Transcript Informations sur la centrale de marchés

Construction scolaire avec l’aide de
la communauté française
Information générale
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Documents utiles
Site: enseignement.catholique.be
Services du Segec
Bâtiments (SIEC)
Brochures (étape par étape)
Brochures et modèles de documents concernant les marchés publics:
-de services financiers,
-de services d’architecture,
-de travaux et de fournitures axés sur les bâtiments.
Brochures expliquant les différentes étapes des dossiers :
PPT, FCG et Ureba
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Construction scolaire subsidiée:
de quoi s’agit-il?
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Deux modes de financement existent:
- Fonds communautaire de garantie (FCG)
- Programme prioritaire de travaux (PPT)
Pour quels investissements?
Tous
travaux
d'aménagement,
de
modernisation et d'agrandissement , ainsi
que les achats.
L’achat de terrain n’est pas subventionnable.
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Conditions d’accès
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1: le pouvoir organisateur = une personne morale
2 : le pouvoir organisateur dispose d'un droit réel
PO = propriétaire
Droit de superficie
Bail emphytéotique
durée de 10 ans
supérieure à l’emprunt FCG
durée restante de 30 ans minimum
Passage en SPABSc
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3 : l'école répond aux normes de rationalisation
4 : aucun bâtiment scolaire n'est disponible
5 : respect des normes de superficie
6 : respect des normes financières
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7 : feu vert de la Commission d'avis
Article 2bis du décret du 5 février 1990
modifié par le décret du 4 février 1997
«Préalablement à l’octroi de subventions dans le cas de
l’enseignement officiel subventionné ou de l’octroi de la garantie et
de la subvention en intérêt dans le cas de l’enseignement libre
subventionné, il est procédé par l’organe compétent à la
consultation des organisations représentatives des PO, chacune
pour ce qui la concerne. »
Service gestion économique du Segec
[email protected] - [email protected]
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8 : respect de la législation marchés publics
Loi du 15 juin 2006
Arrêté royal du 15 juillet 2011
Arrêté royal du 14 janvier 2013
Marchés de travaux, fournitures et services
Désignation de l’auteur de projet est également soumise à la
réglementation marchés publics
Désignation d’un coordinateur sécurité et santé projet et
réalisation si plusieurs intervenants
loi du 4 août 1996 - MB du 18/09/1996 et du 25 janvier 2001
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Fonds communautaire de garantie
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Le Fonds de garantie permet d’obtenir :
•Un emprunt garanti par la CF
•Une subvention en intérêts (taux de 1,25%)
Pas de temps d’attente
Constructions nouvelles,
Extension de bâtiments,
Rénovations lourdes,
Abords, etc.
Achats
Travaux urgents
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Emprunt garanti FCG
Caractéristiques de la convention financière
•Garantie de la Communauté française
•Taux d’intérêt de 1,25%,
différence prise en charge par la CF
Marché public de service financier
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Système de remboursement
Remboursement croissant
Importance de capitaliser
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Programme prioritaire de travaux
Le PPT permet d’obtenir
•Un financement en capital de 60, 70 ou 80%
•Un emprunt garanti par le fonds de garantie
pour le complément
Emprunt accordé automatiquement par le FCG avec
l’accord sur le subside PPT, pas de demande
complémentaire à faire.
Type de travaux envisageables
•Risques d’incendie et de sécurité
•Etat physique du bâtiment
•Hygiène et santé
•Performance énergétique
•Accessibilité PMR
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Plafonds d’investissement par implantation
Fondamental et secondaire, internat et PMS:
292.802,70 € (en 2014)
Encadrement différencié fondamental et secondaire :
366.003,38 € (en 2014)
* Encadrement différencié jusque la classe 3 incluse
* Montant investissement =
Coût des travaux
+ TVA 21% (TVA de 6% pour les internats)
+ frais généraux 8%
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Par niveau d’enseignement:
secondaire- fondamental
Par implantation:
implantation = site
Remise à zéro tous les 5 ans.
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Dérogation gouvernementale
Fond. ED:
438.441,54 €
Fond. et sec. ED: 501.076,05 €
Sec., PMS et internats: 584.588,73 €
Dérogation gouvernementale + Spabsc
Fond. ED:
876.883,09 €
Fond. et sec. ED: 1.002.152,10 €
Sec., PMS et internats: 1.169.177,44 €
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Candidature préalable
Programme à moyen
(long) terme
Inscription au SIEC sur la
liste des candidats
pour le 1° septembre.
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Sélection des candidatures par le Segec
Sur base de:
- l’urgence des travaux
-l’avancement du projet
-PHASE 3
-le niveau d’enseignement
- la classe ED
- l’ancienneté de la demande
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Validité de la demande de candidature
Si non retenue:
Envoi de la phase 3 pour
le 1° septembre suivant
Si retenue:
Validité 2 ans,
Renouvelable 1 an avec motivation
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Pas de dossiers mixte:
PPT- Fonds de garantie
(sauf emprunt complémentaire au PPT)
PPT-Fonds propre
Fonds propre ≠ subventions de fonctionnement
Pas d’investissement autorisé avec les subventions de
fonctionnement en-dehors du Fonds de garantie et du PPT.
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Primes énergie
région wallonne et Bxl
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Travaux concernés:
Amélioration des performances énergétiques
des bâtiments existants
Région wallonne
- Prime Ureba = 15% du montant éligible en
matière énergétique
- Ureba exceptionnel
Région bruxelloise
Prime IBGE
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Approche globale
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Audits technique et fonctionnel sur 10 ans
Guide d’entretien
Inventaire amiante
Rapport de visite SRI
Rapport de conformité électrique
(audit énergétique)
Approche globale des problèmes
Désignation d’un auteur de projet
fortement conseillée
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Le SIEC
service des investissements
de l’enseignement catholique
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Structure du SIEC
Dépendant de la direction générale du Segec
Guy Lattenist: ingénieur – architecte
Zone : Hainaut
Sophie Scarcez: architecte
Zone: Bruxelles (CP 1120 à 1210), BW,
Namur et Luxembourg
Isabelle Demuyser: architecte
Zone: Bruxelles (CP 1000 à 1090) et Liège
Secrétariat:
Giulia Ianiri et Manuela Pereira Mendez
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Guidance au démarrage du projet
- Aide à la définition des objectifs d’un plan global d’action
-Recherche des formes de subsides les plus adéquates
Information par des directives à chaque étape de la
procédure
Guidance lors de l’élaboration du projet
- Aide à la désignation de l’auteur de projet
- Séance d’information à destination des PO et auteurs de
projet
- Suivi et conditionnement des dossiers de demande de
subvention
- Assistance dans la procédure d’adjudication
- Aide au contrôle des normes de superficie et financière
- Contrôle du droit réel
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Suivi du dossier après introduction
Défense du dossier en Commission Inter-caractères ou
en Conseil de gestion
Défense du dossier en Commission des Experts le cas
échéant
Suivi du dossier après accord
Transmission et suivi des factures
Vérification du décompte final
Information en cas de problèmes sur chantier ou faillite
Défense des intérêts de l’enseignement
catholique à travers les différentes instances de
décision que ce soit au niveau administratif ou
politique.
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Que faire maintenant?
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Initiatives à prendre par le PO
1. Première évaluation des travaux à envisager dans les
bâtiments
2. Contacter le SIEC en vue d’une visite sur place
[email protected]
[email protected]
[email protected]
3. Introduction
aux
différents
programmes
financement ou candidature au PPT
de
4. Examen des moyens financiers avec le service
économique du Segec
5. Désignation d’un auteur de projet
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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