Transcript auto-entrepreneur

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux
L’AUTO ENTREPRENEUR
Actualisé le 01/09/2014
1
Sommaire










Définition de l’auto-entreprise
Qui peut être auto-entrepreneur ?
Activités exclues du régime
Seuils de chiffre d’affaires et dépassement
Le régime social de l’auto-entrepreneur
La fiscalité de l’auto-entrepreneur
Les CFE compétents
Formalités de déclaration d’activité
Les nouveautés à compter de juin 2014
Avantages et inconvénients du régime
2
L’AUTO-ENTREPRISE, C’EST :
Une entreprise individuelle
dont le CA ne dépasse pas en 2014
 activité d’achat revente
 prestation de services / profession libérale
82 200 €
32 900 €
en franchise de TVA
non facturée – non récupérée
non immatriculée à un registre
pas d’extrait Kbis (avis sirene)
disposition annulée à compter de décembre 2014
au régime micro-social
paiement des cotisations sociales en fonction du CA
sur option, au régime micro-fiscal
paiement l’impôt sur le revenu en fonction du CA
3
UN RÉGIME POUR TOUT
LE MONDE, OU PRESQUE…
Salariés
dans le respect de la loyauté avec leur employeur
Retraités
Etudiants
Fonctionnaires
avec l’accord de leur administration
Demandeurs d’emploi
Sont exclues de ce régime
les personnes déjà affiliées au RSI
(entrepreneurs individuels et gérants TNS de société)
4
ACTIVITES EXCLUES
DU REGIME
Activités soumises
à immatriculation
Activités exclues du régime
micro-fiscal
Activités exclues du régime
micro-social simplifié
Agents commerciaux
Activités relevant de la TVA
immobilière (agents immobiliers,
Activités relevant des régimes
sociaux de :
Sécurité et gardiennage
marchands de biens…)
Transport de marchandises
Vente de véhicules neufs
Activités artisanales
Location de matériel et de
biens de consommation
durable (auto, meubles,
à titre principal ou secondaire
 Pour ces activités, il est
possible d’immatriculer son
entreprise et de bénéficier des
mêmes avantages sociaux et
fiscaux que les autoentrepreneurs.
électroménager…)
Notaires, avocats, officiers
publics et ministériels,
experts comptables,
professions de santé…
- la MSA (agricole) : ex. entretien
de parcs et jardins, agriculteur
- l’ENIM (marins pécheurs, culture
marine)
- la Maison des Artistes (oeuvres
graphiques et plastiques) ou
l’AGESSA (œuvres littéraires,
musicales, danse, photo, cinéma,
audiovisuel) avec rémunération en
droits d’auteur ; artistes du
spectacle ayant le statut
d’intermittent
5
LES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES
Achat-revente
Prestations de services, prof. libérales
82 200 €
32 900 €
Calcul du C.A. au prorata temporis
Se calcule par rapport à l’année civile et en fonction de la date de début d’activité
En cas de dépassement des seuils
(à partir de l’année N+1)
Maintien sous le régime micro l’année en cours et l’année suivante dans la limite de :
 90 300 € (achat-revente)
 34 900 € (prestations de service et PL)
Au-delà :
Obligation d’immatriculation au RCS dans les 2 mois
Bénéfice du régime micro perdu au 1er janvier de l’année suivant le dépassement
Assujettissement à la TVA obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement
6
Principes de calcul et de paiement des cotisations
sociales et de l’impôt sur le revenu (rappels)
Régime dit au Réel
Pas de plafond à respecter
Chiffre d’affaires (CA)
Charges réelles
(charges d’exploitation +
cotisations sociales)
=
Bénéfice réel
IR
Cotisations
Sociales (45,9 %)
Régime Micro-entreprise classique
Plafonds
de CA
Achat/revente
Prestations de services / PL
82 200 €
32 900 €
Chiffre d’affaires (CA)
Charges correspondant à un abattement forfaitaire
calculé sur la base du CA réalisé, selon l’activité :
Abattement sur CA
Achat/revente
Prestations de services
Professions libérales
Bénéfice forfaitaire
71 %
50 %
34 %
29 %
50 %
66 %
Cotisations
Sociales
(45,9 %)
IR
Cotisations sociales provisionnelles calculées dès le début d’activité, payables de janvier à octobre (régularisation en
novembre et décembre de l’année N+1 sur la base des revenus de l’année N)
Impôts : Bénéfice soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu
TRANCHE DU REVENU 2011
Jusqu'à 5 963 euros
de 5 964 à 11 896 euros
de 11 897 à 26 420 euros
de 26 421 à 70 830 euros
plus de 70 830 euros
TAUX D’IMPOSITION 2012
0%
5,5 %
14 %
30 %
41%
7
Régime social de l’auto-entrepreneur :
LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
Paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre
en fonction du C.A. encaissé
0 € de C.A. = 0 € de cotisations
Les taux de cotisations sociales
dépendent de l’activité exercée
Cotisations
sociales
Contribution
Formation
Professionnelle
Vente de marchandises, fourniture de logement
14,1 %
+ 0,1 %
Prestations de services
24,6 %
+ 0,2 %
Professions libérales RSI
24,6 %
+ 0,2 %
Professions libérales CIPAV
23,3 %
+ 0,2 %
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur
Maladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, retraite de base et
complémentaire, indemnités journalières (après 1 an d’affiliation) + CSG-CRDS
8
Régime social de l’auto-entrepreneur :
LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
La déclaration est obligatoire même en cas de C.A. nul
Pénalités en cas de retard (46 €) ou d’absence de déclaration (cotisations
calculées sur base forfaitaire du CA maximum + majoration de 15 % ou 5 %)
Perte du bénéfice du régime au bout de 24 mois de C.A. nul
ou d’absence de déclaration
Couverture santé : 24 mois
Retraite : trimestres validés en fonction du C.A. réalisé
Exonération des cotisations sociales
Bénéficiaires de l’ACCRE
Implantation en ZFU
9
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs
d’une Entreprise (A.C.C.R.E)
Exonération partielle et progressive sur 3 ans
de l’ensemble des cotisations sociales
avec maintien, sous conditions, des indemnités chômage ou des minima sociaux
Principaux bénéficiaires
Demandeurs d’emploi indemnisés & non indemnisés
Bénéficiaires du RSA et de l’ASS
Jeunes de 18 à 25 ans
Demande à déposer lors de l’immatriculation
ou dans les 45 jours suivants
auprès de votre CFE
10
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs
d’une Entreprise (A.C.C.R.E)
Les auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE
bénéficient automatiquement d’un taux réduit
de cotisations sociales pendant 3 ans
Activité exercée
Jusqu’au 3e trimestre
civil suivant le début
d’activité
Vente de marchandises,
fourniture de logement
3,6 % + 0.1 %
Prestations de services
et Pro. Libérales RSI
6,2 % + 0,2 %
12,3 % + 0.2 %
18,5 %
+ 0.2 %
Professions libérales
CIPAV
5,9 % + 0.2 %
11,7 % + 0.2 %
17,5 %
+ 0.2 %
Les 4 trimestres suivant
la 1ère période
7%
+ 0.1 %
Les 4 trimestres suivant
la 2e période
10,6 % + 0.1 %
Source : décret n° 2012-1551 du 28.12.2012. Journal officiel du 30.12.2012
11
LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
Les trimestres de retraite sont validés sous
condition de chiffre d’affaires
MONTANT DU CA MINIMUM
POUR VALIDER
Achat-revente
Prestations de
services
Professions
libérales
1 trimestre
4 930 €
2 859 €
2 166 €
2 trimestres
9 857 €
5 717 €
4 332 €
3 trimestres
14 788 €
8 571 €
6 498 €
4 trimestres
19 716 €
11 435 €
8 663 €
12
Comparaison du montant de cotisations sociales
micro-social simplifié / micro de droit commun
(exemple pour une activité d’achat-revente)
MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
(auto-entrepreneur)
MICRO-ENTREPRISE
(régime de droit commun)
CA = 5 000 € /mois
CA = 5 000€
Abattement 71 % = 3 550 € (activité d’achat/revente)
Taux de cotisations appliqué à une activité Bénéfice forfaitaire = 1 450 €
d’achat-revente : 14,1%
soumis à cotisations sociales de 45,9 %
Soit des cotisations sociales mensuelles :
5 000 X 14% = 705€
Soit des cotisations sociales mensuelles
de 666 €
CONCLUSION: économie de 35 €
en faveur du régime de droit commun
13
Comparaison du montant de cotisations sociales
micro-social simplifié / micro de droit commun
(exemple pour une activité de prestations de services)
MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
(auto-entrepreneur)
CA = 2 500 € /mois
MICRO-ENTREPRISE
(régime de droit commun)
Taux appliqué à une activité de
prestations de services: 24,6%
CA = 2 500€
Abattement 50% = 1 250 € (prestations de services)
Bénéfice forfaitaire = 1 250€
soumis à cotisations sociales de 45,90%
Soit des cotisations sociales mensuelles :
2 500 X 24,6% = 615 €
Soit des cotisations sociales mensuelles
de 574€
CONCLUSION: économie de 41 € en
faveur du régime micro de droit commun
14
LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
Deux possibilités pour le calcul de l’impôt sur le revenu
REGIME MICRO-FISCAL
(régime de droit commun par défaut, dit « régime micro »)
Bénéfice calculé après abattement forfaitaire de :
71 % pour l’achat-revente
50 % pour les prestations de services
34 % pour les professions libérales
REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE
et soumis au barème progressif par
tranches de l’impôt sur le revenu
prélèvement libératoire sur option sous condition de revenus
Impôt calculé par application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé
Achat revente 1 %
Prestations de services 1,7 %
Professions libérales 2,2 %
Condition pour pouvoir opter :
Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être ≤ 26 420 € / part de quotient familial, soit :
- pour un célibataire
- pour un couple marié
26 420 €
52 840 € -
- couple marié + 1 enfant
- couple marié + 2 enfants
66 050 €
79 260 €
A savoir !
Le CA réalisé devra être porté sur la déclaration d’impôt de l’année suivante.
L’abattement forfaitaire correspondant à la catégorie d’activité lui sera appliqué
pour calculer le bénéfice qui viendra augmenter l’assiette des revenus. Ceci induit
une légère augmentation de l’impôt dû et conditionne la possibilité d’opter pour le
micro-fiscal simplifié l’année suivante.
15
Comparaison du montant de l’impôt sur le revenu
régimes micro-fiscal / micro de droit commun
(exemple pour une activité d’achat-revente)
MICRO-FISCAL-SIMPLIFIE
(auto-entrepreneur)
CA annuel = 80 000€
Taux appliqué à une activité d’achatrevente : 1%
MICRO-ENTREPRISE
(régime de droit commun)
CA annuel = 80 000€
Abattement 71% = 56 800 € (achat/revente)
Bénéfice forfaitaire = 23 200 €
soumis à l’IR selon le barème progressif
Soit un IR annuel de:
80 000 X 1% = 800 €
Soit un IR annuel de :
• 1 934 € (pour 1 part de quotient familial)
• 1 277 € (quotient familial = 1,5)
• 632 € (quotient familial = 2)
CONCLUSION: économie annuelle de
1 134€ pour un célibataire (QF=1) sous le
régime de l’auto-entrepreneur
CONCLUSION: désavantage de 168 € sous
le régime de l’auto-entrepreneur pour un
couple (quotient familial 2)
16
Comparaison du montant de l’impôt sur le revenu
régimes micro-fiscal / micro de droit commun
(exemple pour une activité de prestations de service)
MICRO-FISCAL-SIMPLIFIE
(auto-entrepreneur)
CA annuel = 30 000€
Taux appliqué à une activité de
prestations de services : 1,7%
MICRO-ENTREPRISE
(régime de droit commun)
CA annuel = 30 000€
Abattement 50% = 15 000€ (prestations de services)
Bénéfice forfaitaire = 15 000€ soumis à
l’IR selon le barème progressif
Soit un IR annuel de :
30 000 X 1,7% = 510€
Soit un IR annuel de :
• 786 € (pour 1 part de quotient familial)
• 342 € (quotient familial = 1,5)
CONCLUSION : économie de 276 € sous
le régime de l’auto-entrepreneur pour un
célibataire (quotient familial=1)
CONCLUSION: désavantage de 168€ sous
le régime de l’auto-entrepreneur si le
quotient familial est de 1,5 part
17
LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Touche les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier
Due sur chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains
Perçue exclusivement par les communes
L’auto-entrepreneur inscrit à compter du 1er janvier 2014
est redevable de la CFE dès 2015
La loi de finances 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs
Déclaration 1447-C-SD à adresser au Centre des Impôts
avant le 31 décembre de l'année de création,
afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
18
OBLIGATIONS DE GESTION
Respecter les règles de comptabilité et de gestion
Tenir un livre « recettes-dépenses »
Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations)
Déclarer le chiffre d’affaires dans les délais
Non obligatoire mais recommandé : ouvrir un compte bancaire propre à l’activité
Etre assuré pour votre activité (Responsabilité Civile Professionnelle)
Mentions obligatoires sur documents commerciaux
(site internet, factures, devis, commandes, tarifs, docs publicitaires…)
Numéro SIREN suivi de la mention
« dispensé d’immatriculation en application de l’art. L123-1-1 du code de commerce
Adresse de l’établissement
Mention « TVA non applicable, art 293B du CGI » sur devis et factures
19
DECLARER SON DEBUT D’ACTIVITE
Enregistrement en ligne ou sur papier
La déclaration sera transmise aux mêmes destinataires :
RSI, INSEE, impôts, URSSAF
Déclaration en ligne
www.cfenet.cci.fr
www.cfe-metiers.com
www.lautoentrepreneur.fr
Déclaration sur papier
à l’aide du formulaire P0 auto-entrepreneur à compléter et à retourner
à votre Centre de Formalités des Entreprises avec la copie de votre carte d’identité
L’inscription en ligne est toujours gratuite
20
LES CFE COMPETENTS
Chambre
de Commerce et
d’Industrie
Activités de commerce et de services
Gites ruraux avec prestations de services
Ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
www.bordeaux.cci.fr - [email protected] - Déclaration en ligne : www.cfenet.cci.fr
Nous adresser votre déclaration papier : CS 61274 – 33076 Bordeaux Cedex
Nous contacter par téléphone 05.56.79.5000
Chambre
de Métiers
Activités artisanales
Déclaration en ligne : www.cfe-metiers.com
URSSAF
Professions libérales
Déclaration en ligne : www.lautoentrepreneur.fr
Greffe du Tribunal
de Commerce
Agent commercial
ayant opté pour le micro-social et fiscal simplifié
21
Si vous avez déjà exercé une activité non
salariée, indiquez votre numéro SIREN
A cocher après vous être assuré que vous êtes éligible à ce dispositif
A renseigner obligatoirement
Il s’agit de l’activité principale que vous allez exercer comme auto entrepreneur (et non
votre activité actuelle si par ex. vous restez salarié ou retraité.
22
A renseigner obligatoirement
Attention, si vous êtes déjà TNS, vous ne pouvez pas cumuler ce statut avec celui d’auto-entrepreneur
A choisir sur la liste des organismes conventionnés avec le RSI
A cocher uniquement si vous souhaitez bénéficier (et si vous remplissez les conditions) du micro fiscal simplifié
23
Déclaration de chiffre d’affaires
et paiement des cotisations
Dès réception du numéro SIRET,
inscription sur le site www.lautoentrepreneur.fr
Aux dates prévues,
télé-déclarer le CA réalisé pour la période
et payer vos cotisations en ligne (calcul automatique)
Remplir le formulaire de déclaration
(à demander au RSI)
Calculer les cotisations et
envoyer votre chèque avec le formulaire au RSI
En cas d’activités mixtes (vente + prestations de services),
indiquer le CA réalisé pour chacune d’entre-elles
(taux de cotisation différents)
Aucune cotisation n’est due avant un trimestre d’activité
quelle que soit la périodicité paiement choisie24
Auto-entrepreneur, ce qui va changer
Limitation du droit à la formation professionnelle
L’accès est conditionné au versement d’une contribution
Entrée en vigueur : 19/06/2014
Immatriculation obligatoire
au Registre du Commerce des AE exerçant une activité commerciale
au Répertoire des Métiers des AE exerçant une activité artisanale
Gratuité des formalités
Les AE déjà en activité disposent d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer
Entrée en vigueur : au plus tard le 18/12/2014
25
Auto-entrepreneur, ce qui va changer
Création d’un statut unique de la micro-entreprise aligné
sur l’auto-entrepreneur
Entrée en vigueur : au plus tard le 01/01/2016
Affiliation à la maladie-maternité + assurance vieillesse
conditionnée à la déclaration d’un C.A. positif
Entrée en vigueur : à compter de janvier 2016
Option pour le paiement de la cotisation minimale afin de
bénéficier d’une meilleure protection sociale
Entrée en vigueur : à compter de janvier 2016
Déclarations du CA en ligne obligatoires
la déclaration + paiement des cotisations sociales devront s’effectuer en ligne pour les
auto-entrepreneurs dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépasse
41 100 € (seuil de 82200 €) ou 16 450 € (seuil de 32 900 €)
Entrée en vigueur : à compter de 1er octobre 2014
26
Les avantages de
L’auto-entrepreneur
Un régime pour tout le monde ou presque
De nombreuses activités compatibles
Des impôts et cotisations simples à calculer
Un enregistrement simplifié et rapide
Une charge administrative allégée
Des obligations comptables réduites
27
Mais, soyez vigilant !
Certaines activités peu adaptées
Des plafonds de chiffre d’affaires à respecter
Impossibilité de récupérer la TVA
On ne peut pas déduire ses charges ni
amortir ses investissements
Cotisations sociales calculées sur le CA et
non sur le bénéfice
28
Pour conclure…
Ce régime est donc adapté
à de petites activités à forte valeur ajoutée
nécessitant peu d'investissements et de stocks
ne présentant pas de risques particuliers
pour qui la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient
(peu d'achats / recours à des prestataires – clientèle de particuliers)
mais plutôt mal adapté
aux activités qui nécessitent des achats / frais conséquents
(stocks, matériel, aménagements, assurances particulières, transport, etc)
un développement rapide
29
Entreprendre avec la CCI de Bordeaux
L’AUTO ENTREPRENEUR
Retrouvez l’intégralité
de cette présentation sur le site
www.bordeaux.cci.fr
Publications, voir toutes les publications : supports
d’animations
Nous contacter :
CFE de la CCI de Bordeaux
Tél 05.56.79.5000
30