en compte du handicap et application de la loi du 11 Février 2005
 Minimum de pension / Minimum d’assiette
 Définition statutaire de la prestation complémentaire de réversion
 Pensions d’invalidité:simplifications des procédures, compléments et
confortement réglementaire
 Services actifs et prise en compte de la spécificité des métiers :
négociation collective (2008)
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Principes de gouvernance de la
CNIEG
Conseil
d’administration
Directeur
Personnel
salarié
Agent
comptable
La CNIEG est sous la tutelle de l’Etat :
DSS, Budget, DIDEME (INDUSTRIE).
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Principes de gouvernance
de la CNIEG
Conseil
d’Administration
Un principe : le paritarisme
– Égalité de représentation des collèges,
– Pas de voix prépondérante du Président et du Vice-Président
• 20 membres titulaires (+ 20 suppléants) dont moitié
représentants salariés et moitié employeurs,
• Les représentants de la tutelle assistent aux séances,
• Le Directeur et l’Agent Comptable assistent aux séances.
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Principes de gouvernance
de la CNIEG
Conseil
d’Administration
Administrateurs désignés par les fédérations professionnelles
d’employeurs et les fédérations syndicales,
• Employeurs :
– UFE : 7 administrateurs titulaires + 7 suppléants
– UNEmIG : 3 administrateurs titulaires + 3 suppléants
• Organisations syndicales :
– 2 représentants titulaires (+ 2 suppléants) pour chacune des 5
organisations représentatives : CGT; CGT FO ; CFDT; CFTC; CFE
CGC.
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Principales évolutions réglementaires
de la loi de 2008 :
 Abrogation de la clause-couperet et introduction d’une limite d’âge
 Réduction de la durée minimale d’affiliation pour une pension de
vieillesse
 Maintien d’une durée minimale de services pour certains droits
 Droits familiaux et conjugaux : égalité professionnelle homme/femme –
anticipations et bonifications - validation de durée d’assurance
 Validation des temps d’activité : une clarification des conditions
 Prise en compte du handicap et application de la loi du 11 Février 2005
 Minimum de pension / Minimum d’assiette
 Définition statutaire de la prestation complémentaire de réversion
 Pensions d’invalidité:simplifications des procédures, compléments et
confortement réglementaire
 Services actifs et prise en compte de la spécificité des métiers :
négociation collective (2008)
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Merci
de votre attention
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